Procès Verbal - 2023 PV CM 28 Septembre

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Procès Verbal - 2023 PV CM 28 Septembre Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV CM 28 Septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 2023/SEPTEMBRE/ PAGE 01

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Septembre 2023

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE,

Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Pascal CALIOT,

Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Sidonie

BACHELIER, Peter PAUPARDIN et Baptiste IPOUTCHA.

Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :

Myriam BIARNES à Patrick CAMPAGNE, Nelly DANÉ à Cathy

MILTON, Véronique MOUDENS à Céline MACAUX et Louis-

Antoine BASTIDE à Baptiste IPOUTCHA.

Etaient excusés : Soazig Monge, Emmanuelle SANHES,

Serge CECCATO et Philippe DARPHEUIL

Secrétaire de séance : Cathy Milton.

________________________________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCES DU 30/05 ET 09/06/2023

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30/05/2023 et 09/06/2023.

2023/09/030 – RÉSERVE FONCIÈRE AFFECTÉE À LA CONSTRUCTION DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE .................................................................................. 2

2023/09/031 –AVENANT DE PROROGATION OPAH CB - 7EME ANNEE ................ 2

2023/09/032 – ETUDE PRE OPERATIONNELLE OPAH RU ..................................... 3

2023/09/033 – – CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATHEQUE MUNICIPALE 3

2023/09/034 – MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPVAL – PRISE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCHETS DE VENAISON ............................................................... 6

2023/09/035 MOTION ADOPTION DE L’APPEL POUR UNE SOCIÉTÉ LANDAISE SANS VIOLENCES CONTRE LES FEMMES .......................................................................... 7

2023/09/036 – CRÉATION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «JEANBOUEOU 3» 9

2023/09/037 – CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR ....................................... 10

2023/09/038 – SUBVENTION « Les clowns Stéthoscopes » ; ............................ 11

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers présents :

11

Conseillers votants :

152023/SEPTEMBRE/ PAGE 02

2023/09/030 – RÉSERVE FONCIÈRE AFFECTÉE À LA CONSTRUCTION DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE

M. le maire rend compte des derniers échanges avec la Gendarmerie, portant dorénavant la priorité à une construction neuve sur un terrain communal.

Il leur a été proposé une réserve foncière existante, d’une contenance totale de 11 980 m2 (parcelles Section H N° 691, 694 et 697) acquise en 2021 par la commune pour un prix de 85 000 €.

La superficie disponible, la configuration du terrain, l’emplacement et les accès correspondent aux besoins et ont été validés par les services internes de la gendarmerie. Les hébergements dédiés aux familles des gendarmes seraient également prévus sur ce site.

M. le maire indique qu’il sera également discuté de la destination envisagée des locaux de l’actuelle caserne offrant un patrimoine bâti remarquable en cœur de bourg.

Selon l’évolution du projet, les conditions financières de vente du terrain seront définies.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE l’intérêt local de maintenir une brigade de proximité ;

 DÉCIDE d’affecter la vente de la réserve foncière sus nommée à une opération de construction neuve d’une caserne de gendarmerie et des logements

associés ;

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les

démarches nécessaires inhérentes à cette décision.

Réception en préfecture le : 05/10/2023

2023/09/031 –AVENANT DE PROROGATION OPAH CB – 7ème ANNEE

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;

Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 pour une durée de 6 années (jusqu’au 31 Août 2023) ;

Vu la délibération 21 du 30 mai 2023 décidant d’engager la Commune dans une année de prolongation, avec le concours de l’ANAH,

Considérant la proposition d’avenant financier de Soliha, titulaire du marché de suivi animation de l’OPAH CB engagé en 2017 pour une durée de 6 années,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE la dépense de cette 7ème année de suivi animation par SOLIHA Landes pour un

montant de 15 000 € de part fixe (animation sur douze mois jusqu’au 31 août 2024) et pour 18 080 € de part variable (instruction des dossiers avec un objectif maximum fixé à 27

logements et 5 façades) ;

 DEMANDE que les partenaires ANAH et Région Nouvelle Aquitaine soient sollicités pour proroger leur soutien financier sur cette année complémentaire conformément à l’avenant ;

 DONNE mandat à M le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.

