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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.12.2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Burie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.12.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
Page 1 sur 14
Procès-Verbal de la
Réunion du Conseil Municipal
Lundi 19 Décembre 2022
Séance n° 2022-10
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf du mois de décembre à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni,
en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de
Burie, sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Décembre 2022
Présents : (11) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Mme Marie-
Christine GILARDIN (2ème Adjointe), M. Jean-Paul ROULLIN (3ème Adjoint), Mme Magalie
FOURNIER, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE (Conseiller Municipal délégué), Patrick
MAILLOT, Mme Babette SCHNEIDER, MM. Stéphan SIMONNEAU, Bernard VACHON.
Absents Excusés : (03) Mme Stéphanie BARBASTE, MM. Serge REMY (Procuration à Gérard
Perrin), Sébastien ROI-SANS-SAC.
Absente : (01) Mme Nathalie SIRRE-LAMBERT Nathalie.
M. Jean-Paul ROULLIN est désigné secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 28 novembre 2022 a été adressé par
mail à tous les conseillers le 1er décembre 2022. Monsieur le Maire demande aux membres
présents s’il y a lieu de relever des observations sur celui-ci. Monsieur Bernard Vachon
mentionne une erreur sur la délibération n° 7 « Semdas Avenant au Contrat de Maîtrise
d’Ouvrage Déléguée », « votes : 15 Pour 15 Contre 15 Abstentions » au lieu de « 15 Pour 00
Contre 00 Abstention » ; il est indiqué que la délibération sera rectifiée et retransmise au
contrôle de légalité. En conséquence, le Procès-Verbal, soumis au vote, est approuvé à
l’unanimité des membres présents.
ORDRE DU JOUR :
1. Société Publique Locale Départementale Approbation du Projet de Statuts & Prise
de Participation -Rectificatif-
2. Société Publique Locale Départementale Désignation d’un Représentant au sein de
l’Assemblée Générale & d’un Délégué au sein de l’Assemblée Spéciale -Rectificatif-
3. Syndicat Départemental de la Voirie Assistance Technique Générale 2023/2026
4. SYndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et Bourru -Symba-
Autorisation Unique de Prélèvement
5. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 Demande de Subvention pour
la Construction de la Halle Marchande
6. Construction de l’Extension de la Maison de Santé Consultation Maîtrise d’œuvre
7. Syndicat Départemental d’Electrification & d’Equipement Rural Modernisation des
28 horloges de la Commune Page 2 sur 14
8. Titres déjeuners Evolution de la Valeur Faciale
9. Budget Principal Commune Décision Modificative Budgétaire n° 3/2022
Ajustements de Crédits Investissements
10. Eglise Programmation des tranches de Travaux
11. Informations & Questions Diverses
Délibération n° 20221219-01 Société Publique Locale Départementale Approbation
du Projet de Statuts & Prise de Participation -Rectificatif-
Annule & Remplace la Délibération n° 20221128-04 en date du 28.11.2022
1. Contexte de création de la Société Publique Locale -Spl- Départementale
Le Département de la Charente-Maritime fait de l’aménagement du territoire un des
enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une
approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics
locaux.
Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes
exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités
financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils
d’aménagement au service des Communes, Communautés de Communes et Communautés
d’Agglomération du territoire.
A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale -SPL- en
complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la
Saintonge -Semdas-. Cette nouvelle structure permettra aux Collectivités et groupements
de Collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de
proximité et de rapidité dans les domaines qui sont l’aménagement, la construction,
l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore
l’innovation et la transition énergétique.
Ainsi, la Société Publique Locale aura pour vocation d’accompagner les Collectivités et
groupements de Collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce,
principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de
service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc...).
La Semdas sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice
d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des
opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.
L’Article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -Cgct- issue de la Loi
n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales permet
la création des Spl dont le capital est détenu à 100 % par les Collectivités ou groupements
de Collectivités territoriales.
Les Sociétés Publiques Locales doivent exercer leur activité exclusivement pour le
compte de leurs actionnaires et sur le territoire des Collectivités et de leurs groupements
qui en sont membres. Page 3 sur 14
La Société Publique Locale permet ainsi :
De garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux
ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée
Spéciale ;
De bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans
son mode de fonctionnement et sa gouvernance ;
D’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au
titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations
contractuelles avec ses actionnaires.
2. Capital
Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la
Société Publique Locale est fixé à 300 000 €.
Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui
a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux
Communes souhaitant, postérieurement à la création de la Société Publique Locale, en devenir
actionnaires et faire appel à ses services.
A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la Société Publique Locale au 1er
janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :
◊ Le Département de la Charente-Maritime 224 000 € ;
◊ Les Communautés d’Agglomération de La Rochelle, de Saintes, et de Rochefort-
Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune ;
◊ Les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac
et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Val de Saintonge Communauté et ce,
à hauteur de 5 000 € chacune ;
Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les Communes et ce, via
la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune,
soit 300 €, sous réserve d’être agrées par le Conseil d’Administration de la Société
Publique Locale.
Le report de l’entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène
entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la
Société Publique Locale et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa
constitution.
3. Gouvernance
Au même titre que la Semdas, la gouvernance de la Société Publique Locale sera
organisée autour :
D’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de
chaque actionnaire ;
D’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres ;
De l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant
pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation
directe au Conseil d’Administration ; Page 4 sur 14
D’un(e) Président(e) ;
D’un(e) Directeur(rice) Général(e).
Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de
dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera
notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de
chaque Conseil d’Administration et nommera, en son, des représentants communs pour siéger
audit Conseil.
Selon les principes énoncés par l’Article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil d’Administration sera composé de :
◊ 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime ;
◊ 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération ;
◊ 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires
siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les
Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes
actionnaires).
Les deux sièges de représentants communs réservés aux Commues seront pourvus dès
l’entrée des Communes au capital de la Société Publique Locale, soit début 2023.
Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant
être partagés entre la Société Publique Locale -Spl- et la Société d’Economie Mixte pour le
Développement de l’Aunis et de la Saintonge -Semdas-, devrait être créé, à l’instar de
nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.
Vu les Articles L. 1521 et 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Articles L. 251-1 et suivants du Code du Commerce ;
Après avis des commissions compétentes ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la participation de la Commune au capital social de la Société Publique
Locale Départementale à hauteur de 300 €, soit 3 actions d’une valeur nominale
de 100 € et ce une fois que la Société Publique Locale sera immatriculée ;
D’acquérir, à cette fin, auprès du Département de la Charente-Maritime, 3 actions
d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 € ;
D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle
sera prélevée sur le budget communal ;
De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale
et un délégué au sein de l’Assemblée Spéciale ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
D’approuver les dispositions ci-dessus décrites.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Page 5 sur 14
Délibération n° 20221219-02 Société Publique Locale Départementale Désignation
d’un Représentant au sein de l’Assemblée Générale & d’un Délégué au sein de l’Assemblée
Spéciale -Rectificatif-
Annule & Remplace la Délibération n° 20221128-05 en date du 28.11.2022
Par délibération n° 20221219-01 de ce jour, il a été décidé d’approuver une participation
au capital de la Société Publique Locale Départementale, une fois celle-ci constituée par
l’acquisition de trois actions de 100 € chacune auprès du Département de la Charente-
Maritime.
Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée
Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée Spéciale.
Se porte candidat :
◊ Pour l’Assemblée Générale M. Jean-Paul Roullin
◊ Pour l’Assemblée Spéciale M. Jean-Paul Roullin
Pour ces désignations, l’Article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Cgct- autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité
et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose. Le Conseil Municipal
accepte à l’unanimité le vote à main levée.
Vu les Articles L. 2121-21 et L. 5221-33 du Code Générale des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n° 20221219-01 du Conseil Municipal approuvant la prise de
participation au capital de la Société Publique Locale Départementale ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Décider, à l’unanimité, d’adapter le vote à main levée ;
Désigner M. Jean-Paul Roullin représentant au sein de l’Assemblée Générale de
la Société Publique Locale Départementale ;
Désigner M. Jean-Paul Roullin délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la
Société Publique Locale Départementale ;
D’autoriser le représentant de la Commune à l’Assemblée Spéciale à présenter
sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant
commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
D’approuver les dispositions ci-dessus décrites.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Page 6 sur 14
Délibération n° 20221219-03 Syndicat Départementale de la Voirie Assistance
Technique Générale 2023/2026
Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la Collectivité, notamment en termes
de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission
d’Assistance Technique Générale.
Cette mission permettrait :
1. Une assistance technique et administrative auprès de nos services ;
2. La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la
voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une
estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.
Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative
permettra d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les
domaines suivants :
◊ Conseils sur les techniques de réparation,
◊ Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation
verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques...),
◊ Conseils sur la gestion du réseau,
◊ Conseils juridiques sur la gestion du domaine public,
◊ Conseils sur les classements, déclassements, cessions,
◊ Conseils concernant les conditions juridiques et système de redevance pour
occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux
(droits et obligations, récupération de voies),
◊ Conseils en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien
des voies,
◊ Conseils concernant la définition des limites d’agglomération,
◊ Conseils sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la
circulation, du stationnement,
◊ Conseils sur la gestion et le transfert des biens de sections de Commune,
◊ Conseils sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de
ruissellement notamment, élagage...),
◊ Conseils concernant l’élaboration du règlement de voirie,
◊ Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).
Cette mission fera l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 € (strate
démographique de 1001 à 2500 habitants inclus).
Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie sera, quant à lui,
produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du
1er janvier 2023.
Cette mission comprendra :
o La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les
relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques
principales, chaussée, couche de roulement...),
o La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
o L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et
d’importance de trafic,
o La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, Page 7 sur 14
o La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de
construction,
o L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de
réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.
La production du diagnostic de voirie fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée
après la remise des documents afférents à la Collectivité de 2 600 € selon le linéaire de
voirie estimé à ce jour (linéaire 20/30kms & Commune > 1000 habitants).
Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit
disposer du tableau de classement des voies communes mis à jour des linéaires, surfaces et
affectations.
Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci
nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait
procéder à sa réalisation.
La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une
facturation ponctuelle de 1 600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (précédant
tableau > 10 ans & Commune > 1000 habitants).
Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la Collectivité, selon
le recensement disponible sur le site de l’Insee.
Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la Collectivité le souhaitait,
la production d’actes de gestion, tels que :
Arrêtés de circulation,
Autorisations et permissions de voirie,
Arrêtés d’alignement.
La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :
25 € par acte de gestion hors arrêté d’alignement,
50 € par arrêté d’alignement.
Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, la convention d’assistance technique générale
est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2026.
Pour donner suite à la réunion du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022, et
après entretien avec le Président du Syndicat Départemental de la Voirie, Monsieur le Maire
est en mesure d’apporter cette précision :
La Mission d’Assistance Technique & Administrative de 300 € / an est
obligatoire dans le cadre de la convention 2023/2026 ;
En revanche, la Mission de Réalisation d’un Diagnostic de Voirie pour 2 600 € est
optionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Accepte la convention 2023/2026 dans sa Mission « Assistance Technique
Générale & Administrative » proposée par le Syndicat Départemental de la
Voirie ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Page 8 sur 14
Délibération n° 20221219-04 SYndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède,
Coran et Bourru Autorisation Unique de Prélèvement
Exposé de M. Patrick Antier, délégué Symba.
Dans le cadre de l’enquête publique sur la demande d’Autorisation Unique pluriannuelle
de Prélèvement d’eau sur les bassins de Charente aval et ses affluents (Boutonne infra,
Gères Devises, Antenne-Rouzille, Bruant, Arnoult et Seugne) portée par l’Organisme Unique
de Gestion Collective Saintonge -Ougc Saintonge-, il est porté à connaissance les
observations et propositions de l’Etablissement Public d’Aménagement & de Gestion des Eaux
du Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et Bourru -Epage Symba-.
1. Les volumes prélevés doivent être compatibles avec la ressource disponible
Le bassin Antenne-Rouzille, comme la plupart des autres, franchit le seuil de crise 8
années sur 10 (au lieu de 2 sur 10 tolérés par la réglementation), signe que les volumes
consommés actuellement ne sont pas en adéquation avec la ressource disponible.
Malgré ces constats, les volumes demandés dans la présente Autorisation Unique de
Prélèvement -Aup- sont supérieurs à 51 % à ceux consommés en moyenne entre 2016 et
2020, ce n’est pas souhaitable.
L’Autorisation Unique de Prélèvement -Aup- définit les volumes et les règles de
répartition des prélèvements pour une longue période allant de 2022 à 2036.
Des objectifs de réduction des volumes prélevables ont été définis en 2011, ils devaient
être atteints en 2021 et cette échéance a été reportée à 2027 depuis.
Les volumes ici demandés sont en moyenne de 15 % supérieurs à ces volumes objectifs,
39 % pour la Seugne.
Les volumes ici proposés (à d’échéance 2036), alors que la ressource s’évère déjà
insuffisante, devraient au contraire être plus ambitieux.
En 2011, les enjeux liés au changement climatique n’étaient pas aussi prégnants
qu’aujourd’hui et nous ne pouvons nous satisfaire d’une proposition de prélèvement qui
n’anticipe pas la baisse moyenne de 30 % de la recharge des nappes phréatiques évaluée par
l’étude Explore 70, citée dans le rapport.
