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Déliberation - 2020 26 mai Fixation Adjoints Maire
Procès Verbal - 2023 PV CM 11 Décembre
Procès Verbal - 2023 PV CM 30 Mai
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Villeneuve-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV CM 30 Mai)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
2023/MAI/ PAGE 01
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 Mai 2023
Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :
Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE,
Véronique MOUDENS, Céline MACAUX, Myriam BIARNES-
LABAT, Serge CECCATO, Soazig MONGE, Jean-Christophe
MICHEL, Sidonie BACHELIER, Louis- Antoine BASTIDE et
Peter PAUPARDIN.
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
Pascal CALIOT à Patrick CAMPAGNE, Mathieu DESTEPHEN
à Cathy MILTON, Pascale DUFAU à Céline MACAUX, Nelly
DANÉ à Jean- Christophe MICHEL et Baptiste IPOUTCHA à
Benoit TAUZIEDE.
Etaient excusés : Philippe DARPHEUIL et Emmanuelle
SANHES
Secrétaire de séance : Soazig MONGE.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30/03/2023
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30/03/2023.
2023/05/021 – AVENANT N°2 OPAH CENTRE BOURG + ETUDE PRÉ-OPERATIONNELLE OPAH RU .................................................................................................................. 2
2023/05/022 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG – ATTRIBUTION DE SUBVENTION ............................................................................................................ 3
2023/05/023 – DÉSIGNATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE - RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS - ILOT CENTRAL LES TROIS PLACES -LE MARCHÉ COUVERT - ALLEES D’HAUSSEZ -PARC JEAN ROSTAND .......................................................................... 4
2023/05/024 – – DÉPÔT D’ARCHIVES COMMUNALES ANCIENNES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES LANDES ............................................................................ 4
2023/05/025 – DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES ÉLUS ET ADHÉSION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES ...................................................... 5
2023/05/026 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 7
2023/05/027 – DEPARTEMENT DES LANDES - FONDS D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2023 ......................................................................................................................... 8
2023/05/028 – SUBVENTION CERCLE TAURIN ....................................................... 8
2023/06/029 – DÉSIGNATION DES ÉLUS ÉLECTEURS AUX SENATORIALES ............ 9
DEPARTEMENT DES
LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNE
DE VILLENEUVE DE
MARSAN
Nombre de conseillers
élus :
19
Conseillers présents :
12
Conseillers votants :
17 2023/MAI/ PAGE 02
2023/05/021 – AVENANT N°2 OPAH CENTRE BOURG + ETUDE PRÉ-OPERATIONNELLE OPAH RU
Monsieur le maire rappelle les objectifs de la Convention en cours de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH signée le 29 août 2017 pour 6 ans), modifiée par avenant le 18 octobre 2022, sur les thématiques suivantes : - Remise sur le marché de logements vacants
- La lutte et le traitement de l’habitat indigne et très dégradé,
- L’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à
faibles ressources,
- L’adaptation du logement permettant le maintien à domicile des personnes.
Lors du Comité de Pilotage du 3 mai 2023 relatif au bilan des 5 ans et demi de l’OPAH-CB, il a été débattu de l’intérêt à proroger l’OPAH-CB d’un an, en redéployant les objectifs et enveloppes restants sur une 7ème année (jusqu’en août 2024), par voie d’avenant.
Cet avenant n°2 a pour but de proroger la validité de la convention d’OPAH-CB d’un an et de fixer les objectifs de l’année 7 tout en conservant les objectifs totaux de l’opération. Ainsi, les objectifs de l’année 7 seront de 6 dossiers PB et 24 dossiers Propriétaires Occupants PO (14 PO-Economie Energie, 6 PO-Adaptation Autonomie, 4 PO-Habitat Insalubre).
Aussi, conscients du succès de l’opération, mais également désireux de prolonger leurs actions sur l’habitat afin de lutter notamment contre la vacance et d’améliorer le parc de logement, éventuellement par un volet plus coercitif, les élus souhaitent effectuer un bilan et solliciter une nouvelle étude.
