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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.06.2023
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Burie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 12.06.2023)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Logement,
Page 1 sur 18
Conseil Municipal
Séance 2023-04 – Lundi 12 Juin 2023
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-trois et le douze du mois de juin à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance
ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de Burie, sous la
présidence de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juin 2023
Présents : (13) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Mme Marie-
Christine GILARDIN (2ème Adjointe), M. Jean-Paul ROULLIN (3ème Adjoint), Mmes Magalie
FOURNIER, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE, Patrick MAILLOT, Serge REMY,
Sébastien ROI-SANS-SAC, Mme Babette SCHNEIDER, MM. Stéphan SIMONNEAU,
Bernard VACHON.
Absentes : (02) : Mmes Stéphanie BARBASTE, Nathalie SIRRE-LAMBERT.
M. Patrick Antier est désigné secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 12 avril 2023 a été adressé par mail
à tous les conseillers le 19 avril 2023. Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il
y a lieu de relever des observations sur celui-ci. M. Bernard Vachon signale avoir été surpris
qu’il ne soit pas fait mention sur ce procès-verbal des informations diverses évoquées lors
de la réunion. Monsieur le Maire indique qu’elles seront mentionnées sur le présent procès-
verbal. Celui-ci, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des membres présents.
ORDRE DU JOUR :
1. Construction de la Halle Marchande Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux & Ajustement du Plan de Financement
2. Construction Maison de Santé Renouvellement Emprunt Trésorerie Subvention
Feader
3. Attribution des Subventions 2023 aux Associations
4. Adoption du Référentiel Budgétaire & Comptable M.57 au 1er janvier 2024
5. Attribution de Subventions Communales dans le cadre de l’Opah-Ru -Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain- pour Réhabilitation
de Logements Locatifs très dégradés
6. Voirie Communale Accidentogène 2023 Demande de Subvention auprès du Conseil
Départemental de la Charente-Maritime au titre du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations
à Titre Onéreux
7. Amendes de Police 2023 Demande de Subvention auprès du Conseil
Départemental de la Charente-Maritime
8. Commission de Contrôle des Elections Désignation des Membres pour une durée
de trois ans Page 2 sur 18
9. Recensement de la Population 2024 Coordonnateur & Agents Recenseurs
10. Immeuble du Groupe Scolaire Vacance d’un Logement
11. Location Logement 4 Place de La Poste
12. Informations & Questions Diverses
Monsieur le Maire demande à l’assemblée qu’il soit ajouté à l’ordre du jour les points
suivants :
1 – Construction de la Halle Marchande Devis Maçonnerie ➔ Délibération n° 12
2 – Construction de la Halle Marchande Demande de Subvention « Fonds Revitalisation »
auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime –Complément de Devis
Maçonnerie- & Ajustement du Plan de Financement ➔ Délibération n° 13
3 – Budget Principal Commune Décision Modificative Budgétaire n° 1/2023 ➔ Délibération
n° 14
4 – Rénovation du Bureau des Adjoints Demande de Subvention auprès du Conseil
Départemental de la Charente-Maritime - Complément de Travaux ➔ Délibération n° 15
5 – Communauté d’Agglomération de Saintes Convention d’Adhésion au Service de Conseil
en Energie Partagé ➔ Délibération n° 16
6 – Construction Extension Maison de Santé Mission de Contrôle Technique -Ct- & Mission
de Coordination Sécurité & Protection de la Santé -Sps- ➔ Délibération n° 17
Les membres du Conseil Municipal accepte l’ajout de ces délibérations.
Délibération n° 20230612-01
Construction de la Halle Marchande Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux &
Ajustement du Plan de Financement
Il est rappelé que, par délibération n° 20230306-02 en date du 06 mars 2023, la
Commune sollicitait des services de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux au taux de 30 % sur la base Ht prévisionnelle des
travaux.
Par Arrêté Préfectoral en date du 15 mai 2023, il a été attribué à notre Commune cette
subvention au taux 25 % de la base prévisionnelle Ht, soit 21 207.05 €.
En conséquence, il convient d’ajuster le plan de financement :
◊ Subvention Detr 2023 allouée (25 % s/base Ht) 21 207.05 €
◊ Différentiel Ht Autofinancement Communal / Emprunt (à définir) 63 621.16 €
◊ Autofinancement Communal Fctva 16 965.65 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
D’adopter le plan de financement ci-dessus mentionné ;
De donner délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire pour toutes
démarches afférentes à la présente décision.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 01 (Sébastien Roi-Sans-Sac) Page 3 sur 18
Délibération n° 20230612-02
Construction Maison de Santé Renouvellement Emprunt Trésorerie Subvention Feader
Il est rappelé que, par délibération n° 20210721-05, en date du 21 juillet 2021, la
Commune avait reconduit, auprès du Crédit Agricole, l’emprunt trésorerie In Fine (taux fixe
0.30 %) en attente des versements des subventions liées à la construction de la Maison de
Santé, pour un montant de 150 000 € sur 24 mois ; somme qui doit être remboursée en
intégralité au 15 août 2023.
