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Arrêté - 2026 44 delegation signature dgs ossama benyelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 44 delegation signature dgs ossama benyelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 31/07/2026 CE
Publié le
ID :077-217702554-20260707-2026 44A-AI
Département de
SEINE-ET-MARNE
ARRETE DU MAIRE N° 2026 / 44
07 juillet 2026
LIVRY-SUR-SEINE
Mairie de LIVRY-SUR-SEINE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE
à Monsieur BENYELLES Ossama Directeur Général des Services
1, rue de Vaux
77000 LIVRY SUR SEINE
Le Maire de Livry-sur-Seine,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20,
L.2122-30, R.2122-8 et KR. 2122-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.412-5 à L.412-7,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°2026/14 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation d’attribution du
Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant que Monsieur BENYELLES Ossama occupe, au grade d’attaché principal, les fonctions
de Directeur général des services et que à ce titre, il remplit les conditions statutaires et occupe les
fonctions lui permettant de bénéficier d’une délégation de signature,
Considérant que dans un objectif de bonne administration des affaire communales, il convient
d’accorder à Monsieur BENYELLES Ossama une délégation de signature, en complément des
délégations délivrées aux élus municipaux pour le mandat,
ARRÊT
Article 1 — À compter du | juillet 2026, Monsieur 1. Ossama, Directeur général des services, reçoit délégation de signature dans les domaines listés ci-après, sous notre surveillance et notre responsabilité jusqu’à ce qu’elle soit rapportée ou abrogée.
Article 2 — Dans le domaine des affaires générales, Monsieur BENYELLES Ossama reçoit délégation
de signature pour signer les actes relatifs au cimetière que sont :
e Les autorisations de soins et de conservation de corps ;
La fermeture du cercueil ;
Les autorisations d’incinération :
Le transport de corps après mise en bière :
Les autorisations d’inhumer. Envoyé en préfecture le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 31/07/2026
Publié le ET ID :077-217702554-20260707-2026 44A-AI
Article 3 — Dans le domaine des finances, Monsieur BENYELLES Ossama reçoit délégation de
signature pour signer :
e La certification du service fait et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui
des mandats de paiement dans le cadre de la liquidation des dépenses et du bien-fondé du
quantum dans le cadre de l’émission des titres de recettes ;
e Les bordereaux des titres de recettes ;
Les bordereaux de titres et les bordereaux de mandat émis par la commune ;
e Les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision.
Article 4 — Dans le domaine des ressources humaines, Monsieur BENYELLES Ossama reçoit
délégation de signature pour signer :
e Les ampliations, copies et extrait conformes d’arrêtés et de décision concernant les matières
relevant du personnel ;
e Les accusés de réception aux demandes d’emploi et convocation à entretien des candidats ;
Les réponses négatives aux demandes de stages et de contrats d’apprentissage ;
Les attestations et certificat de travail.
Article 5 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché, publié au recueil des
actes administratifs et notifié à l’intéressé, et une ampliation sera transmise à M. le Préfet de Melun,
ainsi qu’au comptable.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délais de deux (2)
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Melun, dans le cas d’un recours
gracieux préalable.
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Notifié l'en le 0). ?
Signature : Lies neromeo | »
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