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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-042
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 10
Sommaire
ARS
64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la
désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (6 pages) Page 6
DDCS
64-2017-07-06-005 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile par l'association Centre d'Orientation Sociale (2 pages) Page 13
64-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public : Euskal Jaï d'Aguilera, à Biarritz (2 pages) Page 16
DDFIP
64-2017-07-06-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (1
page) Page 19
64-2017-07-06-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (1
page) Page 21
DDTM
64-2017-07-06-002 - AP portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de Conchez-de-Béarn (2 pages) Page 23
64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de
l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour
en période d'étiage (13 pages) Page 26
64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Commune de Bayonne. Pétitionnaire : CASSOU Jean-Pierre (6 pages) Page 40
64-2017-07-06-006 - Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation
fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne. Pétitionnaire : association
Avenir des Jouteurs Sétois. (3 pages) Page 47
64-2017-07-10-010 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 64 -passage de
la 12 étape du tour de France 2017 (2 pages) Page 51
64-2017-07-10-009 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 65 - passage de
la 11ème étape du tour de France 2017 (2 pages) Page 54
64-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims sur les
communes de Morlaàs et de Maucor (2 pages) Page 57
64-2017-07-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de
garenne (3 pages) Page 60
64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation
intérieure-gaves réunis-rive droite-PK 7.700 commune : Sames pétitionnaire : DUMORA
Renaud (6 pages) Page 64
2 64-2017-07-07-004 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du
29/06/2017 portant autorisation de périmètre de sécurité pour les feux d'artifice et arrêts
provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive
à Bayonne commune : Bayonne pétitionnaire : mairie de Bayonne (2 pages) Page 71
64-2017-07-07-001 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant arrêts provisoires de la
navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne commune :
Bayonne pétitionnaire : mairie de Bayonne (2 pages) Page 74
64-2017-07-07-003 - arrêté préfectoral du07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du
11/05/2017 portant autorisation de démonstration de sauts en parachutes et arrêt provisoire
de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à
Bayonne commune : Bayonne pétitionnaire : 1er RPIMa (2 pages) Page 77
64-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de battues
administratives générales et particulières sur la circonscription de Lasseube (1 page) Page 80
64-2017-07-04-012 - Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et
d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (2 pages) Page 82
64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation
sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les
inondations sur le territoire de la commune d'Abidos (6 pages) Page 85
64-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Pau (2 pages) Page 92
64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) (6 pages) Page 95
64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue
entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (5 pages) Page 102
64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les aides en faveur de l'habitat privé (37
pages) Page 108
DDTM-SGPE
64-2017-07-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une
passerelle P3 sur le gave de Pau sur les communes de Mont et Lagor (2 pages) Page 146
64-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon (2 pages) Page 149
64-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial
environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la
commune de Laruns (3 pages) Page 152
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline
Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de
l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel
gemme de Saint-Jouan (15 pages) Page 156
3 PREFECTURE
64-2017-07-06-001 - AP auorisant mise en commun des moyens PM occasion TDF (2
pages) Page 172
64-2017-07-10-001 - AP portant à connaissance la liste des admis à un examen du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » (2 pages) Page 175
64-2017-07-12-005 - Arrêté fixant la contribution de la commune d'Arhansus aux charges
de fonctionnement de l'école publique Ikas Bidea du Syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Ikas Bidea pour l'année 2015 (2 pages) Page 178
64-2017-07-12-003 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà aux
charges de fonctionnement des écoles publiques d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017
(3 pages) Page 181
64-2017-07-12-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lespielle aux charges
de fonctionnement des écoles publiques de Lembeye pour l'année scolaire 2015-2016 (2
pages) Page 185
64-2017-07-10-002 - arrêté liste refuges éligibles à l'hébergement des mineurs (2 pages) Page 188
64-2017-07-06-019 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Anglet (2 pages) Page 191
64-2017-07-06-016 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Orthez (2 pages) Page 194
64-2017-07-06-012 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Centre (2 pages) Page 197
64-2017-07-06-013 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Saint Esprit (2 pages) Page 200
64-2017-07-06-014 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz (2 pages) Page 203
64-2017-07-06-015 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz Kennedy (2 pages) Page 206
64-2017-07-06-017 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Ciboure (2 pages) Page 209
64-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Hôtel de Ville (2 pages) Page 212
64-2017-07-06-011 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Mermoz (2 pages) Page 215
64-2017-07-06-010 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau République (2 pages) Page 218
64-2017-07-06-020 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 221
64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) (9 pages) Page 224
64-2017-07-10-003 - Arrêté portant création et composition de la conférence
départementale de l'immobilier public du département des Pyrénées-Atlantiques. (1 page) Page 234
4 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction
et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de
Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux
articles L.555-27 et R.555-30 a du code de l'environnement au bénéfice de la société
Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) (4 pages) Page 236
64-2017-07-06-023 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune
d'Araujuzon d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un
parking, et d'un chemin reliant des cimetières communaux et déclarant cessibles au
bénéfice de la commune les immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels
immobiliers concernés par la réalisation de ce projet (2 pages) Page 241
64-2017-06-19-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de
bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera
l'hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement
associés Maître d'ouvrage : Syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées
(3 pages) Page 244
64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la
déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la
traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont (6 pages) Page 248
64-2017-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 255
64-2017-07-11-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 21 août 2017 (1 page) Page 258
64-2017-07-12-001 - Tour de France en courant (3 pages) Page 260
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-010 - Arrêté 09 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 264
64-2017-07-03-011 - Arrêté 10 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 267
64-2017-07-03-012 - Arrêté 11 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 270
64-2017-07-03-013 - Arrêté 12 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 273
64-2017-07-03-014 - Arrêté 13 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 276
64-2017-07-03-015 - Arrêté 14 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde-chasse) (2 pages) Page 279
64-2017-07-03-016 - Arrêté 15 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde-chasse) (2 pages) Page 282
64-2017-07-12-002 - Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017 (3 pages) Page 285
5 ARS
64-2017-06-26-009
Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la
désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et
de leurs suppléants
Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues
agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 6 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14, R. 1322-5 et R.1322-13 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature 14 avril 2017 publiée au RAA du 14 avril 2017 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre 2015;
Vu la décision du 7 avril 2017 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ouvrant un appel à candidatures en vue de l’établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les avis des services compétents de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Pôle Santé Environnement
Décision du 26 juin 2017
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation
des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 7 la région
2
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique et la liste complémentaire pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 29 juin 2017.
Article 3 : Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d’agrément à compter du 29 juin 2017, ces derniers ont six mois pour rendre leur avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine et de chacun de ses départements.
Bordeaux, le 26 juin 2017
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 8 3
ANNEXE
Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
Liste complémentaire :
M. FOLIOT Michel
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LEFORT Gérard
M. RAZACK Moumtaz
M. ROGER Arnaud
M. VENGUD Marc
M. ROUX Jean-Claude
M. SQUARCIONI Patrice
Département de la Charente-Maritime (17)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. BEAULIEU Gilbert
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
M. ROGER Arnaud
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
M. JOUSSEIN Emmanuel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. RAZACK Moumtaz
M. VENGUD Marc
Département de la Corrèze (19)
Coordonnateur : M. MUET Philippe
Suppléant : M. LAPUYADE Frédéric
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. MUET Philippe
Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. ROGER Arnaud
M. TREMOULET Joël
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 9 4
Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. MOREAU Mickael
M. ROGER Arnaud
Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. COMBAUD Adrien
M. LAMBERT Marc
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
M. TREMOULET Joël
M. VENGUD Marc
Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. DUPUY Alain
Mme DUPUY Monika
M. FOLLIOT Michel
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. COMBAUD Adrien
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. LEFORT Gérard
M. MARSAUD Bruno
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. PRYET Alexandre
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 10 5
Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. ARMAND Claude
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M. OLLER Georges
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. LAPUYADE Frédéric
M. LEFORT Gérard
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. ROGER Arnaud
Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. ARMAND Claude
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude
M. AUDIGER Baptiste
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques
M. DUBREUILH Jacques
M. FOLLIOT Michel
M.JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. OLLER Georges
M.VENGUD Marc
M. ROGER Arnaud
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. OLLER Georges
Suppléant : M. BICHOT Francis
Liste principale :
M. ARMAND Claude
M. BICHOT Francis
M. CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. HAUQUIN Jean-Paul
M. OLLER Georges
M. PELLIZARO Henri
M. VENGUD Marc
Liste complémentaire :
M. AUROUX François
M. FOLIOT Michel
M. LEFORT Gérard
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 11 6
Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier
M. GALIA Marc
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. SIBILEAU Lionel
M. ARNAULT Patrice
Mme NADAUD Hélène
M. PILLET Marc-Antoine
M. ROGER Arnaud
Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice
M. BEAULIEU Gilbert
M. BOULAIS Adrien
Mme GALIA Hélène
M. GIRARDEAU Franck
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. COLLIN Vincent
M. ROGER Arnaud
M. MOREAU Mickael
M. RAZACK Moumtaz
Département de la Haute-Vienne (87)
Coordonnateur : M. FLOC'H Jean-Pierre
Suppléant : M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BARRIERE Jérôme
M. FLOC'H Jean-Pierre
Mme GALLAT Geneviève
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. BEAULIEU Gilbert
Mme LEBLOND Marie-Emilie
M. LEMORDANT Yves
M. ROGER Arnaud
M. SQUARCIONI Patrice
ARS - 64-2017-06-26-009 - Décision du 26 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants 12 DDCS
64-2017-07-06-005
Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile par l'association
Centre d'Orientation Sociale
DDCS - 64-2017-07-06-005 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile par l'association Centre d'Orientation Sociale 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°2007-155-37 du 4 Juin 2007
autorisant l’association Centre d’Orientation Sociale (COS) à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-155-37 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association COS ;
Vu l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Pyrénées-Atlantiques publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sous le N° RAA N° 64-2016- 12-22-009 le 22 décembre 2016;
Vu la décision favorable d’extension en date du 22 mai 2017 de la Direction de l’asile de la Direction Générale des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
ARRETE
ARTICLE 1ER – Une extension de capacité de 50 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Isard Cos » géré par l’association « Centre d’Orientation Sociale « sise 88-90 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris est accordée à compter
DDCS - 64-2017-07-06-005 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile par l'association Centre d'Orientation Sociale 14 2
du 1er juillet 2017. Cette extension correspond au transfert de 50 places du centre d’accueil et d’orientation diffus de Pau (CAO).
La capacité totale du CADA « Isard Cos » est portée à 170 places.
ARTICLE 2 – La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 3 – La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
ARTICLE 4 – La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Le Préfet,
Par délégation le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Franck Hourmat
DDCS - 64-2017-07-06-005 - Arrêté portant autorisation d'extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile par l'association Centre d'Orientation Sociale 15 DDCS
64-2017-07-07-006
Arrêté préfectoral d'homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public : Euskal Jaï d'Aguilera, à Biarritz
DDCS - 64-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Euskal Jaï d'Aguilera, à Biarritz 16 ft
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T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0017 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive : Euskal Jaï d’Aguilera, sise à Biarritz, présentée par monsieur le maire de Biarritz, en date du 15 mai 2017 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 29 juin 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale,
DDCS - 64-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Euskal Jaï d'Aguilera, à Biarritz 17 131 personnes.
unsi réparties :
à 1584 places
laces debout :
eZ]
102
102
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’enceinte sportive dénommée Euskal Jaï d’Aguilera (Jaï alaï, mur à gauche, trinquet, Académie Basque du Sport, bureaux, restaurant) à Biarritz est homologuée.
ARTICLE 2 – L’effectif de l’établissement est fixé à 2431 personnes.
ARTICLE 3 – L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 1994 places ainsi réparties : - Jaï alaï : 1631 places ;
- Mur à gauche : 100 places ;
- Trinquet : 263 places.
ARTICLE 4 – La capacité d’accueil est fixée à 1584 places assises ainsi réparties pour les 3 équipements : - Jaï alaï : 1381 places assises ainsi réparties :
* loges VIP et presse : 116 places ;
* gradins hauts : 768 places ;
* promenoir intermédiaire : 20 places pour personne à mobilité réduite, au milieu ; 32 places assises sur les 4 bancs le long du mur arrière ;
* gradins bas : 445 places assises ;
- Mur à gauche : aucune place assise ;
- Trinquet : 203 places assises ainsi réparties :
* tribunes : 191 places assises ;
* tambour arrière : 12 places assises.
Aucune capacité d’accueil additionnelle n’est envisagée dans les 3 équipements.
ARTICLE 5 – L’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 410 places debout : - Jaï Alaï : 250 places debout sur le promenoir supérieur ;
- Mur à gauche : 100 places debout derrière le filet ;
- Trinquet : 60 places debout dans le tambour latéral.
ARTICLE 6 – Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :
- l'enceinte sportive dispose au rez-de-chaussée d’une infirmerie comportant lavabo, trousse de secours, brancard. Le téléphone avec affichage des numéros d’urgence est situé au guichet, juste en face de l’infirmerie. - à proximité, un parking matérialisé est réservé pour une ambulance ;
- un espace est réservé pour les moyens de secours, sur le promenoir intermédiaire.
ARTICLE 7 – Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
- un espace est réservé pour les moyens de sécurité : poste central de sécurité, au rez-de-chaussée.
ARTICLE 8 – Dispositions particulières : compte tenu du fait que l’Euskal Jaï partage avec 2 autres enceintes sportives (le stade Léon Larribau et les Tennis couverts) les même parcs de stationnement dont la capacité est de 900 emplacements, il ne pourra s’y dérouler des manifestations simultanées.
ARTICLE 9 – Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 10 – Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 11 – Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 12 – L’arrêté préfectoral n°2011314-0008 du 10 novembre 2011 portant homologation de l’enceinte sportive Euskal Jaï à Biarritz est abrogé.
ARTICLE 13 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7/07/2017 Le Préfet,
DDCS - 64-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Euskal Jaï d'Aguilera, à Biarritz 18 DDFIP
64-2017-07-06-007
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2017-07-06-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 19 Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2016-048 du 27 octobre 2016) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le centre des finances publiques du Service de Publicité Foncière de Bayonne 1 et le service de l'Enregistrement du SIE BAYONNE seront fermés à titre exceptionnel le mardi 18 juillet 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Thierry NESA
DDFIP - 64-2017-07-06-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 20 DDFIP
64-2017-07-06-008
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2017-07-06-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 21 Le
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2016-048 du 27 octobre 2016) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les centres des finances publiques des Services Enregistrement et Publicité Foncière de PAU et BAYONNE, le Service de Publicité Foncière de Pau 2 et le SIE de Pau-Nord seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 1er septembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Thierry NESA
DDFIP - 64-2017-07-06-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 22 DDTM
64-2017-07-06-002
AP portant modification d'une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de Conchez-de-Béarn
DDTM - 64-2017-07-06-002 - AP portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Conchez-de-Béarn 23 #
TT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant modification d’une réserve de
chasse et de faune sauvage sur la commune de
Conchez-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422-27, R.422-82 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72 D 970 du 09 août 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Conchez-de-Béarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-169-7 du 18 juin 2002 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Conchez-de-Béarn ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 72 D 434 du 25 avril 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Conchez-de-Béarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0010 du 03 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sau - vage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande du 31 juillet 2014 de l'association communale de chasse agréée de Conchez-de-Béarn, déten- trice des droits de chasse ;
Vu l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2002-169-7 du 18 juin 2002 visé ci-dessus est modifié comme suit : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains désignés ci-après d’une contenance totale de 45 ha 95a situés sur le territoire de chasse de la commune de Conchez-de-Béarn et délimités sur le plan de si- tuation ci-annexé :
Section N° Parcelles
A 184 à 215, 218 à 240, 242 à 249, 252 à 249, 250 a et b, 251 a et b, 252 à 255, 337, 338, 339 a et b
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-07-06-002 - AP portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Conchez-de-Béarn 24 Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral visé à l’article 1er sont inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans la commune par les soins de monsieur le maire.
Pau, le
le Préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la chef du service DREM,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2017-07-06-002 - AP portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Conchez-de-Béarn 25 DDTM
64-2017-07-07-007
Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant
modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet
2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en
période d'étiage
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 26 A À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° : 2017-1535
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de police de l’eau et des milieux aquatiques
PREFET DES
LANDES
PREFETE DES
HAUTES-
PYRÉNÉES
PREFET DU
GERS
PREFET DES
PYRENEES-
ATLANTIQUES
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L’ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
Le préfet des Landes, préfet coordonnateur du sous bassin de l’Adour Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 27 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU le Code Rural et de la pêche maritime,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-66 à R211-70
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les conditions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
VU les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour amont et Midouze
VU le Plan de Gestion des Étiages des bassins des Luys et du Louts
VU l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant le plan de crise sur l'Adour en période d'étiage,
VU l'arrêté interdépartemental du 4 février 2008, modifiant l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage
VU l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2010, modifiant l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage et abrogeant les arrêtés du 14 juin 2005, du 9 mai 2006, du 15 mai 2007,du 7 avril 2009 ainsi que l'article 2 de l’arrêté interdépartemental du 4 février 2008
VU l’arrêté interdépartemental du 26 Août 2013, modifiant l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage
SUR proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Landes, des Hautes Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers
ARRETENT
Article 1
L’arrêté interdépartemental modificatif du 05 juillet 2010 susvisé est abrogé. Dans le présent arrêté la mention « l’arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié » fait référence à l’arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié par les arrêtés interdépartementaux du 04 février 2008 et du 26 août 2013.
Article 2
Dans l’unique alinéa de l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié, la mention « Mission Inter-services de l’Eau (MISE, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) » est remplacée par la mention : « DDT(M) ».
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 28 Article 3
Après l’unique alinéa de l’article 4 de l’arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié susvisé, est ajoutée la phrase suivante :
« Ces dispositions sont arrêtées par chacun des préfets compétents ».
Article 4
Le paragraphe « I - Généralités » du « Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, la mention « le Plan de Gestion des Étiages (PGE) de l'Adour en amont d’Audon approuvé en 1999 » est remplacée par la mention « le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour amont, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze et le Plan de Gestion des Étiages (PGE) des bassins des Luys et du Louts ».
Après le deuxième alinéa est inséré : « Un organisme unique de gestion collective des prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles a été désigné et ses missions se mettent en place ».
A la fin du troisième alinéa est inséré : « prévues dans les SAGE et le PGE précités »
Article 5
Le paragraphe « Plan d’intervention » du « Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le titre et les deux premiers alinéas sont remplacés par :
« II Le plan d’intervention :
Le plan d'intervention s’articule autour de deux documents de cadrage et d’intervention : - L’arrêté interdépartemental de crise
- Chaque arrêté de déclinaison départementale pour la mise en œuvre de dispositions spécifiques à chaque département
• Cadrage interdépartemental :
Le cadrage interdépartemental est constitué par le présent document. Il est appliqué lors des campagnes de prélèvement en étiage.
Au sens de la mesure C3 du SDAGE Adour-Garonne, la période d'étiage correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle est déterminée par le préfet coordonnateur de sous bassin et s'étend généralement du 1 juin au 31 octobre. Elle peut démarrer plus tôt sur certains secteurs et s’étendre au-delà du 31 octobre ».
Après la mention « en application des seuils de déclenchement » du septième alinéa est inséré : « du titre IV ».
Après la mention « le cas échéant différenciées par secteurs du sous bassin » du troisième item du neuvième alinéa relatif aux principes du plan de crise est inséré : « identifiés au III du présent plan de crise, notamment les secteurs réalimentés ».
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 29 Le dernier alinéa relatif à la mise en œuvre est remplacé par :
« La mise en œuvre de ce plan est assurée par les quatre DDT(M) du bassin de l’Adour, la coordination est effectuée par DDTM des Landes.
Les objectifs poursuivis par le présent arrêté s’articulent sur le respect des DOE et DCR définis dans le SDAGE et rappelés dans le tableau ci-après :
Cours
d’eau Point nodal DOE DCR
Adour
Aire-sur-
l’Adour
amont Lees
4,5 m³/s
1,15 m3/s
valeur SAGE Adour amont-
annexe PGE (dont 0,1 de
part la convention du lac
de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
Adour Aire sur Adour Aval 5,8 m3/s
2,15 m3/s
valeur SAGE Adour amont-
annexe PGE (dont 0,1 de
part la convention du lac
de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
Adour Audon 8,2 m3/s
2,75 m3/s
valeur SAGE Adour amont-
annexe PGE (dont 0,1 de
part la convention du lac
de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
Adour St Vincent de Paul 18,0 m3/s 9,0 m3/s
Midouze Campagne 5,6 m3/s 4,5 m3/s
Luy Saint Pandelon 1,2 m3/s 0,6 m3/s
Article 6
Le paragraphe « La mise en œuvre départementale » du « Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par :
« La gestion des périodes de sécheresse et de pénurie par application de l’article R211-66 du code de l’environnement est assurée par les Préfets des départements qui prendront, après concertation locale, des arrêtés cadre pour préciser les modalités d'application du présent plan de crise dans le cadre de leur compétence territoriale. Au sein de chaque secteur défini au III les mesures départementales sont cohérentes et homogènes.
Un comité départemental de l'eau en session gestion des étiages (comité de suivi de la ressource en eau) présidé par le préfet ou son représentant et regroupant les différents acteurs
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 30 et usagers de l’eau sera mis en place dans chaque département. Sa composition est laissée aux soins de chaque préfet mais pourra comprendre les instances visées à l’article V ci après ».
A la fin du cinquième alinéa la mention «(art. 1er du décret 92-1041 précité) » est remplacé par : « (art.R211-66 précité). »
Le dernier alinéa et le tableau associé sont abrogés.
Article 7
Le paragraphe « II Zonage » du « Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le titre et le premier alinéa sont remplacés par :
« III - Zonage
Sont concernés par le présent arrêté les cours d'eau du bassin de l'Adour situés à l'amont du point nodal de Saint Vincent de Paul (Landes) et des Luys situés à l’amont du point nodal de Saint Pandelon tels que fixés par le SDAGE. Ces cours d'eau sont répartis en cinq zones, situées chacune à l'amont des points nodaux définis par le SDAGE. Certains de ces cours d'eau pourront faire l'objet de plans de crise spécifiques s'inspirant des mêmes principes et définis dans les arrêtes départementaux. Les mesures ci après définies ne s’appliqueront pas aux Luys, aux affluents de l’Adour, du Gabas et de la Midouze ré-alimentés, qui font l’objet de règles de gestion particulières fixées dans les arrêtés d’autorisation particuliers et qui seront reprises si nécessaire dans les arrêtés cadre départementaux de gestion de crise. »
La définition des zones 1 à 5 est remplacée par :
« Zone 1 - Amont du point nodal d' Aire sur Adour.
Cette zone est située dans les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, et des Pyrénées Atlantiques.
Cette zone comporte des sous secteurs avec de l'amont vers l'aval :
- le sous-secteur Adour en amont du point de gestion d’Estirac,
- le sous-secteur du Louet en amont du point de gestion de Sombrun - le sous-secteur de l’Arros en amont du point de gestion d’Izotges,
- le sous-secteur des Lees en amont du point de gestion de Bernède,
Les points nodaux d' Aire sur Adour contrôlent la zone 1, les règlements d’eau dans le cas des secteurs réalimentés et les arrêtés cadres départementaux dans les autres secteurs, peuvent définir des modalités de gestion spécifiques en fonction des débits de gestion pré-identifiés. Ces modalités de gestion sont mises en œuvre dans l’objectif du respect des seuils imposés aux points nodaux d' Aire sur Adour.
Le secteur de la zone 1 en amont de la confluence avec les Lees dépend du débit immédiatement en amont de cette confluence obtenu par différence entre la valeur lue au point nodal d’Aire sur Adour et celle lue à la station de mesure de Bernède à l’aval des Lees.
Zone 2 - Amont du point nodal d' Audon à l'exception de la zone 1
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques. Le point nodal d' Audon contrôle la zone 2.
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 31 Zone 3 - Amont du point nodal de St Vincent de Paul à l'exception des zones 1, 2 et 4. Cette zone est située dans le département des Landes. Le point nodal de St Vincent de Paul contrôle la zone 3.
Zone 4 – Bassin versant de la Midouze en amont du point nodal de Campagne. Cette zone est située dans les départements du Gers et des Landes. Cette zone comprends des sous secteurs :
- le sous secteur Midour à l’amont du point de gestion de Laujuzan
- le sous secteur Midou entre le point de gestion de Mont de Marsan et de Laujuzan
Le point nodal de Campagne contrôle la zone 4. les règlements d’eau et les arrêtés fixant des débits seuils de restriction et des débits minimums de salubrité dans le cas des secteurs réalimentés et les arrêtés cadres départementaux dans les autres secteurs, peuvent définir des modalités de gestion spécifiques en fonction des débits de gestion pré-identifiés. Ces modalités de gestion sont mises en œuvre dans l’objectif du respect des seuils imposés au point nodal de Campagne.
Zone 5 – Bassin versant des Luys.
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques. Le point nodal de Saint Pandelon contrôle la zone 5.
Les affluents situés en amont des secteurs réalimentés sont contrôlés par le réseau ONDE »
La mention « Dans les zones 1, 2, 3, 4 » du septième alinéa est remplacée par : « Dans les zones 1, 2, 3 »
Les deux derniers alinéas sont supprimés et remplacés par :
« Le contour de l’isochrone 90 fait l’objet d’information et de sensibilisation auprès des préleveurs concernés, et du comité départemental de l’eau.
Les canaux prélevant de l'eau dans l'Adour et ses affluents (zones ou partie de zones réalimentées ou non) sont soumis aux mêmes mesures de limitations ».
Article 8
Les paragraphes « III Les seuils de déclenchement des mesures » et « IV Les mesures » du «Plan de crise » annexés à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié, sont regroupés dans un paragraphe intitulé : « IV Les mesures et leurs seuils de déclenchement » comprenant un premier sous paragraphe intitulé : « Définition des mesures » et un deuxième paragraphe intitulé : « Les seuils de déclenchement ».
- Le sous-paragraphe relatif à la définition des mesures est modifié comme suit :
La mention « État de vigilance » est remplacée par la mention « Phase de préparation » Dans le troisième item du troisième alinéa de ce thème la mention «des agents du CSP » est remplacé par la mention « des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) »
La mention « Mesure 1 : Alerte » est remplacée par la mention « Mesure 1 : Vigilance »
La mention « Mesure 2 : Limitation d’usage » est remplacée par la mention « Mesure 2 : Limitation d’usage : Alerte »
Le deuxième item de la mesure 2 est abrogé.
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 32 La mention « Mesure 3 : Limitation d’usage » est remplacée par la mention « Mesure 3 : Limitation d’usage : Alerte renforcée»
Le deuxième item de la mesure 3 est abrogé
La mention « Mesure 4 : Limitation d’usage » est remplacée par la mention « Mesure 4 : Limitation d’usage : Crise»
La mention « potagers, jardins, » est ajoutée après la mention « arrosage des pelouses » dans le descriptif des mesures 3 et 4
- Le sous-paragraphe relatif aux seuils de déclenchement est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par :
« Ces seuils sont constitués des débits moyens journaliers tels qu'ils sont diffusés par les serveurs des DREAL (serveur producteur) »
Les deux tableaux relatifs à la fixation des seuils sont supprimés et remplacés par le tableau suivant :
SEUILS APPLICABLES
m3/s
Aire sur
Adour
Amont
Lees
Aire sur
Adour
Aval Lees
Audon
St
Vincent
De Paul
Campagne St Pandelon
Mesure 1 -
Vigilance
4,5 (DOE) 5,8 (DOE) 8,2 (DOE) 18,0
(DOE)
7,0 1,2 (DOE)
Mesure 2
– Alerte
2,4 3,3 5,8 13,7 5,6 (DOE) 1
Mesure 3
– Alerte
renforcée
1,7 2,7 4,2 11,3 4,9 0,8
Mesure 4
– Crise
1,15 (DCR) 2,15(DCR) 2,75(DCR) 9,0(DCR) 4,5(DCR) 0,6 (DCR)
Article 9
Le paragraphe V relatif à la composition des comités départementaux de l’eau du «Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié,est remplacé par :
« V - Composition des comités départementaux de l'eau en session gestion des étiages
Constitué sous la présidence du préfet, ou son représentant, de chaque département concerné, il peut comprendre:
- la DDT(M)
- la DDCSPP
- la DREAL
- l’ ARS
- METEO FRANCE
- le service interministériel départemental de défense et de protection civile,
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 33 - le commandant du groupement de gendarmerie,
- le président du Conseil Départemental ou son représentant,
- le président de l'Institution Adour ou son représentant,
- le président de l’organisme unique IRRIGADOUR ou son représentant, - le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son représentant, - les personnes compétentes désignées par le préfet.