A ce jour, la subvention Feader (Fonds Européens) de 100 000 € demeure non perçue.
Le Crédit Agricole précise que le prêt « court terme attente subventions » ne peut être
reconduit tacitement une deuxième fois ; et propose 100 000 €, aux conditions actuelles,
amortissement In Fine différé total légal, au taux de 4.10 % l’an, soit 1 025 € d’intérêts
trimestriels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à contracter, auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime Deux Sèvres, basée à Lagord,
un emprunt relatif au remboursement de la trésorerie pour un montant de
100 000 € ;
De retenir la proposition bancaire dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Montant : 100 000 €
o Durée : 24 mois
o Différé : 0 mois
o Périodicité : Trimestrielle
o Taux : 4.10 %
o Frais de Gestion : 0.0000 %
o Date de Valeur de Réalisation : 15 Août 2023
o Catégorie : Amortissement In Fine différé total légal
De donner délégation de pouvoirs et signatures à Monsieur le Maire pour toutes
démarches afférentes à la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-03
Attribution des Subventions 2023 aux Associations
Mme Marie-Christine Gilardin, 2ème Adjointe, informe l’assemblée que la Commission
Communale Associations / Sports s’est réunie le 20 avril 2023.
Il est donc proposé, pour une somme globale de 9 985.00 € la répartition suivante :
A.C.C.A. de Burie 750.00 €
ADMS Ass. pour le Développement Musical de Saintonge 1 235.00 €
(Convention)
A.P.E. de Burie 400.00 €
Banque Alimentaire 350.00 € Page 4 sur 18
Club du 3ème Age « Les Cagouillauds » 500.00 €
Coopérative Scolaire du Collège 400.00 €
Cultur’Ailes 800.00 €
FNACA Section de Burie 300.00 €
Foyer Rural de Burie (dont 500 € pour les Rebells Cheers) 750.00 €
Futsal 600.00 €
Gymnastique Volontaire de Burie 400.00 €
Judo Club de Burie 450.00 €
Médialecture 650.00 €
Pétanque des Borderies 300.00 €
Prévention Routière Comité de la Charente Maritime 100.00 €
Les Restaurants du Cœur « Charentais Maritimes » 100.00 €
Tennis de Table 350.00 €
Pompiers Migron / Burie 200.00 €
Belle Rive 1 350.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
D’attribuer les subventions 2023 aux associations tel que mentionné ci-dessus ;
De donner délégation de signature à Monsieur le Maire ou l’Adjoint en charge
des Associations.
Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 01 (Joël Lavergne)
Délibération n° 20230612-04
Adoption du Référentiel Budgétaire & Comptable M.57 au 1er Janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M.57 est l’instruction la plus récente du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des Métropoles,
le référentiel M.57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de Collectivités Territoriales (Régions, Départements, Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et Communales). Il reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions.
Le référentiel M.57 étend à toutes les Collectivités :
✓ Des règles budgétaires assouplies,
✓ Un prérequis pour présenter un Compte Financier Unique,
✓ L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des
comptes et une meilleure information du lecteur des comptes,
dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits
◊ Définition des Autorisations de Programme et des Autorisations d’Engagement, Page 5 sur 18
◊ Adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
◊ Vote d’Autorisations de Programme et d’Autorisations d’Engagement lors de
l’adoption du Budget,
◊ Présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du Compte
Administratif.
En matière de fongibilité des crédits
◊ Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel).
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues
◊ Vote par l’organe délibérant d’Autorisations de Programme et d’Autorisations
d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles
de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la
M.14, soit pour la Commune de Burie :
Le Budget Principal Commune
Le Budget Annexe Lotissement « Les Plantes du Dessus »
Le Budget Annexe Maison de Santé
La M.57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de Totem,
d’Actes Budgétaires, et Pes Budget).
