Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai
Arrêté - Vente du Muguet le 1er mai 2022
Arrêté - 2023 014 vente muguet 1er mai
Arrêté - 26 04 219 Vente Muguet 1er mai 2026
Arrêté - AM 138 2025 Interdiction vente du muguet 1er mai
Arrêté - La reglementation de la vente du muguet pour le 1e
Arrêté - VENTE DU MUGUET
Arrêté - arrete municipal vente du muguet 1er mai
Arrêté - arrete reglementant la vente du muguet le 1er mai
Arrêté - AM 2023 PM 087 Vente muguet 1er mai
Acte Administratif - 2026PM459 AM vente muguet 1er mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026PM459 AM vente muguet 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Fontainebleau
Objet: Réglementation de la vente du mugu.
mai 2026
LE MAI
Vu le Code Général des Collectivités Territoires, notamm
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiq
Vu le Code Pénal, notamment, ses articles R 446-1, R 446
Considérant qu'à l'occasion du 1er mai, les rues, les trott
nombre de vendeurs n'ayant pas le statut de commerçant
voie publique pour vendre du muguet, créant ainsi une gê
ARRETE MUNICIPAL
N°2026.PM.459
et sur le territoire de la commune le 1er
RE,
nt ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants,
es, et notamment l'article L 2122-1,
r3 et R 644-3,
irs et places publiques sont encombrés par un grand
et qui procèdent à de véritables installations sur la
e pour la circulation,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le respect des lois protectrices du commerce et d'éviter toute concurrence déloyale,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des commodités du passage ainsi que la circulation sur la voie
publique,
Considérant, qu'il appartient au Maire de sauvegarder
les usagers soient importunés par des sollicitations de ven.
ARRET
Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie
commune, le 1er mai 2026.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêt sont po:
d'affichage, ainsi que sur les différents supports de com)
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seron
réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées p
4ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Foi
Monsieur le Directeur Général des Services, Mo
Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’a
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
TT. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
la sécurité et la tranquillité publique et d'éviter que
deurs « occasionnels » installés sur la voie publique.
IE
ublique est interdite sur tout le territoire de la
rtées à la connaissance des administrés par voie
munication de la Ville.
constatées et poursuivies conformément à la
r une amende prévue pour les contraventions de
tainebleau), Monsieur le Commissaire de police,
nsieur le responsable de la police municipale.
surer l'exécution du présent arrêté. Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 13 avril 2026,
Publié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
TT. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr