Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR 28 06 2021 2 1

Procès Verbal - PV CM 05 06 2026

Compte-Rendu - CM CR 26 05 2020 affichage

Procès Verbal - CM PV 21 11 2025 1

Procès Verbal - CM PV du 22 07 2025 1

Compte-Rendu - CM compte rendu 20 03 2026

Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 signe c994

Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 1

Procès Verbal - proces verbal CM 05 06 2026 1

Déliberation - Liste des deliberations CM du 05 06 2026

Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 1 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juin 2026

La réunion a débuté à 18h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Edwige BILLET

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M Patrick BILLET - Mme Corinne LAUVERGEON - M Maurice MEULLE - M Jean-Paul PERNEY - Mme

Géraldine MULLER - M Jean DUCRET - Mme Edwige BILLET a - M

Damien CLERC - M Stéphane BOISSON jusqu’au point n°2 - Mme

Sophie LELIEVRE à partir du point n°3 - Mme Amandine POIREY à

partir du point n°3 - Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT

Absents représentés M Jean-François DRUET a donné pouvoir à Mme Géraldine MULLER M Stéphane BOISSON a donné pouvoir à Mme Claudie GAUTHIER

à partir du point n°3

Absent excusé Mme Tania GRONDEAU

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 15

- Nombre de délégués pour quorum : 11 jusqu’au point n°2 et 12 à partir du point n°3 - Nombre de délégués présents ou représentés : 12 jusqu’au point n°2 et 14 à partir du point n°3 Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

2. Election des délégués pour l’élection des sénateurs

3. Achat d’un tracteur et de plusieurs outils

4. Procédure des biens sans maître

5. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

6. Désignation d’un représentant à la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges

transférées)

7. Désignation d’un correspondant défense

8. Désignation d’un correspondant incendie et secours

9. Désignation d’un représentant au Comité des Fêtes de Valay

10. Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent

11. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation des ventes de bois par l’ONF

12. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.2

2. Election des délégués pour l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

Mme Claudie GAUTHIER, maire a ouvert la séance. Mme Edwige BILLET a été désignée en qualité de secrétaire

par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du

CGCT3 était remplie. Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à

savoir M. Maurice MEULLE, M. Jean-Paul PERNEY, M. Stéphane BOISSON, Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont

élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être

élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs,

conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués

ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1

du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de

conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste

incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le

nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers

qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont

immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne

contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces3

bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-

verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et représentés 12 b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) 0 c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 12 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 12 g. Majorité absolue 7

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

M. Patrick BILLET 12

Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT 11

M. Stéphane BOISSON 9

M. Maurice MEULLE 4

4.3. Proclamation de l’élection des délégués

M. Patrick BILLET, né le 02/06/1962 à Valay, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat. Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT, née le 19/03/1993 à Vesoul, a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter. le mandat.

M. Stéphane BOISSON, né le 04/09/1988 à Gray, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et représentés 12 b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) 0 c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 12 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 12 g. Majorité absolue 7

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

M. Jean-Paul PERNEY 12

Mme Claudie GAUTHIER 12

M. Jean DUCRET 12

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un4

même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

M. Jean-Paul PERNEY, né le 10/06/1961 à Vesoul, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Claudie GAUTHIER, née le 23/12/1968 à Rodez, a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Jean-DUCRET, né le 24/11/1980 à Besançon, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

6. Observations et réclamations : néant

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 40 minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

3. Achat d’un tracteur et de plusieurs outils (Délibération n°34/2026)

Madame le Maire informe l’assemblée des devis reçus pour le renouvellement du tracteur et l’acquisition des outils

suivants : broyeur frontal déporté ; tondeuse frontale ; balayeuse frontale ; godet ; fourche à palette ; tondeuse

autotractée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les devis proposés par AGRI JARDIN pour un montant total de 62 700 € HT et 1 297,49 € HT pour la

tondeuse autotractée, soit un total de 63 997,49 € HT ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les devis et tous documents se rapportant à ce dossier ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4. Procédure des biens sans maître (Délibération n°35/2026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Val de Gray lance une étude sur

la procédure des biens sans maître. Cette politique a pour objectif de protéger la qualité des eaux prélevées en maîtrisant les usages en intrants sur les aires d’alimentation de l’ensemble des captages au titre de l’article 7-d des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales. Cet article implique de mener une

politique foncière en faveur de la préservation de la ressource en eau.