Pour les Communes de moins de 3 500 habitants, la réglementation prévoit, par mesure
de simplification, l’application de la nomenclature abrégée.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire ; de ce fait, pour le Budget Unique
2024, la colonne Budget Unique N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite Loi NOTRe ;
Vu l’avis de M. Jean-Michel Drouineau, Chef du Service de Gestion Comptable de Saint-
Jean-d’Angély en date du 05 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Adopte le Référentiel Budgétaire & Comptable M.57, à compter du 1er janvier 2024 ;
Opte pour la nomenclature abrégée, préconisée pour les Communes de moins de
3 500 habitants ;
Précise que la Norme Comptable M.57 s’appliquera aux trois budgets susnommés ;
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires
à ce changement de nomenclature Budgétaire et Comptable et à signer toutes les
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 6 sur 18
Délibération n° 20230612-05
Attribution de Subventions Communales dans le cadre de l’Opah-Ru -Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain- pour Réhabilitation de
Logements Locatifs très dégradés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la délibération de la Commune de Burie n° 20180606-01, en date du 06 juin 2018,
approuvant la signature d’une convention avec la Communauté d’Agglomération de Saintes
relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un
volet Renouvellement Urbain -Opah-Ru- ;
Considérant la Convention n° 017PR0018 de l’Opah-Ru, signée le 9 juillet 2018,
définissant les objectifs et les engagements de chacun des partenaires signataires, en
complément des aides de l’Anah, et ce, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023 ;
Vu la délibération de la Commune de Burie n° 20190225-03, en date du 25 février 2019,
approuvant les modalités d’octroi de la subvention « Façades » dans le cadre de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec le Volet Renouvelle Urbain -Opah-Ru- ;
Vu la délibération de la Commune de Burie n° 20221004-06, en date du 04 octobre 2022,
autorisation la signature de l’Avenant n° 3 à la Convention précitée ;
Vu la décision n° 2023-82 signée le 27 avril 2023 par M. Bruno Drapron, Président de la
Communauté d’Agglomération de Saintes ;
Considérant l’attribution à Mme Magalie Magaud de subventions pour travaux de
réhabilitations d’un logement très dégradé sis au 15 Rue du Château, en tant que bailleur
appliquant un loyer conventionné ;
Considérant que le dossier énoncé ci-dessus entre dans le cadre du dispositif d’aide à la
réhabilitation de logements locatifs très dégradés ;
Considérant que la Commune de Burie a inscrit les crédits nécessaires au Budget Unique
2023 ;
En application des dits éléments, la Commune de Burie doit valider, à Mme Magalie
Magaud, l’attribution d’une subvention totale de 4 800 € répartie ainsi qu’il suit :
◊ 3 000 € au titre de la réhabilitation de logement locatif très dégradé ;
◊ 1 800 € au titre de l’aide à l’intermédiation locative.
Pour ce cas précis, il est attiré l’attention à l’assemblée sur le fait que Mme Magalie
Magaud n’a nullement respecté la règlementation en matière d’urbanisme pour la réalisation
de son projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
De ne pas attribuer cette subvention de 4 800 € à Mme Magalie Magaud dans le
cadre de l’Opah-Ru, au motif du non-respect des règles d’urbanisme pour la
réalisation de son projet ;
Donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche
afférente à la présente décision.
Votes Pour : 01 (Gérard Perrin)
Contre : 08 (Patrick Antier, Marie-Christine Gilardin, Magalie Fournier, Joël Lavergne, Patrick Maillot, Babette Schneider, Stéphan Simonneau, Bernard Vachon)
Abstentions : 04 (Jean-Paul Roullin, Nelly Gauthier, Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac) Page 7 sur 18
Délibération n° 20230612-06
Voirie Communale Accidentogène 2023 Demande de Subvention auprès du Conseil
Départemental de la Charente-Maritime au titre du Fonds Départemental de Péréquation
de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux
Monsieur Patrick Antier, 1er Adjoint en charge de la voirie communale rappelle au Conseil
Municipal le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser
la circulation des usagers.
Il informe que certains de ces travaux sont éligibles au titre du Fonds Départemental
de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à
Titre Onéreux. Au titre de cette année 2023, l’ensemble des devis susceptibles d’être
éligibles s’élève à 54 189.45 € Ht, soit 65 027.33 € Ttc, investissement et fonctionnement
confondus.
A l’instar des années précédentes, la dotation pour chaque Commune sera fixée en fin
d’année à l’issue de l’analyse de toutes les demandes déposées et considérées éligibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Décide de solliciter, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux,
l’aide financière départementale pour les travaux réalisés sur voirie communale
accidentogène ;
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-07
Amendes de Police 2023 Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la
Charente-Maritime
Monsieur Patrick Antier, 1er Adjoint en charge de la voirie communale, informe, que dans
le cadre de la « Répartition 2023 du produit des Amendes de Police perçu en 2022 », il peut
être demandé une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour
la réalisation de petites opérations de sécurité.