- le président de l'Association des Maires ou son représentant,
- le président de la Fédération départementale des pêcheurs ou son représentant, - le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité ou son représentant ,
- le président de l'Agence de l'eau ou son représentant,
- le président de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne ou son représentant,
- un représentant des associations agréées de protection de la nature. »
Article 10
Le paragraphe VI relatif aux contrôle des restrictions de l’usage de l’eau du «Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié,est modifié comme suit :
A la fin du dernier item du sous-paragraphe relatif aux dispositions particulières en période d’étiage la mention (DDASS) est remplacée par la mention « (ARS) »
Dans la dernière phrase du sous-paragraphe relatif à la police de l’eau la mention « CSP » est remplacée par la mention « AFB »
Le sous-paragraphe relatif aux sanctions est remplacè par :
« Sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. »
Le sous-paragraphe relatif à la Police des rejets industriels et des stations de traitement d'eaux usées et des eaux potables est remplacé par :
« Police des rejets industriels et des stations de traitement d'eaux usées et des eaux potables
Il sera procédé à un contrôle renforcé des rejets (DREAL, service de police de l’eau ,AFB , ARS, DDCSPP ) »
Article 11
Le paragraphe VII relatif aux situations particulières du «Plan de crise » annexé à l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié,est modifié comme suit :
A la fin du troisième alinéa est ajoutée la mention :
« indépendamment du franchissement des seuils prédéfinis. »
La mention « ONEMA » de l’avant-dernier alinéa est remplacée par la mention « AFB »
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 34 Article 12
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 13
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté dans chacun des départements relèvent du préfet territorialement compétent qui prendra, un arrêté cadre départemental conforme avec l'ensemble des prescriptions du présent arrêté cadre interdépartemental.
Article 14
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie.
Il fera l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements et d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Article 15
Les secrétaires généraux des Préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé le 07 juillet 2017
PREFET DES
LANDES
PREFETE DES
HAUTES-
PYRÉNÉES
PREFET DU
GERS
PREFET DES
PYRENEES-
ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 35 Fait à Mont de Marsan, le 7 juillet 2017
Le préfet
Frédéric PERISSAT
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 du 7 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L’ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 36 Fait à Auch, le 7 juillet 2017
Le préfet
Pierre ORY
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 du 7 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L’ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 37 Fait à Tarbes, le 7 juillet 2017
La préfète
Bétrice LAGARDE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 7 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L’ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 38 Fait à Pau, le 7 juillet 2017
Le préfet
Eric MORVAN
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 du 7 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L’ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
DDTM - 64-2017-07-07-007 - Arrêté interdépartemental n° 2017-1535 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 39 DDTM
64-2017-07-06-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Commune de Bayonne.
Pétitionnaire : CASSOU Jean-Pierre
DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 40 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CASSOU Jean-Pierre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 17 juin 2017, de Monsieur CASSOU Jean-Pierre qui sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial pour l'installation
d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 26 juin 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 27 juin 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 41 Article 1° - Autorisation
Monsieur CASSOU Jean-Pierre, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1135 route
Impériale, 64300 Argagnon, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 124.220, commune de
Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8 m de long par 1,20 m de large fixée au mur de soutènement
de la berge ;
e un ponton flottant recevant la passerelle, de 6 m de long par 2 m de large, retenu au mur
de soutènement par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 22 m°? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de P’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY348.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 42 L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Q 6 JU. 2817
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La Déléguée à la mer et au littoral 64/40 par intérim
Anne-Marie LALANNE
n A
7 À
AT
DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 43 DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 44 NY1v1 2HEN-euuYy AN
}3id 91 O/d \ è 11079Qi‘s6uvv An0f 2 2p ajgue] e sxauUe 21e 1nod nA Si » 24481d-U82C NOSSYO ineISUoON Anod tu z x ui 9 [34 ap Uepoy uojuod un,p uonelje3sul Inod 10v Ë ES £; P LE - 4 :ù meMg » ouuoAeg2p aunwuLu07 DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 45 DDTM - 64-2017-07-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 46 DDTM
64-2017-07-06-006
Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la
navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive
à Bayonne.
Pétitionnaire : association Avenir des Jouteurs Sétois.
DDTM - 64-2017-07-06-006 - Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne. Pétitionnaire : association Avenir des Jouteurs Sétois. 47 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Pétitionnaire : Association Avenir des Jouteurs Sétois
Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation fluviale, sur le domaine public flu-
vial de la Nive à Bayonne
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 17 juin 2017, par laquelle l’ Association Avenir des Jouteurs Sétois
sollicite dans le cadre de joutes sétoises un arrêt de la navigation sur la Nive au droit de l’Hôtel de
ville de Bayonne entre le pont Mayou et l’Adour ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de ces
événements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-06-006 - Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne. Pétitionnaire : association Avenir des Jouteurs Sétois. 48 Article 1°
L'Association Avenir des Jouteurs Sétois est autorisée à organiser une manifestation nautique de « joutes sétoises » les mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2017 sur la Nive, au droit de l’Hôtel de ville de Bayonne, entre le pont Mayou et l’ Adour.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la zone définie sur le plan ci-joint :
- le mercredi 26 juillet 2017 de 12hà 15h;
- Je jeudi 27 juillet 2017 de 12h à 15h.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le Q 6 JUIL 2617
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La Déléguée à la mer et au littoral 64/40 par intérim
Anne-Marie LALANNE
DDTM - 64-2017-07-06-006 - Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne. Pétitionnaire : association Avenir des Jouteurs Sétois. 49 Joutes Setoises
Mercredi 26 julet 2047- 12h30 / 14h et Jeu 27 juil il — ] LIl
nn
ls
$ à Zone de outes 51 sur tal Fe Nive, au droit dell :
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£ Bayonne, entre le* ie F | pont Mayou et l'Adour. À 53
DDTM - 64-2017-07-06-006 - Arrêté portant autorisations et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne. Pétitionnaire : association Avenir des Jouteurs Sétois. 50 DDTM
64-2017-07-10-010
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 64
-passage de la 12 étape du tour de France 2017
DDTM - 64-2017-07-10-010 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 64 -passage de la 12 étape du tour de France 2017 51 "4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat général
Unité Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR L’AUTOROUTE A64
FERMETURE TEMPORAIRE DES BRETELLES DE SORTIE
DU DIFFUSEUR N° 11 DE SOUMOULOU
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré - gions,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situa- tions de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A64 lors du passage de la 12ème étape du tour de France sur la route départementale n°817,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°11 de Soumoulou, le jeudi 13 juillet 2017, de 8h00 à 12h00.
Article 2 - Dans la période définie à l’article 1, les bretelles de sortie du diffuseur n°11 de Soumoulou seront fermées à la circulation dans le sens Bayonne/Toulouse et dans le sens Toulouse/Bayonne.
DDTM - 64-2017-07-10-010 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 64 -passage de la 12 étape du tour de France 2017 52 Article 3 - Les modalités de circulation décrites à l’article 1 et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas : - aux véhicules de secours,
- aux véhicules de gendarmerie,
- aux véhicules de police,
- aux véhicules des ASF.
Article 4 - La pré signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l’entretien de la signalisation relative à la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°11 de Soumoulou de l’autoroute A64 sont à la charge et sous la responsabilité des ASF.
Article 5 - Cette information ainsi que d'éventuels conseils de re-routage seront diffusés sur les panneaux à messages variables ainsi que sur la radio autoroutière 107.7.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur régional des ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera transmis pour information à :
- Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Direction de l’Aménagement de l’Équipement et de l’Environnement,
- Messieurs les Maires de Nousty et Soumoulou,
- Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques, - Cellule Routière Zonale,
- Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour.
PAU, le 10 juillet 2017
Le Préfet
signé : E. Morvan
DDTM - 64-2017-07-10-010 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 64 -passage de la 12 étape du tour de France 2017 53 DDTM
64-2017-07-10-009
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 65 -
passage de la 11ème étape du tour de France 2017
DDTM - 64-2017-07-10-009 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 65 - passage de la 11ème étape du tour de France 2017 54 "4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat général
Unité Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR L’AUTOROUTE A65
FERMETURE TEMPORAIRE DES BRETELLES DE SORTIE
DU DIFFUSEUR N° 8 DE GARLIN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré - gions,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situa- tions de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 10 décembre 2010 portant réglementation de police sur l’autoroute A65 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A65 lors du passage de la 11ème étape du tour de France sur la route départementale n°834,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A65 au niveau du diffuseur n°8 de Garlin, le mercredi 12 juillet 2017, de 12h45 à 17h45.
Article 2 - Dans la période définie à l’article 1, les bretelles de sortie du diffuseur n°8 de Garlin seront fermées à la circulation dans le sens Bordeaux/Pau, et dans le sens Pau/Bordeaux.
DDTM - 64-2017-07-10-009 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 65 - passage de la 11ème étape du tour de France 2017 55 Article 3 - Les modalités de circulation décrites à l’article 1 et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas : - aux véhicules de secours,
- aux véhicules de gendarmerie,
- aux véhicules de police,
- aux véhicules de l’exploitant SANEF Aquitaine.
Article 4 - La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l’entretien de la signalisation relative à la fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°8 de Garlin de l’autoroute A65 sont à la charge et sous la responsabilité de la SANEF Aquitaine.
Article 5 - Cette information et d'éventuels conseils de re-routage seront donnés sur la radio autoroutière 107.7.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Président de la société A'liénor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera transmis pour information à :
- Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Direction de l’Aménagement de l’Équipement et de l’Environnement,
- Monsieur le Maire de Garlin,
- Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques, - Cellule Routière Zonale,
- Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour.
PAU, le 10 juillet 2017
Le Préfet
signé : E. Morvan
DDTM - 64-2017-07-10-009 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A 65 - passage de la 11ème étape du tour de France 2017 56 DDTM
64-2017-07-11-006
Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims
sur les communes de Morlaàs et de Maucor
Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims sur les communes de Morlaàs et de
Maucor
DDTM - 64-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims sur les communes de Morlaàs et de Maucor 57 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir
de daims sur les communes de Morlaàs et de Maucor
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu la demande et l’avis de l’ONCFS ;
Considérant la présence de quatre daims non marqués divaguant depuis des mois sur les communes de Mor- laas et Maucor ;
Considérant qu’il n’existe pas de population naturelle de daim sur le département des Pyrénées-atlantiques et que la présence, dans le milieu naturel, de cet animal n’est pas naturelle ;
Considérant que ces animaux présentent des comportements anormalement familiers ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’abattage sans délai de ces animaux et que ces abattages ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Jean-Yves Garcia, lieutenant de louveterie de la circonscription de Morlaàs est autorisé à effectuer des actions administratives de destruction à tir de quatre daims, sur les communes de Morlaàs ou de Maucor. Ces actions de tir consisteront en des tirs individuels à la carabine d’approche ou d’affût. Les tirs intervien- dront dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la date de signature du présent arrêté. Les inter- ventions seront menées jusqu’à abattage des animaux.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie de son choix. Il pren- dra toutes les dispositions nécessaires pour garantir un tir en sécurité vis-à-vis du troupeau de bovins présent sur la zone notamment.
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie est responsable des modalités d’organisation de l’opération.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
DDTM - 64-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims sur les communes de Morlaàs et de Maucor 58 Article 4 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 5 :
Les maires des communes de Morlaàs et de Maucor, le chef de service départemental de l’ONCFS et la gen- darmerie seront prévenus préalablement au démarrage de l’opération.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie rendra compte à la DDTM du résultat et de ses observations dans les 10 jours sui- vant l’opération.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur Jean-Yves Garcia lieutenant de louveterie de la circonscription de Morlaàs, les maires des communes de Morlaàs et de Maucor, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la chef du service DREM ,
Joëlle Tislé
2
DDTM - 64-2017-07-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de daims sur les communes de Morlaàs et de Maucor 59 DDTM
64-2017-07-11-003
Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction
de lapins de garenne
Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne
DDTM - 64-2017-07-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 60 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction
de lapins de garenne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégé- tique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2019 prévoyant de développer un noyau de popula- tion naturelle en respectant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, représentée par monsieur Christian Péboscq, de récupérer 1 232 lapins de garenne dans leur milieu naturel, dans la région de Murcia au sud de l’Espagne, pour les réintroduire, dans le milieu naturel, sur les communes citées en annexe ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 23 juin au 07 juillet 2017 inclus et l’absence d’avis rendus ;
Considérant l’impact significatif sur l’environnement dans les sites de réintroduction, compte tenu du nombre élevé de lapins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Christian Péboscq, chargé de mission de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Atlantiques, est autorisé à déplacer 1 232 lapins de garenne qui seront repris dans le milieu naturel, dans la région de Murcia au sud de l’Espagne.
Article 2 :
Ces lapins de garenne seront relâchés dans le milieu naturel, sur les communes et selon la répartition détaillées en annexe, afin d’en renforcer la population.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 juillet 2017.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
DDTM - 64-2017-07-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 61 Article 4 :
Le responsable de l’introduction doit prévoir et assumer une indemnité relative aux éventuels dégâts de l’es- pèce introduite.
Article 5 :
Les lapins repris doivent être examinés et tout animal suspect doit être signalé à la Direction départementale de protection des populations.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, monsieur le chef du service départemental de l’Office natio- nal de la chasse et de la faune sauvage, le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente autorisation.
Pau, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
la chef du service DREM
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2017-07-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 62 À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
LISTE DES TERRITOIRES CONCERNES
PAR LA REIMPLANTATION DU LAPIN DE GARENNE
structure Territoires Nombre de lapins
Société de chasse Untxin-Bidassoa (3 communes) 408
Société de chasse Saint-Hubert côte-basque (14 communes) 232
ACCA Irouleguy 32
ACCA Anhaux 24
ACCA Saint-Martin d’Arrossa 24
ACCA Urt 96
ACCA Guiche 24
ACCA Salies-de-Béarn 80
ACCA Carresse-Cassaber 56
Société de chasse Berenx 32
Société de chasse Bonnut 24
Société de chasse Saint-Médard 32
ACCA Castillon d’Arthez 24
ACCA Labastide-Monrejeau 24
ACCA Vialer 24
ACCA Oloron 40
ACCA Goes 40
Société de chasse Eaux-Bonnes 16
TOTAL 1232
3
DDTM - 64-2017-07-11-003 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 63 DDTM
64-2017-07-10-004
arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure-gaves réunis-rive droite-PK 7.700
commune : Sames
pétitionnaire : DUMORA Renaud
DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 64 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P P
Navigation Intérieur — Gaves Réunis — Rive droite — PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire : DUMORA Renaud
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 juin 2017, de Monsieur DUMORA Renaud, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement du domaine public fluvial n°D64-
DDTM64-DLM-2012 R 019 en date du 17 juillet 2012 pour l'installation d'un ponton flottant sur la
commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 9 juin 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Sames ;
VU Pavis, en date du 22 juin 2017, du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 65 Article 1* - Autorisation
Monsieur DUMORA Renaud, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 bis chemin de
fortune, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 7.700, commune de
Sames, lieu-dit «L’Arribère», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8 m de long par 0,70 m de large, ancrée dans la berge par
deux broches métalliques fichées verticalement ;
e un ponton flottant recevant la passerelle de 6 m de long par 2 m de large, retenu à la
berge par deux câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 18 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 juillet 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PGRGSA033.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 66 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délaï
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Ârticie 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le f @ MM 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
Jean-Luc VASLIN
DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 67 He r +
DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 68 NIISYA 2n7-Ue9(
e L0Z “UN 0 Lai buy y Anof 39 2p 2j9118] e sxXeuUR 2139 Anod nA PneUsy YHONNG IN8ISUOH 1N0d wi 7 X W9 ap JU870| UojUOU Un,P Uone||e1SUI] inod 10% = L SIUN9Y S2ABE) DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation 69 DDTM - 64-2017-07-10-004 - arrêté préfectoral de 10/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 70 DDTM
64-2017-07-07-004
arrêté préfectoral du 07/07/2017 modificatif
de l'arrêté préfectoral du 29/06/2017 portant autorisation
de périmètre de sécurité pour les feux d'artifice et arrêts
provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public
fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne
commune : Bayonne
pétitionnaire : mairie de Bayonne
DDTM - 64-2017-07-07-004 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 29/06/2017 portant autorisation de périmètre de sécurité pour les feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le 71 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 portant autorisation de périmètre
de sécurité pour des feux d’artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale, sur le do-
maine public fluvial de l” Adour et de la Nive à Bayonne
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU les demandes, en date du 17 juin 2017, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite les
autorisations de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des feux d’artifice tirés
depuis le confluent de l’ Adour et de la Nive ;
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°64-2017-06-29-008 en date du 29 juin 2017
portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d’artifice et arrêts provisoires de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de l’ Adour et de la Nive à Bayonne ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour
et de la Nive lors de ces événements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-07-004 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 29/06/2017 portant autorisation de périmètre de sécurité pour les feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le 72 Article 1°
Les visas sont modifiés ainsi :
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU les demandes, en date du 17 juin 2017, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite les
autorisations de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des feux d’artifice tirés
depuis le confluent de [” Adour et de la Nive ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour
et de la Nive lors de ces événements
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le @ 7 juil. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La Déléguée à la mer et au littoral 64/40 par intérim
Anne-Marie LALANNE
DDTM - 64-2017-07-07-004 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 29/06/2017 portant autorisation de périmètre de sécurité pour les feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le 73 DDTM
64-2017-07-07-001
arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine
public fluvial
de la Nive à Bayonne
commune : Bayonne
pétitionnaire : mairie de Bayonne
DDTM - 64-2017-07-07-001 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial 74 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite, 4
Arrêté portant arrêts provisoires de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de Ia Nive à Bayonne
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ; VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 30 juin 2017, par laquelle M. Le Maire sollicite des arrêts de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive durant les nuits des fêtes de Bayonne ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de ces événements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-07-001 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial 75 Article 1°
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droits par
autorisation municipale, seront interdits sur la Nive à Bayonne dans la zone comprise entre le
confluent de la Nive et de l’ Adour en aval et le pont du Labourd en amont, de 20 h à 6 h, du
mercredi 26 juillet 2017 à 20 h au lundi 31 juillet 2017 à6 h.
Article 2
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le @ 7 JUIL. 201
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La Déléguée à la mer et au littoral 64/40 par intérim
Anne-Marie LALANNE
DDTM - 64-2017-07-07-001 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial 76 DDTM
64-2017-07-07-003
arrêté préfectoral du07/07/2017 modificatif de l'arrêté
préfectoral du 11/05/2017 portant autorisation de
démonstration de sauts en parachutes et arrêt provisoire de
la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de
l'Adour et de la Nive à Bayonne
commune : Bayonne
pétitionnaire : 1er RPIMa
DDTM - 64-2017-07-07-003 - arrêté préfectoral du07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 11/05/2017 portant autorisation de démonstration de sauts en parachutes et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 77 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017 portant autorisation de démonstra-
tion de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ; RS ob
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 mai 2017, par laquelle M. le Commandant du 1” régiment de
parachutiste d’infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d’effectuer une
démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°64-2017-05-11-005 en date du 11 mai 2017
portant autorisation de démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation
fluviale, sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour
et de la Nive lors de cet événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-07-07-003 - arrêté préfectoral du07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 11/05/2017 portant autorisation de démonstration de sauts en parachutes et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 78 Article 1°
Les visas sont modifiés ainsi :
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 mai 2017, par laquelle M. le Commandant du 1” régiment de
parachutiste d’infanterie de marine de Bayonne sollicite l’autorisation d'effectuer une
démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour
et de la Nive lors de cet événement
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Commandant du 1° RPIMa et
Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le @ 7 gt. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La Déléguée à la mer et au littoral 64/40 par intérim
Anne-Marie LALANNE
PA
DDTM - 64-2017-07-07-003 - arrêté préfectoral du07/07/2017 modificatif de l'arrêté préfectoral du 11/05/2017 portant autorisation de démonstration de sauts en parachutes et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 79 DDTM
64-2017-07-04-011
Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de
battues administratives générales et particulières sur la
circonscription de Lasseube
Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de battues administratives générales et
particulières sur la circonscription de Lasseube
DDTM - 64-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de battues administratives générales et particulières sur la circonscription de Lasseube 80 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de
battues administratives générales et particulières
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ; Vu les arrêtés ministériels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014017-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014295-0012 du 22 octobre 2014 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques approuvé pour la période 2013-2019 ; Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre dans la circonscription de Lasseube la régulation des espèces préci- tées ;
Considérant les dégâts importants commis par les renards sur les élevages avicoles ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Nicolas Jumbou lieutenant de louveterie de la circonscription de Lasseube est autorisé à effectuer si nécessaire, 4 battues supplémentaires jusqu’au 31 juillet 2017 dans les conditions fixées par l’arrêté pré- fectoral n°2017.135.001DREM du 15 mai 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS, le Commandant du groupement gendarmerie, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Lasseube, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 04 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La chef de service DREM
Joëlle Tislé
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de battues administratives générales et particulières sur la circonscription de Lasseube 81 DDTM
64-2017-07-04-012
Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de
transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour
la chasse au vol
DDTM - 64-2017-07-04-012 - Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 82 at
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
y Û I
04 mai 2017 ;
Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de
transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L. 412-1; R.412-1 à R.412-5, R 412-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques présentée par Monsieur WINGHAM Guillaume ;
Considérant l’avis conforme de l’Office national de la faune sauvage en date du 04 mai 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er :
Aux fins de l’exercice de la chasse au vol, Monsieur WINGHAM Guillaume, domicilié au 12 rue Lasbordes, 64390 ORION, est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
- des buses de harris - Parabuteo unicinctus
L’effectif maximum de chaque espèce ou groupe d’espèces qui pourront être hébergés au sein de cet élevage d’agrément ne peut excéder 6 spécimens conformément à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004.
L’autorisation permet l’exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
DDTM - 64-2017-07-04-012 - Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 83 aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 :
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation et de la liste des spécimens détenus, (jusqu’à 2) sont portées à la connaissance du Préfet (Direction départementale des Territoires et de la Mer) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes : - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant, - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune d’Orion, la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à monsieur WINGHAM Guillaume, domicilié au 12 rue Lasbordes, 64390 ORION ainsi qu’à la Fédération départementale des Chasseurs à PAU.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
la chef de service DREM
Joelle Tislé
DDTM - 64-2017-07-04-012 - Arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 84 DDTM
64-2017-07-03-009
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de déclaration d'intérêt général et
d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour
la réalisation d'un système d'endiguement de protection
contre les inondations sur le territoire de la commune
d'Abidos
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 85 Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de déclaration d'intérêt général et
d'autorisation unique au titre de la législation sur l’eau pour la
réalisation d’un système d’endiguement de protection contre
les inondations sur le territoire de la commune d’Abidos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 123-1 à L. 123-18 et KR. 123-1 à KR. 123-33,
L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;:
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une autorisation au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement et son décret d’application n°2014-751 du ler juillet 2014 ;
Vu l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionnée à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à
M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en
date du 21 mars 2017 ;
Vu la demande présentée par la commune d’Abidos en date du 10 juillet 2015 et complétée le
25 novembre 2016 en vue d’obtenir la déclaration d’intérêt général et l’autorisation unique au titre de la
législation sur l’eau pour la réalisation d’un système d’endiguement de protection contre les inondations
sur le territoire de la commune d’Abidos ;
Vu le dossier d’enquête publique comprenant une étude de dangers, une étude d’impact ainsi que l’avis de
autorité environnementale en date du 1° juin 2017 ;
Vu la décision n° E17000092/64 en date du 13 juin 2017 du président du Tribunal Admimistratif de Pau
désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que la demande présentée par la commune d’Abidos doit faire l’objet d’une enquête publique ;
Considérant que l’ouverture et l’organisation de l’enquête sont assurées par le préfet des Pyrénées-
Atlantiques, territorialement compétent, conformément aux termes de l’article R. 123-3 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 86 Article 1°: Objet de l’enquête
La commune d’Abidos a déposé un dossier de demande de déclaration d’intérêt général et l’autorisation
unique au titre de la législation sur l’eau pour la réalisation d’un système d’endiguement de protection contre
les inondations sur le territoire de la commune d’Abidos.
Le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation unique comporte une étude de dangers, une étude
d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale en date du 1* juin 2017.
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire :
Monsieur Jean-Claude Mirassou — (Maire de la commune d’Abidos) — adresse : Mairie — Rue Galos -
64150 Abidos
Tel. : 05 59 71 57 15 - Courriel : comabidos@cdg-64.fr
Ce projet, soumis à enquête publique, relève notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 du code
de l’environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Description Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,| Autorisation | constituant : | | 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (Autorisation) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
| l'ouvrage ou de l'installation (Déclaration)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
| d’eau :
1°) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(Autorisation) ;
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels,| Déclaration
par des techniques autres que végétales suivantes :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation) ;
29) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(Déclaration)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours| Autorisation
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
« ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet »
1° Destruction de plus de 200 m°? de frayères (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (Autorisation) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (Déclaration)
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les! Autorisation
submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article K. 562-13 (Autorisation) ;
- aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (Autorisation) ;
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 87 Article 2 : Commissaire enquêteur désigné
Aux termes de la décision n° E17000092/64, du président du Tribunal Administratif de Pau madame
Karine Khaldoun, technicienne commerciale, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour les
besoins de cette enquête.
Article 3 : Date, horaire et durée de l’enquête
L'enquête publique est ouverte du lundi 7 août 2017 à 09 h 00 au mercredi 6 septembre 2017 à 17 h 00 inclus
pour une durée de 31 jours consécutifs.
Article 4: Consultation du dossier d’enquête et modalités de dépôt des observations et
propositions du public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comprenant notamment une étude de dangers, une étude
d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale, est disponible en mairie d’Abidos, siège de
l'enquête, où le public peut le consulter gratuitement, sur support papier et sur un poste informatique en
version numérique, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (le lundi de 10 h 00 à 12 h 00, le
mardi et le vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00, le jeudi de 16 h 00 à 18 h 00 — exceptés les
samedi, dimanche et jours fériés — fermeture de la mairie les lundis 14 et 21 août 2017, et jeudis 17 et
24 août 2017, ouverture exceptionnelle de la mairie le samedi et mercredi où le commissaire enquêteur
assure les permanences) et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des Services de l’État à l’adresse : http:/www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques — Aménagement du territoire, Construction, Logement - Enquête publique
Un poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier à la direction
départementale des territoires et de la mer — Service gestion et police de l’eau — Cité Administrative —
Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 Pau Cedex du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à
16 h 00.
Les observations et propositions écrites du public sur ce projet peuvent également être adressées pendant la
durée de l’enquête :
- par voie postale en mairie, siège de l’enquête : Mairie d’Abidos - Rue Galos - 64150 Abidos, à l’attention
du commissaire enquêteur (Enquête publique pour le projet de demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau pour la réalisation d’un système d’endiguement de
protection contre les inondations sur le territoire de la commune d’Abidos), lequel les annexe au registre
d’enquête après les avoir visées ;
- par courrier électronique, à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : ddtm-enquete-digue- abidos(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sur le
registre d’enquête publique sont consultables au siège de l’enquête publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site
internet des services de l’Etat dans les meilleurs délais possibles, à l’adresse suivante : http://www.pyrenees-
atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques — Aménagement du territoire, Construction, Logement -
Enquête publique
Toute observation et proposition, courrier postal ou courrier électronique, réceptionné après le
mercredi 6 septembre 2017 à 17 h 00 (heure de clôture de l’enquête publique), ne pourra être pris en
considération par le commissaire enquêteur.