Actuellement, l’acquisition du foncier agricole par la Communauté de Communes est difficile. Cette étude est une

nouvelle possibilité pour elle. Elle peut être menée en trois temps :

1. L’acquisition de parcelles à proximité et dans les bassins d’alimentations

2. Des échanges parcellaires avec des agriculteurs

3. Des baux agricoles à orientation environnementale

Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :

- Font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est

présenté. Ce délai est ramené à dix ans pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et si

l’acquisition se trouve dans un des quatre périmètres prévus par la loi, tel que les zones de revitalisation

rurale ;

- Des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes fon-

cières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à

l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. (Article L. 1123-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques).

Les règles relatives à la propriété de ces biens sont fixées par l'article 713 du Code civil.5

Le maire ou le président de la communauté de communes doit avoir été autorisé par le conseil municipal des

communes concernées à acquérir ces biens. Les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés sauf renonciation à exercer ce droit sur tout ou partie de son territoire au profit de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Le 12 juin 2025, une présentation en conseil communautaire par les Communes forestières a permis de mettre en

évidence les biens potentiellement sans maître dans chaque commune à proximité d’une aire d’alimentation de captage et d’un périmètre de captage. A la suite de ce conseil, une convention de partenariat a été signée entre la Communauté de Communes Val de Gray et les Communes Forestières permettant un accompagnement du

territoire et des communes volontaires dans la mise en œuvre de la procédure et l’accès à une boite à outils.

En conséquence, la commune est invitée à délibérer pour :

- lancer la procédure d’acquisition par la commune de biens sans maître classés en nature de culture bois et forêt - renoncer aux biens sans maître classés en nature agricole au profit de l’EPCI pour mener une politique foncière visant à préserver la qualité des eaux prélevées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1

et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

 D’AUTORISER la commune à s’approprier les biens sans maître cadastrés en nature de culture bois forêt

dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 DE RECHERCHER les biens sans maître cadastrés en nature de culture agricole sur le territoire de la com-

mune et définir ultérieurement la reprise au profit de la Communauté de Communes Val de Gray.

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

5. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (Délibération n°36/2026)

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus de son président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à titre permanent.

Après avoir procédé au vote, sont ainsi déclarés élus, à l’unanimité :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLÉANTS :

M. Patrick BILLET Mme Corinne LAUVERGEON

M. Stéphane BOISSON Mme Marlène BONTEMPS BONVALOT Mme Edwige BILLET Mme Amandine POIREY

6. Désignation d’un représentant à la CLECT (Commission locale d’évalua-

tion des charges transférées) (Délibération n°37/2026)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER Mme Claudie GAUTHIER en qualité de représentante de la Commune de VALAY afin de siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.).6

7. Désignation d’un correspondant défense (Délibération n°38/2026)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER M. Patrick BILLET en qualité de « Correspondant défense ».

8. Désignation d’un correspondant incendie et secours (Délibération n°39/2026)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER M. Stéphane BOISSON en qualité de « Correspondant incendie et secours »

9. Désignation d’un représentant au Comité des Fêtes de Valay (Délibération n°40/2026)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER Mme Claudie GAUTHIER en qualité de représentante de la Commune de VALAY afin de siéger au Comité des Fêtes de Valay

10. Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent (Délibération n°41/2026)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu la délibération n°37-2023 du 11/09/2023 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint

technique territorial à temps non complet à hauteur de 2h hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d’entretien, et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique

précité ;

Vu le budget de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de VALAY est une commune de moins de 1 000 habitants, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le niveau de rémunération initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de modifier comme suit le niveau de rémunération de l’emploi permanent créé, par la délibération

susvisée prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité, au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 2 heures hebdomadaires (soit 2/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin

d'assurer les fonctions suivantes : agent d’entretien, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu :

* en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour

leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, * entre l’indice brut minimum 367 / indice majoré minimum 366 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré

maximum 387,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,7

11. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation

des ventes de bois par l’ONF (Délibération n°42/2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Valay est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute

mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public de la commune,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la

forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). - Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les

deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal.

- Article 3 : Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

12. Questions et informations diverses

* Le corbeau en pierre du balcon de la mairie a été remplacé par l’entreprise Piantanida qui avait fait l’offre la mieux-disante pour un montant de 5 470,11 € HT. Le bandeau en pierre attenant présentait de nombreuses fissures et plusieurs parties se sont décrochées lors des travaux. Pour remplacer ce bandeau mouluré sur 3 pans, et tant que l’échafaudage est en place, l’entreprise a présenté un devis de 2 767,92 € HT ramené à 2 000 € HT suite à négociation. Ce devis est accepté.