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;
Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 pour une durée de 6 années (2023) ;
Vu l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la circulaire D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement du territoire dans le cadre d’Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 28 Novembre 2019 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 27 Novembre 2019 engageant la démarche d’intégration de l’OPAH CB dans le dispositif ORT ;
Considérant la candidature conjointe au programme PETITES VILLES DE DEMAIN par délibération du 8 octobre 2020 du conseil municipal de Villeneuve-de-Marsan et par délibération du 30 octobre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac ;
Vu la labellisation du territoire au titre du programme Petites Villes de Demain par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales le 11 décembre 2020 ; 2023/MAI/ PAGE 03
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 1er Août 2022 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 27 Juillet 2022 fixant les nouvelles enveloppes et objectifs de l’OPAH CB ;
Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire du 18 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de redéployer et d’abonder les enveloppes afin de proroger l’OPAH d’une année supplémentaire maximum (Août 2024) tels sus nommés et décrits dans le projet d'avenant N°2 annexé.
DÉCIDE d’engager, dans cette année de prolongation, avec la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le concours de l’ANAH une étude pré-opérationnelle pour définir les stratégies d’intervention ainsi que les outils d’accompagnement pouvant justifier de l'opportunité d'une nouvelle opération d'amélioration de l’habitat.
AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à cet avenant et à la réalisation de l’étude susnommée.
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/022 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :
20 € /m² pour une dégradation légère du bâtiment,
50 € /m² pour une dégradation lourde du bâtiment.
Il est proposé au conseil municipal la validation d’un dossier instruit et visé complet : Il est rappelé que, dans le cadre du contrôle budgétaire, la somme allouée ne sera versée que sur justificatifs des dépenses réelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’octroyer la subvention « Façades » pour le montant et conditions sus nommés ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif – Opération 46 « Ravalement de façades » art 20422- « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;
DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.
Réception en préfecture le : 08/06/2023
Nom du propriétaire
Adresse des travaux
Surface
rénovée
Type de
rénovation
Montant
travaux
éligibles
Montant à
octroyer
Mme Michèle BRISSET
39 avenue des Pyrénées
1 FAÇADE TRAITÉE
façade sur rue (25 m²)
25 m² légère 3 276,78 € 500 €
Rappel plafond : 25 m² *20 € soit 500 € 2023/MAI/ PAGE 04
2023/05/023 – DÉSIGNATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE - RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS - ILOT CENTRAL LES TROIS PLACES -LE MARCHÉ COUVERT - ALLEES D’HAUSSEZ -PARC JEAN ROSTAND
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 28 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
Vu l'article R.2123-1 1° (procédure adaptée) et R2172-1 (mission maitrise d’œuvre) du Code de la commande publique ;
Vu la validation, par le conseil municipal lors de sa séance du 30 Mars 2023, du plan pluriannuel d'investissement, comprenant le projet de requalification des espaces publics de l’îlot Central incluant les trois places et le marché couvert ;
Considérant que l’enveloppe prévisionnelle des travaux a été fixée à 1 250 000 € H.T ;
Considérant les avis d'appel public à la concurrence (JAL Sud Ouest le 3 février et Annonces Landaises le 4 février 2023) ainsi qu’une mise en ligne sur le profil acheteur de la commune - https://marchespublics.landespublic.org/ le 1er Février 2023 pour une remise des offres fixée au 9 mars 2023 à 12h00 ;
Considérant le dépôt de 8 offres par les candidats ;
Considérant le rapport d'analyse des offres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE monsieur le maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre du groupement conjoint présentant l'offre économiquement la plus avantageuse et composé de la SARL CAUROS (mandataire), de Sylvie LABATUT Architecte D.P.L.G et du bureau d’études EMACOUSTIC, pour un montant de 92 800 € HT sur la base d’un taux de rémunération de 7,42 % ;
DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/024 – – DÉPÔT D’ARCHIVES COMMUNALES ANCIENNES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES LANDES
Le dépôt des archives anciennes est une obligation légale pour les communes de moins de 2 000 habitants, qui peuvent néanmoins bénéficier d’une dérogation dans certaines conditions ; il est facultatif pour les communes qui comptent plus de 2 000 habitants. Dans le cadre de l’actuelle « Mission Archivage » effectuée par le service du Centre de Gestion des Landes, monsieur le Maire propose que certaines archives de la Commune soient déposées aux Archives départementales. Il s'agit d'archives assez anciennes (remontant jusqu'à 1319) :
Un dépôt permettrait de garantir pour ces documents des conditions de conservation optimales aux Archives départementales qui assurent gratuitement la conservation, le classement, l’inventaire et la communication au public. Un inventaire est transmis à la commune après classement.