2. Le Plan Annuel de Répartition -Par- doit permettre de réduire l’impact des prélèvements
les plus proches des cours d’eau
Les suivis de linéaires d’assecs permettent de quantifier d’importants linéaires de cours
d’eau pour lesquels les prélèvements aux abords ne permettent pas d’assurer des
écoulements toute l’année et donc préserver les enjeux biologiques.
Le Plan Annuel de Répartition -Par- devrait permettre de répondre à ces problèmes
localement, forage par forage, en modulant le volume alloué grâce à la note environnementale,
telle que proposée dans l’étude.
Il serait souhaitable que les volumes alloués dans le Plan Annuel de Répartition -Par-
soient le reflet de cette note environnementale et en adéquation avec la ressource disponible
localement et non en lien avec les volumes consommés dans les années précédentes.
3. Préserver la ressource en eau potable
Les volumes prélevés dans la nappe captive du crétacé ne font l’objet d’aucune réduction
alors que l’accord relatif à la préservation qualitative des nappes du crétacé en Charente-
Maritime prévoit de préserver cette ressource. Page 9 sur 14
Elle est de meilleure qualité donc destinée à l’eau potable et doit faire l’objet de la plus
grande attention.
4. Arroser en priorité les cultures consommées localement
Les éleveurs le demandant devraient avoir un accès à l’eau leur permettant de produire
l’alimentation nécessaire à leur bétail.
Les maraichers ne peuvent pas abandonner leurs cultures à partir du mois de septembre
alors qu’ils approvisionnent des marchés locaux.
Ces cultures assurant des besoins locaux et nécessitant de faibles volumes d’eau
devraient être la toute première priorité des prélèvements alloués et voir leurs demandes
automatiquement acceptées.
L’Autorisation Unique de Prélèvement -Aup- et le Plan Annuel de Répartition -Par-
devraient donc définir clairement les cultures ou exploitations prioritaires (circuits courts,
cultures locales...) et des règles permettant un accord systématique aux demandes de faibles
volumes (par exemple 5000 m3).
En l’absence de la prise en compte des différents points décrits ci-dessus et de
l’attention citoyenne grandissante sur les questions de l’eau, de la biodiversité et du
changement climatique, l’Etablissement Public d’Aménagement & de Gestion des Eaux du
Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et Bourru -Epage Symba- émet
un avis défavorable à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
De se rallier à la décision de l’Etablissement Public d’Aménagement & de Gestion
des Eaux du Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et
Bourru -Epage Symba-. ;
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20221219-05 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023
Demande de Subvention pour la Construction de la Halle Marchande
Monsieur Jean-Paul Roullin, Adjoint en charge des bâtiments, rappelle qu’un dossier de
demande de subvention avait été ouvert dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux au titre de 2022. Celui-ci n’ayant pu être complété dans les temps, il ne
peut donc faire l’objet d’une demande de maintien pour l’année 2023.
Dans ce contexte, il est soumis à l’assemblée de :
o Renouveler l’inscription de cette opération au Budget Principal 2023 de la
Commune,
o Solliciter la subvention de l’Etat, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
au titre de l’année 2023,
Etant précisé qu’il convient de finaliser ce dossier afin de transmettre, dans les
meilleurs délais, l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction par les services de la
Préfecture de la Charente-Maritime.
M. Jean-Paul Roullin informe que l’arrêté du permis de construire a été signé le 02
décembre 2022, et qu’il devra respecter les prescriptions émises par l’Architecte des
Bâtiments de France dans son avis en date du 26 octobre 2022. Page 10 sur 14
Compte tenu de ce paramètre, notamment, il indique être actuellement dans l’attente
des devis demandés.