Réception en préfecture le : 05/10/20232023/SEPTEMBRE/ PAGE 03

2023/09/032 – ETUDE PRE OPERATIONNELLE OPAH RU

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;

Vu la délibération 21 du 30 mai 2023 décidant d’engager la Commune dans une année de prolongation et de réaliser une étude pré-opérationnelle pour définir les stratégies d’intervention ainsi que les outils d’accompagnement pouvant justifier de l'opportunité d'une nouvelle opération d'amélioration de l’habitat ;

Considérant la proposition cette étude réalisée par les cabinets Soliha et Creuset Méditerranée, pour définir les opportunités de lancer une nouvelle OPAH avec un volet renouvellement urbain disposant d’outils coercitifs à la réhabilitation ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE la proposition de SOLIHA pour un montant de 26 600 € hors taxes intégrant

la phase optionnelle de rédaction de la future convention ;

 DEMANDE que les partenaires ANAH, Banque des Territoires et Département des

Landes soient sollicités pour engager leur soutien financier sur cette étude pré- opérationnelle ;

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision

Réception en préfecture le : 05/10/2023

2023/09/033 – CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATHEQUE MUNICIPALE

Le Département, s'associant à la volonté des communes ou groupements de communes, propose une offre de lecture publique de qualité et de proximité, et soutient les projets par :

- une mission d'ingénierie, de conseil et d'accompagnement des réflexions et projets ; - la formation et la professionnalisation des équipes de gestion et d'animation des médiathèques ;

- un soutien logistique au fonctionnement des médiathèques ;

- des actions en réseau.

Dans cette perspective, le département signe avec la commune qui souhaite s'associer à ce réseau départemental, une convention d'adhésion qui fixe les engagements réciproques.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE l’adhésion de la médiathèque municipale au réseau de lecture publique des Landes et les engagements contractuels avec le Département s’y référant ;  DONNE mandat à M le Maire ou à son représentant pour signer la convention d’adhésion jointe à la présente et pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.2023/SEPTEMBRE/ PAGE 04

ANNEXE A LA DELIBERATION

CONVENTION D’ADHESION AU

RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES

ENTRE

Le Département des Landes,

représenté par Monsieur Xavier FORTINON en qualité de Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération de l’Assemblée départementale n° K-2/1 du 24 mars 2023,

Adresse : Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan CEDEX

Ci-après désigné le Département,

d’une part,

ET

La Commune de Villeneuve-de-Marsan,

représentée par son maire, Monsieur Patrick CAMPAGNE,

dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2023

Adresse : Mairie de Villeneuve-de-Marsan – 10 avenue du Marsan

40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN

Ci-après désignée la commune,

d’autre part,

PREAMBULE

La commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (article L.310-1 du Code du Patrimoine).

Par ailleurs, les Départements se sont vu confier le développement de la lecture publique, par la gestion des bibliothèques départementales (articles L.320 et L330-1 du Code du Patrimoine).

Dans ce cadre, le Conseil départemental des Landes a adopté, par délibération, un règlement départemental d’aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Marsan.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :2023/SEPTEMBRE/ PAGE 05

ARTICLE 1er : Objet de la convention

La commune de Villeneuve-de-Marsan adhère au réseau départemental de lecture publique.

Dans ce cadre, le Département et la commune collaborent au fonctionnement d’une médiathèque.

La convention d’adhésion pourra se voir annexer une convention de partenariat en cas de projet particulier.

ARTICLE 2 : Engagements de la commune

Adhérant au réseau de lecture publique, la commune s'engage à contribuer au développement de la lecture publique selon les modalités définies par le règlement annexé à la présente convention.

Elle s'engage pour ce faire à mettre en œuvre les moyens nécessaires tels qu'indiqués à l'article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique.

ARTICLE 3 : Engagements du Département

Le Département s'engage à mettre en œuvre les soutiens détaillés dans l'article 2 du règlement départemental d’aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique, afin d’aider la commune dans la mise en œuvre de sa compétence.