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête et pendant la durée de l’enquête, toute personne peut
obtenir communication du dossier d’enquête publique, sur sa demande et à ses frais, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police de l’eau.
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 88 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur reçoit le public à la mairie d’Abidos, siège de l’enquête, lors des permanences
suivantes :
- Je lundi 7 août 2017 : de 09 h 00 à 12 h 00
- le samedi 26 août 2017 : de 09 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 6 septembre 2017 : de 14 h 00 à 17 h 00
Article 6 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d’enquête publique est publié par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Un avis faisant connaître l’enquête publique est publié par voie d’affiches, ou tout autre procédé en usage, en
mairie d’Abidos au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité est attesté par le maire d’Abidos qui en dressera procès-verbal pour
être annexé au dossier et sera également adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, service gestion et police de l’eau au terme de la durée de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède à l’affichage du même avis (format A2, caractères noirs sur fond jaune
conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012) sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet, visible et lisible de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques au moins 15 jours avant le
début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d’enquête est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques à l’adresse mentionnée à l’article 4 au moins 15 jours avant le début de l’enquête.
Article 7 : Avis des communes
Le conseil municipal de la commune d’Abidos est appelé à donner son avis sur la demande de déclaration
d’intérêt général et d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau pour la réalisation d’un système
d’endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune d’Abidos formulée par la
commune d’Abidos dès l’ouverture de l’enquête. Ne peut être pris en considération que l’avis exprimé au
plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 6 septembre 2017 à 17 h 00, le maire de la commune
d’Abidos, siège de l’enquête, transmet sans délai, le registre d’enquête à feuillets non mobiles et les
documents annexés ainsi que le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur. Le registre est clos et signé par
le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d’enquête, le commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du
projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce
dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
en réponse aux observations du public.
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 89 Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, service gestion et police de l’eau, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l’enquête, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et des
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport
et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Pau. Un délai supplémentaire peut être
accordé par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, à la demande du commissaire enquêteur et après
avis du responsable du projet.
Article 9 : Diffusion des rapports et des conclusions motivées
Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la commune d’Abidos.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sous format papier sont tenus à la disposition
du public à la mairie d’Abidos et à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, service gestion et police de l’eau pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés sur le site internet des
services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques dont l’adresse est indiquée à l’article 4, pendant un an.
Article 10 : Décision du préfet à l’issue de l’enquête publique
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d'intervenir à l’issue de la procédure est une
déclaration d’intérêt général et une autorisation unique au titre de la législation sur l’eau assortie
d’éventuelles prescriptions ou un refus de la demande.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le directeur départemental des territoires et
de la mer, le maire de la commune d’Abidos, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 juillet 2017
pour le préfet et par délégation,
pour le’directeur départemental des territoires
et de là mer et par subdélégation,
la Chef du service gestion et police de l’eau,
Juliette Friedling
DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 90 DDTM - 64-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau pour la réalisation d'un système d'endiguement de protection contre les inondations sur le territoire de la commune 91 DDTM
64-2017-07-04-010
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Pau
DDTM - 64-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 92 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R 225, R 312.3, R 317.21, R 317.24, R 321.15 et suivants, R. 411.3 à R 411.8, R. 433.5 et R 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier " Le petit train de Pau" en date du 18 mai 2017, VU la licence n°2013/72/0000667 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui en cours de validité,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 relatif à la circulation d'un petit train touristique, VU le permis de stationnement n° OC-2017-1735- 01, en date du 03 juillet 2017, VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 19 mars 2012 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés, VU l'avis favorable de la ville de Pau en date du 03 juillet 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, sur la période du 05 juillet 2017 au 30 juillet 2017, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie I, sur les itinéraires suivants :
Circuit 1: place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue du Maréchal Joffre – place Georges Clémenceau – rue du Maréchal Foch - cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Édouard VII - allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – rue Gassion – rue du Château - place de la Déportation.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 93 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Circuit 2 : place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue du Maréchal Joffre – place Georges Clémenceau – rue du Maréchal Foch - Cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Édouard VII - allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des Pyrénées – boulevard Aragon – rue Louis Barthou – rue Gachet – place Georges Clémenceau – rue Serviez – rue Gassiot - place de la Libération – rue des Cordeliers – rue du Maréchal Joffre – rue du Château - place de la Déportation.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) - boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – Allée Lamartine – rue du Marquis de Béarn – rue Bordelongue – rue d’Orléans - rue Faget de Baure - place de la Libération - rue des Cordeliers - rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
- du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place de la Déportation – rue Henri IV – rue Gassion – rue Bordenave d’Abère - place Gramont - rue de Liège - cours Camou - rue de Livron - boulevard Champetier de Ribes;
- approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes - avenue Jean Mermoz,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 - La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d'un véhicule tracteur (CS 866 BG) et de trois remorques (CS 915 BG, CS 886 BG et CS 934 BG).
Article 3 - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 – Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 passagers par véhicule remorqué. Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 susvisé.
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Pau, la direction départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Pau, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 94 DDTM
64-2017-06-28-008
Avenant à la convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et
paiement)
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 95 e D Béarn, a ence A Pyrénées
nationale Anah Communauté d Ad Omer Los del'habitat
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par l'Anah – instruction et paiement)
La Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, représentée par Monsieur François BAYROU, président,
et
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Eric MORVAN, délégué de l’Anah dans le département,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5- 2 du code de la construction et de l’habitation en date du 16 juin 2011,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’Anah en date du17 juin 2011,
Vu l’accord du préfet, par courrier en date du 8 septembre 2016 pour proroger d’un an la délégation de compétences,
Vu l’avenant pour l’année 2017 à la convention de délégation de compétence en date du 28 juin 2017,
Vu la délibération de la CAPBP en date du 9 février 2017,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 9 mars 2017 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 21 avril 2017,
Vu le contrat local d'engagement du 19 octobre 2011 modifié,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-005 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées par fusion de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, de la Communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la Communauté de communes Gave et Coteaux.
Il a été convenu ce qui suit :
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 96 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 17 juin 2011 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2017 et sur l'ensemble de la convention.
Cet avenant a également pour objet :
- de proroger la convention de gestion des aides à l'habitat privé susvisée pour une durée d'un an. Le nouveau terme de la convention de gestion des aides à l'habitat privé est fixé au 31/12/2017.
- de permettre au délégataire de signer les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation portant sur des logements ne faisant pas l'objet de travaux subventionnés par l'Anah. A compter du 1er jour du deuxième mois qui suit la signature du présent avenant, le président de la Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées est compétent pour signer les conventions portant sur des logements ne faisant pas l'objet de travaux subventionnés par l'Anah. Toutes les conventions précédemment accordées par le délégué de l’Agence dans le département continueront à être gérées par lui-même.
- de modifier le périmètre de compétence du délégataire pour la gestion des aides à l'habitat privé et de prendre en compte son changement de dénomination et de statut.
A compter du 1er janvier 2017, le périmètre de compétence du délégataire pour la gestion des aides à l'habitat privé est étendu aux communes suivantes :
Arbus, Aressy, Artigueloutan, Artiguelouve, Aubertin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Billère, Bizanos, Bosdarros, Bougarber, Denguin, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Meillon, Ousse, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Faust, Sendets, Siros, Uzein et Uzos .
La Communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées est substituée à la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d’environ 287 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : • 165 logements de propriétaires occupants,
• 27 logements de propriétaires bailleurs, dont 10 en maîtrise d’ouvrage d’insertion,
• 95 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 1 588 090 €.
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 313 480 €.
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 97 D - Modifications apportées en 2017 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
• Au § 1.2 relatif au montant des droits à engagement (hors FART), à la fin du premier paragraphe est
ajouté la phrase suivante : « Le délégataire doit, en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à ces programmes prioritaires aux sites concernés de sorte que les engagements contractuels de l’Agence puissent être honorés. ».
• A l'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires :
- Un § 3.1 est inséré :
« § 3.1 Engagement qualité
L’Anah s’est engagée dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État pour la période 2015-2017 dans une démarche d’amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires de ses subventions, à travers la simplification et la dématérialisation de ses procédures. Cette démarche vise en particulier une amélioration globale des délais de traitement des dossiers et une limitation des pièces justificatives exigées. Elle prévoit, à cet effet, un accompagnement des acteurs locaux pour la simplification des procédures et le déploiement d'un service numérique de dématérialisation des dossiers de demande et de paiement des subventions. Le déploiement de l'accompagnement et du service numérique s'effectuera de manière progressive à compter du printemps 2017 pour s'achever en 2018. Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s’inscrit dans cette évolution et prend des engagements d’amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
• pour les aides de l’Anah, le délégataire s’engage à ne pas demander plus de pièces justificatives
à l’engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah ; pour ses aides propres, il s’engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l’engagement ;
• délai de signature des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur
engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l’Agence.
- Les § 3.1 et 3.2 deviennent respectivement § 3.2 et 3.3.
• Au § 6.1.1 relatif aux droits à engagement Anah, après « première année d'application de la convention »,
le nombre « 80 » devient « 70 ».
Après « à partir de la deuxième année », la phrase : « une avance de 30% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, » est remplacée par la phrase « une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1, ».
A la phrase suivante, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 70 ».
Au dernier paragraphe, le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 50 » et la phrase suivante est ajoutée avant la parenthèse « dans la limite des consommations réelles des droits à engagement N-.1».
• Au § 6.1.2 relatif aux droits à engagement FART, le paragraphe est remplacé par la phrase suivante : « Le
montant annuel des droits à engagement des aides du FART est mis en place par l'Anah dans les conditions fixées par l'Anah. ».
• L'article 8.1 est remplacé par l'article suivant :
« § 8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAI - Mission de contrôle et d'audit interne) et au délégataire. ».
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 98 • Au § 8.3.1 et au § 8.3.2 les termes « après consultation de la CLAH » sont supprimés.
• A l'article 10 relatif à la date d'effet et à la durée de la convention, la phrase « Dans le cas où les aides
propres du délégataire étaient gérées par l'Anah, que la convention soit ou non renouvelée, l'avenant de clôture procède à un bilan de fin de convention.» est supprimée.
• A l'article 15 relatif aux conditions de révision le paragraphe suivant est supprimé : «Si des aides propres
étaient gérées par l'Anah, un avenant de clôture procédant notamment à un bilan de fin de convention est signé. ».
• L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe jointe au
présent avenant.
• L'annexe 3 relative aux modalités de versement des fonds par le délégataire est remplacée par l'annexe
jointe au présent avenant.
E- Modifications apportées à la convention de gestion relativement au conventionnement sans travaux
La convention de gestion visée ci-dessus est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
•Dans l'objet de la convention
A la fin du premier paragraphe les mots « et leur notification aux bénéficiaires » sont remplacés par les mots « ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation ».
Au 3ème paragraphe les termes « lorsque celles-ci concernent des logements faisant l’objet de travaux subventionnés par l’Anah, sur crédits délégués » sont supprimés.
•Le paragraphe 8.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l’Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont effectués par l’Anah.
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.
•L 'article 9 est remplacé par l'article suivant :
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L’instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH (ainsi que du document mentionné à l’article R. 321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur) est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).
L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah est assurée dans le respect des instructions de la directrice générale, de la réglementation générale de l'Anah et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l’Anah, le président (du conseil général ou de l’EPCI) signe les conventions conclues entre les bailleurs et l’Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégué de l'agence dans le département réceptionne la convention et le document mentionné à l’article R. 321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur et les présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne les documents au délégué de l'Agence dans le département qui procède à leur envoi au bénéficiaire.
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 99 RVAN
Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l’Anah.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Le § 9.3 reste inchangé.
Fait à PAU, lle 28 juin 2017
Le président de la Communauté Le délégué de l'agence d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées dans le département
signé signé
François BAYROU Eric MORVAN
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 100 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE 158 144 187 126 200 162 145 202 232 207 202
Logements de propriétaires occupants : 86 49 96 50 135 72 112 149 185 162 186 165 • dont logements indignes et très
dégradés 29 11 30 9 15 22 16 9 16 15 19 12 • dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 40 13 60 19 100 5 56 84 118 110 117 131 • dont aide pour l'autonomie de la
personne 17 25 6 22 20 45 40 56 51 37 50 22
Logements de propriétaires bailleurs 72 39 91 41 65 21 33 53 47 45 16 27
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires 0
Total des logements Habiter Mieux :
• dont PO
• dont PB
• dont logements traités dans le cadre
d'aides aux SDC
14
14
0
0
22
22
0
0
86
81
5
0
145
93
52
0
163
125
38
0
146
136
10
0
233
145
17
70
Total droits à engagements ANAH 1 684 452 1 534 521 1 688 046 1 372 882 1 870 000 1 514 681 1 468 387 2 497 533 2 199 162 2 407 434 1 614 545 1 983 505 1 588 090
dont programme de revitalisation des centres-
bourgs
dont PNRQAD
dont PNRU et NPNRU
dont QPV (hors NPNRU)
Total droits à engagement programmes
nationaux
Total droits à engagements délégataire 347 000 438 610 347 000 376 746 325 000 292 137 500 000 264 931 200 000 454 333 505 000 240531 500000
Total droits à engagement Etat/FART
(indicatif) 76 000 26 900 253 800 91 310 210 000 329 078 369 086 481 958 337 371 420 940 291 000 192 679 313 480
6/6
DDTM - 64-2017-06-28-008 - Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah,- instruction et paiement) 101 DDTM
64-2017-06-28-007
Avenant n° 16 à la convention de délégation de
compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo
Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 102 EE = PA PR ées Liberté + Égalité + Fraternité Communauté d'Agglomération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jté
de
late
17
Avenant n° 16
à la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées en application de l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
Entre
l'État, représenté par monsieur Eric Morvan, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
et
la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, représentée par monsieur François Bayrou, président,
Vu la convention de délégation de compétence en date du 16 juin 2011 conclue entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-005 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées issue de la fusion de la communauté d'agglomération Pau Pyrénées, de la communauté de communes du Miey-de- Béarn et de la communauté de communes Gave et Coteaux
Vu l’accord du préfet, par courrier en date du 8 septembre 2016 pour proroger d’un an la délégation de compétences ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées en date du 9 février 2017 ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 9 mars 2017 sur la programmation 2017 parc public et parc privé ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de définir les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l’année 2017 ;
- de proroger la convention de délégation de compétence susvisée pour une durée de un an. Le nouveau terme de la convention de délégation des aides à la pierre est fixé au 31/12/2017 ;
- de modifier le périmètre de compétence du délégataire pour la gestion des aides à la pierre. À compter du 1er janvier 2017, le périmètre de compétence du délégataire pour la gestion des aides à la pierre est étendu aux
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 103 rme et en
communes suivantes : Arbus, Aressy, Artiguelouve,,Aussevielle, Aubertin, Beyrie-en-Béarn, Bosdarros, Bougarber, Denguin, Laroin, Meillon, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Faust, Siron, Uzein et Uzos.
- de permettre au délégataire de signer les conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH portant sur des logements ne faisant pas l’objet de travaux subventionnés par l’Anah.
Article 2 : Les objectifs quantitatifs pour 2017
La répartition des objectifs pour l'année 2017 est déclinée en fonction des priorités nationales et des dispositions prévues dans le programme local de l’habitat.
Article 2-1 : objectifs quantitatifs pour 2017 en matière de développement,d’amélioration et de diversification de l’offre de logements
Dans la limite de la dotation budgétaire allouée par le FNAP, les objectifs prévisionnels pour l’année 2017 sont les suivants :
- 65 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ( PLAI) dont 60 PLAI en tranche ferme et 5 PLAI en tranche conditionnelle
- 143 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social ( PLUS) dont 133 PLUS en tranche ferme et 10 PLUS en tranche conditionnelle
- 289 logements financés en Prêt Locatif Social ( PLS) dont 271 PLS en tranche ferme et 18 PLS en tranche conditionnelle.
Article 2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
En tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), conformément à son régime des aides, il est prévu la réhabilitation d’environ 287 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire :
– 165 logements de propriétaires occupants ;
– 27 logements de propriétaires bailleurs, dont 10 en maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ;
– 95 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Les dispositifs opérationnels, le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
La déclinaison des objectifs pour le parc public et pour le parc privé est indiquée dans le tableau de bord de suivi figurant en annexe 1.
2
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 104 Article 3 : Modalités financières
Article 3-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc locatif social
L’enveloppe de droits à engagement délégués par l’État en 2017 est de 319 563€ . Les droits à engagement délégués en 2016 comprennent un solde de 5337 € qui peut être intégré au financement des opérations de l'année 2017.
Pour 2017, l’enveloppe des droits à engagement comprenant le solde des droits à engagement de l'année 2016 est donc fixée à 324 900 €.
Elle permet de financer 60 PLAI situés en zone détendue avec un montant moyen de subvention de 5 415€/PLAI.
Au titre de l’année 2017 un bonus acquisition-amélioration permettant de répondre aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre la vacance en zone détendue, pourra être accordé sous réserve de disponibilité de crédits régionaux. Une réserve régionale de 240 000 € a été constituée à cet effet pour financer sur la Nouvelle-Aquitaine 120 logements avec un bonus dimensionné à 2 000 €/PLAI. Les projets éligibles à ce bonus devront être transmis au plus tôt à la DDTM 64 qui en lien avec la DREAL arrêtera en juin la liste des opérations retenues. Les dossiers complets seront alors financés dans la limite du montant de la réserve régionale.
Article 3-2 : Mise à disposition des droits à engagements 2017
L’enveloppe prévisionnelle totale pour l’exercice 2017 est de 324 900 € pour 60 logements financés en PLAI .
En conséquence, pour 2017, l’État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
· 191 737,80 €, correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l’année auxquels est initialement soustrait le montant de reliquats disponibles, à la signature du présent avenant ;
· Le solde, sera versé après signature de l’avenant de fin de gestion et calculé au vu des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l’exercice déduction faite de la dotation initiale 2017.
Pour cette année, l’Etat apporte pour le parc public, un total d’environ 11,3 M€ au titre des autres aides indirectes tel que présenté dans l’annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2017.
Article 3-3 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2017 suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement Anah (hors FART) est fixée à 1 588 090 €
L’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement État allouée dans le cadre du FART, est fixée à 313 480 €
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’Etat (TVA à taux réduit) d’un montant de 586 552 € dont le détail apparaît en annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2017.
Article 3-4 : Interventions propres du délégataire
Pour les objectifs de l’année 2017, le montant des crédits que la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn- Pyrénées affecte sur son propre budget s’élève à environ 750 000 € pour le parc locatif social et 500 000 € pour l’habitat privé.
Article 4 : Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 105 Le barème de majoration de l’assiette de subvention et des loyers figurant en annexe 6 de la convention de délégation est modifié. Le nouveau barème est joint au présent avenant.
Article 5 : modification de l’objet de la convention
Le chapitre relatif à l'objet et à la durée de la convention est complété, après son premier paragraphe, par la phrase suivante :
« La délégation de compétence porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation par délégation de l'Anah. »
Article 6 : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture et de la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Fait à Pau le 28 juin 2017
Le président de la Communauté d’Agglomération Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pau-Béarn-Pyrénées,
signé signé
François BAYROU Eric MORVAN
4
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 106 Mise à jour des annexes à la convention de délégation
Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison des objectifs d’intervention définis par la convention
Annexe 4 : Aides publiques en faveur du parc de logements
Annexe 6 : Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
DDTM - 64-2017-06-28-007 - Avenant n° 16 à la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et la communauté d'agglo Pau Béarn Pyrénées en application de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 107 DDTM
64-2017-07-10-008
PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération
Pau Béarn Pyrénées
pour les aides en faveur de l'habitat privé
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 108 #3
PA Pvrlnées pee Communauté d'Agglomération nationale Anan de l'habitat
PROGRAMME D'ACTIONS 2017
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAU BEARN PYRÉNÉES
POUR LES AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT PRIVE
juin 2017
1
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 109 PRÉAMBULE
La loi de relance du 17 février 2009 dans son article 5 précise qu'en délégation de compétence les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le « président de l'autorité délégataire », par délégation de l'Anah :
• dans la limite des droits à engagement correspondants,
• dans le cadre d'un programme d'actions fixé après avis d'une Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat (C.L.A.H.).
Ce programme est soumis pour avis à la C.L.A.H. compétente. Son élaboration s'appuie sur les documents de programmation et de planification disponibles sur son territoire : P.L.H., P.D.A.L.P.D., P.D.H., conventions de délégation de compétence, connaissance du marché local.
Le programme d'actions du territoire est permanent :
Il fait l'objet d'un bilan annuel qui est pris en compte dans le rapport annuel d'activité de la C.L.A.H. établi par le délégué Anah ou le délégataire ;
Il est adapté au moins une fois dans l'année sur la base de ce bilan annuel notamment pour : • tenir compte des moyens disponibles ;
• fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement ;
• prendre en compte les nouveaux engagements ;
Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment.
Il doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants.
Il est transmis au délégué régional de l'Anah (Préfet de Région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
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de la communauté d'agglomération 110 SOMMAIRE
Introduction
1- Bilan 2016
2- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
3- Les modalités financières d'intervention
4- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
5- Les dispositifs opérationnels engagés et programmés sur le territoire communautaire
6 - Les outils d'accompagnement des programmes en cours
7- Politique de contrôle et actions à mener en matière de contrôle
8- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
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de la communauté d'agglomération 111 INTRODUCTION
Sur la base du 2ème Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et par délibération du 29 avril 2011, la Communauté d'Agglomération de Pau-Pyrénées est délégataire des aides à la pierre pour la période 2011-2016.
Ainsi, en application de l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation et des conventions de délégations de compétence signées avec l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Etat délègue à la Communauté d'Agglomération de Pau-Pyrénées, la compétence de décider de l'attribution des aides publiques en faveur de la réhabilitation de l'habitat privé et de procéder à leur notification aux propriétaires privés bénéficiaires.
Le parc privé a vu son confort s’améliorer au cours de la dernière décennie, essentiellement dans le patrimoine le plus ancien.
Ce mouvement d’amélioration du confort des logements privés résulte notamment des politiques de réhabilitation mises en œuvre par les pouvoirs publics dans le cadre du premier Programme Local de l'Habitat (2004-2010).
Ainsi, 2230 logements privés ont pu être améliorés dans le cadre des différents dispositifs d'aides aux propriétaires mis en place sur le territoire de l'agglomération.
Cependant, le bilan de ce premier PLH reste mitigé, l'état d'entretien et l'attractivité du parc privé ancien restant préoccupants, notamment au regard du volume de logements vacants (environ 5 300 logements) et de logements potentiellement indignes (environ 3 500 logements).
Ce parc locatif privé assure différents rôles dans le fonctionnement du marché immobilier : il permet aux mobilités de s’opérer et assure donc un rôle d’ajustement immédiat entre demande et offre de logements. Ce parc accueille un grand nombre de ménages modestes (8 locataires privés sur 10 seraient éligibles au parc HLM). Cependant, les loyers conventionnés restent encore trop peu développés dans l’agglomération.
Il est à noter que les tensions actuelles sur le marché immobilier favorisent une dérive inflationniste pour des logements qui ne répondent pas aux normes d'habitabilité.
Aujourd'hui 3 logements sur 4 ont plus de 20 ans, 9% sont inoccupés et 6% sont dégradés voire potentiellement indignes.
Face à ces éléments, le 2ème P.L.H 2011-2016 organise la politique communautaire de l'habitat ancien autour de six orientations stratégiques :
1. Au cœur des politiques d'habitat, de transport et d'urbanisme, préparer la Ville de demain. 2. Mettre en œuvre une politique foncière volontariste et responsable, impulser des opérations d'aménagement structurantes, assurer la mise en œuvre et la faisabilité économique des orientations stratégiques.
3. Permettre l'accès de tous au logement en prenant en compte l'évolution des modes de vie et des ressources des ménages.
4. Diversifier l'offre de logements afin de faciliter et d'organiser les parcours résidentiels dans l'agglomération.
5. Produire un habitat durable.
6. Faire vivre ensemble le PLH et s'engager dans la réalisation de ses objectifs.
Le PLH 2011-2016 a été élaboré en déclinant sous chaque orientation, les actions, leur territorialisation, leur évaluation financière, leur condition de mise en œuvre et de suivi.
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de la communauté d'agglomération 112 Conformément aux dispositions de l'article L 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 31 mars 2016, d'engager l'élaboration d'un nouveau PLH.
De plus, l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 a porté création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, de la Communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la Communauté de communes Gave et Coteaux.
Dans ce contexte, considérant le travail déjà mené grâce au PLH 2011-2016 et à la délégation des aides à la pierre, par courrier du 6 septembre 2016, le Préfet des Pyrénées a, comme le prévoit la loi ALUR, donné son accord d'une part pour la prorogation du PLH 2011-2016 pour une durée maximale de 2 ans, et d'autre part, pour la prorogation d'un an, renouvelable une fois, de la délégation des aides à la pierre.
Ainsi, au travers de ce PA 2017, l’Anah et la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) s’entendent pour :
1. Améliorer la qualité et l'offre de logements :
- lutter contre les situations d'habitat indigne ;
- soutenir les travaux engagés par les propriétaires occupants ;
- développer le parc de logements locatif privé abordable et de qualité ; - remettre sur le marché les logements vacants.
2. Permettre à chaque occupant un accès au confort, à la santé et à la sécurité est un des objectifs prioritaires du PLH, en incitant à la réalisation :
- de travaux de mise en sécurité des logements ;
- de travaux d’amélioration des logements au profit de la santé des habitants (risque de saturnisme, amiante, humidité, lutte contre le bruit, qualité de l’air intérieur) ; - l'adaptation des logements aux situations de handicap permettant notamment le maintien à domicile des occupants.
3. Qualité de l’habitat et développement durable, dans la perspective globale de la lutte contre l’effet de serre et la réduction des gaspillages d’énergies polluantes :
- travaux permettant de réduire les charges du logement notamment en terme d’économie d’énergie et d’eau ;
- développement des énergies renouvelables ;
- lutter contre la précarité énergétique.
La gestion des crédits Anah sur le parc social privé permet de mettre en place une dynamique de renouvellement urbain sur les centres anciens complémentaires aux actions sur le parc public.
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de la communauté d'agglomération 113 Consommation PO 487 898 €
Consommation PB 1 234 195 €
Ingénierie 261 412€
= ne —— —
Dotation FART 566 846 €
(après avenants)
Consommation FART 192 679 €
Taux de consommation FART 34 %
Deux opérations étaient en cours sur le territoire communautaire en 2016.
- un PIG « Plaisir d'habiter » 2012-2016, sur les immeubles décents et économes en énergie lancé en février 2012 ;
- une 2ème O.P.A.H. de Renouvellement Urbain, lancée en juin 2015 pour une durée de 5 ans.
Ces deux dispositifs ont permis une consommation de 1 983 505 €, soit 69% de l'enveloppe déléguée, et 192 697 € de FART, soit 34% de l'enveloppe 2016.
CONSOMMATION 2016 ET SA RÉPARTITION
2015 2016
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1- BILAN 2016
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de la communauté d'agglomération 114 2874110
2409253 1983505 566846 192679
2407434 22707 420940
2015 2016
2015 2016
SConsomination @hotation BConsommation Ædotation
Énergie 236 52 22%
Propriétaires |Autonomie 40 33 83%
occupants |T;3s dégradé
Logement indigne 39 4 10% Énergie 10
Moy dégradé 31 2 nan
Très dégradé 30
Logement indigne
LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À LA DOTATION EN 2015 ET 2016
Enveloppe Anah Enveloppe FART
BILAN SELON LES OBJECTIFS THEMATIQUES
OBSERVATIONS
LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Les objectifs PB réalisés en 2016 sont largement atteints et très satisfaisants, ils ont dépassé cette année les objectifs prévisionnels (262 %),
L'aide à la réhabilitation des logements locatifs privés reste une des priorités de notre territoire malgré une baisse des objectifs définis nationalement (circulaire de programmation). On observe que les dossiers PB ont consommé en 2016 62% de l'enveloppe déléguée contre 44% en 2015, avec un nombre de logements quasiment identiques : 42 logements aidés en 2016 (45 en 2015).
La subvention moyenne en 2016 est de l'ordre de 28 800 € contre environ 22 600 € en 2015.
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de la communauté d'agglomération 115 On note un maintien du nombre de dossiers « PB Energie », (10 en 2015), un effet de l'ouverture des dossiers PB aux aides FART qui se conforte, et ce malgré l'exigence de l'Anah de 35% de gain énergétique.
Ainsi, le nombre de logements locatifs ayant bénéficié de la prime FART est de 40, soit 400 % des objectifs prévisionnels 2016 (de 10 logements).
Ceci s'explique encore cette année par le nombre conséquent de logements traités dans la thématique habitat dégradé/indigne, 30 logements sur 42 soit 70% des objectifs réalisés.
Un des axes prioritaires de l'intervention publique sur le parc privé est de « Contribuer à la mise sur le marché de logements sociaux et très sociaux de qualité » .
On observe le maintien d'un niveau de conventionnement social et très social à destination des publics les plus fragiles du fait d'un potentiel de parc ancien important et d'une volonté forte de la CAPBP et de la Ville de PAU, avec un système d'aides complémentaires très attractif. Il faut noter cependant une tendance à la baisse du nombre de logements conventionnés en LCTS au profit des logements conventionnés LCS qui se confirme.
En 2016, on comptabilise 7 logements à loyer conventionné très social, 33 logements à loyer conventionné social, et 2 logements à loyer intermédiaire, soit 100 % de logements à loyers maîtrisés sur la totalité des logements réhabilités.
LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
La dynamique de 2015 ne s'est pas confirmée en 2016, on observe en effet une baisse conséquente du nombre de dossiers, - 55% : 89 dossiers engagés en 2016 contre 162 en 2015, avec seulement 29% de dossiers de PO modestes.
En 2016, les dossiers PO ont consommé 25% de l'enveloppe déléguée contre 46% en 2015. On remarque encore en 2016 une difficulté à remobiliser les ménages modestes qui n'étaient plus prioritaires en 2015 et ce malgré des chiffres encourageants (4 dossiers en 2015, 29 en 2016 mais 48 en 2014) ;
Concernant les PO énergie, en plus des 52 dossiers FART, en 2016, il y a eu 43 dossiers agréés sur les fonds propres de la CAPP (dossiers énergie non éligibles aux aides Anah), 10 en 2015. Sur ces 43 dossiers, 13 sont des dossiers de PO modestes soit 30%.
Délibérées en Conseil d'administration du 30 novembre 2016, les orientations de l'Anah pour 2017 s'inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le contrat d'objectifs et de performance 2015-2017.
Dans ce contexte, les priorités d'intervention de l'Agence se déclinent comme suit :
• la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
• le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles,
• la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation
énergétique de l'habitat (PREH),
• l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap
pour l'adaptation de leur logement,
• l'accès au logement des personnes en difficulté, à travers deux axes d'intervention : la
production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, l'humanisation des structures d'hébergement.
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2- PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
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de la communauté d'agglomération 116 LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
La CAPBP a choisi de conduire son action d'après les priorités définies par l'Anah selon les orientations citées supra.
La CLAH veillera en particulier à prioriser les dossiers relevant des problématiques suivantes :
• les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé, les dossiers visant la sécurité et la
salubrité de l'habitat, les dossiers relatifs à des travaux de sortie d'habitat indigne faisant suite à un contrôle de décence ou une procédure RSD ou relatif à la mise en sécurité des biens et des personnes ;
• les dossiers visant à réaliser des logements locatifs privés à vocation sociale : logement
conventionné social ou très social ;
• les dossiers des propriétaires occupants, ouvrant droit à l'ASE ;
• les dossiers visant à l'adaptation des logements occupés par des personnes âgées,
handicapées ou à mobilité réduite ;
Les cas où l'avis préalable de la CLAH seront obligatoirement requis avant décision du délégataire sont limitatifs et prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le RGA. Ils sont détaillés dans l'article 6 du règlement intérieur de la CLAH présenté en annexe 5
Les demandes de subvention seront instruites en fonction des crédits disponibles. La CLAH se réserve le droit de modifier ses priorités au cours de l'année en fonction du contexte et des enjeux propres à certains dossiers.
LE RÉGIME DES AIDES DE L'ANAH:
Depuis le 1er janvier 2011 les actions de l'Anah ont été recentrées sur deux priorités majeures :
• la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
• le soutien aux propriétaires occupants modestes au travers notamment de la mise en
œuvre de la lutte contre la précarité énergétique bénéficiant des crédits du Fonds d'Aide pour la Rénovation Thermique.
De plus, le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013 a décidé à compter du 1er juin 2013 une nouvelle réorientation des aides attribuées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs sur les priorités suivantes :
• une action plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique ;
• favoriser le développement d'un parc locatif privé à loyer social dans les zones tendues ;
• améliorer l'accompagnement des projets de travaux lourds en cohérence avec la priorité
accordée à la lutte contre l'habitat indigne.
Le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés intègre un volet d'accompagnement des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux d'amélioration des performances énergétiques (gain énergétique > 35%)
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3- MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION
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de la communauté d'agglomération 117 + MI APOMENNS ET TALIE DE SAVENT ICN
Projets de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé 50% 50 %
Plafand de navaux sutwentonnables
50 000 € HT
Travaux pour la sécurité
etta salubrité de l'habitat nus sc
Projets de travaux 1
d'amélioration Travaux pour l'autonomie
baford de travaux de la personne che y subwentionnabtes
20000 € HT
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique 50 % 35 %
{Habiter Mieux)
LES AIDES POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS (PO)
Concernant la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PREH, l'Anah continuera l'intégration du programme Habiter Mieux dans les nouvelles dispositions introduites par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi de finances 2016 (sociétés de tiers financement, CEE, plates-formes de la rénovation énergétique et éco-PTZ). Ce programme se poursuit avec la signature au 30 décembre 2015 du protocole 2014-2017 définissant les modalités d'affectation des certificats d'économie d'énergie-collectivités sur le périmètre du contrat local d'engagement (CLE), c'est à dire sur le département. Ce protocole indique également les actions que ce dispositif permet de mettre en œuvre pour la bonne réussite du programme Habiter Mieux sur le territoire.
Ainsi, le programme Habiter Mieux se poursuit avec un objectifs de 100 000 ménages (dont 30 000 en copropriétés fragiles) à aider en 2017.
LA PRIORISATION DES PUBLICS DANS LE CADRE DU PROGRAMME HABITER MIEUX
L'ouverture du programme Habiter Mieux aux propriétaires modestes, quelle que soit leur situation, doit être systématique dans tous les programmes d'actions. Elle permet d'assurer le développement du programme conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement.
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de la communauté d'agglomération 118 ++ PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION
Plafonds des travaux
subventionnables
Taux maximaux
de subvention
1000 € HT/m’ dans le limite
de 80 000 € par logement 35%
Travaux pour la sécurité 35% etlasalubrité de l'habitat
Travaux pour l'autonomie 35% de lapersonne
Lun
un logement dégradé 750 € HT 25% |- dans la limite de 60 000 € | parlogement
Travaux d'amélioration des 25% performances énergétiques
Aa suite d'une procédure
Ra Rontin eat 25% de décence®
Transformation d'usage 25%
LES AIDES POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.
En tant que délégataire des aides à la pierre, la CAPBP s'engage à appliquer l'ensemble des règles modifiées par le CA du 13 mars 2013.
La modification des taux et des plafonds est régie par l'article R 321,21,1 du CCH et permet au dé- légataire une majoration maximale de 10% du taux Anah et de 25% des plafonds de travaux rete- nus, dès lors que la convention de gestion prévoit les conditions dans lesquelles ces augmenta- tions sont réalisées.
Ainsi, au regard des enjeux définis dans son PLH 2011-2016, la CAPBP, a donné priorité à la mise sur le marché de logements conventionnés.
Aussi, pour satisfaire à cet objectif, pour les projets de travaux lourds sur les immeubles en- tiers sur tous les types de loyers conventionnés (intermédiaire, social, très social), la CAPBP, majore d'une part le plafond de travaux retenu de 25%, soit à 1250 € HT/m² (dans la limite de 100 000 € par logement), et d'autre part, le taux de subvention de 10%, soit à 45%.
De plus, au regard de l'intérêt que peuvent avoir certains projets de transformation d'usage pour la requalification des centres-villes, la CAPBP, en tant que délégataire, pourra majorer de 10% le taux de subvention Anah défini à 25% sous les conditions suivantes :
- projet réalisé dans un immeuble à vocation durable d'habitation,
- projet défini et suivi par un architecte et/ou maître d'œuvre.
Remarque : Les dossiers de "transformation d'usage" restent finançables pour les propriétaires bailleurs mais ne font pas partie des thématiques prioritaires fixées par la circulaire de programma- tion, et surtout ces dossiers ne sont pas comptabilisés dans les objectifs permettant de définir l'en- veloppe financière déléguée.
Aussi, chaque projet sera soumis pour avis préalable aux membres de la CLAH, qui seront atten- tifs aux types de dossiers financés.
Ils veilleront tout particulièrement à l'intérêt social, économique et environnemental du projet ainsi
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de la communauté d'agglomération 119 qu'aux aspects techniques et architecturaux des logements concernés.
Dans le cadre de projet de réhabilitation de plusieurs logements dans un même immeuble, la moitié au maximum des logements concernés pourra être en loyer conventionné très social, et ce afin de favoriser la mixité sociale dans les immeubles concernés.
Ces opérations seront présentées en CLAH pour avis préalable.
L’application de la règle sera appréciée dans le cadre de l'avis préalable, la CLAH se réservant le droit de faire des propositions en termes de mixité des loyers au regard du caractère social et économique de l'opération et de la situation sociale du quartier concerné par ce projet.
LES PRIMES COMPLÉMENTAIRES DE L'ANAH
1 - Prime « réduction de loyer »
Au regard des résultats du bilan 2013 des loyers privés (présentés au point 4 intitulé : Dispositif relatif aux loyers conventionnés), cette prime peut être octroyée par l'Anah dans les conditions définies au 5° de la délibération n°2013-08 du 13 mars 2013.
2 - Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime peut être octroyée par l'Anah dans les conditions définies au 6° de la délibération n°2013-08 du 13 mars 2013.
3- Aide aux syndicats de copropriétaires
L'aide est attribuée en fonction des conditions de recevabilité et de financement en vigueur à la date du dépôt du dossier.
Les plafonds et les taux des aides maximum seront appliqués selon le régime des aides en vigueur (délibération n° 2013-12 du 13 mars 2013 du CA de l'Anah applicable au 1er juin 2013).
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR TRAITER LE VOLET COPROPRIETES FRA- GILES ET EN DIFFICULTE DE L'OPAH-RU 2015-2020 DU CENTRE-VILLE DE PAU.
L’Anah participe de deux manières au financement de cette OPAH-RU dont la Ville de Pau est maître d'ouvrage .
D’une part, elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires ou aux syndicats de copropriétaires.
D’autre part, elle participe au financement du suivi et de l’animation de l'opération.
Dans ce cadre opérationnel, une aide au redressement de la gestion des copropriétés de 150 € par logement et par an pourra être sollicitée pour les copropriétés sous administration provisoire. Cette aide servira à financer les actions renforcées que mène le syndicat de copropriétaires en matière de gestion.
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de la communauté d'agglomération 120 L'ASE du FART en 2016
Type de bénéficiaire ASE octroyée jusqu'au 31 décembre | ASE octroyée à compter du 1" janvier 2016 (quelle que soit
2015 la date de depôt de la demande)
Ménage aux
Propriétaire | modestes n dans la bmite des plafonds
occupant w fès par le consal nage aux ‘ d'administration"" dans la limite téssoirées AE par Pa 600€ par
« riodosies » ménage bénéficiaire ménage bénéficiawe
Propriétaire bailleur 1 600 € par logement 1 500 € pet logement
Syndicat de copropriétaire 1 500 € par lot d'habitällon principale (Inéhange)
LES AIDES DU PROGRAMME « HABITER MIEUX »
Afin d'accompagner les propriétaires occupants à revenus modestes ou très modestes et les propriétaires bailleurs dans la rénovation thermique de leurs logements, l'Agence Nationale de l'Habitat a mis en place le programme « Habiter Mieux ».
La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles prend de l'ampleur avec l'ouverture du programme Habiter Mieux à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. Parmi les 100 000 logements qui seront financés, 30 000 concerneront des copropriétés fragiles (soit environ 1 000 copropriétés) qui permettront d'équilibrer le programme entre l'habitat individuel et l'habitat collectif.
Ce dispositif crée une aide au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndicats pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
Les modalités de ce régime sont détaillées en annexe 1.
Le règlement des aides du FART applicable en 2016 reste inchangé en 2017(décret n°2015- 1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART
MAJORATION DE L'A.S.E
Jusqu'au 31 décembre 2015, le montant de l'ASE pouvait être majoré en cas de financement par la collectivité mais sous réserve de procéder à une analyse d'opportunité et à une sélectivité des dossiers. Pour 2016, cette possibilité de majoration a été est supprimée.
Cependant, dans le cadre du PIG communautaire Plaisir d'Habiter 2017-2018 et de l'OPAH-RU du centre-ville de Pau 2015-2020, selon le même plafonnement de la dépense subventionnable que l'Anah, l'aide de la collectivité sur ses fonds propres majorant l'ASE est maintenue en 2017 et s'élève à 5% de la dépense subventionnable avec un minimum fixé à 500 €.
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de la communauté d'agglomération 121 LES AIDES FINANCIÈRES ATTRIBUÉES PAR LA CAPBP ET LES COMMUNES
Deux opérations seront en cours en 2017 sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées :
• le PIG "Plaisir d'habiter" 2017-2018 en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et
la performance énergétique.
• l'O.P.A.H. de Renouvellement Urbain de Pau 2015-2020
Le PIG "PLAISIR D'HABITER":
La communauté d'agglomération a délibéré en Conseil communautaire du 9 février 2017 pour approuver le lancement du programme d'intérêt général en affectant une enveloppe financière aux objectifs de réalisation. L'annexe 2 du présent PA précise les modalités d'attribution de ces aides aux particuliers au moment de la mise en application du nouveau dispositif. Ces règles pourront être modifiées selon l'évolution de la réglementation en vigueur.
L' O.P.A.H. DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PAU :
Par délibération n°04 du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal de Pau a décidé le lancement d'une deuxième O.P.A.H-R.U pour la période 2015-2020.
Le démarrage de la phase opérationnelle a eu lieu dès la signature de la convention d'OPAH-RU entre l'Etat, l'Anah et la Ville de Pau le 12 juin 2015.
Un régime d'aides municipales complémentaires à celui de l'Anah s'applique selon les mêmes conditions que celui mis en place par la CAPBP dans le cadre du dispositif « Plaisir d'habiter ». Cependant, pour conforter l'intervention portée par la collectivité sur la lutte contre la vacance, il est proposé d'expérimenter en 2017 une majoration conséquente des aides octroyées, afin de créer un véritable levier pour traiter ces situations de blocage qui conjuguent à la fois travaux lourds et difficultés financières des propriétaires.
Cette modification du régime des aides attribuées par la Ville de PAU aux logements vacants fait l'objet d'une délibération qui sera présentée pour approbation au Conseil Municipal du 27 mars 2017.
Les modalités de ce nouveau régime sont détaillées en annexe 3 et feront l'objet d'un avenant n°1 à la convention d'opération.
LA THÉMATIQUE DE L'AUTONOMIE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPBP
Il s’agit de permettre aux propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap de faire le choix de rester dans leur logement en réalisant des travaux permettant de pallier la perte d’autonomie sur la vie quotidienne.
Les travaux d'adaptation du parc immobilier pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées sont intégrés dans le PIG « Plaisir d'habiter » 2017-2018. La thématique de l'autonomie et de l'adaptation du logement s'inscrit pleinement dans les compétences du Département des Pyrénées-Atlantiques qui poursuit son action en matière de politique de l'habitat et soutient l'action du PIG.
Cet engagement sera finalisé au cours du 1er trimestre 2017 par la signature d'un avenant avec le Département qui définit les modalités d'intervention.
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 122 Dans le cadre de l'OPAH-RU 2015-2020 du centre-ville de Pau, la convention opérationnelle intègre un volet « ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES ÂGÉES OU EN SITUATION DE HANDICAP »
Le dispositif de l’OPAH-RU s'articule autour des actions suivantes :
Mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de l’accompagnement des propriétaires occupants concernés (CCAS, intervenants à domicile, Conseil Général, MDPH, etc.), conformément aux exigences de l’Anah ;
Réaliser des diagnostics « autonomie » dans les logements qui nécessiteraient des travaux d’adaptation pour permettre à leurs occupants de rester sur place ;
Monter les différents dossiers de demandes de subventions auprès des organismes concernés et permettre aux propriétaires de financer leur projet. (caisses de retraites, CAF, MSA.
Les personnes éligibles à ce type de travaux doivent fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou une évaluation de la perte d’autonomie en Groupe Iso-Ressource (APA, MDPH, caisse de retraite…).
Un travail de coordination et de partenariat sera mis en place tout au long de l’OPAH-RU pour favoriser le repérage. Les différents signalements seront transmis à l’équipe de suivi-animation.
L'article 46 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST) dont la demande sera formulée à compter du 1er février 2017.
Le nouveau dispositif fiscal dit « COSSE » (cf Annexe 4) révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants. Il est à noter qu'en dehors de l'intermédiation locative, il n'y aura plus d'avantage fiscal associé au conventionnement en zone détendue (zone C).
Afin d'en faciliter le développement, la déduction fiscale en présence d'une intermédiation locative est augmentée et unique (85%) quel que soit le type de conventionnement ou la zone géographique.
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif au dispositif Louer Abordable
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4- DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 123 PLAFONDS NATIONAUX DE LOYERS APPLICABLES EN 2017 EN EUROS/M2 PAR MOIS
Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 8,75 8,75
Loyer social 7,49 6,95
Loyer très social 5,82 5,4
Les plafonds de loyers sont exprimés en €/m² de surface habitable, charges non comprises.
Il est à noter qu'il n'y a plus de niveaux de loyers dérogatoires pour les loyers à niveau social ou très social. Un plafond unique s'appliquera par zone géographique.
Le territoire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est concerné par les zones B2 et C.
ZONE B2 MEILLON
LONS OUSSE
ARESSY PAU
ARTIGUELOUVE POEY-DE-LESCAR
AUSSEVIELLE RONTIGNON
BILLERE SENDETS
BIZANOS SIROS
DENGUIN UZOS
GAN ZONE C
GELOS ARTIGUELOUTAN *
IDRON AUBERTIN
JURANÇON BEYRIE EN BEARN
LAROIN BOSDARROS *
LEE BOUGARBER
LESCAR SAINT FAUST
LONS UZEIN *
MAZERES-LEZONS
* communes considérées comme « tendues » : possibilité de faire du loyer intermédiaire.
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 124 En matière de conventionnement, l'analyse du marché local et des besoins est une nécessité pour bien calibrer les objectifs et définir une politique de loyer pertinente.
La définition de ces niveaux de loyers maîtrisés permet non seulement de conserver la vocation sociale de ces logements, mais aussi de garantir un temps de retour supportable aux propriétaires en vue de les inciter à conventionner leurs logements.
Ainsi, pour améliorer la connaissance du niveau des loyers du marché, un observatoire des loyers a été mis en place sur le territoire.
L'OBSERVATOIRE DES LOYERS PRIVÉS
L’observation des loyers revêt un intérêt tout particulier pour accompagner au mieux la politique de l’habitat de la collectivité et notamment les politiques d’aide aux bailleurs privés. Il s'agit de disposer sur le territoire de meilleures données (celles-ci à l'échelle la plus fine possible) concernant :
les loyers à la relocation (moyen et prix au m²),
les loyers de marché (moyen et prix au m²).
Actuellement, l'observatoire est alimenté avec les seuls fichiers Caf.
Le dispositif concernant les plafonds des loyers privés a été approuvé par le Conseil Communautaire du 30 juin 2008 et appliqué dès le 1er juillet 2008.
La mise en place de la dégressivité des loyers en fonction de la superficie des logements permet :
1-d'éviter les effets de seuil,
2-de maintenir des écarts de loyer significatifs avec le marché,
3-de gommer les effets pervers de l'ancien dispositif, en rattrapant un peu l'écart avec le marché pour les petits logements, et en ajustant celui des grands logements, qui était déconnecté du marché, surtout pour l'offre sociale et très sociale.
En conséquence la grille des plafonds de loyer proposés sur le territoire de la CAPBP, en zone B2 et C, tenant compte des plafonds nationaux de loyers applicables en 2017, est présentée ci-après.
Cette grille respecte la règle du loyer maximal intermédiaire tel que prévu dans le C.G.I.
LOGEMENTS CONVENTIONNÉS AVEC TRAVAUX
REGULATION LOCALE DES PRIX €/M² AVEC TRAVAUX SUR LA CAPBP
ZONE B (≤ 30m²) 0-45 m² 46-75 m² 76-110 m² > 110 m²
Intermédiaire 8,50 8,50 5,50 3,50 0,00
Social 7,49 6,50 4,80 3,00 0,00
Très social 5,80 5,80 4,50 3,00 0,00
Loyer CAF à la
relocation
2015
13,30 10,30 8,10 7,30 6,00
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 125 ZONE C (≤ 30m²) 0-45 m² 46-75 m² 76-110 m² > 110 m²
Intermédiaire 8,50 8,50 5,50 3,50 0,00
Social 6,95 6,50 4,80 3,00 0,00
Très social 5,4 5,80 4,50 3,00 0,00
Loyer CAF à la
relocation
2015
13,30 10,30 8,10 7,30 6,00
Rappel: le loyer à la relocation correspond au loyer des locataires qui ont emménagé dans leur logement en 2015.
LE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX :
Dans le cadre de l'instruction du 23 avril 2014, relative à la prise en charge du conventionnement sans travaux par les délégataires de compétence, les délégataires peuvent désormais disposer de l'ensemble des outils de l'Anah permettant de mettre en oeuvre une politique cohérente de développement d'un parc privé à loyer et à charges maîtrisés.
Le conventionnement sans travaux permet en effet de capter des logements ne nécessitant pas la réalisation de travaux mais concourant à la mise sur le marché d'un logement en bon état à destination de ménages aux ressources modestes.
Dans le cadre de la circulaire de programmation C 2016-01, l'Anah a pris des mesures pour le développement d'un parc à vocation sociale et notamment la mobilisation du parc privé conventionné afin d'en faciliter l'accès aux ménages en grande précarité. Une de ces mesures porte sur la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées. Elle permet d'intégrer des objectifs et des missions nouvelles relatives au développement du conventionnement sans travaux, qui peuvent être prises en compte dans l'assiette de financement du suivi-animation d'un programme.
Pour les délégataires comme la CAPBP dont les conventions de délégation de compétence et de gestion sont en cours au 27 mars 2014, la compétence de signature des conventions sans travaux reste optionnelle jusqu'à la fin de la convention.
Pour l'année 2017, la CAPBP souhaite d'ores et déjà disposer de la compétence de signature des conventions sans travaux.
Aussi, un avenant à la convention de délégation de compétence d'une part et un avenant à la convention de gestion d'autre part devront être signés.
Rappel :
Le conventionnement des logements sans travaux donne lieu à un plafonnement des loyers déterminé selon les conditions suivantes (exprimé en €/m²) :
LOGEMENTS CONVENTIONNÉS SANS TRAVAUX
ZONE B (≤ 30m²) 0-45 m² 46-75 m² 76-110 m² > 110 m²
Intermédiaire 8,50 8,50 5,50 3,50 0,00
Social 7,49 6,50 4,80 3,00 0,00
Très social 5,80 5,80 4,50 3,00 0,00
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 126 ZONE C (≤ 30m²) 0-45 m² 46-75 m² 76-110 m² > 110 m²
Intermédiaire 8,50 8,50 5,50 3,50 0,00
Social 6,95 6,50 4,80 3,00 0,00
Très social 5,4 5,80 4,50 3,00 0,00
Deux opérations sont actuellement en cours sur le territoire communautaire :
• le PIG "Plaisir d'habiter" 2017-2018 en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et
la performance énergétique.
• l'O.P.A.H. de Renouvellement Urbain de Pau 2015-2020
OBJECTIFS 2017 :
Les objectifs fixés par l'Anah pour l'année 2017 sont d'environ 287 logements logements répartis comme suit :
165 Logements occupés par leurs propriétaires : 165 Logements occupés par leurs propriétaires :
131 131 logements nécessitant une amélioration du confort thermique logements nécessitant une amélioration du confort thermique 22 22 logements nécessitant des travaux d'adaptation logements nécessitant des travaux d'adaptation 12 12 logements indignes ou très dégradés logements indignes ou très dégradés
27 Logements locatifs dont 10 en maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI): 27 Logements locatifs dont 10 en maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI):
17 17 logements nécessitant une amélioration du confort thermique et/ou logements nécessitant une amélioration du confort thermique et/ou logements locatifs indignes logements locatifs indignes ou très dégradés ou très dégradés
95 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. 95 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
LA PLATE-FORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
En 2016, la CAPBP a répondu à un appel à projet lancé par l'ADEME pour le déploiement local d'une plate-forme de rénovation énergétique de l'habitat privé. Une convention de financement a été signée avec l'ADEME en novembre 2016, le processus de construction de la plate-forme a démarré le 1er mars 2017.
La CAPBP a recruté un animateur pour créer cette plate-forme, assurer sa mise en œuvre et son suivi
La plate-forme de rénovation énergétique consiste en un service public de la performance énergétique de l'habitat.
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6- LES OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT DES PROGRAMMES EN COURS
5- LES PROGRAMMES EN COURS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 127 Elle assure un accompagnement des particuliers qui souhaitent diminuer la consommation énergétique de leur logement sur le territoire de la CAPBP, regroupant, depuis le 1er janvier 2017, 31 communes.
La plate-forme est située au sein de la Maison de l'habitat et du projet urbain.
Objectifs de la plate-forme
• mobiliser les structures et les acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs de
rénovation énergétique des logements du territoire en cohérence avec les objectifs nationaux ;
• stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers et faciliter leur passage à
l’acte ;
• contribuer à la structuration de l’offre des professionnels du bâtiment et à leur qualification
dans le cadre du déploiement du signe RGE (reconnu garant de l’environnement) ; • engager le secteur bancaire et mobiliser les financements publics et les mécanismes de
marché (CEE, etc.) pour proposer une offre de financement adéquate.
L'AMBASSADRICE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Pour améliorer le repérage des ménages les plus modestes, notamment touchés par la précarité énergétique, la CAPBP a recruté une ambassadrice de l'efficacité énergétique. Elle a pour rôle de repérer et d'aider les ménages qui rencontrent des problèmes dans leur habitat (humidité, infiltrations, aération, difficultés à se chauffer...), afin de les aider à remédier à ces dysfonctionnements et le cas échéant, réaliser des économies d'énergie.
Elle assure principalement trois types de missions : tenue de permanences d'information sur « Plaisir d'Habiter », visites à domicile et organisation d'animations.
Dans ce cadre, elle a vocation à :
– présenter les sources de déperdition énergétique d'un logement et les éco-gestes,
– sensibiliser les ménages à l'impact des travaux de rénovation thermique sur leur budget,
– présenter l'opération d'amélioration de l'habitat « Plaisir d'Habiter » et orienter les ménages
éligibles vers l'opérateur Urbanis, afin qu'ils bénéficient de conseils techniques pour la réalisation de travaux, et éventuellement d'une aide financière (sous conditions).
