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Compte-Rendu - compte rendu du 22 janvier 2014 Document publié le Mercredi 22 janvier 2014 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 janvier 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Éducation, Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JANVIER 2014

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Date de la convocation : 13 janvier 2014

Ordre du Jour: 1- DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

2- ADOPTION DES STATUTS, RETOUR DES COMPÉTENCES AUX COMMUNES ET DÉFINITION DE L’INTÊRET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

3- APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDEM QUI PRENDRONT EFFET LE 1ER AVRIL 2014

4- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille quatorze, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mmes DEROUET Dominique, LURIENNE Magali, Adjoints, Mmes LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. POTIER Patrick, M. NOËL Didier (a donné procuration à M. HEOT Denis), Mme GRIGNER Patricia (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine), Mme DELALANDE Annie (a donné procuration à Mme DEROUET Dominique).

Absente : Mme AUBRON Nathalie.

Mme DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1- 2014/1- DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Granville Terre et Mer et lui demande de délibérer sur le sujet.

Après en avoir délibérer et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉSIGNE :

- Mme BUNEL Nadine, en qualité de délégué titulaire

- M. CERCEL Benoît, en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune d’Anctoville sur Boscq au sein de la CLECT de la communauté de communes Granville Terre et Mer.

2- 2014/2- ADOPTION DES STATUTS, RETOUR DES COMPÉTENCES AUX COMMUNES ET DÉFINITION DE L’INTÊRET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER :

Par arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des

Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays

Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon,

la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également

l’adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.

Conformément aux dispositions de la loi n°2010-1563 (son article 60-III notamment) et de l’articlePage 2 sur 5

L.56211-41-3, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur les compétences de la nouvelle

communauté, en identifiant à partir des compétences antérieures des communautés celles qui sont conservées et

celles restituées aux communes. Jusqu’à cette ou ces délibérations, les compétences sont exercées sur les seuls

anciens périmètres des communautés antérieures.

Le territoire a cependant, depuis plusieurs mois, travaillé a un véritable projet de compétences pour le

territoire. Il en résulte qu’à l’exception de quelques compétences en arbitrage, le territoire est en mesure

d’adopter des statuts complets et prenant en compte les enjeux du nouveau territoire.

Le mécanisme précité de l’article L.5211-41-3 du CGCT ne permettant pas d’adopter véritablement de

nouveaux statuts, il est proposé au conseil municipal à la fois :

• de délibérer sur les compétences conservées, restituées ou en attente de décision d’ici le 1er janvier 2016 ;

• de délibérer pour engager l’adoption de nouveaux statuts avec une nouvelle définition de leur intérêt communautaire, sur la base des compétences d’ores et déjà conservées. Cette procédure nécessitera la consultation des communes qui devront délibérer dans un délai de 3 mois à la majorité qualifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5214-1 et suivants,

L. 5211-41-3 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-

281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Vu plus

particulièrement l’article 60-III de la loi n°2010-1563 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, le Préfet a arrêté la fusion des communautés de communes des Delles,

de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et

de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-

Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l’adhésion à cette

future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté

de communes;

CONSIDÉRANT que les communautés fusionnant disposent de compétences proches mais avec des rédactions

différentes ;

CONSIDÉRANT que les communautés et communes ont constitué un comité de pilotage de la fusion pour

proposer une écriture harmonisée des compétences d’une part et pour proposer la liste des compétences que le

conseil communautaire pourra restituer conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT.

CONSIDERANT que cette harmonisation permet de clarifier l’exercice des compétences à niveau de transfert

constant.

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, il appartient aux

communes seules de déterminer l’intérêt communautaire, que ce dernier peut par conséquent faire d’ores et déjà

l’objet de délibérations des communes ;

Madame le Maire demande l’avis du Conseil municipal, pour doter la Communauté de

Communes Granville, Terre et Mer des compétences suivantes :Page 3 sur 5

Article 1 - Compétences conservées

Au regard des compétences actuellement exercées par les communautés de communes fusionnant au 1er janvier

et des travaux effectués par le comité de pilotage de la fusion, la communauté décide de conserver les

compétences dans les domaines suivants :

Aménagement de l’espace

Développement économique

Protection et mise en valeur de l’environnement

Action sociale d’intérêt communautaire

Voirie d’intérêt communautaire

Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Politique du logement et du cadre de vie

Aide à la pratique du sport et aux activités culturelles

Assainissement non collectif

Tourisme

Culture

Transports

Sécurité incendie

Accueil des gens du voyage

Patrimoine

Néanmoins, dans la mesure où un bon exercice des compétences n’est envisageable qu’après une harmonisation

rédactionnelle des compétences d’une part, et considérant que le nouveau périmètre permet aussi à la

communauté d’envisager un projet plus ambitieux que la simple compilation des compétences antérieures, il est

proposé aux communes d’adopter les nouvelles rédactions de ces compétences et de leur intérêt communautaire,

conformément aux projets de statuts annexés à la présente délibération.

Article 2 – Compétences non harmonisées dans l’immédiat :

Les autres compétences ci-dessous énoncées sont exercées à compter du 1er janvier 2014 conformément à l’arrêté

préfectoral de fusion par la nouvelle communauté jusqu’à l’adoption d’une délibération décidant leur

conservation ou non conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT :

• Sur l’ancien territoire de la communauté de communes « Entre plage et bocage » : la subvention à l’OTCB (Office de Tourisme du Canton de Bréhal)

• Sur les communes de l’ancien territoire de la Communauté de communes du « Pays Hayland » : La médiathèque communautaire, la mise en place et gestion d’un office de tourisme intercommunal.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT et compte tenu de leur nature, appartiendra à

la communauté de délibérer sur ces harmonisations ou restitutions, avant le 1er janvier 2016. D’ici là, l’exercice

de la compétence est maintenu sur son périmètre antérieur.

