Compte-Rendu - 11 mars 2024

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Compte-Rendu - 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 06

Pouvoirs : 03

Votants : 09

Absents : 05

Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du CONSEIL

MUNICIPAL du 28 FEVRIER 2024

(Date de la convocation du conseil municipal : 21 février 2024)

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-huit février à 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle du conseil, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, BRUHL Jean-Jacques, DOUCET Dominique, GAVARD Tony, HUGLI Anne-Marie.

ABSENTS EXCUSES : Mme FAYET Marie-Laure a donné pouvoir à Mme HUGLI Anne- Marie ; Mme FROIDEVAL Catherine a donné pouvoir à M. MASSIAS Pierre-Alain ; M. MERABET Raynald ; M. PAUILLAC Philippe a donné pouvoir M. GAVARD Tony ; M. POINCOT Yves.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Tony GAVARD.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2023

Le compte rendu de la séance du 20 décembre 2023 a été transmis par mél le 24/12/2023 à l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de mail. Le conseil municipal a adopté en séance le compte rendu du 20 décembre 2023.

Présentation et vote du Compte de Gestion (CG) 2022 du comptable public – Budget principal de la commune

EXPOSE

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Trésoriers ;

Après s'être assuré que les Trésoriers ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECISION D 2024-01

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par les trésoriers, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- APPROUVE les dispositions ci-dessus ;

- DONNE quitus de sa gestion pour l’exercice 2023 à Mme la Trésorière principale et M. le Trésorier Principal de la commune de Saint Martin des Combes.

Présentation et vote du Compte Administratif (CA) 2023 – Budget principal de la commune

EXPOSE

Monsieur Pierre-Alain MASSIAS, 1er adjoint, a indiqué que :

Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 29 mars 2023 ;

Vu la décision modificative n°1 en date du 26 juillet 2023 ;

Vu la décision modificative n°2 en date du 25 octobre 2023 ;

Vu le virement de crédits en date du 08 janvier 2024 ;

Considérant que Monsieur François RITLEWSKI, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice écoulé les finances du budget principal de la commune de Saint Martin des Combes, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget exécuté, établissant la balance générale pour 2023, ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Section de FONCTIONNEMENT : 143 259,60 € 219 192,24 €

Section d’INVESTISSEMENT : 80 952,62 € 35 373,03 €

TOTAL : 224 212,22 € 254 565,27 €

● Faisant apparaître les comptes suivants à la fin de l’exercice 2023 : - un excédent de la section de fonctionnement de : 44 166,83 € - un déficit de la section d’investissement de : -23 705,45 €

dont l’excédent de fonctionnement capitalisé de l’exercice antérieur (ligne 1068 du CA) : 28 055,77 €

● Compte tenu des résultats antérieurs suivants :

- un résultat reporté 2022 (ligne 002 du CA) de : 37 947,44 € - un résultat d’investissement 2022 (ligne 001 du CA) de : -21 874,14 €

● Le Compte Administratif 2023 se solde par :

- un excédent de la section de fonctionnement de : 75 932,64 € - un déficit de la section d’investissement de : -45 579,59 €

Soit un excédent total de 30 353,05 €, avec des restes à réaliser 2023 arrêtés à la somme de 0 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’APPROUVER tel qu’il est présenté à l’assemblée le Compte Administratif 2023 dubudget principal de la commune ;

- de DECLARER toutes les opérations de l’exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés ;

- de FIXER l’excédent global de clôture du Compte Administratif 2023 à 30 353,05 €.

DECISION D 2024-02

Ne prenant pas part au vote, Monsieur le Maire quitte la séance. Sur quoi, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal,

- APPROUVE tel qu’il est présenté à l’assemblée le Compte Administratif 2023 du budget principal de la commune de Saint Martin des Combes soumis à son examen ;

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés ;

- FIXE l’excédent global de clôture du Compte Administratif 2023 à 30 353,05 €.

Vote : Pour : 08 voix (dont 03 pouvoirs) Abstentions : 0 Contre : 0

Avenant à la convention transfert de compétence « Eclairage Public » au Syndicat Départemental d’Energies (SDE 24) et convention de prélèvement pour le règlement des consommations et abonnements des équipements EP

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que par délibération du 03 décembre 2015, le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a décidé d'assurer la gestion des consommations et abonnements des équipements d'éclairage public et que la commune a transféré la compétence « éclairage public » au SDE 24 dans le cadre de la convention « travaux d’éclairage public entre le SDE 24 et la commune ».