Ses interventions devraient également permettre d'améliorer le repérage des logements dégradés.
Le contrôle sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et conventionnelles relève du chapitre E- article 17-B du Règlement Général de l'Agence (RGA) adopté par le conseil d'administration de l'Anah le 30 novembre 2010 et publié au JO du 12/02/2011. Il est mis en œuvre par le délégué de l'Anah dans le département.
La politique de contrôle et de suivi du respect des engagements est réalisée par une cellule spécifique mise en place au niveau national au siège de l'Anah à Paris.
Différents niveaux de contrôle
• Les contrôles systématiques des pièces administratives et techniques composant les dossiers de
demande de subvention (devis, ressources des propriétaires, acte de propriété…) et les conventionnements (niveau de loyers, ressources des locataires) sont effectués par les services
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7- POLITIQUE DE CONTRÔLE ET ACTIONS À MENER EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 128 instructeurs au niveau local (DDTM / Anah) avant octroi de la subvention. Après travaux, ces documents, complétés par les factures et les justificatifs des conditions d’occupation des logements, permettent de s’assurer de la conformité du projet et du respect des engagements pris.
Il s’agit d’une vérification de la véracité et légalité des informations transmises.
• Le contrôle sur place en cours de travaux intervient sur des dossiers sensibles faisant l’objet de
contentieux, de sortie d’insalubrité ou de précarité énergétique et à la demande de la CLAH (échantillon à définir en fonction de la localisation géographique, du coût du projet et du nombre de logements aidés).
• Le contrôle hiérarchique est interne aux services de l’Etat au niveau de la DDTM. Le service
compétent sélectionne, de manière régulière, des dossiers parmi les plus importants, soit en montant de subvention soit en nombre de logements, et effectue un contrôle de l’ensemble du dossier.
• Le contrôle des logements conventionnés sans travaux consiste en une visite du logement. Tout
signe manifeste de non-décence et d'insalubrité repéré entraînerait le retrait du dossier et le signalement auprès de l'observatoire des logements indignes de la DDTM. Ce contrôle n'est pas systématique et concerne les logements antérieurs à 1980 et/ou sur des secteurs choisis.
SUIVI DES PRIORITÉS ET MESURES PARTICULIÈRES
Un suivi régulier et trimestriel sera opéré afin de mesurer les effets de ces priorités et mesures particulières notamment sur la consommation des crédits Anah.
Un bilan annuel d’activité du programme d’action sera fait par la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, en tant que délégataire et il sera transmis au préfet de Région.
Après avis de la CLAH le programme d'action est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 10 juillet 2017
signé :
François BAYROU
Président de la Communauté d'Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
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8- CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 129 Ouverture du programme Habiter Mieux : création d'un régime d'aides pour la rénovation énergétique des copropriétés
fragiles. Les copropriètés fragiles, suivies par l'Anah depuis 2012, se caractérisent par une occupation de ménages
modestes et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie afin de
stabiliser ou diminuer les charges liés au chauffage ou encore de répondre aux objectifs ambitieux de la loi de transition
énergètique de la croissance verte. 180 000 copropriétés représentant 2.3 millions de logements sont potentiellement
concernées.
Le régime d'aides copropriètés fragiles a pour objectif la rénovation énergétique de 30 000 logements en 2017.
Ce dispositif créé une aide au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des
performances énergétiques des copropriètés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndicats pour les
accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
Les conditions d'éligibilité des copropriétés fragiles pour bénéficier du régime d'aides
+ Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G.
° Un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15% du budget prévisionnel voté pour les
copropnètés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés.
Des critères de priorité pourront être appliqués localement notamment sur l'occupation sociale, le montant des charges
de chauffage, l'intégration dans un dispositif opérationnel Anah ou encore la localisation urbaine, Cependant, ces
critères ne seront pas à inscrire dans les programmes d'action 2017.
Une « Fiche État de la copropriété » est créée pour l'instruction des dossiers de demande d'aides. Elle permet d'avoir les informations de la copropriété pour vérifier son éligibilité et pour apprécier ses fragilités.
Le financement de l'ingénierie et des travaux en aide au syndicat
L'accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisé par un opérateur (cet opérateur n'a pas à être agréé ou
habilité par l'Anah) missionné par la collectivité locale ou directement par le syndicat de copropriétaires qui doit
comprendre :
° Une ingénierie technique,
e Une ingénierie sociale,
e Une ingénierie financière.
Cette ingénierie est financée directement au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30% calculé sur un montant
plafonné de 600 € HT par lot d'habitation principale. La mission comprend nécessairement la réalisation d'une enquête
sociale afin de déterminer les critères de fragilité sociale de la copropriété et d'envisager des mesures complémentaires
à celles d'une opération de rénovation énergétique.
Afin de faciliter une prise de décision collective, une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer
uniquement les travaux de rénovation énergétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. La mesure du
gain énergètique et le calcul de la subvention interviennent dans les mêmes conditions que celles définies aujourd'hui
pour les copropriétés en difficulté, ceci afin d'harmoniser les modalités d'instruction des dossiers de demande de
financement.
Le montant de la subvention est calculé à hauteur de 25 % d'un montant plafonné de travaux de 15.000€ HT par lot
d'habitation principale. Cette aide est complétée par une prime forfaitaire du FART égale à 1 500€ par lot d'habitation
principale. La demande de subvention pour les travaux comprend le rapport d'enquête sociale indiquant le nombre de
réponses à l'enquête (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
De plus, il est rappelé que l'Anah dispose du droit d'exclusivité des CEE.
ANNEXE 1 :
NOTE SYNTHETIQUE SUR LE REGIME D'AIDES
EN FAVEUR DES COPROPRIETES FRAGILES
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 130 Un engagement de subventions d'AMO plus important que le nombre de logements en copropriétés fragile
attribué en 2016 est préconisé pour prendre en compte le temps de l'élaboration des programmes de travaux ave
des engagements de subvention travaux qui pourront intervenir en 2018.
La mobilisation des collectivités et des partenaires
Pour que les copropriétés puissent bénéficier dans une large mesure de ce dispositif, il faudra veiller à mobilise
l'ensemble des acteurs publics et privés afin de promouvoir et faciliter la mise en œuvre du dispositif notamment :
d'accompagner les collectivités dans la mise en place du nouveau régime d'aides dans de nouveau
dispositifs ou l'articulation avec des dispositifs existants,
d'informer tous les PRIS (quel que soit leur public cible) pour qu'ils puissent renseigner et orienter le
copropriétaires,
de construire un partenariat local avec les ADIL qui sont un point d'entrée pour de nombreuse
copropriétés,
de monter un partenariat et trouver des référents locaux des acteurs professionnels tels que les syndic
(UNIS, FNAIM, Plurience), l'ordre des architectes, les représentants d'entreprises, etc.....
Une instruction relative à ce nouveau régime d'aides et ses annexes sont disponibles sur Extranah,
Mobilisation du régime d’aides copropriétés fragiles en fonction des dispositifs d'accompagnement de l’Anah
AMO Aides AMO Aides ASE au ASE Sèche
au syndicat | travaux au | syndicat | individuelle
30% syndicat (1500€ | pourles PO
25% par lot) TMetPOM
Diffus intégralement exercée par
un opérateur directement Oui Oui Oui Non
lié au SDC
POPAC intégralement (ou
partiellement) exercée par Qui Oui Oui Non
un opérateur (y compris
celui du POPAC)
directement lié au SDC
POPAC intégralement exercée par Non Oui Oui Non
l'opérateur du POPAC
OPAH, OPAH intégralement (ou
RU, OPAHRR | partiellement) exercée par Oui Oui Oui Non
un opérateur (y compris
celui de l'OPAH)
directement lié au SDC
OPAH, OPAH | Intégralement exercée par
RU, OPAH RR l'opérateur de suivi- Non Oui Oui Oui
animation de l'OPAH
PIG intégralement exercé par Oui Oui Oui Non
l'opérateur de suivi
animation
OPAH CD /
PLS / ORCOD Non Non Non Non Non
| Volet copro
d'une OPAH
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 131 ANNEXE 2 :
REGIME DES AIDES DE LA CAPBP APPLICABLES
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE « PLAISIR D'HABITER » DELIBERATION DU CC DU 9 FEVRIER 2017
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS:
La CAPBP s'engage à aider les ménages aux ressources très modestes ou modestes :
• pour les projets subventionnés par l’Anah et selon le même plafonnement de la dépense
subventionnable, l'aide complémentaire accordée par la CAPBP est de 5% de la dépense HT avec un minimum fixé à 500 €;
• pour les projets en étiquette énergétique D, E, F ou G avant travaux (définie dans le
diagnostic thermique du prestataire du dispositif), exclus des aides de l'Anah car ne répondant aux critères de performance énergétique, l'aide accordée par la CAPBP est de : - 35% de la dépense HT subventionnable plafonnée à 8 000 € HT de travaux pour les ménages aux ressources très modestes;
- 20% de la dépense HT subventionnable plafonnée à 6 500 € HT de travaux pour les ménages aux ressources modestes.
Prime « sortie de vacance » de 2 000 € / logement lors de vacance depuis plus de 24 mois consécutifs et un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS:
Engagement de la CAPBP pour les logements locatifs privés conventionnés dans le secteur social ou très social selon les mêmes critères d'éco-conditionnalité que l'Anah et dans la limite de 100 m²/logement et 1 000 € HT/m².
Les conditions à respecter pour bénéficier de ces aides :
Pour les logements issus d'une division, seuls ceux d'une superficie supérieure à 50 m² sont éligibles, sauf contrainte spécifique liée à la structure de l'immeuble; Le projet doit respecter la qualité patrimoniale de l'immeuble et du logement.
A - Pour les logements locatifs en Loyer Conventionné Social (LCS)
1 - Prime « réduction de loyer » de 50 €/m² (plafonné à 80 m²) selon les mêmes conditions d'éligibilité que l'Anah mais dans la limite précisée ci-avant. Cette aide est plafonnée à 10 % de la dépense subventionnable HT. Cette aide permet ainsi de déclencher l'aide de l'Anah correspondante, égale au triple de la participation de la collectivité (plafonnée à 150 € / m² dans la limite de 80 m² / logement)
Compte tenu que la différence entre le niveau de loyer de marché sur les petites typologies de logements et le loyer plafond du secteur social est supérieure à 5€/mois/m2, la CAPBP peut être considérée comme secteur tendu.
2 - Prime « sortie de vacance » de 2 000 € / logement lors de vacance depuis plus de 24 mois consécutifs et un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 132 3 - Prime « économie d'énergie » de :
5% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement compris entre 20% et 35%; exclus des aides de l'Anah car ne répondant aux critères de performance énergétique;
10% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35%, en complément de l'aide de solidarité écologique (ASE) de l'Anah d'un montant égal à 2 000 €.
B - Pour les logements locatifs en Loyer Conventionné Très Social (LCTS) avec mise en gestion locative adaptée
Il est précisé que sont pris en compte comme organismes de gestion locative adaptée, les organismes ayant obtenu l'agrément relatif à l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, tels que définis dans le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ou bien les articles du CCH R.365-1 et suivants.
1 - Prime « réduction de loyer » de 50 €/m² (plafonné à 80m²) selon les mêmes conditions d'éligibilité que l'Anah mais dans la limite précisée ci-avant. Cette aide est plafonnée à 10% de la dépense HT subventionnable.
Cette aide permet ainsi de déclencher l'aide de l'Anah correspondante, égale au triple de la participation de la collectivité (plafonnée à 150 € / m² dans la limite de 80 m² / logement)
2 - Prime « sortie de vacance » de 2 000 € / logement lors de vacance depuis plus de 24 mois consécutifs et un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.
3 - Prime « économie d'énergie » de :
5% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement compris entre 20% et 35%; exclus des aides de l'Anah car ne répondant aux critères de performance énergétique;
10% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35%, en complément de l'aide de solidarité écologique (ASE) de l'Anah d'un montant égal à 2000 €
4 - Prime «loyer conventionné très social » de 5% de la dépense subventionnable HT
NB : les propriétaires bailleurs, ne mettant pas le logement LCTS en gestion locative adaptée, ne pourront bénéficier d'aucune aide complémentaire de la collectivité.
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Afin de renforcer le système d’aide aux travaux incluant l’utilisation d’énergies renouvelables, la CAPBP propose aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants identifiés ci dessus, pour les projets de :
• systèmes solaires thermiques installés par des entreprises certifiées qualisol, une aide
correspondant à 30% du coût HT de la pose de l'appareillage et de ses accessoires ; aide portée à 55% si la commune de lieu es travaux propose elle même une aide de 25%.
• chaudières , poêles ou inserts au bois d'un rendement énergétique supérieur ou égal à
70%, une prime forfaitaire de 500euros affectée exclusivement à la pose de l'appareillage et de ses accessoires ; aide portée à 55% si la commune du lieu des travaux propose elle même une aide de 25% .
25
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 133 Enfin pour les propriétaires non éligibles aux aides aux travaux, la CAPBP propose une chèque conseil pour la réalisation des diagnostics thermiques . L'aide couvrira 40% du coût HT de la prestation de conseil .
PLAFONNEMENT DES AIDES :
Le plafonnement des aides sera appliquée conformément à la réglementation de l'Anah.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE PAR LA CAPBP Le paiement de la subvention communautaire et/ou municipale sera effectué après vérification de la conformité des travaux réalisés et sur présentation des factures acquittées, conformément à la réglementation de l'ANAH.
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 134 ANNEXE 3 :
REGIME DES AIDES DE LA VILLE DE PAU APPLICABLES
DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU 2015-2020
DELIBERATION DU CM DU 27 MARS 2017
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS:
La Ville de Pau s'engage à aider les ménages aux ressources très modestes ou modestes:
➢ pour les projets subventionnés par l’Anah et selon le même plafonnement de la dépense
subventionnable, l'aide complémentaire accordée par la Ville de Pau est de 5% de la dépense HT avec un minimum fixé à 500 €;
➢ pour les projets en étiquette énergétique E, F ou G avant travaux (définie dans le
diagnostic thermique du prestataire du dispositif), exclus des aides de l'Anah car ne répondant aux critères de performance énergétique, l'aide accordée par la Ville de Pau est de :
- 35% de la dépense HT subventionnable plafonnée à 8 000 € HT de travaux pour les ménages aux ressources très modestes;
➢
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS:
Engagement de la Ville de Pau pour les logements locatifs privés conventionnés dans le secteur social ou très social selon les mêmes critères d'éco-conditionnalité que l'Anah et dans la limite de 100 m² / logement et 1 000 € HT / m².
Les conditions à respecter pour bénéficier de ces aides :
➢ pour les logements issus d'une division, seuls ceux d'une superficie supérieure à 50 m² sont éli-
gibles, sauf contrainte spécifique liée à la structure de l'immeuble;
➢ le projet doit respecter la qualité patrimoniale de l'immeuble et du logement.
A - Pour les logements locatifs en Loyer Conventionné Social (LCS)
1 - Prime « réduction de loyer » de 50 €/m² (plafonné à 80 m²) selon les mêmes conditions d'éligibilité que l'Anah mais dans la limite précisée ci-avant. Cette aide est plafonnée à 10 % de la dépense subventionnable HT. Cette aide permet ainsi de déclencher l'aide de l'Anah correspondante, égale au triple de la participation de la collectivité (plafonnée à 150 € / m² dans la limite de 80 m² / logement)
2 - Prime « économie d'énergie » de :
5% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement compris entre 20% et 35%; exclus des aides de l'Anah car ne ré- pondant aux critères de performance énergétique;
10% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35%, en complément de l'aide de solidarité écolo- gique (ASE) de l'Anah d'un montant égal à 2 000 €.
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DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 135 B - Pour les logements locatifs en Loyer Conventionné Très Social (LCTS) avec mise en gestion locative adaptée
Il est précisé que sont pris en compte comme organismes de gestion locative adaptée, les orga- nismes ayant obtenu l'agrément relatif à l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative so- ciale, tels que définis dans le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes dé- favorisées ou bien les articles du CCH R.365-1 et suivants.
1 - Prime « réduction de loyer » de 50 €/m² (plafonné à 80m²) selon les mêmes conditions d'éligibilité que l'Anah mais dans la limite précisée ci-avant. Cette aide est plafonnée à 10% de la dépense HT subventionnable.
Cette aide permet ainsi de déclencher l'aide de l'Anah correspondante, égale au triple de la participation de la collectivité (plafonnée à 150 € / m² dans la limite de 80 m² / logement)
2 - Prime « économie d'énergie » de :
5% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement compris entre 20% et 35%; exclus des aides de l'Anah car ne ré- pondant aux critères de performance énergétique;
10% de la dépense HT subventionnable pour les projets permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35%, en complément de l'aide de solidarité écolo- gique (ASE) de l'Anah d'un montant égal à 2000 €
3 - Prime «loyer conventionné très social » de 5% de la dépense subventionnable HT
NB : les propriétaires bailleurs, ne mettant pas le logement LCTS en gestion locative adap- tée, ne pourront bénéficier d'aucune aide complémentaire de la collectivité.
REGLES D'APPLICATION DES FINANCEMENTS DE LA VILLE DE PAU POUR LES LOGEMENTS VACANTS
La prime sera octroyée au logement remis sur le marché.
LES LOGEMENTS CONCERNÉS
• Les logements dans le périmètre du projet de revitalisation du centre-ville 2015-2020, hors
logements meublés.
• Les logements vacants depuis plus de 2 ans consécutifs (vacance structurelle)
• Les logements locatifs privés conventionnés avec ou sans travaux.
• Les logements des propriétaires occupants aux ressources ne dépassant pas les plafonds
d'éligibilité au PTZ 2017.
• Les transformations d'usage, hors RDC commercial dans le périmètre de dynamique
commerciale du centre-ville.
• pour les logements issus d'une division, seuls ceux d'une superficie supérieure à 50 m²
sont éligibles, sauf contrainte spécifique liée à la structure de l'immeuble; • le projet doit respecter la qualité patrimoniale de l'immeuble et du logement.
28
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 136 LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
• Justificatif de la vacance fourni par le propriétaire : paiement de la THLV ou exonération de
la THLV
• Etiquette énergétique du logement exigée à la remise sur le marché :
Le logement devra atteindre un niveau de performance énergétique inférieur ou égal à 230 kWh EP/m².an. Conformément aux préconisations de l'Agenda 21, l'attention de la CABP sera également portée sur les GES. Les émissions ne pourront donc pas être supérieures à 55 kg éqCO2/m².an.
(étiquettes D du DPE)
• Conditions d'habitabilités : logement conforme aux normes définies dans le règlement
général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
DETAILS DES PRIMES FORFAITAIRES
• Prime de 3 000 € par logement.
et
• Prime de 5 000 € supplémentaire par immeuble entier vacant réhabilité d'au moins 3
logements.
• Prime de mise en gestion de 500 € par logement, à la signature du 1er mandat de gestion.
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS Afin de renforcer le système d’aide aux travaux incluant l’utilisation d’énergies renouvelables, la Ville de Pau, en complément de l'aide de la CAPP, propose une aide de 25% du coût HT des travaux correspondants.
AIDE A LA MISE EN PLACE D'EQUIPEMENTS RESIDENTIELS
Pour la création de locaux communs (poubelles, vélos, poussettes, celliers) dans les immeubles collectifs: une prime fixe de 1 000 € par local, plafonnée à 2 000 € par immeuble collectif.
PLAFONNEMENT DES AIDES :
Le plafonnement des aides sera appliquée conformément à la réglementation de l'Anah.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE PAR LA CAPP ET PAR LES COMMUNES.
Le paiement de la subvention communautaire et/ou municipale sera effectué après vérification de la conformité des travaux réalisés et sur présentation des factures acquittées, conformément au règlement intérieur de l'OPAH-RU.
29
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 137 La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 30
décembre 2016.
Concernant l'Anah, l'article 46 de la loi marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien associé au
conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST).
La loi modifie l'article 31 du Code général des impôts (CGI), Elle ne porte donc que sur le dispositif fiscal lié au
conventionnement Anah sans apporter de modifications aux articles législatifs du code de la construction et de
l'habitation (CCH) correspondants.
Le « nouveau » dispositif fiscal associé au conventionnement, le dispositif COSSE, est institué au « 0 » du 1° du |
de l'article 31 du CGI alors que le « m » concerne le dispositif Borloo dans l'ancien.
Ce dernier pourra rester applicable pour l'ensemble des conventions accordées” ou renouvelées avant le 31
décembre 2016 et aux conventions accordées? à compter du 1° janvier 2017 pour lesquelles la demande de
conventionnement en CAT et en CST a été réceptionnée par l'Agence au plus tard le 31 janvier 2017.
Un décret d'application, prévu pour le début de l'année 2017, est nécessaire notamment pour fixer les niveaux de
loyer et de ressources et préciser le zonage de référence.
1 - L'architecture du nouveau dispositif COSSE
Le dispositif repose sur une différenciation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique
basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu'auparavant la
différenciation s'opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très
social (LCTS)) quelle que soit la zone d'implantation du logement.
L'avantage fiscal en zone détendue (C) est conditionné par un recours à l'intermédiation locative - IML -(location à
un organisme agréé avec sous-location ou par le biais d'un mandat de gestion sociale).
L'articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu'ils ressortent des modifications portées à l'article 31 du
CGI (0) du 1° du | s'établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNEXE 4 :
PRESENTATION DES IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 SUR LE CONVENTIONNEMENT ANAH
30
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 138 Tableau du dispositif COSSE fixé au (0) du 1° du | de l'article 31 du CGI
(sous rèserve des précisions apportées par le décret d'application)
Le À Zone où existe un
Dispositif fiscal Éd ste « | déséquilibre entre l'offre et Autres zones COSSE déséquilibre important” la demande * (zone C) (Zones À, Abis, et B1) (Zone B2)
30% (=) (avt 30% ou 70% (et Seulement intermédiation s? is 4 5% 4 (avt 30% ou 70% :
si intermédiation locative he Paie locative 85 % (+) (avt 30%,
INTERMEDIAIRE IML en loc/sous-loc w or d var pas d'avantage fiscal en cas uniquement) d'IML-organisme agréé)
Seulement intermédiation
Lou EU OUT | go, (+) (am 60% ou 70% | locative 85 % [+) (avt 60%, uniquement) si IML) pas d'avantage fiscal en cas Je d'IML- organisme agréé)
Seulement intermédiation
FRERE EU M QT som ( (awt60% ou 70% si | locative 85 % (+) [avt 60%, (rires t IML) pas d'avantage fiscal en cas me d'IML- organisme agréé)
INTERMEDIATION 85 % (+) quel que soit le type de conventionnement, en mandat de gestion (type AIVS®) et
LOCATIVE en location avec sous-location avec un organisme agréé pour des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH)
* Les zones sont définies par arrêté. Leurs références ne sont pas précisées dans le texte du CGI. Toutefois, par analogie avec les
dispositifs « Duflot » el « Pinel » les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
de logements entrainant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant sont les communes classées dans les zones
À et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Toujours par analogie aux réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel », la zone où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande
sont les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif et donc correspond à la
zone B2 telle qu'elle est définie à l'articie R. 304-1 du CCH.
Les « autres territoires » étant constitués de la zone C.
2 - Autres modifications fiscales par rapport à la situation actuelle
Ont été introduites des exonérations de reprise de l'avantage fiscal en cas d'invalidité, de licenciement ou du décès
du contribuable en cas de non - respect du conventionnement.
3 - Précisions sur les règles fiscales de non cumul
I n'y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou
Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif COSSE n'est en outre pas cumulable avec :
e la réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies |) ;
+ la réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ;
* la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 sepivicies du
CG;
les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
les dispositifs « Périssol » (CGI, art. 31-1-1° f), « Besson neuf » (CGI, art. 31-1-1° g), « Robien » (CGI, art.
31-1-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31-1-1° i}, « Besson ancien » (CGI, art.
31-1-1° j), « Robien et Scellier » en ZRR (CGI, art. 31-1-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 31-1-1° 1) ;
° le régime du micro-foncier (CGI, art. 32).
31
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 139 1.
4 - Calendrier d'application et durée d'application du dispositif
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l'Anah à compter du 1® février
2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Cosse s'applique pleinement. Un décret
d'application de la loi étant attendu pour ce nouveau dispositif, notamment pour fixer les niveaux
de loyers et de ressources, aucune convention ne pourra être accordée tant que le décret n'aura
pas été publié.
Pour les demandes de conventionnement, en CAT et en CST, réceptionnées par l'Anah au plus tard le 31
janvier 2017 (quelle que soit la date d'accord), la loi a prévu une phase transitoire permettant l'application
des dispositions du Borloo dans l'ancien (zonage et taux) même si la convention est accordée” après le 1°
janvier 2017.
Toutefois, des précisions de la Direction de la législation fiscale sont attendues sur les conditions
d'application de cette disposition transitoire. Dans cette attente, il vous est demandé de ne conclure
que les seules conventions en zone C - hors IML - dont la demande a été réceptionnée à l'Anah
jusqu'au 31 janvier 2017, et de différer toutes les signatures (pour accord) des conventions
concernant des logements situés dans les autres zones.
Il est toujours possible d'accorder, y compris après le 1er janvier 2017, une prorogation aux conventions
existantes (conclues dans le cadre du Borloo ancien) sans remise en cause du régime fiscal associé
auxdites conventions (une prorogation n'est pas considérée comme une nouvelle convention.
32
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 140 La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Communauté d'Agglomération
Pau Béam Pyrénées (CAPBP), constituée à l'initiative du Président de la CAPBP, délégataire
des aides à l'habitat privé, et dont là composition fixée par arrêté du 26 juin 2017 et notifiée au
préfet du département des Pyrénées-Atlantiques le 26 juin 2017,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (l ou
il) et suivants,
Vu la convention de délégation de compétence signée le 16 juin 2011, modifiée
Entre
La CAPEP, représenté par son Président M. François BAYROU,
Et
l'Etat, représenté par Monsieur Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la convention de gestion conclue le 17 juin 2011, modifiée
Entre
La CAPBP, représenté par son Président M. François BAYROU,
Et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par son délégué dans le département M. Eric
MORVAN
ANNEXE 5 :
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BEARN PYRÉNÉES
33
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 141 La CLAH de la CAPBP, réunie le 29 juin 2017, adopte le règlement intérieur suivant -
= — — - — . a —— à me mm cn —— — — — me ... mn = — S!
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par M. Jean-
Paul BRIN, conseiller communautaire ou son représentant.
Elle se réunit sur l'initiative de son Président en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la
moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour,
est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant
la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier
électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont elle juge la présence
utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote,
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent
part au vote qu'en l'absence du titulaire.
| Article 2; Disposition d'utgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des
consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les
membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité
habituelles.
| Article 3 : Quorum et vote 21]
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice
est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum, après une nouvelle convocation portant sur le mème ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et
prennent part aux voles.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les
abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée, I! ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
34
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 142 Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire
représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir
préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé.
Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un.
Les pouvoirs sont constatés en début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de
l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant
être financées, il s'abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission.
Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la
commission mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
| Article 4 : Procès-verbal ra
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le délégué local
de l'Anah.
Les avis de la CLAH sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président de séance
et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des
membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la
réunion sans voix délibérative.
ls retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la
CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s'est abstenu de participer à la délibération de la
commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec
l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent
règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la
convocation de la réunion de la commission suivante.
| Article 5 : Règles de confidentialité et de déontologie |
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux
réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités,
est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir
connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et
suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué départemental de l'Agence, les fonctions
occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui
bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
35
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 143 L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes
de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis
de la CLAH.
Se ” Article 6 : Cas où l'avis de la CLAH est requis _ |
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du CCH et du règlement général de
l'Agence (RGA), la commission est constituée pour son territoire de compétence sur
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activités,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention
de programme etc.)
