Arrêté - ap 2022 1255 levee zone reglementee savennieres

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Arrêté - ap 2022 1255 levee zone reglementee savennieres Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 1255 levee zone reglementee savennieres)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux, Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté DDPP N° 2022-1255

levant un périmètre réglementé créé suite à une déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;

1/2VU l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1143 du 11 octobre 2022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation ;

VU l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1209 du 2 novembre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires le 12 octobre 2022 dans l’exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène par l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1143 susvisé ;

CONSIDERANT les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1209 susvisé ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er

Le périmètre réglementé comprenant une zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1209 du 2 novembre 2022 suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Savennières est levé.

Article 2 – Abrogation

L’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1209 du 2 novembre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 3 - Délai et voies de recours

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.

Angers, le 18 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Eric DAVID

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