Compte-Rendu - CM compte rendu 20 03 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 03 2026

Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026

Compte-Rendu - CR CM du 20 03 2026

Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 03 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 03 2026 modif

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 03 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 03 2026

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 03 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 20 03 2026

Compte-Rendu - CM compte rendu 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Valay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM compte rendu 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2026

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Corinne LAUVERGEON

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET - Mme Corinne LAUVERGEON – M. Maurice MEULLE – M. Jean-Paul PERNEY – M. Jean- François DRUET - Mme Géraldine MULLER –- M. Jean DUCRET –- Mme Edwige BILLET - M. Damien CLERC à partir de la délibération de détermination du nombre d’adjoints - M. Stéphane BOISSON - Mme Sophie LELIEVRE - Mme Tania GRONDEAU – Mme Amandine POIREY – Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT

Absents représentés M. Damien CLERC a donné pouvoir à M. Patric BILLET pour l’élection du maire

Absent excusé

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 15

- Nombre de délégués pour quorum : 8

- Nombre de délégués présents ou représentés : 15

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du maire

3. Détermination du nombre d’adjoints

4. Election des adjoints

5. Nouvelle charte de l’élu local

6. Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 21/11/2025

7. Délégations au maire

8. Désignation des délégués à la Communauté de Communes du Val de Gray

9. Désignation des délégués au Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien

10. Désignation des délégués au S.I.C.T.O.M. du Val de Saône

11. Désignation des délégués au SIED 70

12. Désignation des délégués aux Communes forestières

13. Fixation des indemnités de fonction aux adjoints

14. Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70 15. Participation du Syndicat scolaire intercommunal du Val Valaysien (SSIVV) aux frais de secrétariat de mairie

16. Convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie pour l’AFR et le SSIVV 17. Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité 18. Questions et informations diverses

1. Installation du Conseil Municipal

Les membres du Conseil Municipal ont été installés dans leurs fonctions.2

2. Election du maire (Délibération n°01/2026)

Considérant que le Conseil Municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-4 et L.2122-7 ; VU les résultats du scrutin relatif à l’élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise, à l’issue du premier tour du scrutin :

- 14 suffrages exprimés pour Mme Claudie GAUTHIER

- 1 vote blanc

Mme Claudie GAUTHIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire de la Commune de VALAY et a été immédiatement installée.

3. Détermination du nombre d’adjoints (Délibération n°02/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du C.G.C.T., la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE FIXER à trois le nombre d’adjoints au maire de la commune,

- D’AUTORISER Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Election des adjoints (Délibération n°03/2026)

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ; VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l’issue du premier tour de scrutin :

- 14 suffrages exprimés pour la liste de M. Patrick BILLET ;

- 1 vote blanc.

La liste de M. Patrick BILLET ayant obtenu la majorité absolue,

- M. Patrick BILLET a été proclamé 1er adjoint et a été immédiatement installé ; - Mme Corinne LAUVERGEON a été proclamée 2ème adjointe et a été immédiatement installée ; - M. Maurice MEULLE a été proclamé 3ème adjoint et a été immédiatement installé.

Il a été mentionné sur le procès-verbal que la liste d’adjoints présentée par M. Stéphane BOISSON a été déclarée irrecevable et n’a pas été soumise au vote car 2 des 3 candidats qui y figuraient ont déclaré ne pas être consentants.3

5. Nouvelle charte de l’élu local

La nouvelle charte de l’élu local est lue et distribuée à chaque élu.

6. Approbation du procès-verbal du 21 novembre 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2025 est approuvé à 9 VOIX POUR et 6 abstentions. Les nouveaux élus ont choisi de s’abstenir pour ce sujet qui concerne la précédente mandature.

7. Délégation au maire (Délibération n°04/2026)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du C.G.C.T. (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme Claudie GAUTHIER, Maire, les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans la limite de 2 500 € nets de taxe, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites d’un montant unitaire d’ 1,5 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros dans les conditions suivantes : Le Conseil Municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers communaux d’une valeur unitaire n’excédant pas 4 600 €. Cette délégation s’étend aux décisions de réforme, de cession à titre gratuit ou de mise au rebut, ainsi qu’aux opérations de sortie d’inventaire correspondantes ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour fixer les rémunérations et autoriser le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts chargés d’assister ou de représenter la commune, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction ou autorité administrative, ainsi que pour toute mission d’expertise ou de conseil juridique nécessaire à la défense des intérêts communaux.