• Sur les communes de l’ancien territoire de la Communauté de Communes des Delles : tout ou partie de l’assainissement : création et extension des réseaux d’assainissement d’eaux usées et leurs infrastructures et gestion de l’assainissement (cette compétence sera retournée rapidement aux communes, la situation intermédiaire étant due à un problème de transfert de la compétence de la Communauté de Communes des Delles vers le SMAAG).Page 4 sur 5

Article 3 -Compétences restituées aux communes

Le conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 décide de restituer à compter

du 1er février 2014 les compétences suivantes :

Pour les communes issues de la Communauté de communes du « Pays Granvillais » :

• Production des végétaux ;

• Equarissage.

• Transport public de voyageurs.

Pour les communes issues de la Communauté de communes « Entre plage et bocage » :

• élaboration et suivi du contrat d’objectif tourisme avec le Conseil Général ; • aide à l’association hydroscope ;

• participation financière aux sorties pédagogiques pour les élèves primaires et maternelles domiciliés dans la communauté de communes et inscrits dans les écoles de la communauté de communes, et pour les élèves domiciliés à Saint Sauveur la Pommeraye fréquentant les écoles extérieures ;

• aide au comice agricole du canton de Bréhal.

Pour les communes issues de la Communauté de communes du « Pays Hayland » :

• entretien paysager des giratoires aménagés au niveau des carrefours dénommés « Le Scion », « Le Grippon », « Le Repas », pour la partie située sur le territoire de la communauté de communes du Pays Hayland ;

• participation financière au portage des repas et à la livraison des courses à domicile ; • Prise en charge des frais d’entretien des classes et structures de soutien aux enfants en difficultés ;

• actions culturelles : prise en charge de participations financières nécessaires aux activités et manifestations d’intérêt cantonal ou intercantonal « est d’intérêt communautaire, l’organisation de la fête des fleurs par le comité des fêtes de la Haye Pesnel » ; soutien aux associations à vocation culturelle d’intérêt cantonal ou intercantonal ; aide pour les animations culturelles d’intérêt cantonal ; les activités, manifestations et animations culturelles proposées par les associations suivantes : Amitié Echanges et Communication & Comité de Jumelage de la Haye Pesnel ;

• participation financière au transport et entrées à la piscine, des enfants des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel ;

• participation financière à l’activité équestre pour le transport des élèves des écoles primaires du canton de la Haye Pesnel fréquentant le centre hippique communautaire ; • prise en charge des frais de fonctionnement de l’éclairage de carrefours aménagés pour la sécurité, soit les carrefours (parties sur le canton de la Haye Pesnel) : Le Scion, le Grippon, Le Repas ;

• participation financière pour l’animation sportive des jeunes de la communauté de communes sur les temps scolaires et périscolaires ;

• soutien aux associations cantonales : donneurs de sang et Côte d’Emeraude Manche Leucémie ;

• aide pour les concours et animations animalières d’intérêt cantonal organisées par les associations suivantes : comice agricole de la Haye Pesnel ; société de l’agriculture de l’Avranchin ; union sportive canine de la Haye Pesnel ;

• étude, création, extension, aménagement, entretien et exploitation de salles polyvalentes d’intérêt communautaire : les salles d’une capacité permettant d’accueillir 400 personnes et plus ;

• accompagnement transport scolaire ;

• La voirie non reconnue communautaire ;

• Subvention pour l’animateur sportif de la Haye Pesnel.Page 5 sur 5

Pour les communes issues de la Communauté de communes « Les Delles » : La fourniture, pose et entretien des

poteaux incendie.

Après lecture par Madame le Maire de ces compétences, le Conseil Municipal, après en avoir

délibérer et à l’unanimité, donne un avis favorable pour doter la Communauté de Communes Granville,

Terre et Mer des compétences énoncées ci-dessus.

Article 4 - Mise en œuvre

La commune demande par conséquent à Monsieur le Préfet :

• de prendre acte des compétences conservées ainsi que de celles restituées aux communes.

• si les majorités communales requises par les textes sont atteintes, de bien vouloir arrêter, les nouveaux statuts de la communauté de communes au regard des compétences harmonisées et de leur nouvelle définition de l’intérêt communautaire.

• de prendre acte des compétences restant en attente d’un arbitrage sur leur harmonisation ou restitution, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, d’ici le 1er janvier 2016.

3- 2014/3- APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDEM QUI PRENDRONT EFFET LE 1ER AVRIL 2014 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux statuts du SDEM consécutifs à la dissolution des syndicats d’électrification et lui demande de se prononcer sur le sujet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts du SDEM qui prendront effet le 1er avril 2014 et qui seront annexés à la présente délibération.

4- QUESTIONS DIVERSES :

a°) Informations diverses : M. CERCEL Benoît informe le Conseil Municipal :

• du nouveau découpage des cantons : Motion pour une cohérence des territoires pour avoir 2 conseillers généraux sur le territoire de la nouvelle communauté de communes Granville Terre et Mer,

• de la réponse concernant le PLU distribuée dans toutes les boîtes aux lettres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes.

à ANCTOVILLE SUR BOSCQ, le 27 janvier 2014

Le Maire,

Nadine BUNEL.