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Procès Verbal - DELB 20120631 w
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120631 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 24 septembre 2012
Dossier n° 2012.09.40..
DELB-20120631 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU PORT LE HAVRE PLAISANCE - RAPPORT ANNUEL 2011 - AVIS.-
Mme FIRMIN – LE BODO, Adjoint.- Par délibération en date du 31 mars 2008, le Conseil municipal désignait Mme FIRMIN - LE BODO en qualité de représentant de la ville à l’assemblée générale des actionnaires et en qualité de Président de la S.A.E.M. Cette dernière désignation a été entérinée en Conseil d’administration du 6 juin 2008.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d’administration d’une société d’économie mixte sont tenus, conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de présenter à l’assemblée délibérante, un rapport écrit sur la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM).
Il convient donc d’informer le Conseil municipal sur les activités conduites par la SAEM Le Havre Plaisance au cours de l’exercice 2011.
Le rapport se présentera en deux parties :
- Le rapport 2011 présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SAEM Le Havre Plaisance ;
- Le rapport du Commissaire aux comptes portant sur l’exercice 2011 ;
Compte tenu de ces éléments, je vous propose la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil municipal n°20080273 en date du 31 mars 2008 désignant les représentants de la ville du Havre au Conseil d’administration de la Société Anonyme d’Economie Mixte pour l’aménagement et la gestion du port Le Havre Plaisance ;
VU la délibération du Conseil municipal n°20091072 en date du 14 décembre 2009 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à acheter les 2 200 parts de la Région ;
VU la délibération du Conseil municipal n°20100039 en date du 25 janvier 2010 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à acheter les 2 200 parts du Conseil Général ;
VU la délibération du Conseil municipal n°20100040 en date du 25 janvier 2010 complétant la représentation de la Ville du Havre au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement et la gestion du port « la Havre Plaisance » ;VU la délibération du Conseil municipal n°20110754 en date du 17 octobre 2011 autorisant d’une part la création d’un Conseil portuaire relatif à la gestion du Port de plaisance du Havre et d’autre part, le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce Conseil ;
VU la délibération de Conseil municipal n°20110990 en date du 19 décembre 2011 autorisant le Maire ou son représentant à acheter les 1 716 parts de la CCIH et constatant que la SAEM satisfait aux conditions de l’article L153-1 du CGCT et constitue ainsi une société publique locale au sens de cet article ;
VU l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’un avis doit être émis par le Conseil municipal sur le rapport présenté par ses représentants au Conseil d’administration de la SAEM Le Havre Plaisance ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 septembre 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée du Sport, Nautisme, Littoral et du Tourisme
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable au rapport écrit concernant la SAEM le Havre Plaisance au titre de l’exercice 2011.
Vote : adoptée à l'unanimité