L'avis de la CLAH est requis avant décision du Président sur tous les documents généraux ou
de programmation qui constituent le cœur de ses attributions et dans les décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le RGA prévoit que l'avis de la commission
est requis, à savoir les décisions relatives :
* aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide
individuelle (RGA art 15H/IV)
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 17)
à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un
dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA
art 15)
2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des l et Il du R.321-10
du CCH).
Les avis préalables de la CLAH seront également sollicités pour les dossiers PB importants et
les dossiers de transformation d'usage.
La CLAH se réunira au rythme de 3 sessions par an définies comme suit :
une CLAH de début d'année pour avis sur le PA et présentation du rapport annuel
d'activités
une CLAH en milieu d'année
une CLAH en fin d'année
La CLAH est destinataire, à chaque séance, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou
de rejet prononcées par le délégataire de compétences.
Les dossiers individuels de propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et de syndicat de
copropriété (hors aides mixte), n'ayant plus vocation à être soumis pour avis préalable à la
CLAH, seront examinés lors de « CLAH techniques », dont la fréquence est estimée à environ 1
fois par mois.
Les dates de ces CLAH techniques seront transmises avec l'ordre du jour pour information à
l'ensemble des membres.
36
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 144 F Article 7 : Approbation - Transmission cs
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à PAU le 29 juin 2017 est annexé
après signature au procès verbal de la séance.
En délégation de compétences, il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au
préfet du département.
Le Président Un membre de la CLAH,
Ca
Naïtare CARPENTIER Per déisgation. le conselller
Jean-Paul BRIN
37
DDTM - 64-2017-07-10-008 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017
de la communauté d'agglomération 145 DDTM-SGPE
64-2017-07-10-007
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par une passerelle P3 sur le gave de
Pau sur les communes de Mont et Lagor
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle P3 sur le gave de Pau sur les communes de Mont et Lagor 146 7 d
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de
renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial par une passerelle P3 sur le gave de
Pau sur les communes de Mont et Lagor
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013025-0004 du 25 janvier 2013 autorisant TOTAL E&P FRANCE à occuper temporairement le domaine public fluvial ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2017 de TOTAL E&P FRANCE informant du démantèlement de la passerelle P1 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2017 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le directeur de la société TOTAL E&P FRANCE, en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 7 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Modification de l’article 1
L’article 1 de l’autorisation délivrée par l’arrêté n° 2013025-0004 du 25 janvier 2013 est modifiée comme suit :
« La SAS TOTAL E&P FRANCE (n° SIRET 409 160 132 00026), représentée par son directeur, domiciliée Route Nationale 117, 64170 LACQ, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, par une passerelle dénommée P3, sur les communes de Mont et Lagor, ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire. »
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle P3 sur le gave de Pau sur les communes de Mont et Lagor 147 Article 2 : Modification de l’article 3
L’article 3 de l’autorisation délivrée par l’arrêté n° 2013025-0004 du 25 janvier 2013 est modifiée comme suit :
« Le pétitionnaire paie d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle fixée à DEUX CENT QUATRE EUROS (204 €), payable à réception de l’avis de paiement. Cette redevance est révisable à tout moment au gré de l’administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courent de plein droit au profit du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier. »
Article 3 : Autres articles
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 6 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, les maires des communes de Mont et Lagor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
2
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013025-0004 de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle P3 sur le gave de Pau sur les communes de Mont et Lagor 148 DDTM-SGPE
64-2017-07-10-006
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche dans la rivière Saison sur la commune de
Mauléon
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon 149 7 d
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Mauléon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-16-001 du 16 novembre 2016 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique du Pays de Soule en date du 29 juin 2017 en vue de l’organisation d’un concours de pêche dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon à l’occasion des fêtes ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 29 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule (n° SIRET 411 200 124 00013) est autorisé à organiser un concours de pêche dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon, le vendredi 14 juillet 2017 de 9 heures à 11 heures.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique du Pays de Soule est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon 150 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2017 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA du Pays de Soule
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
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DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche dans la rivière Saison sur la commune de Mauléon 151 DDTM-SGPE
64-2017-07-10-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de
l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de
l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la
commune de Laruns
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 152 7 d
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par AQUASCOP, agence sud pour le compte de la Régie Municipale d’Electricité de Laruns en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 juin 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 29 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’évaluation de l’état initial environnemental de la zone de l’avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société d’Aquascop agence sud (n° SIRET 342 558 335 00077), représentée par sa directrice, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’évaluation de l’état initial environnemental de la zone de l’avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 153 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Arnaud Corbarieu ou Antoine Robe, assisté de 4 personnes parmi Sylvie Dal Degan, Vincent Bouchareychas, Aurélia Marquis, Arnaud Corbarieu, Antoine Robe, Jennifer Gstalder, Jacques Niel, Manon Jezequel, Julien Dumas, Joyce Lambert, Tristan Milhau, Thomas Martineau (Biotope).
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture :
Cours d’eau Code X Y Localisation
Rau de la Sieste Si0 418467 6216819 Lieu-dit Les Granges de Lars en aval du pont routier
Rau de Séris Se0 418767 6216306 50 m en amont de la confluence avec l’Arrec de Lars
Arrec de Lars La1 419353 6216089 En amont de la confluence de l’Arriutort
Arriussé Ar1 419934 6215889 En aval de la confluence de l’Arriutort et en amont de la passerelle
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau sur leur lieu de capture, après mesures biométriques, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 154 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : AQUASCOP – Domaine de Cécélès
1520 route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM-SGPE - 64-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 155 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-07-11-002
Prescriptions de mesures complémentaires à la société
Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt
définitif des travaux miniers et de l’utilisation des
installations minières sur les concessions de source salée
d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 156 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant des mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration
de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les
concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan sur la commune d’Urcuit.
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code minier et notamment les articles L 163-1 et suivants ;
le Code de l'environnement et notamment l’article R 414-23 ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre Ill
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
le décret impérial du 22 février 1854 instituant la concession des puits et source d’eau salée d'Urcuit
au profit de Monsieur Abraham Decady-Bernal Junior:
le décret du 31 janvier 1884 autorisant la mutation et l'extension de la concession des puits et source
d'eau salée d'Urcuit au profit de Monsieur Ferdinand Bernal ;
le décret du 25 juin 1886 instituant la concession de mines de sel gemme de Saint-Jouan au profit
Monsieur Ferdinand Bernal ;
l'article 16 du cahier des charges annexé au décret d'institution de la concession de Saint-Jouan
précisant que concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan constituent un ensemble indivisible ;
le décret du décret du 27 août 1927 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de
sel gemme de Saint-Jouan et de la concession des puits et source d'eau salée d'Urcuit au profit de la
Société de Recherches et Entreprises Basques ;
le décret du 2 novembre 1960 autorisant la mutation des concessions d’Urcuit et de Saint-Jouan au
profit de la Société d'Etudes et Produits chimiques, devenue, après différentes modifications de sa
dénomination sociale la société des Salines de Cérébos et de Bayonne ;
le décret du 20 août 1992 autorisant l'extension des concessions des mines de sel dites d'Urcuit et de
Saint-Jouan et modifiant les conditions auxquelles sont soumises lesdites concessions ;
l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article
44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police
des mines ;
l'arrêté préfectoral n° 00/1C/289 du 29 août 2000 modifié, autorisant la société Salines Cérébos et de
Bayonne à réaliser une piste sur les concessions de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 fixant un sursis à statuer aux prescriptions à prendre dans le
cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers pour les concessions de source salée d'Urcuit et de sel
gemme de Saint-Jouan sur la commune d'Urcuit ;
le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers et d'utilisation d'installations minières
(DADT) pour les concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan transmis par courrier du 15 avril 2016 ;
la consultation des services intéressés et de la commune d’Urcuit ;
la réponse de la société Saline Cérébos du 27 juin 2017 aux consultations par la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques en date des 15 mai 2017 et 15 juin 2017 ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juillet 2017 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 157 Considérant que l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières des concessions de
source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan. est susceptible de porter atteinte aux
intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code minier ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors, de prescrire à l'exploitant des mesures supplémentaires propres à
prévenir ces risques ;
Considérant qu'au vu des études techniques produites dans le cadre de la procédure d'arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d'installations minières, d'une part certaines zones doivent faire l'objet
de recherches complémentaires et, d'autre part, il subsistera des aléas mouvement de
terrain de type effondrement localisé ne pouvant être supprimés mais pouvant être anticipés
grâce à la mise en place et au suivi de certains équipements ;
Considérant qu'il doit être mis en place les dispositifs nécessaires à renseigner sur l'état du sous sol et
son évolution dans certaines zones de travaux et que ces dispositifs nécessitent un suivi ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de mettre en place des dispositifs de sécurité visant à interdire
l'exposition de toute personne aux risques de mouvements de terrain, hors personnel
désigné par l'exploitant et hors administrations compétentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°" — Donner acte
La société Saline Cérébos dont le siège social est sis 49, avenue Georges Pompidou - 95593 Levallois-
Perret procèdera à l'exécution des travaux déclarés par elle selon les modalités et plans produits à l'appui de
sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières des concessions de source
salée d'Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan, sous réserve des dispositions modificatives ou
supplémentaires énoncées, ci-après, aux articles 2 et suivants.
Article 2 —- Evaluation des incidences Natura 2000
Conformément à l'article R 414-13 du Code de l’environnement, la société Saline Cérébos fait établir un
dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 au regard des travaux de mise en sécurité et des mesures
de surveillance projetés sur le site d'exploitation de la concession minière d’Urcuit et Saint-Jouan. Dès sa
réalisation, le dossier est transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine dénommée ci-après DREAL.
Délai de réalisation 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux indiqués à l'article 3 ne pourront être effectués qu’au vu des résultats de l'évaluation des
incidences qui pourra, le cas échéant en modifier la nature ou en préciser la méthode de réalisation.
Toutefois, les travaux relatifs à l'installation des dispositifs de sécurité pourront débuter dès la notification du
présent arrêté (voir dernière colonne du tableau de l'annexe 1).
Article 3 - Travaux à réaliser
Dans les conditions prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif de travaux, la société Saline Cérébos
procéde à l'exécution des travaux suivants :
“" Mise en place d’une clôture solide et efficace, d'une hauteur minimale de 2 mètres autour des zones
d'aléa fort et en périphérie du cratère D, dont les contours et les emplacements des accès sont indiqués
en annexe 3 du présent arrêté. Des panneaux indiquant la présence de danger ainsi que l'interdiction
de son franchissement y seront apposés judicieusement. Les moyens d'accès (portes ou portails)
seront munis d'un double moyen de fermeture. Délai de réalisation trois ans et demi à compter de la
notification du présent arrêté ;
» Mise en place d’un suivi de nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 par mire ou par GPS.
Délai de réalisation deux ans et demi à compter de la notification du présent arrêté ;
»" Mise en place de sondes de mesure de pression dans les cavités souterraines en communication
(sondages 801 et 721) et dans le sondage 722. Un système d'alerte sera installé pour prévenir le
personnel présent sur site lors du dépassement du seuil requis. Délai de réalisation trois ans et demi à
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 158 compter de la notification du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre et des actions à
entreprendre lors du déclenchement de cette alerte seront transmises préalablement pour accord à la
DREAL ;
» Réalisation de forages de reconnaissance dans l'environnement immédiat des sondages L, M, N, et
Inès. Délai de réalisation trois ans et demi à compter de la notification du présent arrêté. La
requalification éventuelle des aléas de mouvements de terrain, ainsi que la nature des travaux ou des
mesures nécessaires à la diminution des risques qui en découlent seront transmis à la DREAL pour
avis au sein du rapport décrit à l'article 5 du présent arrêté. Le cas échéant, des prescriptions pourront
être prescrites par arrêté préfectoral complémentaire ;
= Obturation définitive des sondages ouverts sur des cavités isolées (sondages 803, 341, 383, 385, 386,
724, 804, 806, 808, 841, 842, 843, 851, 891, 892, 893, 951, 952, 953, 954, 041, 042, 043, K,R, Y, Z).
Délai de réalisation quatre ans et demi à compter de la notification du présent arrêté. Les sondages
341, 383, 385 et 386 seront traités prioritairement. Les méthodes envisagées d'obturation seront
transmises préalablement pour accord à la DREAL ;
s Comblement du cratère du sondage G dans la continuité de la pente du terrain naturel. Ces travaux ne
pourront toutefois débuter avant la réhabilitation du dépôt de déchet sauvage en présence. Délai de
réalisation quatre ans et demi à compter de la notification du présent arrêté ;
“" Rétablissement des bornes destinées aux mesures de nivellement (bornes n° 200919, 200914, 200913,
200911 et 200910). Délai de réalisation quatre ans à compter de la notification du présent arrêté ;
= Mise en place d'une sonde multi-paramètres (température, pression, conductivité) sur le piézomètre n°
5 destinée à la surveillance des eaux souterraines. Délai de réalisation deux ans à compter de la
notification du présent arrêté ;
“ Mesure en continu de la salinité (conductivité) et du débit du cours d'eau Hourgatxa. Le système sera
relié à un seuil d'alerte (10mS/cm°). Délai de réalisation trois ans et demi à compter de la notification du
présent arrêté ;
“" Mise en place d'une vanne de rejet des bassins de dilution situés en contrebas du site vers le cours
d'eau Hourgatxa. Cet équipement est relié au système d'alerte indiqué à l'alinéa précédent de façon à
pouvoir assurer en toutes circonstances la fermeture rapide de la vanne. Délai de réalisation trois ans et
demi à compter de la notification du présent arrêté. Les caractéristiques de la vanne (diamètre, débit
suivant la hauteur de colonne d'eau, modes de manœuvre) ainsi que les modalités de mise en œuvre et
des actions à entreprendre lors du déclenchement de l'alerte associée seront transmis préalablement
pour accord à la DREAL. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires pourront être prescrites
par arrêté préfectoral complémentaire ;
“ Adoucissement et végétalisation des pentes du dépôt de boue présent sur le site. Mise en place de
fossés béton en amont et en pied de dépôt pour le drainage des eaux de ruissellement. Délai de
réalisation deux ans et demi à compter de la notification du présent arrêté ;
“" Déplacement du linéaire de la digue de rétention située à l'ouest du site hors de la zone d'aléa
d'effondrement fort. Délai de réalisation trois ans et demi à compter de la notification du présent arrêté ;
s Démantèlement des structures aériennes des conduites de saumure et d'alimentation en eau douce. La
position des structures est indiquée en annexe 5 du présent arrêté. Des bouchons garantissant
l'isolement définitif de la portion de conduite aux endroits des structures démantelées seront mis en
place. Délai de réalisation quatre ans et demi à compter de la notification du présent arrêté ;
* Démontage et démantèlement des infrastructures du site d'exploitation dont la liste est fournie en
annexe 6 du présent arrêté. Délai de réalisation six ans et demi à compter de la notification du présent
arrêté.
Les délais de réalisation indiqués aux alinéas précédents correspondent aux délais maximaux de fin des
travaux effectifs.
Les travaux à effectuer sont récapitulés au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Toute modification du programme ou de la nature des travaux envisagée par la société Saline Cérébos est
portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation ayant conduit à cette modification.
Le cas échéant, des prescriptions complémentaires pourront être prescrites par arrêté préfectoral
complémentaire.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 159 Article 4 - Surveillance et entretien
Dans les conditions prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif de travaux, la société Saline Cérébos
procède aux opérations de surveillance et d'entretien suivantes :
Les accès à l'ancien site d'exploitation sont fermés en permanence ou surveillés et seules les
personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans
l'enceinte.
Surveillance périodique et entretien de l'intégrité des clôtures autour du site, autour des zones d’aléas
miniers fort et en périphérie du cratère D, de la signalisation des panneaux alertant le danger et des
fermetures des portes et portails. Fréquence de vérification trimestrielle. Le bilan de la surveillance et
des éventuels travaux de remise en état sera indiqué au rapport décrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Vérification de la vacuité, vidange éventuelle, nettoyage et entretien des bassins de dilution situés en
contrebas du site. Vérification et entretien de la communication entre les bassins. Entretien de la digue
de rétention située en contrebas des sondages. Fréquence de réalisation annuelle. Le bilan de la
surveillance et des travaux d'entretien sera indiqué au rapport décrit à l'article 5 du présent arrêté ;
Entretien et vérification du fonctionnement de la vanne de vidange des bassins de dilution vers le cours
d'eau Hourgatxa. Fréquence de réalisation semestrielle. Le bilan d'entretien et de vérification sera
indiqué au rapport décrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Surveillance continue des eaux souterraines par la sonde multi-paramètres installée sur le piézomètre
n° 5. Le bilan des résultats de la surveillance faisant apparaître notamment les éventuelles
augmentations ou diminutions notables des valeurs sera indiqué au rapport décrit à l’article 5 du
présent arrêté ;
Surveillance continue de la salinité (conductivité) et du débit du cours d'eau Hourgatxa. Un basculement
volontaire de l'alarme associée sera déclenché pour vérification au moins une fois par semestre. Le
bilan des résultats de la surveillance faisant apparaître notamment les éventuelles augmentations ou
diminutions notables des valeurs ainsi que les résultats des essais de déclenchement d'alerte seront
indiqués au rapport décrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Mesures de nivellement en limite de site et hors de la zone d'aléa fort. Entretien des bornes et
réalisation de mesures de nivellement. Fréquence de réalisation annuelle pour les bornes situées en
limite de site et bisannuelle pour les bornes du site situées hors zone d’aléa fort. Le plan du réseau des
bornes de nivellement est indiqué en annexe 5 du présent arrêté. Le bilan des résultats des dernières
mesures ainsi que celles des années précédentes sera indiqué sous forme de diagramme au rapport
décrit à l’article 5 du présent arrêté. Les éventuelles opérations d'entretien ou de mise à niveau y seront
également indiquées ;
Mesures de nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 par mire ou par GPS. Entretien du
système et réalisation de mesures de nivellement. Fréquence de réalisation des mesures annuelle. Le
bilan des résultats des dernières mesures ainsi que celles des années précédentes sera indiqué sous
forme de diagramme au rapport décrit à l'article 5 du présent arrêté. Les éventuelles opérations
d'entretien ou de mise à niveau y seront également indiquées :
Surveillance continue de la pression des cavités des sondages 801, 721 et 722. Un basculement
volontaire de l’alarme associée sera déclenché pour vérification au moins une fois par semestre. Le
bilan des résultats de la surveillance faisant apparaître notamment les éventuelles fluctuations notables
des pressions ainsi que les résultats des essais de déclenchement d'alerte sera indiqué au rapport
décrit à l’article 5 du présent arrêté. Les éventuelles opérations d'entretien ou de mise à niveau y seront
également indiquées ;
Analyse des eaux de ruissellement prélevées dans le fossé de pied du dépôt de boue après un épisode
pluvieux. Les substances suivantes seront recherchées et les résultats comparés aux résultats
d'analyse des eaux du cours d'eau Ardanavy en amont du site en période d'étiage et de hautes eaux :
cadmium (Cd), cuivre (Cu), mercure (Hg), plomb (Pb), zinc (Zn), sulfates, carbonates, calcium, sodium,
ammonium. Ces analyses seront complétées par une mesure de la conductivité et de la température de
l'eau du fossé. Les résultats seront transmis à la DREAL dès la réalisation du fossé de pied indiqué à
l'article 3 du présent arrêté. En cas de présence significative d'une ou plusieurs substances
recherchées dans les eaux de ruissellement du dépôt de boue, une surveillance périodique sera
susceptible d’être mise en place. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires pourront être
prescrites par arrêté préfectoral complémentaire.
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Article 5 — Rapport de travaux et de surveillance
Au cours du premier trimestre de chaque année, la société Saline Cérébos transmet un rapport à la DREAL
et à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques où figurent le compte-rendu des travaux réalisés dans le respect
des modalités de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que les résultats des mesures de surveillance énoncées
à l’article 4.
L'analyse du compte-rendu sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par la DREAL. Cette
analyse pourra le cas échéant revêtir la forme d'un procès-verbal de récolement partiel des mesures
effectuées, tel que prévu par l’article 46 du décret n° 2006-649 susvisé.
En cas de survenance d'un accident, d’un incident ou d'un événement imprévu, la société Saline Cérébos en
informe la DREAL sans délai. Un rapport reprenant notamment les causes, les éventuelles conséquences de
l'événement ainsi que les mesures prises est transmis à la DREAL dans les meilleurs délais.
5.1 - Compte-rendu des travaux
Le compte-rendu présente notamment :
- la liste des travaux effectués durant l'année précédente ainsi que le programme établi pour l'année en
COUrS,
- les éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux effectués,
- L'emplacement exact des bouchons installés ainsi que les équipements restés en place sur les puits
ayant fait l'objet d'un bouchage, au regard des coupes géologiques connues,
- un récapitulatif des incidents éventuels survenus durant l'année écoulée, accompagné de leur analyse
et du compte-rendu des dispositions prises,
- toute modification de réalisation au regard de l’article 3 du présent arrêté et des raisons ayant conduit
à cette modification,
- Les éventuelles opérations de remise à niveau d'installations ou systèmes particuliers.
4.2 - Résultats des mesures de surveillance
Le bilan annuel des résultats des mesures effectuées au cours de l'année préccédente, pour chaque type
de mesures effectuées dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté sera interprété par la société Saline
Cérébos (notamment les éventuels dépassements de seuil).
Les dates et résultats des essais de basculement des alertes seront présentés, accompagnés le cas
échéant des mesures de maintenance et d'entretien associées.
Annuellement, la DREAL transmettra la liste des travaux réalisés ainsi que celle des éventuels évènements
marquants relatifs à la surveillance à la mairie d'Urcuit.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 00/1C/289 du 29 août 2000 susvisé est abrogé.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 8 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
préfectoral qui sera notifié à la Société Saline Cérébos.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée au maire de la commune d'Urcuit.
Eric MORVAN
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Annexes à l’arrêté préfectoral prescrivant des mesures à la société Saline Cérébos dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan
Liste des annexes
A1 Récaptitulatif des travaux à effectuer – Plan de situation
A2 Récapitulatif des surveillances et entretien à assurer
A3 Plan du périmètres des clôtures à installer autour des zones d’aléa fort
A3.1 Plan du périmètre de clôture à installer autour du cratère D
A4 Réseau des bornes de nivellement
A5 Plan des conduites saumoduc et eau douce – Emplacement des structures aériennes
A6 Infrastructures du site d’exploitation prévues d’être démantelées
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ANNEXE 1 - travaux à effectuer
Travaux envisagés Délai réalisation Réalisation avant incidence Natura 2000
Mise en place clôture autour des zones d’aléa fort et en périphérie du cratère D – Mise en place d’un affichage de présence de dangers tous les 100 m – Double système de fermeture des portes et portails 3,5 ans Non
Déport suivi nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 par GPS ou mire 2,5 ans Oui
Suivi des zones connectées hydrauliquement (sondages 801 et 721) et sondage 722 qui déborde continuellement par sonde de pression – Monitoring et système d’alerte conjoint 3,5 ans Oui
Reconnaissance de cavités de 2 sondages à l’intérieur du site (L et M)et 2 à l’extérieur (N et Inès) – « Puits du bas ». Réévaluation de l’aléa le cas échéant 3,5 ans Non
Obturation définitive des sondages ouverts sur des cavités isolées sondages 803, 341, 383, 385, 386, 724, 804, 806, 808, 841, 842, 843, 851, 891, 892, 893, 951, 952, 953, 954, 041, 042, 043, K, R, Y, Z. Les sondages 341, 383, 385, 386 sont traités prioritairement.
4,5 ans Non
Nettoyage et comblement du cratère du sondage G « Puits du Bas » dans la continuité de la pente 4,5 ans Non
Rétablissement des bornes de nivellement disparues au Sud du site (n° 200919, 200914, 200913, 200911 et 200910) 4 ans Oui
Surveillance aquifère - Mise en place sonde multi-paramètres (T°, P, Conductivité) sur PZ5 3 ans Oui
Surveillance Hourgatxa – Mise en plac de mesure en continu conductivité et débit. Système relié à seuil d’alerte (10mS/cm2). Le dépassement la concentration en sel de 10 g/l entraîne la fermeture de la vanne de rejet. 3,5 ans Oui
Dépôt de boue – Adoucissement et végétalisation des pentes. Mise en place d’un fossé en amont et en pied 2,5 ans Non
Digue de rétention située à l’ouest du site - Déplacement du linéaire concerné hors de la zone d’aléa d’effondrement fort 3,5 ans Non
Démantèlement des structures aériennes saumoduc et conduite alimentation eau douce – Obturation de la conduite 4,5 ans Non
Démontage et démantèlement d’infrastructures sur le site 6,5 ans Non
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vanne de Stan
rejet Hourgatxa Kp
Nettoyage
omblement
duicratèreit
surveillance'salinite Houraatxa
sondages.reconnaissance
A1
Plan de situation des travaux
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ANNEXE 2 - Surveillance et maintenance à assurer
Surveillance Fréquence
Accès au site Permanent
Intégrité des clôtures autour du site, des zones d’aléas miniers fort et en périphérie du cratère D – Vérification présence de la signalisation des panneaux alertant le danger – Vérification de la fermeture des portes et portails Trimestriel
Vérification de la vacuité, vidange totale éventuelle, nettoyage et entretien des bassins de dilution situés en contrebas des sondages de la piste et des « puits du haut » et de l’ouverture permanente de l’exutoire des bassins
Vérification et entretien de la communication entre les deux bassins
Surveillance et entretien de la digue de rétention
Annuel
Entretien et vérification vanne de rejet des bassins vers le cours d’eau Ourgatxa – Essai de fonctionnement vanne - Basculement volontaire de l‘alerte associée
Semestriel
Surveilance salinité (conductivité) et débit du cours d’eau Ourgatxa – Système d’alerte conjoint relié à un mode opératoire de fermeture de la vanne de rejet
En continu
Mesures de nivellement au droit des sondages 723, 807 et 805 – Suivi déporté GPS Annuel
Mesures de nivellement en limite de site (1 fois/an) et sur les bornes situées hors zone d’aléa fort (tous les 2 ans) Annuel/Bisannuel
Vérification et entretien des installations de nivellement Au rythme des mesures
Suivi des zones connectées hydrauliquement (sondages 801, 721) et sondage 722 – Système d’alerte conjoint
Vérification et entretien de l’installation
En continu
Rapport annuel
Surveillance des eaux souterraines par sonde multi-paramètres – PZ5 En continu
Recherche présence métaux lourds eaux de ruissellement dépôt de boue et amont site (Ardanavy) – Cd, Cu, Hg, Pb, Zn Dès l‘aménagement du fossé de pied
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Le
Le
AN portail,1
A3
ANNEXE 3 – Plan des clôtures autour des zones d’aléa fort
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A3.1
ANNEXE 3.1 – Plan de la clôtures autour du cratère D
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A4
ANNEXE 4 – Réseau des bornes de nivellement
Les bornes repérées en rouge et en bleu seront relevées périodiquement
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 168 Æ 1
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ANNEXE 5 - Structures aériennes saumoduc et conduite d’eau douce
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A6
ANNEXE 6 – Infrastructures à démanteler
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 170 D — Garage E — Atelier F— Vestiaires
H — Local Stockage
Echantillons
G— Local Transfo Haut (2
postes)
1— Local Pompes Expédition
SV
}—Bureau
L— Abri couvert M — Anciens sanitaires
K— Local Compresseurs
En jaune, les bâtiments inutiles. Seront déconstruits au plus tard à la fin des travaux à effectuer dans le cadre du DADT.
En vert, les bétiments qu’il est prévu de conserver.