En tout état de cause, la commune reste propriétaire des archives déposées. 2023/MAI/ PAGE 05
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 1421-1, L. 1421-2 et R. 1421- 9 à R. 1421-13 ;
Vu le Code du patrimoine, articles L. 212-11 à L. 211-14 et R. 212-57 à R. 212-61,
Considérant que les Archives départementales des Landes assurent de meilleures conditions de conservation aux archives anciennes de la commune et une facilité d'accès pour les chercheurs (communication et valorisation élargies),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE M. le maire à déposer les documents décrits ci-dessous aux Archives départementales des Landes ;
- AA 1 : Arrêts et ordonnances imprimés (1697-1778)
- BB 1-2 : Administration communale – Délibérations (1669-1710)
- BB 3-4 : Administration communale – Délibérations (1711-1739)
- BB 5-6 : Administration communale – Délibérations (1740-1790)
- CC 1-2 : Impôts et comptabilité – Rôles de la taille (1647-1757)
- CC 3 : Impôts et comptabilité – Rôles de la taille et des vingtièmes (1757-1772) - CC 4 : Impôts et comptabilité – Rôles de la taille et des vingtièmes (1773-1784) - CC 5-6-7 : Impôts et comptabilité – Rôles de la Capitation roturière (1704-1787) - CC 8-9 : Impôts et comptabilité – Rôles du don gratuit (1764-1770) – Comptes des recettes et dépenses (1652-1700)
- CC 10-11 : Impôts et comptabilité – Comptes des recettes et dépenses (1701-1740) - CC 12-13 : Impôts et Comptabilité – Comptes des recettes et dépenses (1741-1759) - CC 14-15-16-17 : Impôts et Comptabilité – Comptes et pièces de comptabilité (1760- 1786) – Baux à ferme du souchet, plaçage et mesurage (1776-1787) – Mandements pour la capitation adressés par les intendants (1696-1787)
- DD 1 / EE 1-2-3 : Calamités publiques (grêle) – Affaires militaires – Passage de troupes – Etapes – Logements – milices (1617-1790)
- II 1-2-3 : Seigneuries de Monguilhem, Toujouse et Lagarde – Papiers divers (1319- 1793)
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/025 – DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES ÉLUS ET ADHÉSION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
L’article 218 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. 2023/MAI/ PAGE 06
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes.
Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;
Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue ;
Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
En application de l’article L.2131-11 du CGCT, M. Peter PAUPARDIN n’a pas souhaité participer au débat, ni au vote et a donc quitté la salle ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : 2023/MAI/ PAGE 07
DE DÉSIGNER Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,
Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
D’ADOPTER les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des
demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;
D’AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention ;
D’ADOPTER le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;
QUE monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/026 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2023/ 013 du conseil municipal en date du 30 mars 2023 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612- 9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement de crédits
En section d’investissement, il s’agit de prévoir les crédits nécessaires pour deux investissements non prévus :
- la cession d’une parcelle à la commune pour l’€uro symbolique (délibération N°9 du 9 juillet 2020- acquisition parcelle desserte lotissement petit Bégué) – la valeur patrimoniale a été fixée à 2 100 € ;
- l’agrandissement du columbarium au Cimetière pour un montant de 6 000 €.