Certes, le plan de financement ne peut donc pas être adopté au cours de cette séance ;
il est toutefois demandé à l’assemblée de se prononcer sur la suite à donner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :
Renouveler l’inscription de cette opération Halle Marchande Place de la Mairie
au Budget Principal 2023 de la Commune ;
Inscrire l’opération à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre
de l’année 2023 ;
Solliciter la subvention de l’Etat Detr 2023 ;
Donner délégation de pouvoirs et signature à Monsieur le Maire ou l’Adjoint
Délégué, pour toutes démarches afférentes à la présente décision.;
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20221219-06 Construction de l’Extension de la Maison de Santé
Consultation Maîtrise d’Œuvre
Considérant les délibérations du Conseil Municipal relatives à la Construction de
l’Extension de la Maison de Santé détaillées ci-dessous :
o n° 20220725-01 Attribution du Marché de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée ;
o n° 20221128-06 Bilan prévisionnel ;
o n° 20221128-07 Avenant au Contrat de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée ;
Considérant la consultation de la Maîtrise d’œuvre, en procédure adaptée, parue au
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics -Boamp- le 08 novembre 2022, pour une
remise des offres au mardi 06 décembre 2022 ;
Considérant que huit cabinets d’architectes ont déposé une offre dans le délai imparti ;
Considérant que le pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats sur la base des
critères suivants :
moyens au vu des effectifs, du matériel et des équipements techniques,
référence qualité des références présentées sur des projets similaires,
compétence pertinence de l’équipe proposée.
Considérant, qu’à l’issue de l’analyse des candidatures déclarées recevables, trois
cabinets d’architectes seront admis à remettre une offre ;
Il est proposé à l’assemblée de retenir les 3 cabinets d’architectes suivants :
1. MG + Architectes de Saintes
2. Gravière et Foulon de Saintes
3. Agence Caillaud et Piguet de Saintes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :
Retenir les trois cabinets d’architectes ci-dessus nommés ;
Donner délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire pour toutes
démarches afférentes à la présente décision.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00 Page 11 sur 14
Délibération n° 20221219-07 Syndicat Départemental d’Electrification & d’Equipement
Rural Modernisation des 28 horloges de la Commune
Dans le cadre des mesures à appliquer pour les économies d’énergie, la Commune a opté,
entre autres, à la modernisation de 28 horloges, par les services du Sdeer.
Le coût de cette opération, estimée à 8 684.63 € Ht, bénéficie d’une participation à
hauteur de 50 % par le Sdeer, soit 4 342.32 € ; la Tva étant récupérée par le Sdeer sur la
totalité de l’investissement.
Le solde de 4 342.31 € restant à charge de la Commune peut faire l’objet d’un
remboursement immédiat ou d’un remboursement échelonné jusqu’à cinq annuités, ni intérêts,
ni frais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
D’opter pour un règlement échelonné en cinq annuités sans intérêts ni frais ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à la présente décision.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20221219-08 Titres Déjeuners Evolution de la Valeur Faciale
Monsieur le Maire expose que la valeur faciale unitaire des Titres Déjeuners, dont les
agents de la Collectivité peuvent être bénéficiaires, fixé à 9.00 €, n’a pas évolué depuis sa
mise en place en 2018.
Au 1er janvier 2023, toujours dans le respect de l’exonération de charges Urssaf, le
cadre réglementaire devrait prévoir une évolution de la valeur faciale plafonnée à 10.84 €,
soit 6.50 € participation employeur (60 %) et 4.34 € reste à charge employé (40 %).
La Commission Communale du Personnel, réunie le 13 décembre 2022, soumet cette
proposition à l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
De fixer la valeur faciale unitaire du Titre Déjeuner à 10.84 € à compter du 1er
janvier 2023, dans le respect de l’exonération de charges Urssaf ;
De maintenir toutes les autres dispositions adoptées par la délibération
n° 20171120-06 en date du 20 novembre 2017 ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à la présente décision.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20221219-09 Budget Principal Commune Décision Modificative
Budgétaire n° 3/2022 Ajustements de Crédits Investissement
Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits en
section d’investissement. En conséquence, il convient d’acter la décision modificative
budgétaire ci-dessous : Page 12 sur 14
Section d’Investissement - Dépenses
Article (Chap.) - Libellé Montant
2031 (20) Op. 294 Chaufferie Bois Frais d’études + 311.86 €
2031 (20) Op. 302 Eglise Frais d’études + 2 072.70 €
2116 (21) Op. 289 Cimetière Cimetières +848.12 €
21311 (21) – Op. 240 Hôtel de Ville Hôtel de Ville + 683.40 €
2151 (21) – Op. 305 Voirie Com. Prog. 2022 Réseaux Voirie + 10 014.03 €
21318(21) – Op. 301 Halle Autres Bât. Publics - 13 930.11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Décide d’adopter cette Décision Modificative Budgétaire.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20221219-10 Eglise Programmation des tranches de Travaux
M. Jean-Paul Roullin expose que les résultats des diagnostics engagés sur l’église Saint-
Léger ont été présentés à la Commission Communale des Bâtiments le 14 novembre 2022.
