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Compte-Rendu - compte rendu du 28 janvier 2015 Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 janvier 2015)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2015

Date de la convocation : 19 janvier 2015

Ordre du Jour : 1- ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

2- CONTRIBUTION 2015 AU SDIS DE LA MANCHE – MODALITE DE PAIEMENT 3- AVIS SUR ADHESION AU SDEM 50 DE LA COMMUNE D’AGON COUTAINVILLE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE (SIE) DE BRICQUEBEC 4- PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE ECOLE NOTRE DAME POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013/2014

5- INFO TARIFS EAU 2015

6- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille quinze, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE

François, adjoints, M. OLIVIER Yoann, Mmes GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET

Dominique, conseillers municipaux.

Absents excusés : - Mme LEPLUMEY Patricia a donné procuration à Mme BUNEL Nadine - Mme DESHOGUES Elodie a donné procuration à M. LEMOINE François - M. COUPPEY Gilles a donné procuration à M.CERCEL Benoît

Monsieur OLIVIER Yoann a été nommé secrétaire

1- 2015/1- ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER :

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, lors de son conseil communautaire du 4 Novembre 2014, a créé un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme)

Ce service s'adresse aux communes du territoire compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols, c’est-à-dire dotée d'un PLU/POS exécutoire ou d'une carte communale adoptée après Mars 2014. A compter du 1er Juillet 2015, ces communes étant situées dans un EPCI de plus de 10 000 hab. ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services instructeurs de l'Etat

Il est rappelé que d'après les dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, le Maire en tant qu'autorité compétente pour délivrer les ADS au nom de la Commune, peut charger des actes d'instruction:

- Les services de la commune

- Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - Une agence départementale

- Les services de l'Etat si la commune en rempli les conditions

Le service commun ADS sera chargé d'instruire les actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du Maire:

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d'aménager

- Déclarations préalables

- Certificats d'urbanisme "opérationnels" visés à article L.410-1b du code de l'urbanismeCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2015

Le service commun ADS assure l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu'à l'envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que seule la mission d'instruction est déléguée. La délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire reste de son ressors. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Le service commun est géré par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Les relations entre la commune et la communauté sont réglées par une convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise entre autre le champ d'application du service, le partage des responsabilités, les modalités d'échanges entre le service et la commune. Le financement du service est assuré conjointement par les communes adhérentes et la communauté. Le coût pour la commune sera calculé au prorata d'un nombre d'actes instruits annuellement par le service.

L'adhésion de la Commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R423-1 à R423-13 du code de l'urbanisme, à savoir entre autre l'accueil des pétitionnaires, l'enregistrement des dossiers, l'affichage, la transmission des dossiers à l'ABF le cas échéant.

Vu l'article L5211-4-2 du code générale des collectivités territoriales permettant, en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ces communes membres de se doter de services communs.

Vu les articles L422-8 et R423-15 du code de l'urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l'autorisant à charger un EPCI de la mission d'instruction des actes d'urbanisme.

Vu la délibération 2014-334 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant création d'un service commune d'instruction des autorisations du droit des sols.

Il sera proposé au Conseil municipal :

• D'ADHERER au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer • D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune de … ci-jointe

• D'AUTORISER le Maire à la signer

• D'AUTORISER le Maire à dénoncer la convention signée avec l'Etat pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations du droit des sols, à compter du 1er Juillet 2015

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

• D'ADHERER au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer • D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune de … ci-jointe

• D'AUTORISER le Maire à la signer

• D'AUTORISER le Maire à dénoncer la convention signée avec l'Etat pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations du droit des sols, à compter du 1er Juillet 2015.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2015

2- 2015/2- CONTRIBUTION 2015 AU SDIS DE LA MANCHE – MODALITE DE PAIEMENT :

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la compétence du SDIS de la Manche est à nouveau compétence de la commune depuis 2014, elle informe le conseil municipal qu’elle a reçu la contribution pour l’année 2015 qui s’élève à 18 485 € et lui demande de se prononcer sur la modalité de paiement de cette contribution.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de payer, à compter de l’année 2015, cette contribution en quatre versements trimestriels égaux, payables au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre.

3- 2015/3- AVIS SUR ADHESION AU SDEM 50 DE LA COMMUNE D’AGON COUTAINVILLE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE (SIE) DE BRICQUEBEC

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que la commune d’AGON- COUTAINVILLE (délibération du 17/11/2014) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE BRICQUEBEC (délibération du 08/12/2014) ont demandé leur adhésion au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM).

Madame le Maire précise que par délibération en date du 15 décembre 2014, le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche s’est prononcé favorablement sur ces adhésions.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les différents organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche doivent se prononcer sur cette adhésion, dans un délai de trois mois.

Madame le Maire, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite l’avis du conseil municipal sur les demandes d’adhésion désignées ci-dessus au SDEM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE :

à l’adhésion au SDEM de la commune d’AGON-COUTAINVILLE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE BRICQUEBEC.

4- 2015/4- PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE ECOLE NOTRE DAME POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013/2014

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de l’École Notre Dame pour la

participation aux frais de scolarité pour un montant de 3 300 € pour 2 enfants en maternelle et 2

enfants en primaire. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que c’est une dépense

obligatoire pour les communes qui n’ont pas d’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’accorder à l’école

privée Notre Dame de Granville une subvention de fonctionnement de 3 300 € pour l’année

scolaire 2013/2014 pour les enfants domiciliés à Anctoville-sur-Boscq.

5- INFO TARIFS EAU 2015

Madame le Maire présente au Conseil la délibération du SIAEP de SAINT-PLANCHERS relative aux tarifs de la fourniture de l’eau pour 2015.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2015

6- QUESTIONS DIVERSES

a°) 2015/5- ADHESION AU SERVICE COMMUN DE PRODUCTION FLORALE DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER À COMPTER DU 1ER JANVIER

2014 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité d’adhérer au service

commun de production florale de la communauté de communes Granville Terre et Mer à compter du

1er Janvier 2014 et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention s’y rapportant.

b°) Remerciement subvention : Madame le maire lit au Conseil le remerciement de l’association de chasse pour la subvention que la commune lui a accordée en 2014,

c°) Informations diverses : Madame le Maire informe le conseil :

de la nécessité de changer le matériel informatique, des devis sont demandés,

de l’état des murs de la mairie à l’étage, des devis pour remplacer les radiateurs et les fenêtres vont être demandés,

de la réunion de présentation du projet PLU avant arrêt d’YQUELON du 10 mars 2015 à 14 h à la mairie d’YQUELON,

de l’assemblée générale de l’Association des Maires Ruraux de la Manche qui se déroulera le vendredi 6 février 2015 à 14 h à la salle de convivialité de la commune de la TRINITÉ sur le thème des « Communes nouvelles ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.