Monsieur le Maire a rappelé aussi que la commune a adhéré au groupement d'achat électricité 2023-2025, service proposé par le SDE 24 et informe le conseil municipal que dans le cadre de ce groupement d'achat, le SDE 24 se substitue à la commune pour mandater les abonnements et les consommations des équipements d'éclairage public auprès du fournisseur retenu. Ainsi, le règlement des factures d'électricité correspondantes, s’effectue désormais au SDE 24 qui refacture à la commune le montant mandaté au fournisseur.

Afin de permettre le paiement et le prélèvement des consommations et abonnements des équipements d’éclairage public, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à signer l’avenant n°1 à la convention initiale, modifiant l'article 3 relatif au paiement des consommations et abonnements des équipements d'éclairage public ;

- à signer la convention tripartite, fixant les modalités de règlement des consommations et abonnements des équipements d'éclairage public par prélèvement automatique ou par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France (BDF) indiqué par le comptable de la collectivité ;

- à faire signer le mandat de prélèvement SEPA par le comptable titulaire du compte BDF.

DECISION D 2024-03

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire :- à signer l’avenant n°1 à la convention initiale, modifiant l'article 3 relatif au paiement des consommations et abonnements des équipements d'éclairage public ;

- à signer la convention tripartite, fixant les modalités de règlement des consommations et abonnements des équipements d'éclairage public par prélèvement automatique ou par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France (BDF) indiqué par le comptable de la collectivité ;

- à faire signer le mandat de prélèvement SEPA par le comptable titulaire du compte BDF.

Non révision des loyers des logements communaux sur 2024

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que les deux logements communaux font l’objet de conventions avec l’Etat, référencées respectivement n° 24 3 02 2010 06-97-535 500 (PALULOS - Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) pour le logement 1 et n° 24 3 02 2010 06-97-535 501 (PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration) pour le logement 2.

A ce titre, les loyers sont révisables, au terme de chaque année de location comme prévu dans les clauses des baux, en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de ne pas procéder à la révision des loyers des deux logements communaux pour 2024 et de maintenir les montants initiaux figurant dans les baux.

DECISION D 2024-04

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas réviser les loyers 2024 des deux logements communaux.

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 14/02/2024 (Présent Pierre- Alain MASSIAS) sous la présidence de Mme Marie-Rose VEYSSIERE.

Il est fait état de la synthèse de la commission.

Ainsi, la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) a constitué une commission urbanisme et a créé un groupe de travail spécifique au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin que toutes les communes soient représentées dans les réunions et puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme. Pour la commune, ce sont François RITLEWSKI et Pierre-Alain MASSIAS qui sont membres de la commission urbanisme.

Madame VEYSSIERE a précisé que la réalisation d’un PLUI prend du temps : il faut compter en moyenne 4 ans et il sera donc à cheval sur 2 mandats, l’objectif premier est d’atteindre la phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avant la fin de ce mandat (déc. 2025).

Pour mémoire, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document à l’échelle d’un grou- pement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.Il se compose :

-d’un rapport de présentation (diagnostic, analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, explication des choix retenus et des orientations du projet) ;

- d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable - PADD (définition des orien- tations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des na- turels, agricoles et forestiers et de leur préservation ;

- des Orientations d’Aménagement et de Programmation - OAP (traduction du PADD par des orientations thématiques telles que l’aménagement, l’habitat, les trans- ports et déplacements) ;

- le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui précise et détaille les orienta- tions et objectifs inscrits dans le PADD ;

- le règlement constitué des règles écrites et des documents cartographiques qui fixent les règles générales d’utilisation des sols ;

- les annexes (fonction d’information et regroupent les servitudes d’utilité publique.

Madame la Présidente a précisé que la présente réunion servait à définir les bases d’un cahier des charges avec le choix de ne pas prendre un cahier des charges basique à adapter à la CCICP mais de travailler en amont sur des thématiques pour creuser davantage nos be- soins et écrire une lettre de mission précise et choisir des bureaux d’étude qui cor- respondront à nos attentes.

Elle a rappelé qu’actuellement un travail est en cours sur la vacance et sur les changements de destination (clef de voûte de notre futur PLUi) de façon à obtenir un observatoire du foncier de notre territoire efficient.

Madame la Présidente a expliqué qu’en 2023 avec le vice-Président en charge de l’urbanisme, ils rencontré longuement les élus de la CDC Vallée de l’homme : leur territoire est de 25 com- munes, 16 000 habitants, ils ont mis 4 ans pour faire leur PLUi, quasiment délibéré à l’unani- mité malgré la diminution de 50% de zones constructibles.

Il a été distribué aux élus un document des acronymes de l’urbanisme … très nombreux et

expliquant les principaux documents et phases (SRADETT, SCoT, PCAET, DOO, PADD …).

Le PLUi un outil à la main des élus pour aider le territoire à évoluer à 10-20 ans et qui doit être un document intelligent qui permette des constructions opportunes … Il conviendra de recueillir en amont les doléances des citoyens sachant que l’élaboration du PLUi devra concorder avec la loi Climat et Résilience (Zéro Artificialisation Nette). Madame la présidente a rappelé que si la démarche d’élaboration du PLUi n’est pas lancée, prochainement il ne pourra plus être délivré de documents d’urbanisme.

Madame la Présidente a conclu en invitant tous les élus municipaux qui le souhaitent ainsi que les secrétaires de mairie à participer aux ateliers du groupe de travail PLUi qui se dérouleront entre fin mars et fin septembre, les services de l’Etat et différents organismes seront également invités à participer.

En conclusion, la construction du PLUi est délicate car elle s’effectue dans un cadre législatif contraint et restrictif (ce que l’ensemble des élus regrettent) en lien avec les services de l’Etat et un bureau d’études qui parfois se montre plus restrictif que la loi …

Questions diverses

 Recrutement d'un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) –RPI / Ecole de St Georges de Montclard

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des éléments transmis par Madame ALARY, Maire de Saint Félix de Villadeix en vue du recrutement d’une ATSEM.

Suite aux précédents échanges au sein du RPI de « l’Ecole des 6 » afin d’accompagner sur le temps scolaire la classe de Madame SILARI, qui regroupe pour l’année scolaire 2023/2024 lesélèves de Grande Section avec ceux du Cours Préparatoire, et d’apporter un soutien pendant la pause méridienne lors du service à la cantine, le recrutement s’établira ainsi :

- recrutement au sein de la commune de Saint Félix de Villadeix ;

- qualification de la personne et éligibilité aux exigences d’un contrat aidé de maximum 20h hebdomadaires ;

- mutualisation du coût de cet agent établie comme dans le cadre du financement à l’Association des Parents d’Elèves (APE) des intervenants extérieurs pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP), à savoir : le nombre d’enfants inscrits de chaque commune à la date de la rentrée aux vues des listes fournies par les enseignants ET pour les élèves résidants à l’extérieur du RPI une répartition au sein de chaque commune du RPI.

Le calcul du remboursement appelé sera donc basé suivant la formule suivante :

1. ((Coût GLOBAL agent déduit des aides de l’Etat / Nombre d’ELEVES TOTAL du RPI)

X Nombre D’ELEVES DOMICILIES SUR LA COMMUNE))

+

2. ((Nombre D’ELEVES DOMICILIES HORS COMMUNE RPI X Coût par ELEVE) / 6 communes du RPI))

=

3. MONTANT appelé par la COMMUNE EMPLOYEUR (Saint Félix de Villadeix)

La durée de la convention qui sera mise en œuvre sera conclue du 20 février 2024 au 5 Juillet 2024 et le versement de la subvention sera effectué sur la base d’un titre de recette de la commune employeur, envoyé aux 5 autres communes du RPI en juillet 2024.

Monsieur le Maire a rappelé que lors du conseil du 25/10/2023, il a été délibéré l’accompagnent de la commune en tant que membre du RPI de « l’Ecole des 6 ». En parallèle à la signature de la convention de participation à intervenir, il conviendra de mettre à jour la délibération initiale au vu des ajustements exposés ci-avant (type d’emploi, nombre d’heures hebdomadaires ...).

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h30.

Fait à Saint Martin des Combes le 06 mars 2024.

Le Maire,

François RITLEWSKI