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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 015 Decision pas soumettre a autorite environnementale modification simplifiee n°2 PLUi H valant SCOT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 015 Decision pas soumettre a autorite environnementale modification simplifiee n°2 PLUi H valant SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
À CŒUR DE CHARTREUSE OMAUNAUTE
DE DOMAINE
OBJET; DECISION DE NE PAS SOUMETTRE
LE DOSSIER DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
P22497
Préfeciure le
31/01/2023 s
LG
DU
CONSEIL
COMMUNA]
P2b'É € 1/01/2023
_
ID : 038-2000401 11-20230124-23_015-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 23_015
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier à 19h, Le Conseil Communautaire,
s'est réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire -
PLUI-H VALANT
SCOT
À EVALUATION
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
ENVIRONNEMENTALE SUITE À L'AVIS CONFORME
DE L'AUTORITE
Date de la convocation
; mercredi 18 janvier 2023
ENVIRONNEMENTALE
Nombre
de Conseillers
:
Présents
les détégués
avec
voix délibérative
:
En exercice : 36 Présents :
27
Pouvoirs : Votants : 33 Résultat des votes : Pour : 33 Abstention : O Contre : 0
Hervé BUTTARD
(Corbel); Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER {Entre-deux-Guiers) ; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux} ; Evelyne LABRUDE
(La Bauche) ; Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Pierre FAYARD
{Les Echelles} ; Witiams DUFOUR,
Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN
(Miribel les Echelles) Claude
COUX,
Eric
L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers); Laurette
BOTTA
(Saint-Christaphe
la Grotte); Marylène
GULARRO,
Martine
MACHON,
RegerJOURNET
(Saint laseph
de
Rivière]
; Christiane
BROTTO
SIMON
{Saint-
Franc); Stéphane
GUSMEROLI,-Céelle-LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Jean
Claude
SARTER,
Véronique
MOREL,
Céline-BOURSIER,
Berrand-PICHON-MARFIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Kathafie
HENNER,
Mathias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pant)
; Christine SOURIS {Saint-Pierre -de-Genebres};
Murielle
GIRAUD (Saint-Jean de Cou}; Beris- BLANQUET,
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Cour); Pascal SERVAIS {Saint
Pierre d'Entremont38 ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73) Pouvolrs : Nathalie HENNER
à Véronique MOREL, Céline BOURSIER à Anne
LENFANT, Christine SOURIS à Myriam
CATTANEO,
Denis
BLANQUET
à Maryline
ZANNA,
Roger JOURNET
à Marylène
GUUARRO,
Claude COUX
à Eric
VHERITIER a
VU
ie Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 153-36
à L.153-44
relatifs
à la procédure
de
modification
de
droit
commun
des
documents
d'urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°2022-164
du
8
novembre
2022
portant
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H);
VU
la loi
n°2020-1525
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique
(ASAP)
;
VU
le
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles
;
VU
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
enregistrée
sous
le
n°2022-ARA-AvisConforme-2892,
présentée
le
8
novembre
2022
par
fa
communauté
de
communes
du
Cœur
de
Chartreuse
{38
et
73),
relative
à
la
modification
simplifiée
n°2
de
san
plan
iocal
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
valant
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(PLUI-H
valant
SCOT)
;
VU
l'avis
conforme
n°
2022-ARA-AC-2892
en
date
du
4
janvier
2023
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à
ia
modification
simplifiée
n°2
du
ptan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
de
l'habitat
et
vaiant
Schéma
de
cohérence
territoriale
(PLUi-H
valant
SCOT)
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
(38
et
73),
qui
précise
qu'après
examen
du
dossier
et
considérant
les
modifications
envisagées
celui-ci
ne
requiert
pas
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