A6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-07-11-002 - Prescriptions de mesures complémentaires à la société Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d’Urcuit et de sel gemme de Saint-Jouan 171 PREFECTURE
64-2017-07-06-001
AP auorisant mise en commun des moyens PM occasion
TDF
PREFECTURE - 64-2017-07-06-001 - AP auorisant mise en commun des moyens PM occasion TDF 172 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Préfecture
Services du cabinet
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté autorisant la mise en commun des moyens et des effectifs de police municipale
des communes de Billère, Gelos et Pau
à l'occasion des étapes du tour de France des 12 et 13 juillet 2017
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrête n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L512-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant délégation de signature de M. le préfet à M. le directeur de cabinet ;
Vu les demandes des communes limitrophes et appartenant à la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées de
Pau, Billère et Gelos:
Considérant que ces demandes sont justifiées par l'ampleur de la manifestation exceptionnelle que constituent les
étapes du tour de France, Eymet-Pau du 12 juillet 2017, Pau-Peyragudes du 13 juillet 2017 et l'afflux conséquent
de spectateurs et de participants attendus à cette occasion ;
Considérant que le parcours de cette manifestation sportive traverse plusieurs communes de la communauté
d'agglomération de Pau-Pyrénées et nécessite un service d'ordre étendu.
Article 1 : l’arrêté n°64-2017-07-04-06 en date du 4 juillet 2017 est abrogé.
Article 2 : Les maires des communes de Billère, Gelos et Pau sont autorisés à utiliser en commun les policiers
municipaux dont les noms suivent :
- M. Stéphane ESCAMES, affecté à la ville de Billère
- M. Pascal GONZALEZ affecté à la ville de Billère.
- Arnaud DELQUIGNIE affecté à la ville de Gelos.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre — 64 021 Pau Cedex
www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
téléphone 05 59 98 2424 télécopie 05 59 98 2499 prefecture@pyrenees-atlantiques gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-06-001 - AP auorisant mise en commun des moyens PM occasion TDF 173 Par dérogation à leurs ressorts habituels d’intervention, ces policiers municipaux sont autorisés à intervenir sur le
territoire de la commune de Pau, les journées du 12 et 13 Juillet 2017 afin de sécuriser le parcours et les abords des
étapes du tour de France Eymet-Pau et de Pau-Peyragudes.
Article 3 : Les policiers municipaux en renfort sur la commune de Pau sont autorisés à utiliser leurs armes de
services.
Article 4: Les policiers municipaux précités assureront, dans le cadre du présent arrêté, exclusivement des
missions de police administrative.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-atlantiques et
les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché
dans chacune des mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
*__ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être assorti d’un recours en référé
prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Pau, le 0 6 JUIL, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE - 64-2017-07-06-001 - AP auorisant mise en commun des moyens PM occasion TDF 174 PREFECTURE
64-2017-07-10-001
AP portant à connaissance la liste des admis
à un examen du certificat de compétences
de « formateur aux premiers secours »
PREFECTURE - 64-2017-07-10-001 - AP portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences 175 À
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
Arrêté n°64-2017-07-10-
portant à connaissance la liste des admis
à un examen du certificat de compétences
de « formateur aux premiers secours »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric MORVAN
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément PAE FPS – 1512A02 délivrée le 29 décembre 2015 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU le procès-verbal du jury d’examen en date du 30 juin 2017 et son annexe ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Viviane CROUZEAUD
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : viviane.crouzeaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-10-001 - AP portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences 176 ARRETE
Article 1 : Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à l’examen du certificat de compétences « formateur aux premiers secours » qui s’est déroulé le 30 juin 2017 à la préfecture :
• Laëtitia AUBERT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0323) ; • Eric CHEMIN (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0324) ; • Patrick MONNET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0325) ; • Arnaud PAQUET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2017/0326).
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, au ministre chargé de la sécurité civile.
Fait à Pau, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-10-001 - AP portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences 177 PREFECTURE
64-2017-07-12-005
Arrêté fixant la contribution de la commune d'Arhansus
aux charges de fonctionnement de l'école publique Ikas
Bidea du Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique Ikas Bidea pour l'année 2015
PREFECTURE - 64-2017-07-12-005 - Arrêté fixant la contribution de la commune d'Arhansus aux charges de fonctionnement de l'école publique Ikas Bidea du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ikas Bidea pour l'année 2015 178 ARRÊTÉ FIXANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE D’ARHANSUS
AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE
IKAS BIDEA DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE IKAS BIDEA POUR L’ANNÉE 2015
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.212-8 du code de l’éducation, qui précise les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence des élèves aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil et prévoit qu’à défaut d’accord entre les communes intéressées, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2 016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande d’arbitrage du 6 décembre 2016 de la maire d’Arhansus qui conteste la contribution qui lui est demandée au titre des charges de fonctionnement de l’année 2015 de l’école publique Ikas Bidea, pour les élèves de sa commune qui y sont scolarisés ;
VU le courrier en date du 2 février 2017 de la présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ikas Bidea qui précise le détail des dépenses de fonctionnement de l’école publique Ikas Bidea au titre de l’année 2015 servant de base au calcul du montant de la contribution de la commune d’Arhansus pour l’année 2015, lesquelles s’élèvent à 86 476,79 € hors activités périscolaires, cantine et garderie ;
VU l’avis du CDEN du 29 mai 2017 qui considère qu’il convient de s’en tenir aux dispositions de l’article L.212-8 précité et de prendre en compte le montant des charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, de la cantine et de la garderie ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-12-005 - Arrêté fixant la contribution de la commune d'Arhansus aux charges de fonctionnement de l'école publique Ikas Bidea du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ikas Bidea pour l'année 2015 179 CONSIDERANT qu’au cours de l’année 2015, 201 enfants étaient scolarisés à l’école publique Ikas Bidea dont 6 résidaient à Arhansus ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – La contribution de la commune d’Arhansus aux dépenses de fonctionnement de l’école publique Ikas Bidea s’élève à 430,23 € par enfant soit un montant total de 2 581,38 € pour l’année 2015.
Article 2 – La commune d’Arhansus procédera à la mise en paiement de la somme globale le 14 août 2017 au plus tard.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, la maire d’Arhansus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ikas Bidea et qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé :Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-07-12-005 - Arrêté fixant la contribution de la commune d'Arhansus aux charges de fonctionnement de l'école publique Ikas Bidea du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ikas Bidea pour l'année 2015 180 PREFECTURE
64-2017-07-12-003
Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà
aux charges de fonctionnement des écoles publiques
d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017
PREFECTURE - 64-2017-07-12-003 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà aux charges de fonctionnement des écoles publiques d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017 181 ARRÊTÉ FIXANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE
LANNEPLAA AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PUBLIQUES D’ORTHEZ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.212-8 du code de l’éducation, qui précise les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence des élèves aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil et prévoit qu’à défaut d’accord entre les communes intéressées, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2 016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le courrier du 24 mars 2016 du maire d’Orthez précisant au maire de Lanneplaà la mise en place de la participation des communes extérieures aux frais de scolarisation d’enfants dans la commune d’Orthez à compter de la rentrée de septembre 2016 et réclamant une participation de 915 € par enfant scolarisé soit au total 31 110 € à la commune de Lanneplaà.
VU la délibération du 7 avril 2016 du conseil municipal de Lanneplaà refusant de payer la somme de 915 € par enfant au titre des frais de fonctionnement des écoles publiques d’Orthez.
Vu le courrier du 21 juin 2016 du maire d’Orthez, qui tenant compte des difficultés budgétaires occasionnées par la mise en place de cette contribution pour la commune de Lanneplaà, propose une hausse progressive de cette contribution sur 4 exercices budgétaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lanneplaà décidant de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Orthez à hauteur de 500 € par enfant .
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-12-003 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà aux charges de fonctionnement des écoles publiques d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017 182 VU la demande d’arbitrage du 25 janvier 2017 du maire d’Orthez qui fait part du désaccord l’opposant à la maire de Lanneplaà sur le montant de la contribution qu’il demande au titre de l’année scolaire 2016-2017 aux frais de fonctionnement des écoles publiques de sa commune ;
VU l’avis du CDEN du 29 mai 2017 qui considère, qu’au vu du potentiel fiscal de la commune de Lanneplaà, il appartient à la maire de Lanneplaà de régler la contribution réclamée par le maire d’Orthez selon l’échéancier proposé ;
CONSIDERANT qu’au cours de l’année scolaire 2016-2017, 34 enfants résidant sur la commune de Lanneplaà étaient scolarisés dans les écoles publiques d’Orthez ;
CONSIDERANT que conformément à la proposition du maire d’Orthez, cette contribution de 915 € par enfant s’installera progressivement sur 4 exercices budgétaires de la manière suivante et sous réserve d’un potentiel fiscal de la commune de Lanneplaà supérieur à 900 € par habitant :
- 50 % de la contribution constatée pour l’année scolaire 2016-2017
- 65 % de la contribution constatée pour l’année scolaire 2017-2018
- 80 % de la contribution constatée pour l’année scolaire 2018-2019
- 100 % de la contribution constatée à compter de l’année scolaire 2019- 2020
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – La contribution de la commune de Lanneplaà aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques d’Orthez s’élève à 15 555 € pour l’année scolaire 2016-2017.
Article 2 – La commune de Lanneplaà procédera à la mise en paiement de cette somme le 14 août 2017 au plus tard.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, la maire de Lanneplaà sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire d’Orthez et qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-12-003 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà aux charges de fonctionnement des écoles publiques d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017 183 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-07-12-003 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lanneplaà aux charges de fonctionnement des écoles publiques d'Orthez pour l'année scolaire 2016-2017 184 PREFECTURE
64-2017-07-12-004
Arrêté fixant la contribution de la commune de Lespielle
aux charges de fonctionnement des écoles publiques de
Lembeye pour l'année scolaire 2015-2016
PREFECTURE - 64-2017-07-12-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lespielle aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Lembeye pour l'année scolaire 2015-2016 185 ARRÊTÉ FIXANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE
LESPIELLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE
PUBLIQUE DE LEMBEYE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.212-8 du code de l’éducation, qui précise les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence des élèves aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil et prévoit qu’à défaut d’accord entre les communes intéressées, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2 016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande d’arbitrage du 24 octobre 2016 du maire de Lespielle qui conteste la contribution qui lui est demandée au titre des charges de fonctionnement de l’année scolaire 2015-2016 de l’école publique de Lembeye, pour deux élèves de sa commune qui y sont scolarisés ;
VU l’avis du CDEN du 29 mai 2017 qui considère que la commune de Lespielle, ne justifiant pas officiellement d’une capacité d’accueil à la rentrée de septembre 2015, doit effectivement participer aux charges de fonctionnement des établissements scolaires de la commune de Lembeye pour l’année scolaire 2015-2016 uniquement ;
CONSIDERANT qu’au cours de l’année scolaire 2015-2016, 2 enfants, résidant sur la commune de Lespielle étaient scolarisés à l’école publique de Lembeye ;
CONSIDERANT que le 18 février 2016, le périmètre du Syndicat à vocation scolaire pour les communes de Simacourbe et Lalongue a été étendu à la commune de Lespielle ;
CONSIDERANT que depuis cette date, la commune de Lespielle dispose officiellement d’une capacité d’accueil pour la scolarisation des élèves résidant sur son territoire ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-12-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lespielle aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Lembeye pour l'année scolaire 2015-2016 186 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – La contribution de la commune de Lespielle aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Lembeye s’élève à 750 € par enfant soit un montant total de 1 500 € pour l’année scolaire 2015-2016.
Article 2 – La commune de Lespielle procédera à la mise en paiement de la somme globale le 14 août 2017 au plus tard.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Lespielle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Lembeye et qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-07-12-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de Lespielle aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Lembeye pour l'année scolaire 2015-2016 187 PREFECTURE
64-2017-07-10-002
arrêté liste refuges éligibles à l'hébergement des mineurs
PREFECTURE - 64-2017-07-10-002 - arrêté liste refuges éligibles à l'hébergement des mineurs 188 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N° PORTANT LISTE DEPARTEMENTALE
DES REFUGES DE MONTAGNE
ELIGIBLES A L'HEBERGEMENT DES MINEURS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et en particulier l'article REF 7 du chapitre V du livre IV complétant les dispositions du
livre 1°;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 1994 relatif à la sécurité des refuges de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-125-006 du 5 mai 2015 fixant la liste départementale des refuges de montagne
éligibles à l’hébergement des mineurs ;
CONSIDERANT qu’à l’issue des visites réalisées au refuge de Pombie le 28 juin 2017 et au refuge
d’Arremoulit le 5 juillet 2017, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les ERP et les IGH a émis un avis favorable à l’accueil des mineurs au sein de ces refuges,
qu’il convient donc de modifier l’arrêté préfectoral du 5 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1° : Les refuges d’ARLET (commune de Borce), d'AYOUS (commune de Laruns), de POMBIE
(commune de Laruns) et d'ARREMOULIT (commune de Laruns) sont éligibles à l'hébergement des mineurs en
période estivale, selon les critères définis par l'article REF 7 du règlement de sécurité du 25 juin 1980.
Article 2 : La situation du refuge de JEANDEL (commune d’ARETTE) figure dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale,
le président du parc national des Pyrénées, le président du club alpin Français de Pau et les maires d’Arette,
Borce et Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le { ( JUIL. 2017
t par délégation,
irecteur de cabinet
Toute correspondance doit être adressée sous forme impelÿsonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
courrier(@pvrenees-atlantiques.pref.gouv.ff - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-10-002 - arrêté liste refuges éligibles à l'hébergement des mineurs 189 ANON3HEV.P
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64-2017-07-06-019
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Anglet
PREFECTURE - 64-2017-07-06-019 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Anglet 191 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0217 op° n° 2016/0077
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-076 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2279) située 17 rue Amédée Dufourg à Anglet (64600) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Anglet (02279) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-076 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0217 opération numéro 2016/0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-019 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Anglet 192 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-076 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-019 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Anglet 193 PREFECTURE
64-2017-07-06-016
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Orthez
PREFECTURE - 64-2017-07-06-016 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Orthez 194 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0199 op° n° 2016/0075
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-073 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2289) située 3 rue Jeanne d’Albret à Orthez (64300) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Orthez (02289) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-073 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0199 opération numéro 2016/0075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-016 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Orthez 195 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-073 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-016 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel d'Orthez 196 PREFECTURE
64-2017-07-06-012
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de
Bayonne Centre
PREFECTURE - 64-2017-07-06-012 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Centre 197 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0193 op° n° 2016/0071
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-069 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2277) située 5 rue du 49ème régiment d’infanterie à Bayonne (64100) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Bayonne Centre (02277) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-069 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0193 opération numéro 2016/0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-012 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Centre 198 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-069 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-012 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Centre 199 PREFECTURE
64-2017-07-06-013
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de
Bayonne Saint Esprit
PREFECTURE - 64-2017-07-06-013 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Saint Esprit 200 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0194 op° n° 2016/0076
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-070 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2278) située 7 boulevard d’Alsace Lorraine à Bayonne (64100) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Bayonne Saint Esprit (02278) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-070 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0194 opération numéro 2016/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-013 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Saint Esprit 201 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-070 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-013 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Bayonne Saint Esprit 202 PREFECTURE
64-2017-07-06-014
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de
Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-07-06-014 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz 203 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0196 op° n° 2016/0070
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-071 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2275) située 4 avenue de Verdun à Biarritz (64200) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Biarritz (02275) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-071 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0196 opération numéro 2016/0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-014 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz 204 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-071 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-014 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz 205 PREFECTURE
64-2017-07-06-015
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de
Biarritz Kennedy
PREFECTURE - 64-2017-07-06-015 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz Kennedy 206 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0197 op° n° 2016/0073
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-072 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2284) située 63B avenue du Président Kennedy à Biarritz (64200) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Biarritz Kennedy (02284) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-072 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0197 opération numéro 2016/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-015 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz Kennedy 207 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-072 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-015 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Biarritz Kennedy 208 PREFECTURE
64-2017-07-06-017
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de
Ciboure
PREFECTURE - 64-2017-07-06-017 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Ciboure 209 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0200 op° n° 2016/0074
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-074 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2288) située 42 avenue Jean Jaurès à Ciboure (64500) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Ciboure (02288) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-074 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0200 opération numéro 2016/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-017 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Ciboure 210 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-074 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-017 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Ciboure 211 PREFECTURE
64-2017-07-06-009
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau
Hôtel de Ville
PREFECTURE - 64-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Hôtel de Ville 212 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0187 op° n° 2016/0066
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-065 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2270) située 23 rue Louis Barthou à Pau (64000) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Pau Hôtel de Ville (02270) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-065 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0187 opération numéro 2016/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Hôtel de Ville 213 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-065 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Hôtel de Ville 214 PREFECTURE
64-2017-07-06-011
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau
Mermoz
PREFECTURE - 64-2017-07-06-011 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Mermoz 215 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0190 op° n° 2016/0068
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-067 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2272) située 32 avenue Jean Mermoz à Pau (64000) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Pau Mermoz (02272) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-067 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0190 opération numéro 2016/0068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-011 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Mermoz 216 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-067 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-011 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau Mermoz 217 PREFECTURE
64-2017-07-06-010
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau
République
PREFECTURE - 64-2017-07-06-010 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau République 218 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0188 op° n° 2016/0069
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-066 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2271) située 21 rue Carnot à Pau (64000) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Pau République (02271) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-066 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0188 opération numéro 2016/0069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-010 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau République 219 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-066 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-010 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Pau République 220 PREFECTURE
64-2017-07-06-020
Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Saint
Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2017-07-06-020 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Saint Jean de Luz 221 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0216 op° n° 2016/0067
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016098-075 du 7 avril 2016 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Sud Ouest (2276) située 2 boulevard Thiers à Saint Jean de Luz (64500) ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2017 du service sécurité réseau du CM-CIC Services – Pôle Ouest précisant que la raison sociale de l’agence bancaire précitée est Crédit Mutuel Saint Jean de Luz (02276) et non pas CIC ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016098-075 du 7 avril 2016 est modifié et désormais rédigé tel que ci-dessous :
« Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0216 opération numéro 2016/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
PREFECTURE - 64-2017-07-06-020 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Saint Jean de Luz 222 Article 2. – Le reste de l’arrêté précité n°2016098-075 du 7 avril 2016 est inchangé.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-07-06-020 - Arrêté modifiant l'arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel de Saint Jean de Luz 223 Préfecture
64-2017-07-07-002
arrêté portant constituant la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans
les Pyrénées atlantiques (2017/2020)
Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 224 A R R E T E
CONSTITUANT
LA COMMISSION LOCALE
DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
(TPPP) DANS LES PYRENEES-ATLANTIQUES (2017/2020)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national, du comité national des transports particuliers de personnes et des commissions locales des transports particuliers de personnes (TPPP),
VU L'arrêté n°2014-279-0002 modifié portant renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petites remises des Pyrénées-Atlantiques (2014/2017),
Considérant la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local ;
Considérant les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, les associations d'usagers et les collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/…
Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 225 - 2 -
A R R E T E
Article 1er. – La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée comme suit :
PRESIDENT : Le préfet ou son représentant
I – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
II – REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Chambre Syndicale des Taxis Béarn et Pays Basque
Titulaire : M. Philippe LAGRAVE – 72 chemin Guilhem 64000 Pau Suppléant : M. Alain VERGNES – 1201 route de Marcerin 64300 Argagnon
Titulaire : M. Baptiste ONDARTS –Quartier Hasquette– Maison Haritza - 64240 Hasparren Suppléant : M. Bruno PATRY – 12 avenue de Marhum 64100 BAYONNE
Syndicat intercommunal des artisans taxis des Pyrénées-Atlantiques
Titulaire : M. Tony BORDENAVE – 1 route de Piétat 64110 Rontignon Suppléant : M. Franck BOULVA – 27 cami d'Ossau 64680 BUZIET
Représentants des voitures de transport avec chauffeurs
Titulaire : M. Claude MONBEIG- 1 rue de Périgueux – Résidence Brantome - 33700 Mérignac
Suppléant : M. Philippe FOURNIER – 5 quater rue Peyret – 33200 La Teste
III – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Monsieur le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques ou son représentant
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Bayonne ou son représentant
…/…
Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 226 -3-
IV – REPRESENTANTS DES USAGERS
1 - Prévention routière 10 rue Lapouble 64000 Pau
Titulaire : M. Marc RANCES – directeur départemental de la prévention routière Suppléant : M. Daniel HAURIE MAJAYRE – délégué départemental de la prévention routière
2 – Confédération syndicale des familles -14 avenue de Saragosse 64000 Pau
Titulaire : M. Georges MOULIÉ – Président de la CSF des Pyrénées-Atlantiques - 16 rue Henri IV 64160 Morlaàs
Suppléant : M. Jacky LALERE – 32 avenue Louise DARRACQ 64100 Bayonne
3 - Fédération départementale « Familles rurales » - 15 rue de Boyrie 64000 Pau
Titulaire : M. Guy BOUZIN – Villa California – Route de Bayonne 64220 Uhart-Cize Suppléant : M. Henri PERRIN – 98 rue des écoles 64150 Lagor
4 – Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » 64 - 10 rue Bourbaki 64000 Pau
Titulaire : M. Michel TRUCHON- 14 avenue du stade nautique 64000 PAU Suppléant : M. Roland ESTREM-MONJOUSTE – 56 rue Berlioz 64000 PAU
Article 2. – Sont associés aux travaux de la commission en tant que personnes qualifiées, avec voix consultative, des représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation de TPPP et des entreprises de transport public routier assurant des services occasionnels avec des véhicules légers.
Pour cette catégorie sont désignés à cet effet :
Caisse primaire d’assurance maladie du Béarn et de la Soule :
Titulaire : Mme Sabine THOMAS, sous-directrice,
Suppléante : Mme Marjorie BORTELLE, responsable des relations avec les partenaires de santé.
Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne :
Titulaire : Mme Florence DARROUX, sous-directrice,
Suppléante : Mme Nathalie LOUSTAU, responsable du service des relations avec les partenaires de santé.
Sont invités à donner leur avis sur les projets d'autorisation de stationnement les maires des communes concernées ou leurs représentants.
Article 3. – La commission est constituée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie est adressée à chacun des membres.
Fait à Pau, le
Le préfet
Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 227 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 228 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 229 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 230 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 231 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 232 Préfecture - 64-2017-07-07-002 - arrêté portant constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes (TPPP) dans les Pyrénées atlantiques (2017/2020) 233 PREFECTURE
64-2017-07-10-003
Arrêté portant création et composition de la conférence
départementale de l'immobilier public du département des
Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-07-10-003 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public du département des Pyrénées-Atlantiques. 234 | E # Liberré » Égalité + fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
t à
Arrêté du 10 juillet 2017
portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public du département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local ;
Vu l' arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la Conférence Régionale de l'Immobilier Public en région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il est crée une conférence départementale de l'immobilier public des Pyrénées-Atlantiques à caractère consultatif.
Article 2 : Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale de l'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer en sont membres de droit. Le responsable régional de la politique immobilière de l’État est convié à participer à toute réunion de la conférence départementale de l'immobilier public.
Article 3 : La conférence départementale de l'immobilier public a pour mission de suivre le plan d'entretien du parc immobilier de l’État découlant de la stratégie régionale, de planifier et de coordonner les travaux de saisie et de mise à jour des données du parc immobilier de l’État, d'animer un réseau de gestionnaires immobiliers et de proposer la programmation des crédits d'entretien du propriétaire.
Article 4 : En fonction des affaires traitées, la conférence départementale de l'immobilier public est élargie à tout acteur concerné par l'ordre du jour.
Article 5 : Le secrétariat de la conférence départementale de l'immobilier public est assuré par la direction des ressources humaines et des moyens. A ce titre, elle est chargée de convoquer les membres, d'établir et de diffuser les comptes-rendus de séance aux administrations de l’État et au responsable régional de la politique immobilière de l’État.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Pau le 10 juillet 2017
le Préfet,
Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-07-10-003 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public du département des Pyrénées-Atlantiques. 235 PREFECTURE
64-2017-07-06-022
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de
construction et d'exploitation de la canalisation de gaz
DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et
Mont et instituant les servitudes d'utilité publique
d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a
du code de l'environnement au bénéfice de la société
Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF)
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la
canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant
les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a du
code de l'environnement au bénéfice de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF)
PREFECTURE - 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a 236 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet
de construction et d’exploitation de la canalisation de gaz DN100
Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d’utilité publique d’implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a du code de l’environnement au bénéfice de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.555-25 à L.555-30 et R.555-25 à R.555- 36 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’énergie, notamment son article L.433-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée dénommée "projet P3 LAGOR" dans sa version révisée rev1 du 20 janvier 2017, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) – 40 avenue de l'Europe – CS 20522 – 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN100 LACQ / OS MARSILLON sur les communes de Lagor et Mont ;
VU les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
VU le rapport en date du 29 décembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
VU l'arrêté n° 17-04 du préfet des Pyrénées-atlantiques du 8 février 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
VU le rapport les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2017 ;
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2866
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a 237 VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 29 décembre 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
VU le rapport de présentation en date du 29 mai 2017 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine présentant le dossier au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-atlantiques le 15 juin 2017 ;
VU l’avis favorable émis par le CODERST des Pyrénées-atlantiques le 15 juin 2017 ;
Considérant que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique régional ;
Considérant que le projet est motivé par la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la région ;
Considérant que la demande de déclaration d’utilité publique mise à l’enquête expose les motifs et considérations justifiant les caractères d’utilité publique de l’opération ;
Considérant que le projet ne porte atteinte significativement ni aux intérêts des propriétaires, ni à l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
ARRETE
Article 1er : objet
Sont déclarées d’utilité publique, au profit de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN100 LACQ / OS MARSILLON au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont, représentée sur la carte générale du tracé, annexée au présent arrêté.
Le tableau ci-dessous indique les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz naturel qui sera construite et exploitée :
Désignation de l'ouvrage Longueur approximative (m) Pression maximale de service (bar relatifs) Diamètre extérieur réel (mm)
Tronçon LACQ / OS
MARSILLON (DN 100)
partie déviée sur les
communes de LAGOR et
MONT au niveau de la
traversée du GAVE de PAU
316 65,7 114,3
PREFECTURE - 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a 238 Article 2 : engagements
La société TIGF devra respecter ses engagements pris lors de l'élaboration et l'instruction du dossier de demande d'autorisation dénommé "projet P3 LAGOR" dans sa version révisée rev1 du 20 janvier 2017.
Article 3 : les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : servitudes d'utilité publique – champ d'application
En application des dispositions des articles L. 555-27 et R. 555-34 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° - dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large centrée sur la canalisation :
• à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
• à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;
• à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
2° - dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 10 mètres de large centrée sur la canalisation, dans laquelle est incluse la bande de servitudes fortes susvisée : • à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement :
• les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes définies au présent article, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées ;
• dans la bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale d’une profondeur supérieure à 0,60 mètres et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Toutefois, dans les haies, vignes et vergers la plantation d’arbres ou arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres est permise après accord de la société TIGF.
Article 5 : entrée en application
Les bandes de servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait sera inséré dans un journal du département.
PREFECTURE - 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a 239 Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.ou de sa date de notification pour les propriétaires concernés par les servitudes.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les maires des communes de Abidos, Lagor et Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société TIGF.