Celles-ci consistent en la réalisation d’aménagement et / ou de travaux sur certaines
voies communales afin de sécuriser les usagers, et notamment :
◊ Signalisation verticale et horizontale (dépense comprise entre 1 500 € et 7 600 € Ht)
◊ Aménagement de carrefours & petits aménagements de sécurité (dépense
plafonnée à 50 000 € Ht)
A ce titre, la Commune a mis en place, sur l’ensemble du territoire, une signalisation
directionnelle qui contribue sérieusement à la fluidité de la circulation des automobilistes.
Cet aménagement sécuritaire d’un coût global de 8 763.85 € Ht, soit 10 516.62 € Ttc
est soumis à demande de subventions au titre des Amendes de Police 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Décide de solliciter, au titre des Amendes de Police 2023, l’aide financière
départementale pour les aménagements ci-dessus décrits ;
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 8 sur 18
Délibération n° 20230612-08
Commission de Contrôle des Elections Désignation des Membres pour une
durée de trois ans
Par délibération n° 20200720-12, en date du 20 juillet 2020, les membres de la
Commission de Contrôle des Elections ont été désigné à l’issue du renouvellement intégral du
Conseil Municipal, et ce, pour une durée de trois ans.
L’Arrêté du Préfet du 15 mars 2022, constituant la Commission de Contrôle des
Elections actuelle, tient compte des deux modifications intervenues par délibérations n°
20201116-03 en date du 16 novembre 2020, et n° 20220221-04 en date du 21 février 2022.
Le mandat actuel des membres de cette Commission arrivera donc à échéance en fin
d’année.
Il est rappelé que le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Le
rôle de la Commission de Contrôle étant de s’assurer de la légitimité de ses décisions.
Dans les Communes de plus de 1 000 habitants, la Commission de Contrôle est composée
de cinq membres, volontaires pour participer aux travaux de cette Commission. Le Maire, les
Adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit ainsi que les Conseillers Municipaux
titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale, ne peuvent pas être
membre de la Commission de Contrôle.
En outre, sa composition varie en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges
lors du dernier renouvellement général des Conseillers Municipaux des 15 mars 2020 et 28
juin 2020.
Lorsque trois listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil Municipal, elle est
constituée par :
◊ Trois Conseillers Municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l’ordre du tableau ;
◊ Deux Conseillers Municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième
liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau.
Ainsi, sont sollicités membres de cette Commission de Contrôle, les Conseillers
Municipaux suivants :
Mme Nelly Gauthier,
M. Joël Lavergne,
Mme Babette Schneider,
Mme Stéphanie Barbaste,
M. Sébastien Roi-Sans-Sac.
M. Joël Lavergne souhaite laisser sa place vacante au suivant de la liste pris dans l’ordre
du tableau, qui s’avère être M. Serge Remy.
Les membres seront nommés, par arrêté du Préfet, après transmission de leur
désignation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Décide de nommer :
◊ Mme Nelly Gauthier
◊ Mme Babette Schneider
◊ M. Serge Remy
◊ Mme Stéphanie Barbaste
◊ M. Sébastien Roi-Sans-Sac
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 9 sur 18
Délibération n° 20230612-09
Recensement de la Population 2024 Coordonnateur & Agents Recenseurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son Article L.332-23, 1° ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et son Article 3 ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’Article 136 de la
Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V ;
Vu le Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents
recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :
De créer 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du
recensement 2024, en application de l’article 3-1° de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au
recensement de l’année 2024 ;
De définir les modalités de rémunération ultérieurement en fonction de la
dotation forfaitaire qui sera allouée à la collectivité ;
De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement qui peut être, soit un élu, soit un agent
de la collectivité ;
1. S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera, soit :
D’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa
rémunération habituelle,
D’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux
opérations de recensement,
D’heures complémentaires ou supplémentaires (selon la situation
administrative de l’agent)
D’une augmentation de son régime indemnitaire Rifseep (sous
forme de Cia).
2. S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de
mission en application de l’Article L.2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
De donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche liée
à ces décisions.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 10 sur 18
Délibération n° 20230612-10
Immeuble du Groupe Scolaire Vacance d’un Logement
Monsieur Jean-Paul Roullin expose qu’un appartement du 1er étage de l’immeuble du
Groupe Scolaire est vacant. D’une surface approximative de 60 m², il est composé d’une
pièce de vie, cuisine ouverte, sanitaires et 2 chambres.
