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Déliberation - 72 2026 Annulation partielle Autorisation de stationnement – Vehicule itinerant DEGUSTEZ SUD Estivales 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 72 2026 Annulation partielle Autorisation de stationnement – Vehicule itinerant DEGUSTEZ SUD Estivales 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Scisi n°72/2026
Objet : Annulation partielle de la décision n° 13/2026 - SARL MICFLO (N° SIRET 897 860 953 00016) -
Autorisation de stationnement - Véhicule itinérant « DEGUSTEZ SUD » - Estivales 2026.
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n°49/2024 du 12 juillet 2024 fixant les droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
VU la décision n°13/2026 du 5 mars 2026 octroyant un droit voirie à Madame Florence DELMAS,
représentante légale de la SARL MICFLO, sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820), pour installer son
véhicule itinérant de vente de vins « DEGUSTEZ SUD » afin d'animer 6 soirées : les vendredis 3, 10 et 31
juillet 2026 et les vendredis 7, 14 et 21 août 2026 à l'Espace la Cadoule à Vendargues;
VU l'alerte préfectorale considérant la journée du 10 juillet 2026 comme une journée à risque feux de
forêts très sévère, interdisant à ce titre l'accès aux massifs forestiers situés dans les secteurs visés par
l'arrêté préfectoral n°2026-05-17063 du 18 mai 2026;
Considérant l'obligation pour la commune de se conformer aux décisions et prescriptions de Madame
la Préfète ;
Considérant que la décision préfectorale susvisée rend impossible le maintien de l'autorisation
d'occupation du domaine public à la date du 10 juillet 2026,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la décision municipale initiale en conséquence pour cette date
précise, les autres dispositions et dates restant inchangées ;
DECIDE
Article1 L'autorisation d'occupation du domaine public accordée par la décision municipale
n°13/2026 en date du 5 mars 2026 à Madame Florence DELMAS, représentante légale de
la SARL MICFLO, sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820) est annulée pour la seule
journée du 10 juillet 2026.
Article 2 Pour toutes les autres dates initialement prévues, aux vendredis 3 et 31 juillet 2026 et les
vendredis 7, 14 et 21 août 2026, l'autorisation demeure inchangée et pleinement
exécutoire aux mêmes conditions de sécurité, de signalisation et de redevance prorata
temporis.
Article 3 Le montant initialement dû par le bénéficiaire de ce droit de voirie est donc révisé
comme suit : 5 x 15,00 = 75,00 €uros.
Article 4 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 6 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le -8--SfP.-2026 Fait à Vendargueg
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260909-DM72-2026-AI
Date de télétransmission : 09/09/2026
Date de réception préfecture : 09/09/2026