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :4

Le Conseil Municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, et de prendre toute décision nécessaire à leur mise en œuvre, y compris la renonciation à l’exercice du droit de préemption.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

 saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités

administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

 dépôt de plainte, les actes de citation directe, et la constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des

préjudices subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

 saisine à cette fin les auxiliaires de justice dont l'intervention est nécessaire à la conduite de la procédure et fixer

leurs honoraires lorsque ceux-ci ne sont pas tarifés.

 homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque le montant des dommages n’excède par 20 000 € ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par an ; 20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune sans qu'il soit fixé de limite ou de condition autres que celles fixées par la loi le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans qu'il soit fixé de limite ou de condition autres que celles fixées par la loi ;

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation des biens municipaux dès lors que la demande est nécessaire à la réalisation des projets communaux ; 25) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 26) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Conformément à l'article L. 2122-23, il est également précisé :

- que les décisions prises, en vertu des présentes délégations données par le Conseil Municipal, sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

- que ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du

Maire, et ce, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ;

- qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire sera provisoirement

remplacé, pour les décisions relevant des présentes délégations, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17) ;

- qu'il sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises,

- que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin aux délégations.5

8. Désignation des délégués à la Communauté de Communes Val de Gray

La désignation des délégués à la Communauté de Communes Val de Gray ne donne pas lieu à une délibération et s’opère selon l’ordre du tableau à savoir :

- Mme Claudie GAUTHIER, déléguée titulaire

- M. Patrick BILLET, délégué suppléant

- Mme Corinne LAUVERGEON, déléguée supplémentaire

9. Désignation des délégués au Syndicat Scolaire Intercommunal du Val

Valaysien (Délibération n°05/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner cinq délégués titulaires et deux délégués

suppléants afin de siéger au Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien (S.S.I.V.V.), conformément aux statuts de cette assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

- Mme Edwige BILLET, déléguée titulaire

- Mme Amandine POIREY, déléguée titulaire

- Mme Tania GRONDEAU, déléguée titulaire

- Mme Sophie LELIEVRE, déléguée titulaire

- Mme Claudie GAUTHIER, déléguée titulaire

- Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT, déléguée suppléante

- M. Patrick BILLET, délégué suppléant

10. Désignation des délégués au S.I.C.T.O.M. du Val de Saône (Délibération n°06/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

afin de siéger au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val de Saône.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :

- Mme Corinne LAUVERGEON, déléguée titulaire ;

- M. Stéphane BOISSON, délégué suppléant.

11. Désignation des délégués au SIED 70 (Délibération n°07/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant afin de siéger au Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône (S.I.E.D. 70).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :

- M. Stéphane BOISSON, délégué titulaire ;

- M. Patrick BILLET, délégué suppléant.

12. Désignation des délégués aux Communes forestières (Délibération n°08/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant afin de siéger aux Communes Forestières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

- M. Maurice MEULLE, délégué titulaire ;

- M. Jean-Paul PERNEY, délégué suppléant.6

13. Fixation des indemnités de fonction aux adjoints (Délibération n°09/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’indemnité du maire est fixée automatiquement par la loi et

qu’il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité par délibération, sauf si celui-ci demande un taux inférieur au barème prévu à l’article L. 2123-23 du C.G.C.T.

Pour les adjoints au maire, le Conseil municipal doit fixer un taux qui est un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Les indemnités seront perçues dès la date d’élection des adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer selon le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération les indemnités des 3 adjoints :

• 1er adjoint : 11,77 %

• 2ème adjoint : 11,77 %

• 3ème adjoint : 11,77 %

14. Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70 (Délibération n°10/2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 18 février 2025 ;

Vu l’avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Haute-Saône en date du 30 septembre 2025 ;

Vu la délibération du 30/09/2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat

collectif ;

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Amellis

Mutuelle & Argance Conseils.

Madame le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à

compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de

leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de Haute-Saône a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil de l’avis du comité social territorial départemental, au groupement Amellis Mutuelles & Argance Conseils.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.7

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé et donne également

l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Il est proposé d’accorder, à compter du 01/04/2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : le montant brut mensuel de cette

participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 01/04/2026.

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture,

conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

Le rapport de Mme le Maire étant entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 VOIX POUR et 1 abstention :

• AUTORISE l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

• PREVOIT l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les

crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• AUTORISE le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

15. Participation du Syndicat scolaire intercommunal du Val Valaysien (SSIVV)

aux frais de secrétariat de mairie (Délibération n°11/2026)

En raison de la démission de la secrétaire de mairie en janvier 2026, la convention de mise à disposition afin d’assurer le secrétariat du Syndicat scolaire, à raison de 5/35ème, n’a pas pu aller à son terme fixé au 30/09/2026.

Une nouvelle secrétaire de mairie est désormais en fonction depuis le 09/02/2026 et une convention de mise à

disposition pourra à nouveau être signée entre le 01/04/2026 et le 31/03/2029. Pour autant, durant la période comprise entre le 9 février et le 31 mars 2026, la nouvelle secrétaire de mairie a assuré les missions habituelles

auprès du Syndicat scolaire à hauteur de 5 h par semaine.

Il convient donc que le Syndicat scolaire participe aux frais de secrétariat pour un montant de 3 163,49 € x 5/20 = 790,87 € pour la période du 09/02/2026 au 31/03/2026.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE DEMANDER la participation du Syndicat scolaire aux frais de secrétariat pour un montant de 3 163,49 x 5/20 = 790,87€ pour la période du 09/02/2026 au 31/03/2026.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer les documents y afférents.

16. Convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie pour l’AFR et le

SSIVV (Délibération n°12/2026)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions de mise à disposition du secrétaire de mairie

visant à assurer le secrétariat de l’Association Foncière de Remembrement (A.F.R.), à raison de 0,5/35ème et le secrétariat du Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien (S.S.I.V.V.), à raison de 5,0/35ème, conclues pour une durée de 3 ans, doivent être renouvelées en raison d’un changement de secrétaire de mairie.

Après lecture des conventions proposées, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - D’ACCEPTER les termes des conventions de mise à disposition proposées ;

- D’AUTORISER le renouvellement de ces conventions pour une durée de 3 ans à raison d’une durée hebdomadaire de mise à disposition de 0,5/35ème pour l’A.F.R. de VALAY et de 5,0/35ème pour le secrétariat du Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien (S.S.I.V.V.) ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition et tout document y afférent ; - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif.8

17. Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité (Délibération n°13/2026)

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroit de travail du service technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum sur une même période de 18 mois allant du 01/06/2026 au 30/11/2027 inclus,

• PRECISE que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroit de travail du service technique, • PRECISE que l’agent sera recruté à temps complet à hauteur de 35h hebdomadaires, (soit 35/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : entretien de la

voirie, des espaces verts, petits travaux de maçonnerie et peinture, entretien du matériel, • Pour le recrutement d'un agent contractuel :

- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience en gestion

d’espaces verts, maîtrise des différents outils, connaissance des règles de travail en sécurité, - Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre

l’indice brut minimum (I.B. 367) / indice majoré minimum (I.M. 366) et l’indice brut maximum (I.B. 381) / indice majoré maximum (I.M. 372),

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

18. Questions et informations diverses

* La Communauté de Communes Val de Gray organise la fête de la randonnée à Rigny, Valay et Pesmes afin de faire découvrir les nouveaux itinéraires. A Valay, la date retenue est le dimanche 26 avril, départ à 9h de la Cour du

Château pour une randonnée de 16 km, avec repas tiré du sac à la salle des fêtes de La Résie-Saint-Martin et verre de l’amitié offert par la Commune de Valay au retour.

* Le Comité des Fêtes organise la Chasse aux œufs, dimanche 12 avril, à 14h, près du city-stade.

* Les travaux de restauration des escaliers de l’église reprendront semaine 14 ou 15 en raison du retard de la fonderie pour la création des 2 balustres qui n’ont pas pu être réparés.

* Des habitants ont demandé le prêt de l’estrade. Celle-ci continuera à être réservée aux Associations.

* Deux élus ont présenté le projet de rénovation thermique et énergétique de la mairie au Pays Graylois. Il s’agit

de remplacer les menuiseries extérieures, d’isoler et chauffer par aérothermie la salle de réunion, la bibliothèque et les bureaux. Le jury a validé ce projet. Ainsi, la Commune pourra solliciter les fonds européens LEADER au taux

de 80% sur la base qui sera retenue par la Région.

* Le devis d’Arti-Show d’un montant de 2 799 € TTC est validé pour le feu d’artifice qui aura lieu samedi 4 juillet lors de la fête BBT 2026.

* Une démonstration d’un tracteur équipé d’une balayeuse, puis d’un broyeur aura lieu mercredi 1er avril.9

* La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 13 avril 2026 à 20h et permettra notamment de

désigner les garants et les délégués d’autres commissions (impôts, contrôle listes électorales…).

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Corinne LAUVERGEON Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 20/03/2026

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°01-2026 : Election du maire

- Délibération n°02-2026 : Détermination du nombre d’adjoints

- Délibération n°03-2026 : Election des adjoints

- Délibération n°04-2026 : Délégations au maire

- Délibération n°05-2026 : Désignation des délégués au Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien - Délibération n°06-2026 : Désignation des délégués au S.I.C.T.O.M. du Val de Saône - Délibération n°07-2026 : Désignation des délégués au SIED 70

- Délibération n°08-2026 : Désignation des délégués aux Communes forestières

- Délibération n°09-2026 : Fixation des indemnités de fonction aux adjoints

- Délibération n°10-2026 : Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70 - Délibération n°11-2026 : Participation du Syndicat scolaire intercommunal du Val Valaysien (SSIVV) aux frais de secrétariat de mairie

- Délibération n°12-2026 : Convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie pour l’AFR et le SSIVV - Délibération n°13-2026 : Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

Mme LAUVERGEON Corinne 2ème adjointe

M. MEULLE Maurice 3ème adjoint

M. Jean-Paul PERNEY Conseiller municipal

M. Jean-François DRUET Conseiller municipal

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

M. DUCRET Jean Conseiller municipal

Mme BILLET Edwige Conseillère municipale

M. CLERC Damien Conseiller municipal

M. BOISSON Stéphane Conseiller municipal

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

Mme GRONDEAU Tania Conseillère municipale

Mme POIREY Amandine Conseillère municipale

Mme BONTEMPS BONVALOT Marlène Conseillère municipale