Le loyer mensuel s’élève à 401.86 €, sans les charges, auquel il convient d’ajouter
l’entretien des communs de 13.72 €. Libre à la location, M. le Maire propose à l’assemblée
d’arrondir le loyer mensuel à 402 €, plus les charges de 13.72 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :
Remettre en location immédiate le logement du 1er étage gauche ;
Fixer le montant mensuel du loyer, sans les charges, à 402 €, selon l’Indice de
Référence des Loyers -Irl- connu à ce jour, soit 138.61 du 1er T. 2023 (Parution
J.O. du 16.04.2023) ;
Fixer le montant de la provision mensuelle pour charges due au titre de
l’entretien des communs à 13.72 € ;
Préciser qu’une caution équivalente à un mois de loyer devra être versée par les
locataires lors de la signature du bail ;
Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour
l’exécution de la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-11
Location Logement 4 Place de La Poste
Monsieur Jean-Paul Roullin expose que logement sis 4 Place de La Poste est actuellement
vacant. D’une surface d’environ 97 m², il se compose de 4 pièces principales dont 3 chambres,
sous-sol, garage et jardin pour un loyer actuel de 678.26 €.
M. Jean-Paul Roullin propose d’abaisser le loyer à 600 € / mois, sans les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :
Remettre en location immédiate le logement sis 4 Place de La Poste ;
Fixer le montant mensuel du loyer, sans les charges, à 600 €, selon l’Indice de
Référence des Loyers -Irl- connu à ce jour, soit 138.61 du 1er T. 2023 (Parution
J.O. du 16.04.2023) ;
Préciser qu’une caution équivalente à un mois de loyer devra être versée par les
locataires lors de la signature du bail ;
Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour
l’exécution de la présente décision.
Votes Pour : 10 Abstention : 00
Contre : 03 (Gérard Perrin, Patrick Antier, Stéphan Simonneau) Page 11 sur 18
Délibération n° 20230612-12
Construction de la Halle Marchande Devis Maçonnerie
Monsieur Jean-Paul Roullin rappelle que la Sarl Daigre Père & Fils devait intervenir pour
la construction de la Halle Marchande, lot maçonnerie, à la vue du devis présenté de
14 980.80 € Ttc, et accepté par le Conseil Municipal en séance du 06 mars 2023.
Toutefois, compte tenu de son planning chargé, l’entreprise a décliné la réalisation de
ces travaux de maçonnerie dans les délais impartis par la municipalité, soit d’ici la fin de
l’année 2023.
Il est donc présenté un devis de l’Entreprise Générale de Construction Alm.Allain pour
un montant de 21 861.15 € Ht, soit 26 233.38 € Ttc, avec une option « Reprise des raccords
de sol en béton lavé » de 2 416.70 € Ht, soit 2 900.04 € Ttc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
D’accepter le devis de l’Entreprise Générale de Construction Alm.Allain pour un
montant de 21 861.15 € Ht, soit 26 233.38 € Ttc, sans option ;
De donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour
l’exécution de la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-13
Construction de la Halle Marchande Demande de Subvention « Fonds Revitalisation »
auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime –Complément de Devis
Maçonnerie- & Ajustement du Plan de Financement
Pour donner suite à la délibération n° 20230612-12 précédente, il est rappelé que ces
travaux ont fait l’objet de deux dossiers de demandes de subventions, à savoir :
L’un, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux Année 2023 ;
L’autre, au titre du « Fonds Revitalisation » auprès du Conseil Départemental de
la Charente-Maritime.
Subvention Etat - Detr alloué 21 207.05 € par Arrêté Préfectoral en date du 15 mai 2023.
Subvention Conseil Départemental 17 « Fonds Revitalisation » Accusé de Réception du
dossier en date du 27 avril 2023.