ARTICLE 4 : Modifications et changements divers

La commune s’engage à prévenir la Médiathèque départementale des Landes de tout changement intervenant en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de la médiathèque ou la constitution de l'équipe de gestion et d'animation de la médiathèque. ARTICLE 5 : Durée, renouvellement et résiliation de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.

Elle pourra être renouvelée sur demande expresse de la commune au minimum trois mois avant son terme.

Ce renouvellement ne pourra intervenir que si les termes de la présente convention ont bien été respectés, au regard notamment des données statistiques transmises chaque année à la Médiathèque départementale des Landes, en application de l’article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique et après un bilan du fonctionnement de la médiathèque et une évaluation du service rendu à la population qui sera établi conjointement par la commune et le Département.

La convention peut être résiliée, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non- respect des engagements de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 : Litiges

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Pau, après épuisement des voies amiables.

Fait à Mont-de-Marsan, le

(en deux exemplaires)

Pour la commune,

Le Maire,

Patrick CAMPAGNE

Pour le Département des Landes,

Le Président du Conseil départemental,

Xavier FORTINON

Réception en préfecture le : 11/10/20232023/SEPTEMBRE/ PAGE 06

2023/09/034 – MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPVAL – PRISE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCHETS DE VENAISON

La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C'est une préoccupation pour les

chasseurs. Elle génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus

des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.

Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte

et le traitement de ces déchets de venaison sont des enjeux majeurs pour le territoire.

Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des

animaux sont de deux natures :

 les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l'environnement,

 les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et

les règlements européens.

Le code rural préconise « l'élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au-delà d'un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs

étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.

Afin de conserver la mutualisation actuelle à l'échelle du territoire communautaire des

moyens déjà mis en commun (mise à disposition pour toutes les ACCA du territoire d’un local commun disposant de chambres froides négatives pour stocker les conteneurs de

déchets avant enlèvement par une entreprise spécialisée et agréée ), la Communauté de

Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) est amenée à prendre la

compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » en lien avec les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.

En considération des éléments précités, le conseil communautaire du 14 juin 2023 a approuvé la modification statutaire de la CCPVAL comme suit:

C - Compétences facultatives […]

Après l'article C 5 - Bornes de charges électriques

insérer un nouvel article C 6 rédigé comme suit:

C 6- Collecte et traitement des déchets de venaison.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-

17 et L. 5211-20 ;

VU la délibération 2018-10-17-8 du 17 octobre 2018 portant sur la dernière refonte statutaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 juin 2023 portant approbation

de la modification des statuts de la CCPVAL relative au transfert de la compétence facultative en matière de déchets de venaison ;

CONSIDÉRANT que la régulation des gros gibiers, qui constitue un enjeu important sur le

territoire communautaire génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison

» issus des dépouilles, écoupes et éviscérations de ces gibiers ;2023/SEPTEMBRE/ PAGE 07

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons sanitaires de réduction des risques

épidémiologiques, d’homogénéiser la collecte et le traitement des déchets de venaison sur

le territoire communautaire ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération

intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code

général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de

leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive

ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes CCPVAL

conformément au projet présenté,

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l’exécution de la présente.

Réception en préfecture le : 05/10/2023

2023/09/035 MOTION ADOPTION DE L’APPEL POUR UNE SOCIÉTÉ LANDAISE SANS VIOLENCES CONTRE LES FEMMES

Considérant l’article 1er de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’institutions et d’associations - ont apposé leur signature sur l’« Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige – nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.

Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes - sous toutes leurs formes – sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement.

En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.2023/SEPTEMBRE/ PAGE 08

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner.

Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction.

De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent.

Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

* * *

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 DÉCIDE de signer l’appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes » ;

 S’ENGAGE À :

 améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes

victimes de violences par les structures d’accueil publiques et

privées ;

 sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le

public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

 favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos

jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

 soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans

la mesure des capacités de chaque collectivité ;

 participer à la coordination territoriale pour apporter des

réponses complètes aux victimes.

Réception en préfecture le : 05/10/20232023/SEPTEMBRE/ PAGE 09

2023/09/036 – CRÉATION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «JEANBOUEOU 3»

L'accès au logement et à la propriété pour les Villeneuvois est l'une des priorités portées

par la municipalité.

La commune de Villeneuve est propriétaire de terrains constructibles au lieu-dit «JEANBOUEOU». Face à la pression foncière et au besoin de logements, il a été décidé de créer un lotissement communal en ce lieu.

Par décision du maire en décembre 2021, la maitrise d’œuvre d’un futur lotissement a été engagée. Le dépôt du permis d'aménager pour le projet de lotissement est intervenu le 9 Août 2023.

Cette opération nécessite la création d'un budget annexe à celui de la commune. En effet, l’opération consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. Elle ne constitue pas une mission de service public et l’exploitation du domaine privé de la Commune constitue une opération à caractère industriel et commercial. Ce qui en justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet aussi de ne pas bousculer l'économie du budget principal de la collectivité et d'individualiser ainsi le risque financier associé à l'opération.

L'instruction budgétaire M 4 des lotissements prévoit les conditions financières de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains et obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Sachant que la vente du terrain a été réalisée auprès d’un particulier, son prix d'acquisition a été exonéré de T.V.A. Par conséquent, une T.V.A sur marge s'appliquera sur le prix de vente des différents lots.

Le futur budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune.

Dès l'opération de lotissement terminée, le budget "Lotissement de JEANBOUEOU 3" sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris dans le budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d'un budget annexe dénommé "Lotissement de JEANBOUEOU 3" dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente ;

 OPTE pour l’assujettissement à la TVA ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les régularisations budgétaires et d’ordre entre

le budget communal et le nouveau budget annexe et à signer tous les documents relatifs

à ce dossier ;

 PRÉCISE que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l'équilibre de ce budget ;

 DONNE à M. le Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Réception en préfecture le : 05/10/20232023/SEPTEMBRE/ PAGE 010

2023/09/037 – CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR

Après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la Commune, le trésorier principal demande l’admission en non-valeur (créance potentiellement recouvrable) et en créance éteinte (créance définitivement annulée) de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direction générale des finances publiques.

A cet effet, le trésorier principal a adressé à l’administration municipale l’état de ces produits dont la totalité concerne la cantine scolaire :

ADMISSION EN NON-VALEUR - elle ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non- valeur, qui doit être prononcée par le conseil municipal, ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites.

Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Par avis du 12 juin 2023, Monsieur le Trésorier, comptable assignataire de la commune, expose qu'il n'a pu recouvrer les produits se rapportant à des titres émis en 2018 pour un montant total de 338,70 €, les diligences effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement jusque-là.

Les titres correspondants sont énumérés dans le tableau suivant :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’accéder à la demande du comptable assignataire en admettant en non- valeur les titres susnommés pour un montant total de 338,70 € ;

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 « créances admises en non- valeur ».

Réception en préfecture le : 05/10/2023

Année Référence Objet Reste à recouvrer :

Motif

2018

T-1681-1

Cantine scolaire

100 €

Poursuite

sans effet

T-1663-1 77,50 €

T-1095-1 86,80 €

T-1461-1 74,40 €2023/SEPTEMBRE/ PAGE 011

2023/09/038 – SUBVENTION « Les clowns Stéthoscopes »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de l’association « Les clowns Stéthoscopes », intervenant au sein des services pédiatriques du CHU de Bordeaux pour améliorer les conditions d’hospitalisation des enfants malades et accompagner leur famille,

Considérant que le bilan d’activité 2022 recense 12 enfants de Villeneuve de Marsan ayant pu bénéficier de cet accompagnement lors de leur hospitalisation,

Considérant que ces interventions conduites par l'association doivent être soutenues et poursuivies auprès des enfants hospitalisés,

Considérant que l’association sollicite une contribution financière auprès de chaque commune de résidence à minima de 10 € par enfant hospitalisé,

Considérant l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité,

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 120 € à l’association « Les clowns Stéthoscopes » ;

 AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 05/10/2023