Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 44 delegation signature dgs ossama benyelles
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Arrêté - A2022 593 44 Avenue Resistance
Arrêté - ARRETE A2022 0106
Compte-Rendu - compte rendu 16 10 2015 0
PLU - Annexes - plan sup 2
Acte - actes%3Fis pdf%3Dtrue
Compte-Rendu - cr conseil 2 octobre 2020
Acte Administratif - actes administratifs%3Fis pdf%3Dtrue
Acte - actes%3Fis pdf%3Dtrue
Arrêté - a2022 44 publie le 19 aout 202 2
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a2022 44 publie le 19 aout 202 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MELUN VAL DE SEINE (C.A.M.V.S)
ARRETE N° 44/2022
OBJET : ARRETE PERMANENT D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE DES RESIDENCES MOBILES EN DEHORS DE SES AIRES D'ACCUEIL AMENAGEES A CET EFFET
Le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M.V.S),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, son article L.5211-9- 2 ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article 322-4-1 ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil des gens du voyage et, notamment, son article 2-III ;
VU le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020-2026 approuvé par l’arrêté n° 2020/DDT/SHRU/24 du 20 juillet 2020 ;
VU l’arrêté n°77/2020 en date du 21 décembre 2020 du Maire de la Commune de SEINE-PORT s’opposant au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la CAMVS ;
VU la demande de la CAMVS en date du 18 juillet 2022, sollicitant de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, la prorogation du délai de réalisation des objectifs fixés au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 18 août 2022, accordant une dérogation de 6 mois reconductible, valable jusqu’au 20 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l’article L.5211-9-2 du CGCT relatif au transfert de compétence et des attributions permettant au Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de réglementer cette compétence ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de SEINE-PORT s’étant opposé, dans les 6 mois suivant l’élection du Président de la CAMVS, au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage, celui-ci conserve l’exercice du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune ;
CONSIDERANT que la CAMVS est dotée de trois aires permanentes d’accueil des gens du voyage aménagées et conformes aux prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, sises :
- route de l’Orée du Bois à SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun. - route de Brie à MELUN ;
- Tertre de Chérisy à VAUX-LE-PENIL ;
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors de ces aires est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
ARRETE
Article 1 - Le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil de la CAMVS situées route de l’Orée du Bois à SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, route de Brie à MELUN et au Tertre de Chérisy à VAUX-LE-PENIL, est interdit sur le territoire des communes membres de la CAMVS, à l’exception du territoire de la commune de Seine-Port.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur dès qu’il sera rendu exécutoire, à savoir transmis au contrôle de légalité et publié par voie d’affichage sur les aires d’accueil et dans les mairies situées sur le territoire des communes membres ainsi que sur le site internet de la CAMVS.
Article 4 : Le Président et le Directeur Général des Services de la CAMVS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, aux maires des communes membres de la CAMVS, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne et à Monsieur le Commandant de la brigade de Coubert.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 18/08/2022
Accusé de réception
077-247700057-20220101-48349-AR-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/08/2022
Publication ou notification : 19/08/2022
Signé par le Président, Louis VOGEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun. Louis Vogel
LA Président de la CAMVS Maire de Melun
Conseiller Régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.