Il est donc décidé :
o De saisir le Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour une complétude
de dossier de subvention « Fonds Revitalisation », ainsi qu’il suit :
Intervenants Nature Ht Ttc
Atelier d’Architecture Lambert Permis de Construire 3 700.00 € 4 440.00 €
Sarl Métallerie de Saintonge Structure Métallique 38 255.21 € 45 906.26 €
Génération Bois Habillage Bois 8 528.87 € 10 234.64 €
Sté Couverture Ecozilienne Couverture 21 860.13 € 26 232.16 €
Alm.Allain Maçonnerie 21 861.15 € 26 233.38 €
Coût Total de l’opération 94 205.36 € 113 046.44 € Page 12 sur 18
o D’actualiser le Plan de Financement, ainsi qu’il suit :
Subvention Detr 2023 - Allouée-
25 % sur base Ht de 84 828.21 € 21 207.05 €
Subvention Conseil Départemental 17 – Sollicitée
40 % sur base Ht de 94 205.36 € 37 682.14 €
Différentiel Ht Autofinancement Communal / Emprunt
(à définir) 35 316.17 €
Autofinancement Communal Fctva 18 841.08 €
Total Opération 113 046.44 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :
Valider les deux points ci-dessus détaillés ;
Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour
l’exécution de la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-14
Budget Principal Commune Décision Modificative Budgétaire n° 1/2023
En application de la délibération du Conseil Municipal n° 20230612-12 précédente, il
convient d’acter la décision modificative budgétaire ci-dessous :
Section d’Investissement - Dépenses
Article (Chap.) - Libellé Montant
020 (020) Dépenses Imprévues - 10 000.00 €
21318(21) – Op. 301 Halle Autres Bât. Publics + 10 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Décide d’adopter cette Décision Modificative Budgétaire.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-15
Rénovation du Bureau des Adjoints Demande de Subvention auprès du Conseil
Départemental de la Charente-Maritime – Complément de Travaux
Monsieur Jean-Paul Roullin expose qu’il avait été prévu la pose au sol de dalles à clipser
pour la rénovation du bureau des Adjoints. Cependant, il s’est avèré, au décapage de la
surface, que l’irrégularité de la structure de cette celle-ci ne permettra pas de recevoir ce
style de matériaux ; et il est proposé d’opter pour le maintien du parquet bois pour un coût
supplémentaire Ht de 3 223.00, soit 3 867.60 € Ttc. Page 13 sur 18
Il est donc décidé :
o De saisir le Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour une complétude
de dossier de subvention « Fonds Revitalisation »
Intervenants Nature Ht Ttc
Sarl Christophe Guillon Peintures 3 794.59 € 4 553.51 €
Sarl Christophe Guillon Parquet 3 223.00 € 3 867.60 €
Coût Total de l’opération 7 017.59 € 8 421.11 €
o D’actualiser le Plan de Financement, ainsi qu’il suit :
Subvention Conseil Départemental 17 – Sollicitée
35 % sur base Ht 2 456.16 €
Différentiel Ht Autofinancement Communal 4 561.43 €
Autofinancement Communal Fctva 1 403.52 €
Total Opération 8 421.11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Valider les deux points ci-dessus détaillés ;
Donner délégation de signature à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour
l’exécution de la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20230612-16
Communauté d’Agglomération de Saintes Convention d’Adhésion au Service de Conseil en
Energie Partagé
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de sa compétence « protection et mise en
valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement du « soutien aux
actions de maîtrise de la demande en énergie », la Communauté d’Agglomération de Saintes
a souhaité renforcer le service de Conseil en Energie Partagé (Cep), afin de mieux répondre
aux besoins des Communes et d’accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique sur
le territoire.
Depuis 2017, un Conseiller en Energie Partagé (Cep) est mis à disposition des Communes
de moins de 10 000 habitants dans le cadre du programme « Territoire à Energie Positive »
(Tepos). En effet, initiée et soutenue par l’Ademe, la mise en place de conseillers constitue
un moyen d’apporter des solutions adaptées aux Communes rurales pour répondre
efficacement aux enjeux énergétiques.
Ce service permet aux Communes de la Cda de bénéficier d’un accompagnement pour :
◊ La réalisation d’actions d’économies d’énergie et d’eau sur leur patrimoine,
◊ Développer la production et la consommation d’énergies renouvelables. Page 14 sur 18
Cet accompagnement s’effectue en complément de l’intervention de bureaux d’études et
des partenaires présents sur le territoire (Service Energie du Département de la Charente-
Maritime, Syndicat d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, Centre
Régional des Energies Renouvelables).
Initialement proposé à cinq Communes volontaires, le service a connu une forte
augmentation du nombre de sollicitations, qui a amené le conseiller à intervenir dans 25
d’entre elles en 2022. Cette évolution ne permet plus d’assurer un accompagnement de
proximité pour chaque Commune, ce qui est pourtant nécessaire pour faire face à la crise
énergétique actuelle et pour répondra aux nouvelles obligations qui incombent aux
Collectivités, notamment celles relatives au Décret Eco-Energie-Tertiaire.
De plus, l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (« Pcaet ») et la démarche
de labélisation « Territoire Engagé Transition Energétique Climat-Air-Energie » (« Tete-
Cae ») dans lesquels la Cda de Saintes s’engagée en 2021, impliquent un renforcement des
actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment
dans les Communes.
C’est pourquoi, est apparu aujourd’hui nécessaire d’augmenter les moyens alloués au
service de la Cda de Saintes en recrutant un second conseiller, ce qui permettra, à davantage
de Communes, de bénéficier d’un accompagnement de proximité pour accomplir leur
transition énergétique.