La décision modificative N°1 se décline de la manière suivante :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Opération d'ordre (041)- art 2111 : Terrains nus + 2 099,00 €
Opération 21 - TERRAINS
Art 2111 Terrains nus + 1,00 €
Art 2111 Terrains nus + 1 058,79 €
Opération 30 - COMPLEXE SPORTIF
Art 2135 - Instal. générales, agencements, aménagements - 7 059,79 €
Opération n°31 – CIMETIERE
Art 21316 – Equipements de cimetière + 6 000,00 €
Sous total dépenses : + 2 099,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Opération d'ordre (041)- art 1328 : Autres + 2 099,00 € 2023/MAI/ PAGE 08
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’approuver la présente décision modificative N°1.
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/027 – DEPARTEMENT DES LANDES - FONDS D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2023
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la part du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) allouée par le Département des Landes doit être affectée chaque année à une opération d’équipement pour que la commune puisse en être bénéficiaire.
Au titre de l’année 2023, monsieur le maire propose que la subvention départementale soit rattachée l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée.
La dépense totale s’élèverait à 33 350 € TTC (devis auprès de SAS Caminel enseigne Rural Master à Saint Avit 40 090).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE l’affectation de l’acquisition du matériel sus nommé à la dotation départementale - FEC 2023 ;
DONNE POUVOIR à monsieur le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
Réception en préfecture le : 08/06/2023
2023/05/028 – SUBVENTION CERCLE TAURIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations, organismes à but non lucratif pour réaliser et développer leurs activités œuvrant à des missions d’intérêt général ;
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le montant annuel des subventions aux associations communales ;
Considérant la demande par le Cercle Taurin, postérieure à l’instruction mais justifiée par une erreur matérielle de transmission dans les délais,
Après avoir entendu l’exposé de l’adjointe aux Finances, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE pour l’année 2023, une subvention à hauteur de 300 € pour le
Cercle Taurin Villeneuvois ;
DONNE mandat à monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer
toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.
Réception en préfecture le : 08/06/2023 2023/MAI/ PAGE 09
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 JUIN 2023
Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :
Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Myriam BIARNES- LABAT, Serge CECCATO, Pascal CALIOT, Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Sidonie BACHELIER, Louis-Antoine BASTIDE, Peter PAUPARDIN Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Nelly DANÉ à Jean- Christophe MICHEL , Baptiste IPOUTCHA à Louis-Antoine BASTIDE et Soazig MONGE à Patrick CAMPAGNE
Etaient excusés : Philippe DARPHEUIL et Emmanuelle SANHES
Secrétaire de séance : Soazig MONGE.
2023/06/029 – DÉSIGNATION DES ÉLUS ÉLECTEURS AUX SENATORIALES Le sénat est composé de 348 sénateurs et partage le pouvoir législatif avec l'Assemblée Nationale.
Ils sont élus par les élus locaux et les parlementaires en deux fois, la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans. Le dimanche 24 septembre prochain aura lieu l’élection de la moitié des sénateurs, dont ceux des landes.
Il faut donc procéder à l’élection des délégués et suppléants qui voteront pour les élections sénatoriales. L'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire.
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mmes Cathy MILTON et Myriam BIARNES-LABAT ainsi que Mathieu DESTEPHEN et Peter PAUPARDIN.
La présidence du bureau est assurée par ses soins et le secrétariat du Bureau par Pascal CALIOT.
Vu le code électoral, notamment les articles L. 283 à L. 293 ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
Vu la circulaire IOMA2308397J du 30 mars 2023 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants ainsi qu’à l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2023–255 du 25 Mai 2023 fixant le mode de désignation et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à procéder à l’élection des sénateurs ;
Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote sans débat et par scrutin secret.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 17 // bulletins blancs ou nuls : 0 // suffrages exprimés : 17
A obtenu : - liste « Patrick CAMPAGNE » : 17 voix
Monsieur le Maire proclame les résultats définitifs :
Liste « Patrick CAMPAGNE » : 5 délégués Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS et Mathieu DESTEPHEN et 3 suppléants Sidonie BACHELIER, Peter PAUPARDIN, Soazig MONGE.
Il n’a pas été constaté de refus après la proclamation des résultats.
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNE
DE VILLENEUVE DE MARSAN
Nombre de conseillers élus :
19
Conseillers présents :
14
Conseillers votants :
17