que
l’évolution
du
PLUi
pour
effet
de
compléter
les
indicateurs
de
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d'urbanisme,
ce qui
aura
pour
effet
de
rendre
plus
effectif
le dispositif de
suivi
et
renforcera
les moyens
d'évaluation
du
PLUIi-H
valant
SCOT;
que
cet
ajustement
contribue
à
une
meilleure
prise
en
compte
par
le
document
d'urbanisme
des
actions
en
faveur
de
la réduction
des
gaz
à effet
de
serre
et des
déchets,
et de
la lutte
contre
la
pollution
sonore; Envoyé en préfecture le 31/01/2023 Reçu en préfecture le 31/01/2023
CONSIDÉR,
ncernée
par la
mise
à j
régleme
ANT
que
la
zone
concei
p
ise
à jour
du
zonage
régl
ID:
688-200040111-2028018/-28
0 IU-DE
Publié
le 31/01/2023
S
LOT
territoire
de
la
commune
d’Entre
Deux
Guiers
fait
suite
à
la
réalisation
d’un
arrerræg
sp
une
noue
a
été
créée
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
a
eu
pour
conséquence
de
modifier
les
écoulements
d'eau
du
secteur
; que
l’étude
confirme
que
la
répartition
de
l’aléa
ruissellement
sur
versant
se
trouve
modifiée,
l’atéa
fort
se
trouvant
déplacé
dans
un
bassin
de
gestion
des
eaux
pluviales
inclus
dans
l'aménagement
de
la voirie
publique
;
CONSIDÉRANT
que
cette
mise
à jour
de
l’affichage
de
la connaissance
du
risque
n’est
pas
susceptible
d’incidences
notables
sur
l'environnement,
dans
la mesure
où
la modification
du
zonage
des
risques
naturels
se
situe
dans
une
zone
UY
destinée
à
la
construction
de
commerces,
que
l'emprise
du
zonage
des
risques
modifiée
étant
sensiblement
identique
à l'emprise
du
zonage
des
risques
initial,
l’évaluation
environnementale
initiale
du
PLUI-H
n’est
pas
remise
en
cause
quant
à la consommation
d’espace
et
aux
impacts
sur
les
enjeux
environnementaux,
le
secteur
UY
étant
situé
hors
de
zones
à
enjeux
et
qu'aucun
secteur
à
enjeu
environnemental
n’est
impacté
avec
l'introduction
de
cette
mise
à jour
des
risques
sur
la zane
restreinte
de
{a
partie
Sud
de
Champ
Perroud
à Entre-
Deux-Guiers
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
de
modification
ne
prévoit
aucune
extension
de
zone
urbaine
impliquant
la réduction
de
l'emprise
de
zones
agricoles
À
et de
zones
naturelles
N
;
CONSIDÉRANT
que
les
évolutions
du
PLU
proposées
dans
le
cadre
de
sa
modification
ne
sont
pas
susceptibles
d'impact
notable
sur
les continuités
écologiques,
les
milieux
naturels
et
la biodiversité,
ni
sur
les
risques
naturels,
le
paysage,
l'air,
les
taux
d'imperméabilisation
des
sols
et
les
besoins
en
eau
et
assainissement
du
territoire
concerné
;
CONSIDÉRANT
que
dans
son
avis
conforme
susvisé,
la
MRAe
conclut
qu'au
vu
de
l’ensemble
des
informations
fournies
par
la personne
publique
responsable,
les
éléments
évoqués
ci-avant
et des
connaissances
disponibles
à
la
date
du
présent
avis,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUI-H
valant
Scot
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
(38-73)
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la santé
humaine
au
sens
de
l’annexe
Il de
la directive
2001/42/CE
du
27 juin
2001
susvisée
;
Monsieur
le Vice-Président
précise
que
selon
l'alinéa
2 de
l’article
R.
104-33
du
code
de
l'urbanisme,
il appartient
à
la
personne
publique
responsable,
au
vu
de
l'avis
rendu
par
la
MRAe,
de
prendre
une
décision
relative
à
la
réalisation
ou
non
d’une
évaluation
environnementale.
Monsieur
le Vice-Président
propose
au
conseil
communautaire
de
ne
pas
soumettre
le dossier
de
modification
n°1
du
PLUI-H
à évaluation
environnementale
pour
les
raisons
détaillées
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
ACTE
l'avis
conforme
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
04/01/2023
par
lequel
elle
a décidé
de
ne
pas
soumettre
le dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUI-H
à évaluation
environnementale;
-
DÉCIDE
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
pour
les
raisons
détaillées
ci-avant
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sers
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le 26 janvier 2023,
ne LENFANT