Le financement de l’Ademe relatif au premier poste de Cep ayant pris fin en mai 2022,
la Cda de Saintes finance actuellement totalement le service dont les actions bénéficient
aux Communes. Aussi, une contribution financière des Communes apparait désormais
indispensable pour renforcer le service.
La Cda de Saintes a délibéré le 8 juin dernier afin d’autoriser la mise en place d’une
convention entre la Cda de Saintes et les Communes, et d’instaurer une participation
financière à hauteur de 1 € / habitant / an.
Les conventions établies avec les Communes volontaires prendront effet au 1er
septembre 2023 et seront renouvelées, par tacite reconduction, dans la limite de 2
renouvellements d’un an. Les Communes qui n’auraient pas signé la convention au 1er septembre
2023 auront toutefois la possibilité de le faire ultérieurement.
Après avoir entendu le rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes annexés à l’Arrêté
Préfectoral du 09 janvier 2023, et notamment l’article 6, II, 1°), comprenant entre autres
« la protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », et plus
particulièrement « le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;
Vu la délibération n° 2023-105 du Conseil Communautaire en date du 08 juin 2023
portant instauration d’une participation financière des Commues pour financer le service de
Conseil en Energie Partagé (Cep) ;
Considérant que la convention établie entre la Cda de Saintes et la Commune de Burie
prendra effet, pour l’année 2023, au 1er septembre, elle sera ensuite tacitement
reconductible deux fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, maximum ;
Considérant que la participation financière annuelle pour bénéficier du service sera de
1 € / habitant (selon la référence population Insee) ; Page 15 sur 18
Considérant que, pour la première année d’adhésion au service Cep, la participation
financière sera calculée au prorata de l’année en cours, celle-ci étant considérée du 1er
septembre 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu’en vue du paiement de la somme due par la Commune, la Cda de Saintes
émettra un titre de recettes établi dans les 3 mois suivants la date de signature de la
convention, puis chaque année au 1er trimestre ;
Considérant que la Commune s’acquittera da la somme due à la Cda de Saintes dans un
délai de trente jours ;
Considérant que les crédits seront inscrits au Budget Unique 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention ci-jointe
d’adhésion au service de Conseil en Energie Partagé -Cep- de la Cda de Saintes.
Votes Pour : 11 Contre : 02 (Patrick Maillot, Bernard Vachon) Abstention : 00
Délibération n° 20230612-17
Construction Extension Maison de Santé Mission de Contrôle Technique -Ct- & Mission
de Coordination Sécurité et Protection de la Santé -Sps-
Le tableau d’analyse des offres reçues, établi par la Semdas, fait apparaître qu’il
convient de sélectionner :
Au titre de la Mission de Contrôle Technique Alpes-Contrôles pour un montant de
4 535 € Ht, soit 5 442 € Ttc.
Au titre de la Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé Socotec
pour un montant de 3 690 € Ht, soit 4 428 € Ttc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Retenir les deux Cabinets présélectionnés par la Semdas, mentionnés ci-dessus.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Informations Diverses (Séance du 12 avril 2023)
M. Gérard Perrin
◊ Police Municipale partagée Constitution d’un groupe de travail avec les
Communes d’Ecoyeux, Saint-Bris-des-Bois, Vénérand, Bussac ;
◊ Fête des Vendanges Samedi 14 octobre 2023 organisée par le Groupe
Folklorique Aunis & Saintonge.
M. Patrick Antier
◊ Hydrocurage effectué Rue du Ruisseau ;
◊ Trous nids de poule rebouchés Chemin de la Tonnelle ; Page 16 sur 18
Mme Marie-Christine Gilardin
◊ Recherche des bénévoles pour la Randonnée Gourmande du 10 juin 2023,
partenariat Association de Chasse / Mairie ;
M. Joël Lavergne
◊ Rappelle que les administrés ne doivent pas déposer librement leur déchets -de
toute nature- sur le domaine public, et donc qu’une opération de sensibilisation /
collecte a été menée par les élus, en centre bourg.
M. Serge Remy
◊ Signale une bouche incendie qui fuit rue de l’usine Chapron ;
◊ Demande un point sur les formations Elus.
Mme Babette Schneider
◊ Transmet les remerciements des enseignants pour le projet « Ecole Dehors »,
adressés lors du dernier Conseil d’Ecole.
M. Sébastien Roi-Sans-Sac
◊ Demande des bénévoles pour travailler, en lien avec l’Association Belle-Rive, sur la
thématique de la précarité alimentaire ;
◊ Informe d’une journée « Ramassage des Déchets » le 03 juin prochain,
organisation conjointe Les Cultur’Ailes / Foyer Rural.
