Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 209 DECEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 209 DECEMBRE 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 209 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ST

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 209 ÉDITION SPÉCIALE N° 209

Mois de Mois de : : DÉCEMBRE 2017 DÉCEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 18 DÉCEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 18 DÉCEMBRE 2017

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ N° 2017-SG-1237 PORTANT AFFECTATION ET

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION

GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) – CONCOURS

PARTICULIER DESTINÉ À COMPENSER LES CHARGES

TRANSFÉRÉES EN MATIÈRE D’URBANISME AU TITRE DE

L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

18/12/2017 2

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES

SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE MAYOTTE

18/12/2017 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

RÉQUISITION D’IMMATRICULATION N° 6546 – 8227 – 11133 –

11164 – 11166 – 11181 – 11184 – 11188 – 12667 – 13268 – 15025 –

15272 – 15960 – 16654 -

2

AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE N° 6546 – 8227 – 11133 – 11164 –

11166 – 11181 – 11184 – 11188 – 12667 – 13268 – 15025 – 15272 –

15960 - 16654

1E 5 Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 - SG - AL 3?

Portant affectation et attribution une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) — concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1614-9 à R 1614-41 à R. 1614-51 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WESPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire interministériell NOR:INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :

VU la répartition des crédits alloués au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) — concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme, arrêtée par la commission de conciliation réunie le 8 décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: La somme de trente-huit mille six cent quatre-vingt-trois euros (38 683,00 €), relative à la subvention attribuée au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme est répartie comme suit :- Communauté d'agglomérations Dembéni/Mamoudzou : 12 894,00 euros

- Communauté de communes du Centre-Ouest : 12 895,00 euros

- Communauté de communes de Petite-Terre : 12 894,00 euros

Cette somme est attribuée aux intercommunalités ayant entrepris une réflexion sur la réalisation du

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme local de l'habitat (PLH).

Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :

UO DRCL/BDUE

DOMAINE FONCTIONNE : AIR-UE-RS

CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0119010102A8

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande où du rejet implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ÿ 8 DEC. 2017

L \ LebeæeéfetM yotte

= Pogr\le Préfet et parfélégation

À étaire généml adjoint

Copies :

Communauté d'agglomérations Dembéni/Mamoudzou

Communauté de communes du Centre-Ouest

Communauté de communes de Petite-Terre

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs#

D LL

Ééboree + Égotré « Frauraini

RÉPUBLIQUE FRANGARSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501 97600 MAMOUDZOU

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M Jean-Marc Leleu administrateur général des Finances Publiques, et l'affectant à a Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de M. Jean-Marc Leleu dans les fonctions de directeur régionai des finances publiques de Mayotte,

ARRÊTE :

Articie 1° - Le service d'accueil du public de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte à Mamoudzou, rue de la Préfecture, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Mamoudzou, le 18 décembre 2017.

F. L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

Jean-Marc LELEU.

FT

Thierry HUREAU

Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

DT RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par

la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au

vendredi de 8h à 12h.

N°de la z : 5 Section à 2 à Réquisition Non du requérant Commune Lieudit cdasträls Superficieen m Nom du titre

6546 Inchati-Ayouba ASSANI MTSANGAMOUJI Mtsangamouiji AN 909 685 ANTANANA TSARA

8227 Nachmi MADI Tahiya MADI BANDRABOUA Handréma AD 244 385 SAID 138

Zainaba TAYHANI et

11133 SalimatiTAYHANI TSINGONI Tsingoni BI 14 192 TAYHANI 3

11164 Moiriziki MOUSSA MOEVA TSINGONI Tsingoni B1 172 157 MOIRIKIKI 43

11166 Daouda MOUSSA MOEVA TSINGONI Tsingoni B1173 109 MOUSSA 48

11181 Hazanati MONDROHA TSINGONI Tsingoni B1213 203 MONDROHA 67

11184 Mariame SOUMAÏLA TSINGONI Tsingoni BI 175 103 SOUMAILA 71

11188 MKATIBOU Hadidja TSINGONI Tsingoni BI 203 214 MKATIBOU 75

Roubouanti BACOCO- , , 12667 ATTOUMANI M'TZAMBORO M'tsahara AE 37 297 ALI 912

13268 Attoumani ABDILLAH Ouangani AK 36 4364 ATTOUMANI 100515025 Chamoussia RAMA PAMANDZI Pamandzi AC 1300 310 CHAMOUSSIA 317

Marie, Therese, May : 15272 MONTCHERY MAMOUDZOU Mamoudzou AY 988 81 MONTCHERY 487

15960 Hidaya MIKIDADI SADA Sada AC 1061/ AD 610 188 HIDAYA 3028

16654 COLO Moinecha OUANGANI Ouangani AK 111 3355 COLO 1017Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires

Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

= a Superfici Ë N de la Non du requérant Commune Lieudit Section pe ire en Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale m

6546 Inchati-Ayouba ASSANI MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AN 909 685 ANTANANA TSARA 09/07/2012

8227 Nachmi MADI Tahiya MADI BANDRABOUA Handréma AD 244 385 SAID 138 04/12/2006 Zainaba TAYHANI et

11133 SalimatiTAYHANI TSINGONI Tsingoni BI 14 192 TAYHANI3 13/03/2007

11164 Moiriziki MOUSSA MOEVA TSINGONI Tsingoni B1172 157 MOIRIKIKI 43 03/04/2007

11166 Daouda MOUSSA MOEVA TSINGONI Tsingoni B1173 109 MOUSSA 48 03/04/2006

11181 Hazanati MONDROHA TSINGONI Tsingoni B1213 203 MONDROHA 67 14/03/2007

11184 Mariame SOUMAÏLA TSINGONI Tsingoni B1175 103 SOUMAILA 71 03/04/2007

11188 MKATIBOU Hadidja TSINGONI Tsingoni BI 203 214 MKATIBOU 75 11/05/2007

Roubouanti BACOCO- = ï E 12667 ATTOUMANI M'TZAMBORO M'tsahara AE 37 297 ALI 912 20-févr-08

13268 Attoumani ABDILLAH OUANGANI Ouangani AK 36 4364 ATTOUMANI 1005 14-mai-08

15025 Chamoussia RAMA PAMANDZI Pamandzi AC 1300 310 CHAMOUSSIA 317 1er août 2014

Marie, Therese, May " J } 2 \ -15 15272 MONTCHERY MAMOUDZOU Mamoudzou AY 988 81 MONTCHERY 487 14-déc-1

15960 Hidaya MIKIDADI SADA Sada AC 1061/ AD 610 188 HIDAYA 3028 14-avr-14

16654 COLO Moinecha OUANGANI Ouangani AK 111 3355 COLO 1017 25-sept-13