L’estimation totale des travaux à réaliser a été chiffré, par l’Atelier d’Architecture
Nathalie Lambert, à 1 270 337.30 € Ttc à laquelle il conviendrait d’ajouter diverses options
pour un montant supplémentaire de 70 634.24 € Ttc.
Après avoir pris connaissance de ce rapport, l’assemblée projette de phaser cette
restauration, de définir les tranches fermes et optionnelles.
Il est proposé de commencer la tranche 1 par la remise en état du clocher et de la nef,
et de contacter l’économiste de la construction afin d’obtenir des données plus précises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
D’opter, en tranche 1, pour la restauration du clocher et de la nef ;
De donner délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire pour toutes
démarches afférentes à la présente décision.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00
Informations Diverses
1. Dispositif de Recueil Passeports / Cartes Nationale d’Identité
Sollicitée par la Sous-Préfecture de Saintes pour implanter ce service, la Commune a
répondu favorablement. La Commission Communale du Personnel va travailler sur la mise en
place de ce nouveau dispositif, dont la date effective d’application n’est pas encore connue.
2. Dispositif « Participation Citoyenne »
Les élus sont en cours de réflexion sur la suite à donner à la présentation du dispositif
« Participation Citoyenne » par Mme Sandrine REGRAIN, Adjudant-Chef, Commandant de la
Brigade de Proximité de Gendarmerie de Burie, lors de la dernière réunion. Page 13 sur 14
Monsieur Bernard Vachon indique que, dans le même esprit, il existe également le
dispositif « Voisins Vigilants ».
Monsieur Gérard Perrin
Remercie les membres du Conseil Municipal ayant œuvré lors des dernières
manifestations communales Exposition Goulebenèze, Thé Dansant & Marché de Noël ;
Communique la date de la cérémonie des Vœux du Maire Vendredi 27 Janvier 2023
à 18 h.00 Salle Polyvalente ;
Informe avoir été sollicité par un commerçant pour le prêt de quelques anciennes
guirlandes durant les fêtes de fin d’année ;
Mme Marie Christine Gilardin
Thé Dansant 69 administrés présents qui ont pu récupérer leur colis de Noël ;
Noël des Ainés pour les absents au Thé Dansant, distribution effectuée par les
Conseillers Municipaux ;
Marché de Noël bilan satisfaisant, élargir la communication.
M. Jean-Paul Roullin informe que les chéneaux / dalles de la toiture de la Mairie vont être
revus prochainement, il y aura probablement des travaux à envisager.
M. Joël Lavergne
◊ Exposition Goulebénèze 320 visiteurs ;
◊ Stationnement Rue du Château à solutionner ;
◊ Circulation Rue du Parc interdiction au plus de 3.5 T. ;
◊ Panneaux directionnels commande en cours auprès du Syndicat Départemental
de la Voirie, pose prévue en janvier 2023 ;
◊ Eau 17 commente et synthétise les rapports Eau & Assainissement 2021 ; pour
la Commune, tous les résultats d’analyses respectent les normes de la législation.
M. Bernard Vachon
◊ Château d’eau entretien négligé ;
◊ Lotissement Les Plantes du Dessus les lampadaires ne sont pas identifiés par
plaque, et 3 ne fonctionnent plus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. 30.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. Jean-Paul Roullin M. Gérard Perrin Page 14 sur 14
Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal
Séance n° 2022-10 du 19 Décembre 2022
D.20221219-01 Société Publique Locale Départementale Approbation du
Projet de Statuts & Prise de Participation -Rectificatif-
D.20221219-02 Société Publique Locale Départementale – Désignation d’un
Représentant au sein de l’Assemblée Générale & d’un
Délégué au sein de l’Assemblée Spéciale -Rectificatif-
D.20221219-03 Syndicat Départemental de la Voirie Assistance
Technique Générale 2023/2026
D.20221219-04 Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède,
Coran et Bourru - Symba- Autorisation Unique de
Prélèvement
D.20221219-05 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023
Demande de Subvention pour la Construction de la Halle
Marchande
D.20221219-06 Construction de l’Extension de la Maison de Santé
Consultation Maîtrise d’Œuvre
D.20221219-07 Syndicat Départemental d’Electrification & d’Equipement
Rural Modernisation des 28 horloges de la Commune
D.20221219-08 Titres déjeuners Evolution de la Valeur Faciale
D.20221219-09 Budget Principal Commune Décision Modificative
Budgétaire n° 3/2022 Ajustements de Crédits
Investissements
D.20221219-10 Eglise Programmation des Tranches de Travaux