* Candidat aux élections sénatoriales, Dimitri DOUSSOT a sollicité la Commune pour rencontrer les membres du Conseil Municipal qui le souhaitent jeudi 11 juin à 16h30.

* Le devis de l’entreprise Viard Avenir Charpente d’un montant de 1 125,52 € HT sera retenu pour la réfection des descentes d’eaux pluviales de l’église. Il a été transmis à la DRAC pour validation de ces travaux.

* Des habitants se plaignent de l’importance de la circulation et de la vitesse excessive rues du Château d’Eau et de Champtonnay. Ils sollicitent des aménagements.

Ce type de situation est signalé dans quasiment tous les secteurs de la commune. C’est ce qui a conduit à la réalisation des travaux du centre de Valay.

Les membres du Conseil Municipal souhaitent se donner le temps de l’observation de la dangerosité du secteur concerné compte tenu de la présence de trottoirs ou bas-côtés et d’une visibilité nettement améliorée au niveau de l’intersection entre ces deux rues grâce aux travaux de riverains.

* Concernant la rénovation thermique et énergétique de la mairie, les devis reçus vont pouvoir être examinés. Des réponses sont attendues de la Région au sujet des seuils au-delà desquels un marché public adapté serait nécessaire.8

* La Communauté de Communes Val de Gray a effectué un diagnostic sur le petit patrimoine de chaque commune. Pour Valay, plusieurs sites ont été étudiés par un architecte du patrimoine et un historien, notamment la fontaine bouchée, la statue des bienfaiteurs et la chapelle de Ste Cécile. Pour cette dernière, un caractère d’urgence a été relevé puisqu’il ne reste qu’un pan de mur qui contient ogive et blason. Cette chapelle qui daterait des chevaliers hospitaliers de St Jean de Jérusalem au 12ème siècle est devenue la propriété de Monsieur Henri BOUDOT jusqu’à ce que le Conseil Municipal approuve, par délibération du 10 juin 1992, la cession au profit de la Commune par donation ou vente au franc symbolique, avec conditions de conservation du site stipulées dans l’acte.

Par délibération du 13 octobre 2004, le Conseil Municipal a accepté de vendre la chapelle pour l’euro symbolique à un riverain. S’en sont suivies des démolitions non autorisées alors que le site avait été inscrit au titre des monuments historiques à la demande de la Commune.

Aujourd’hui, la DRAC demande que les travaux de conservation soient réalisés. Après avoir pris connaissance du diagnostic, la propriétaire a indiqué ne pas être en mesure d’effectuer les travaux préconisés et a écrit à la Commune pour proposer une donation.

Avant toute décision, des devis vont être demandés.

La DRAC a déjà informé officieusement que ces travaux sont prioritaires pour l’accès à la subvention de 30% à laquelle pourra se rajouter une subvention de 30% du Département.

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Edwige BILLET Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 05/06/2026

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°34-2026 : Achat d’un tracteur et de plusieurs outils

- Délibération n°35-2026 : Procédure des biens sans maître

- Délibération n°36-2026 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

- Délibération n°37-2026 : Désignation d’un représentant à la CLECT

- Délibération n°38-2026 : Désignation d’un correspondant défense

- Délibération n°39-2026 : Désignation d’un correspondant incendie et secours - Délibération n°40-2026 : Désignation d’un représentant au Comité des Fêtes de Valay

- Délibération n°41-2026 : Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent - Délibération n°42-2026 : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation des

ventes de bois par l’ONF

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint Mme LAUVERGEON Corinne 2ème adjointe M. MEULLE Maurice 3ème adjoint M. Jean-Paul PERNEY Conseiller municipal Mme Géraldine MULLER Conseillère municipale M. DUCRET Jean Conseiller municipal Mme BILLET Edwige Conseillère municipale M. CLERC Damien Conseiller municipal M. BOISSON Stéphane (absent délibérations 34 à 42) Conseiller municipal Mme LELIEVRE Sophie (présente délibérations 34 à 42) Conseillère municipale Mme POIREY Amandine (présente délibérations 34 à 42) Conseillère municipale Mme BONTEMPS BONVALOT Marlène Conseillère municipale9