M. Bernard Vachon
◊ Rend compte d’une réunion avec le Sdeer, et notamment que la Commune de Burie
est équipée à 20/25 % de lampes led en éclairage public.
Informations Diverses (Séance du 12 juin 2023)
M. Gérard Perrin
o Cambriolage à l’église portes fracturées, sans vol ;
o Demande du Père Benoit peindre les grilles du Presbytère ;
o Création d’une régie municipale qui sera support pour les manifestations /
festivités organisée par la Mairie ; Mmes Babette Schneider & Magalie Fournier
se portent volontaires pour assumer les fonctions de régisseuse et régisseuse
adjointe.
Mme Marie-Christine Gilardin
o Randonnée Marche Gourmande 160/170 participants, satisfaction générale.
M. Joël Lavergne
o Formations Elus il est remis à chacun le planning prévu d’ici à la fin de l’année
2023 ;
o Collecte des déchets certains administrés se permettent de fustiger
d’incivilités les élus tentant de faire de la pédagogie, rappel des Pouvoirs de Police
du Maire ; Page 17 sur 18
o Décret Eco-Energie-Tertiaire -Deet- réunion de travail lundi 19 juin à 18 h.30,
présentation des obligations règlementaires en matière d’économies d’énergie, et
de la plateforme numérique « Operat ».
Mme Magalie Fournier
o Questionne sur la mise en place et le fonctionnement du futur services Ants, M.
le Maire lui apporte des informations qui, cependant, ne sont pas totalement
finalisées.
M. Serge Remy
o Constate que certains membres du Conseil Municipal ne participent plus aux
réunions depuis quelques mois ;
o Indique que la marche / collecte des déchets du samedi 03 juin 2023 a permis de
ramasser 48 kgs de déchets.
Mme Babette Schneider
o Demande un rappel des collectes des déchets sur le panneau lumineux.
M. Sébastien Roi-Sans-Sac
o Précarité Alimentaire Association Belle-Rive réunion à Migron avec Nelly
Gauthier, projets : jardins partagés, forêt comestible, etc... ;
o Le Foyer Rural envisager de planter un arbre dans le verger communal, et souhaite
organiser une manifestation autour de ces fruits : pressage de jus, etc...
o Souhaite recenser les micros-parcelles communales.
M. Bernard Vachon
o Verger Communal mettre un panneau relatif aux incivilités ;
o Prévention Routière invitation au Forum des Associations
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 20.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Patrick Antier M. Gérard Perrin Page 18 sur 18
Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal
Séance n° 2023-04 du 12 Juin 2023
D.20230612-01 Construction de la Halle Marchande Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux & Ajustement du Plan de Financement
D.20230612-02 Construction Maison de Santé Renouvellement Emprunt Trésorerie Subvention Feadre
D.202306412-03 Attribution des Subventions 20236 aux Associations
D.20230612-04 Adoption du Référentiel Budgétaire & Comptable M.57 au 1er
Janvier 2024
D.20230612-05
Attribution de Subventions Communales dans le cadre de l’Opah-Ru
-Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement
Urbain- pour Réhabilitation de Logement Locatifs très dégradés
D.20230612-06
Voirie Communale Accidentogène 2023 Demande de Subvention
auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre
du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle
aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux
D.20230612-07 Amendes de Police 2023 Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime
D.20230612-08 Commission de Contrôle des Elections Désignation des Membres pour une durée de trois ans
D.20230612-09 Recensement de la Population 2024 Coordonnateur & Agents Recenseurs
D.20230612-10 Immeuble du Groupe Scolaire Vacance d’un Logement
D.20230612-11 Location Logement 4 Place de La Poste
D.20230612-12 Construction de la Halle Marchande Devis Maçonnerie
D.20230612-13
Construction de la Halle Marchande Demande de Subvention
« Fonds Revitalisation » auprès du Conseil Départemental de la
Charente-Maritime -Complément de Devis Maçonnerie- &
Ajustement du Plan de Financement
D.20230612-14
Budget Principal Commune Décision Modificative Budgétaire
n° 1/2023
D.20230612-15
Rénovation du Bureau des Adjoints Demande de Subvention
auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime –
Complément de Travaux
D.20230612-16 Communauté d’Agglomération de Saintes Convention d’Adhésion au Service de Conseil en Energie Partagé
D.20230612-17
Construction Extension Maison de Santé Mission de Contrôle
Technique -Ct- & Mission de Coordination Sécurité & Protection de
la Santé -Sps-