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-07-06-022 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation de la canalisation de gaz DN100 Lacq/Os-Marsillon sur les communes de Lagor et Mont et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a 240 PREFECTURE
64-2017-07-06-023
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la
commune d'Araujuzon d'acquisition de biens en état
d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parking,
et d'un chemin reliant des cimetières communaux et
déclarant cessibles au bénéfice de la commune les
immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels
immobiliers concernés par la réalisation de ce projet
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon d'acquisition de
biens en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parking, et d'un chemin reliant des
cimetières communaux et déclarant cessibles au bénéfice de la commune les immeubles, parties
d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés par la réalisation de ce projet
PREFECTURE - 64-2017-07-06-023 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parking, et d'un chemin reliant des cimetières communaux et déclarant cessibles au bénéfice de la commune les 241 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT
DE L’ESPACE
Affaire suivie par :
Monique CLAMENT
EXP/ 2881- 05 59 98 26 21
Courriel :monique.clament@pyrenees-
atlantiques.pref.gouv.fr
ARRETE
portant déclaration d’utilité publique du projet de
la commune d’Araujuzon d’acquisition de biens
en état d’abandon manifeste en vue de la
réalisation d’un parking, et d’un chemin reliant
des cimetières communaux
et déclarant cessibles au bénéfice de la commune
les immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou
droits réels immobiliers concernés par la
réalisation de ce projet
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L .2243-1 à L.2243-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la délibération en date du 26 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Araujuzon a décidé de mettre en œuvre les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et chargé le maire de procéder aux formalités nécessaires ;
VU les procès-verbaux d’abandon provisoire puis d’abandon manifeste établis les 1er juillet 2016 et 9 janvier 2017 par le maire de la commune d'Araujuzon à l’encontre des propriétaires des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Araujuzon et figurant au cadastre de la commune sous les références AD 149 et AD 151 d’une superficie totale de 933m2;
VU la délibération en date du 3 mars 2017 relative à la poursuite de la procédure prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui a été mis à disposition du public par le maire du 22 mars 2017 au 22 avril 2017 et ce conformément aux dispositions de l’article L.2243-4-2ème paragraphe du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE - 64-2017-07-06-023 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parking, et d'un chemin reliant des cimetières communaux et déclarant cessibles au bénéfice de la commune les 242 VU l’avis du domaine sur la valeur vénale des biens précités établi par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- atlantiques le 26 juin 2017;
VU la liste des immeubles à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires ou titulaires de droit et le plan parcellaire ci-annexés ;
Considérant que les dispositions relatives à la déclaration de parcelle en état d’abandon prévues par le code général des collectivités territoriales ont été respectées ;
Considérant que par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le projet présenté peut être déclaré d’utilité publique et les biens concernés cessibles ;
Considérant l’utilité publique du projet de création, à l’emplacement du bien abandonné considéré, d’un parking et d’un chemin piétonnier reliant les deux cimetières de la commune ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition et de cession de biens en vue de favoriser une opération d’aménagement d’espaces publics : création d’un parking et d’un chemin piétonnier reliant les deux cimetières de la commune.
Article 2 : Les biens cadastrés AD 149 et AD 151 situés sur le territoire de la commune d'Araujuzon et appartenant à la SCI EGUZKILORE sont déclarés cessibles au bénéfice de la commune d’Araujuzon.
Article 3 : Conformément à l’estimation effectuée par le service du domaine, le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur ces biens est fixé à 6 500€ (six mille cinq cents euros).
Article 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, la commune d’Araujuzon pourra prendre possession des biens concernés après paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous- préfète de l’arrondissement d’Oloron-sainte-Marie, le maire d'Araujuzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-07-06-023 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon d'acquisition de biens en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parking, et d'un chemin reliant des cimetières communaux et déclarant cessibles au bénéfice de la commune les 243 PREFECTURE
64-2017-06-19-009
arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du
projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport
collectif en site propre qui reliera l'hôpital François
Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement
associés
Maître d'ouvrage : Syndicat mixte des transports urbains
Pau Porte des Pyrénées
arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service
(BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l'hôpital François Mitterand à la gare de
Pau et des travaux d'aménagement associés
Maître d'ouvrage : Syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées
PREFECTURE - 64-2017-06-19-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l'hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement associés 244 ARRETE
portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l’Hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des
travaux d’aménagement associés
Maître d’ouvrage: Syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2013 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) et des aménagements paysagers et urbains associés et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Pau avec le projet ;
VU la délibération en date du 2 mai 2016 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées a approuvé la modification du projet dans ses modalités techniques et financières, a décidé du lancement de l’opération et sollicité l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification de la déclaration d’utilité publique précitée ;
VU les pièces du dossier d’enquête établi par le syndicat en vue de l’organisation de cette enquête et portant sur les évolutions du projet de création d’une ligne de bus à haut niveau de service et des aménagements paysagers et urbains associés ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2825
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-06-19-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l'hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement associés 245 VU l’avis de l’autorité environnementale de l’État compétente en matière d’environnement en date du 12 octobre 2016
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique modificative des travaux nécessaires à la création d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) et des aménagements paysagers et urbains associés ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assortis d’une recommandation et de deux observations générales rendus par le commissaire enquêteur le 11 janvier 2017 ;
VU la délibération en date du 21 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées (SMTU) se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération au sens de l'article L126-1 du code de l'environnement ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation (annexe 2);
VU l’étude d’impact comportant la mise à jour sur les parties modifiées et son mémoire complémentaire ci-annexés ;
VU les planches 8 et 9 modifiées par rapport au plan général des travaux annexé à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013;
Considérant que par délibération susvisée en date du 21 mars 2017 le comité syndical s'est prononcé sur la suite qu'il compte donner à la recommandation et aux observations formulées par le commissaire enquêteur ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 précité et ce en raison de la modification du tracé du projet initial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Les travaux déclarés d’utilité publique à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 susvisé sont pour la section carrefour Alsace-Lorraine – rue Carnot et rue des alliés et place de la République – Laborde -place d’Espagne remplacés par ceux figurant aux plans numéros 8 et 9 joints en annexe 1 au présent arrêté, lesquels sont déclarés d’utilité publique.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, la déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Pau dans les conditions stipulées dans cet arrêté.
Article 3 : conformément aux dispositions de l’article R 122-14 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, applicable au présent arrêté, le pétitionnaire se conformera aux mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, à réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits.
Il devra respecter les modalités du suivi de la réalisation des mesures ainsi que le suivi de leurs effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine telles que prévus dans l’étude d’impact et le mémoire complémentaire annexés.
PREFECTURE - 64-2017-06-19-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l'hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement associés 246 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées, le maire de la ville de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 19 juin 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-06-19-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l'hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d'aménagement associés 247 PREFECTURE
64-2017-07-06-021
arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation
de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100
Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de
Pau sur les communes de Lagor et Mont arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 248 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT
DE L’ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par :
Monique CLAMENT
EXP/ 2866- Tél. : 05.59.98.26.21
Courriel : monique,clament@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le Chapitre V du Titre V du Livre V ;
VU le code de l'énergie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion du risque inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.2.1.0 . et 3.2.2.0 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation en vue de l'établissement des servitudes d'utilité publique "d'implantation" prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a du code de l'environnement ;
Arrêté préfectoral autorisant la construction et
l’exploitation de la déviation d’un tronçon de
la canalisation DN100 LACQ/OS-MARSILLON
au niveau de la traversée du Gave de Pau sur
les communes de Lagor et Mont
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 249 VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée dénommée "projet P3 LAGOR" dans sa version révisée rev1 du 20 janvier 2017, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) – 40 avenue de l'Europe – CS 20522 – 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN100 LACQ / OS MARSILLON au niveau de la traversée du gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont ;
VU les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
VU le rapport en date du 29 décembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 29 décembre 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Pyrénées-atlantiques établi le 29 mai 2017 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 29 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l’avis favorable émis par le CODERST des Pyrénées-atlantiques dans sa séance du 15 juin 2017 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
ARRETE
I – Prescriptions au titre du livre V du code de l’environnement et du code de l’énergie
Article 1er : Sont autorisées la construction et l'exploitation par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), de la déviation sur une longueur de 316 mètres de la canalisation de transport de gaz en DN100 LACQ / OS MARSILLON sur les communes de Lagor et Mont au niveau de la traversée du Gave de Pau, conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation du tronçon existant de 282 mètres environ de la canalisation en DN100 LACQ / OS MARSILLON sur les communes de Lagor et Mont. Le tracé du tronçon mis à l'arrêt définitif figure également sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les caractéristiques principales des ouvrages mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont décrites dans les tableaux ci-dessous.
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 250 L'autorisation d'exploiter et de construire concerne la canalisation de transport de gaz naturel dont les caractéristiques principales sont décrites ci-après :
Nom de la canalisation déviée Canalisation DN100 LACQ / OS MARSILLON (au niveau de la traversée du Gave de Pau)
Diamètre nominal DN100
Diamètre extérieur en mm 114,3
Longueur en m 316
Nuance de l’acier L245MB ou L245NB
Épaisseur minimale en mm 5,96 mm
Grillage avertisseur Oui (hors forage dirigé)
Profondeur d’enfouissement en m ≥ 1 m et 10 m sous le lit du gave de Pau
Type de tube Tube soudé long
Mode d’assemblage Soudé bout à bout à l’arc électrique
Protection contre la corrosion
Revêtement externe isolant en polyéthylène haute
densité en tracé courant et polypropylène haute
densité pour le forage
Protection cathodique
Pression Maximale de Service (bar relatifs) 65,7
Les caractéristiques principales de l’ouvrage à mettre à l'arrêt définitif sont décrites ci-après :
Nom de l’ouvrage Canalisation DN100 LACQ / OS MARSILLON (au niveau de la traversée du Gave de Pau empruntant la passerelle P3)
Produit transporté Gaz naturel
Année de pose 1958
Longueur à mettre hors service 282 mètres
Diamètre nominal DN 100
Diamètre extérieur 114,3 mm
épaisseur 3,92 mm
Nuance d’acier A 37
Revêtement extérieur Brai de houille
Pression maximale de service 65,7 bar relatif
Communes traversées LAGOR et MONT
La solution technique retenue par la société TIGF pour le traitement du tronçon mis à l’arrêt est :
• le maintien dans le sol en l’état des tronçons enterrés d’une longueur de 30 et 90 mètres
respectivement en rive droite et gauche du Gave de PAU, avec mise en place d’un dispositif d’obturation à chaque extrémité ;
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 251 Jrmément :
• la dépose de la partie aérienne, d’une longueur d’environ 162 mètres, empruntant la
passerelle P3.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Les canalisations seront construites et exploitées conformément : • aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,
• au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter dénommé "projet P3
LAGOR" dans sa version révisée rev1 du 20 janvier 2017 ,
• aux engagements pris par TIGF par courriers des 17 mars 2017 et 17 mai 2017 suite à la
consultation administrative des services,
• au respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à la gestion des
ressources en eau pour les rubriques visées à l’article 9,
• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 555-43 du code de
l’environnement,
• au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 555-42 du même code dont la mise
à jour sera transmise aux services concernés avant la mise en service de l’ouvrage,
• aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du code de
l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du préfet des Pyrénées-atlantiques conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 4 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.555-41 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 susvisé.
Article 5 : La mise en arrêt définitif de l’ouvrage devra être réalisée conformément à la pièce n° 9 du dossier de demande d'autorisation dénommé "projet P3 LAGOR" dans sa version révisée rev1 du 20 janvier 2017.
En outre la société TIGF devra mettre en œuvre des solutions de traitement et d’élimination du brai de houille (revêtement extérieur) selon des filières dûment autorisées lors du démantèlement des tubes.
Article 6 : La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du code de l’énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.
Article 7 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l'article L.142-31 du code de l'énergie,
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 252 Article 8 : En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
II – Prescriptions au titre de la loi sur l’eau
Article 9 : Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées au présent article. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération et les travaux ou activités soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Régime et arrêté de
prescription
général
correspondant
Description
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3 /
heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (Autorisation) ;
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (Déclaration).
Déclaration
Arrêté Ministériel
du 11/09/2003
Uniquement la phase travaux
Pompage de l’eau en fond de tranchée lors des
travaux de raccordements issue de la nappe
alluviale du gave de Pau avec restitution au
milieu naturel (infiltration par les sols).
Le débit de pompage calculé devrait être
inférieur à 400 m3/h, toutefois ce débit de
pompage est dépendant des conditions de
chantier. Par sécurité TIGF considère que le
débit de pompage pourra éventuellement
dépasser 400 m3/h.
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10000 m2 (Autorisation) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400m2 et inférieure à 10 000
m2 (Déclaration).
Déclaration
Arrêté Ministériel
du 13/02/2002
Uniquement la phase travaux
Travaux se situant dans le lit majeur du gave de
Pau : présence d’engins de chantier et de
déblais lors des raccordements.
Surface chantier rive droite de l’ordre
de 2 000 m²
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 253 Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et adressé aux maires des communes de Abidos, Lagor et Mont conformément à l’article R.555-53 du Code de l’Environnement.
Article 11 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai d’un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Abidos, Lagor et Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TIGF.
Fait à Pau, le 6 juillet 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-07-06-021 - arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'un tronçon de la canalisation DN100 Lacq/Os-Marsillon au niveau de la traversée du Gave de Pau sur les communes de Lagor et Mont 254 PREFECTURE
64-2017-07-11-005
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques du
département des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 255 Ex = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
017,
it du 4 juillet 2017,
fectoral du 1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ANALYSE ET DE
COUVERTURE DES RISQUES DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°:
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1424-7,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.731-2,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2008 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’avis de la commission administrative et technique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juin 2017,
VU l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs–pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 juin 2017,
VU l’avis du comité technique départemental du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 09 juin 2017,
VU la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 22 juin 2017 portant avis conforme sur le projet de schéma départemental d’analyse et de couverture des risques présenté,
VU l’avis favorable du conseil départemental du 30 juin 2017,
CONSIDERANT la présentation au collège des chefs de service de l’Etat du 4 juillet 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) annexé au présent arrêté est approuvé et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 : Le SDACR 2017 peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous- préfectures d’arrondissement, à la direction départementale du service départemental d’incendie et de secours ou consulté directement sur le site internet de cette dernière.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 1er février 2008 susvisé est abrogé.
PREFECTURE - 64-2017-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 256 ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, Monsieur le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Pau, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
Signé Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-07-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 257 PREFECTURE
64-2017-07-11-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 21 août 2017
PREFECTURE - 64-2017-07-11-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21 août 2017 258 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
Réunion du lundi 21 août 2017
à partir de 14 heures 30
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14H30 2017-005 Création d'un supermarché à l'enseigne «Les comptoirs de la Bio»
situé 163, avenue Jean Mermoz à Lons
SAS Les Comptoirs de la Bio Pau 2
preneur de bail commercial établi
par la SCI Marabou
M. Philippe BRAMEDIE, président
14H50 2017-006 Création d'un drive «carrefour»
au sein du centre commercial Ametzondo
situé 1-3, avenue du Portau à Saint-Pierre
d'Irube
Société des nouveaux hypermarches
futur exploitant du drive
Madame Christine KERENEUR,
société Carrefour
PREFECTURE - 64-2017-07-11-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21 août 2017 259 PREFECTURE
64-2017-07-12-001
Tour de France en courant
Arrêté préfectoral d'autorisation de la 29ème édition du tour de France en courant
PREFECTURE - 64-2017-07-12-001 - Tour de France en courant 260 PREFECTURE
CABINET
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
D'UNE COURSE PEDESTRE
dénommée
1209" édition de Ia France en courant!
du 15 au 29 juillet 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code du sport et notamment l’article R. 331-11 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à KR. 411-32 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur NOR INTS1717477A du 7 juillet 2017 autorisant la 29 ème
édition de la course pédestre à étapes dénommée « la France en courant »;
Vu le dossier présenté par l’organisateur ;
Vu Pavis du président du conseil départemental ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; L]
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — La 29ème édition de l'épreuve pédestre à étapes dénommée "la France en courant", au
départ de Bernay (27300) est autorisée à emprunter les routes du département des Pyrénées-
Atlantiques, les 17 et 18 juillet 2017, suivant les itinéraires ci-joints et dans les conditions
mentionnées ci-dessous :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 1/3
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-07-12-001 - Tour de France en courant 261 L’organisateur doit :
1°) positionner les signaleurs équipés de gilets à haute visibilité sur l'ensemble des points stratégiques
du parcours et notamment aux carrefours dangereux. Les signaleurs n'ont pas la faculté de faire
bénéficier les courreurs d'une priorité de passage.
2°) - installer des barrières, du cordage ou de la rubalise de part et d’autre de la chaussée partout où
cela est nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d’arrivée.
3°) - mettre en place, avec les services des mairies concernées, les panneaux de signalisation
nécessaires qui doivent être immédiatement retirés à l'issue de la compétition.
4°) - reconnaître l’itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou
obstacles) aux concurrents.
5°) - veiller à ce que les coureurs empruntent Le bord droit de la chaussée. La course ne bénéficiant pas
d’une priorité de passage, les coureurs doivent respecter en tout point le code de la route.
6°) - disposer en permanence d'une liaison radio avec un service d'urgence médicale et faciliter la
circulation des véhicules de secours pour traverser et/ou emprunter le circuit.
7°) - s’abstenir de tout fléchage d’itinéraire notamment par marquage au sol, sauf utilisation de procédé
(marquage jaune obligatoire) permettant le nettoiement après l’épreuve ou au plus tard dans les 24
heures qui suivent. Si nécessaire, la route et ses dépendances doivent être remises en état.
8°) - assurer la réparation des dommages ou des dégradations de la voie publique qui seraient
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
9°) - interrompre l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus être remplies ou si les
mesures prises pour la protection du public et des concurrents ne sont pas respectées.
Le directeur de course, M. André Sourdon, peut être joint en cas de problème au numéro suivant :
06.22.86.54.07.
Article 2 — Les maires des communes traversées prennent, par arrêté, toutes mesures restrictives qui
peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs ou la
protection des biens lors du déroulement de l'épreuve, ainsi que les interdictions de circulation, de
stationnement et déviations si nécessaire
Article 3 - L’organisateur doit mettre en place une structure médicale de premiers soins. L'importance
de cette structure est fonction du nombre de concurrents, de la durée de la course ainsi que du type de
parcours.
Article 4 - Pour participer à cette compétition, les concurrents doivent obligatoirement présenter :
- soit une licence sportive nécessitant la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication à la
pratique sportive en compétition, en cours de validité.
- soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied d'endurance en
compétition datant de moins d'un an pour les non-licenciés.
Article 5 - À titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de
sécurité, les organisateurs peuvent utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation
des maires concernés. Toute émission publicitaire, commerciale et la distribution à la volée de
prospectus, imprimés, échantillons sont interdites.
2/3
PREFECTURE - 64-2017-07-12-001 - Tour de France en courant 262 Article 6 - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe conformément à l'article R. 331-17-2 du code du sport, sans
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
- Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- le président du conseil départemental,
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie est adressée au ministre de l'Intérieur,
et à M. André Sourdon, président du comité d’organisation de « la France en courant ».
Fait à Pau, le 12 juillet 2017
Le préfet,
signé :MichelGOURIOU
3/3
PREFECTURE - 64-2017-07-12-001 - Tour de France en courant 263 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-010
Arrêté 09 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-010 - Arrêté 09 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 264 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 09/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 15 septembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Sébastien HARAMBOURE ;
VU la commission délivrée le 10 mai 2017 par M. André MONTOLIEU, Président de l'ACCA Lous Cazadous de Labastide Clairence à M. Sébastien HARAMBOURE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Sébastien HARAMBOURE né le 02 janvier 1973 à Bayonne (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Sébastien HARAMBOURE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-010 - Arrêté 09 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 265 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. André MONTOLIEU, Président de l'ACCA Lous Cazadous de Labastide Clairence, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-010 - Arrêté 09 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 266 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-011
Arrêté 10 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-011 - Arrêté 10 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 267 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 10/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 13 février 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Laurent GUILSOU ;
VU la commission délivrée le 03 mai 2017 par M. Michel BEREAU, Président de l'ACCA de St-Pée sur Nivelle à M. Laurent GUILSOU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Laurent GUILSOU né le 28 avril 1949 à St-Pée sur Nivelle (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent GUILSOU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-011 - Arrêté 10 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 268 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Michel BEREAU, Président de l'ACCA de St-Pée sur Nivelle, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-011 - Arrêté 10 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 269 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-012
Arrêté 11 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-012 - Arrêté 11 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 270 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 11/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 02 février 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique ÇUBURU ;
VU la commission délivrée le 19 juin 2017 par M. Xavier GUIROY, Président de l'ACCA d'Osses, à M. Dominique ÇUBURU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Dominique ÇUBURU né le 04 juillet 1955 à Osses (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique ÇUBURU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-012 - Arrêté 11 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 271 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Xavier GUIROY, Président de l'ACCA d'Osses, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-012 - Arrêté 11 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 272 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-013
Arrêté 12 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-013 - Arrêté 12 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 273 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 12/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 06 décembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alfred GUIROY ;
VU la commission délivrée le 19 juin 2017 par M. Xavier GUIROY, Président de l'ACCA d'Osses, à M. Alfred GUIROY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Alfred GUIROY né le 10 septembre 1963 à St-Jean Pied de Port (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alfred GUIROY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-013 - Arrêté 12 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 274 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Xavier GUIROY, Président de l'ACCA d'Osses, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-013 - Arrêté 12 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 275 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-014
Arrêté 13 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-014 - Arrêté 13 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 276 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 13/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 16 novembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean Noël PETRISSANS ;
VU la commission délivrée le 21 juin 2017 par M. Philippe NAHARBERROUET, Président de l'ACCA de Came, à M. Jean Noël PETRISSANS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jean Noël PETRISSANS né le 28 décembre 1950 à Salies de béarn (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Noël PETRISSANS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-014 - Arrêté 13 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 277 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Philippe NAHARBERROUET, Président de l'ACCA de Came, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-014 - Arrêté 13 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 278 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-015
Arrêté 14 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde-chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-015 - Arrêté 14 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 279 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 14/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 16 novembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Louis ETCHELECU ;
VU la commission délivrée le 15 juin 2017 par M. Guillaume SARAGUETA, Président de la société de chasse de Suhescun, à M. Louis ETCHELECU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Louis ETCHELECU né le 07 février 1949 à Suhescun (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis ETCHELECU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-015 - Arrêté 14 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 280 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Guillaume SARAGUETA, Président de la société de chasse de Suhescun, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-015 - Arrêté 14 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 281 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-07-03-016
Arrêté 15 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde-chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-016 - Arrêté 15 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 282 x 7 À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
EUR
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 15/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 03 juillet 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. David GOMEZ ;
VU la commission délivrée le 10 novembre 2016 par M. Bruno GOROSURETA, Président de l'ACCA d'Ainhoa, à M. David GOMEZ, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. David GOMEZ né le 30 juillet 1975 à Bayonne (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. David GOMEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-016 - Arrêté 15 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 283 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de La Transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Bruno GOROSURETA, Président de l'ACCA d'Ainhoa, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 03 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-07-03-016 - Arrêté 15 portant agrément en qualité de garde particulier (garde-chasse) 284 Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-07-12-002
Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LES HORAIRES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES DÉBITS DE BOISSONS
AINSI QUE LA VENTE A EMPORTER ET LA CONSOMMATION DE BOISSONS
ALCOOLIQUES
A L OCCASION DES FÊTES DE BAYONNE 2017
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-07-12-002 - Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017 285 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous Préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LES HORAIRES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS
AINSI QUE LA VENTE A EMPORTER ET LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES A L OCCASION DES FÊTES DE BAYONNE 2017
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1, 2212-2 et L 2214-1 à L 2214-4 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3321-1, L 3331-1, L 3334-2, L 3335-4 ; VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-172-1 du 21 juin 2010 réglementant la vente des boissons alcooliques et celle du tabac manufacturé dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l’exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors des « fêtes de Bayonne » dont l’aire d’attractivité s’étend à une large partie du territoire régional et à la zone transfrontalière ;
Considérant qu’il a été constaté lors de précédentes éditions de ces fêtes, des atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, notamment en raison de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;
Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs ;
Considérant dès lors qu’il convient, à titre préventif de réglementer les horaires de fonctionnement des débits de boissons établis sur la commune de Bayonne, à l’occasion des fêtes organisées du mercredi 26 juillet 2017 au samedi 29 juillet 2017 inclus, afin de préserver l’ordre et la sécurité publics;
Considérant les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcooliques durant les « fêtes de Bayonne » ainsi que la nécessite de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre à l'intérieur de ces moyens de transport collectifs;
ARRETE :
Horaires de fermeture générale des débits de boissons à Bayonne :
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2010-172-1 du 21 juin 2010 susvisé, l’heure limite de fermeture des débits de boissons visés à l’article 1er dudit arrêté sur le territoire de la ville de Bayonne est fixée à 3 heures :
- la nuit du mercredi 26 juillet au jeudi 27 juillet 2017
- la nuit du jeudi 27 juillet au vendredi 28 juillet 2017
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-07-12-002 - Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017 286 Un arrêté du maire de Bayonne fixera l’heure limite de fermeture des débits de boissons précités pour les nuits du vendredi 28 juillet au samedi 29 juillet et du samedi 29 juillet au dimanche 30 juillet conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 susvisé ;
Horaires d’ouverture des débits de boissons à Bayonne
Article 2 : du jeudi 27 juillet 2017 au dimanche 30 juillet 2017 et par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 susvisé, les débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Bayonne et assurant la vente de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupe ainsi que les restaurants titulaires de licences à consommer sur place ou de licences de restaurants, ne pourront ouvrir au public le matin qu’à partir de 9h00.
Article 3 : L’obligation portant sur l’horaire d’ouverture définie à l’article précédent ne concerne que les établissements situés à l’intérieur du périmètre suivant :
* rive gauche de l’Adour
Avenue du Maréchal Leclerc, quai Amiral Lespès, place de la Liberté, pont Mayou, place du Réduit, allées Boufflers, avenue du Capitaine Resplandy jusqu’à l’avenue Duvergier de Hauranne à hauteur de la rue Eiffel, allée de Glain, pont du Labourd, avenue Grimard, avenue Forgues, carrefour Saint-Léon, avenue des Allées Paulmy ;
* rive droite de l’Adour
Voie sud-est de la place Sainte-Ursule, rue Sainte Ursule (section comprise entre la place Sainte- Ursule et la rue des Graouillats), place Pereire, rue Maubec (section comprise entre la place de la République et la rue Tombeloli), place de la République, rue Sainte Catherine ; rue Denis Etcheverry (section comprise entre la rue sainte Catherine et la rue de l’Esté), rue de l’Esté, quai Amiral Bergeret (section comprise entre la rue de l’Esté et le quai Amiral Bergeret), quai Amiral Sala.
Limitation des ventes à emporter et de consommation de boissons alcooliques
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010 susvisé, la vente à emporter des boissons alcooliques des 3 ème au 5 ème groupe telle que prévue au titre IV dudit arrêté, est interdite:
- pour les établissements relevant de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral précité (débits de boissons permanents dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4 ème catégorie, débits de boissons temporaires autorisés, restaurants dont l’exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ») du jeudi 27 juillet 2017 au dimanche 30 juillet 2017 de 3h à 9h sur l’ensemble du territoire de la ville de Bayonne
- pour les autres établissements situés sur le territoire de la commune de Bayonne, la vente à emporter des boissons alcooliques est interdite du mercredi 26 juillet 2017 au dimanche 30 juillet 2017 de 20h00 à 9h00 .
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-07-12-002 - Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017 287 Pour l’ensemble des autres communes, les dispositions de l’arrêté préfectoral mentionné à l’alinéa précédent s’appliquent normalement (interdiction de ventes à emporter des boissons précitées de 22h00 à 6h00).
Article 5 : La consommation des boissons alcooliques des 3 ème au 5 ème groupe est interdite du jeudi 27 juillet 2017 au dimanche 30 juillet 2017 de 3h00 à 9h00 dans les lieux suivants sur le territoire de la commune de Bayonne :
- voies, lieux et locaux publics
- lieux privés ouverts au public.
Limitation du transport des boissons alcooliques :
Article 6 : Le transport et la vente de boissons du 3ème au 5ème groupe sont interdits dans l'enceinte des gares de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz (notamment quais, cours, salles des pas perdus, passages, parkings) ainsi que dans les transports en commun desservant la ville de Bayonne du mercredi 26 juillet à 22h00 au lundi 31 Juillet 2017 à 9h.
La consommation de toute boisson alcoolique est interdite dans un périmètre de 50 mètres autour de l'enceinte des gares de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz, définie au 1er alinéa ainsi que dans un périmètre de 10 mètres autour des arrêts des transports en commun, dont la liste est ci-joint annexée, à l'exception des terrasses de bar ou de restaurant autorisées à l'année.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Bayonne, M. le Maire de Bayonne, M.le Maire de Saint-Jean-de-Luz, Mme la Commissaire principal, chef du district de sécurité publique de la côte basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels de la ville de Bayonne.
Fait à Bayonne, le 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-07-12-002 - Fêtes de Bayonne arrêté débit de boissons 2017 288