Procès Verbal - 2020 PV CM 3 juin (2)

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Procès Verbal - 2020 PV CM 3 juin (2) Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 PV CM 3 juin (2))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1 sur 12 PV 3 juin 2020

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 JUIN 2020

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique

MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Myriam BIARNES-

LABAT, Serge CECCATO, Philippe DARPHEUIL, Pascal CALIOT, Soazig

MONGE, Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Emmanuelle

SANHES, Nelly DANÉ, Sidonie BACHELIER, Louis-Antoine BASTIDE,

Peter PAUPARDIN, Baptiste IPOUTCHA,

Secrétaire de séance : Soazig MONGE

2020/06/001 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne réactivité de l’administration communale,

Considérant que les futures décisions adoptées par le maire doivent être rapportées au conseil municipal suivant et figurant dans le registre des délibérations(L.2122-23duCGCT),

Considérant qu’après la délégation au maire, le conseil municipal n’est plus compétent pour délibérer sur ces sujets, sauf pour reprendre la compétence ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite unitaire de 1000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et services et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. De passer les contrats d'assurance, accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

DEPARTEMENT DES LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE MARSAN



Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers présents :

19

Conseillers votants :

192 sur 12 PV 3 juin 2020

10. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : la délégation n’étant donnée que pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le Conseil Municipal ;

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur à 5 000€ ;

17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 500 000 € par année civile.

18. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 € ;

20. De demander l’attribution de subventions à tout organisme financeur, pour tout dossier de financement d’opérations structurantes ou d’actions partenariales engagées et inscrites au budget ;

21. De procéder, dans les conditions limitées aux dépenses d’investissements ne dépassant pas 90 000 € au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

22. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention de la 1ère adjointe en cas d’empêchement du maire ; Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Réception en préfecture le : 11/06/2020

2020/06/002 – INDEMNITÉS MAIRE ET ADJOINTS

Sur rapport de Monsieur le maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Considérant que la circulaire du 15 avril 1992 prévoit le versement d’indemnités visant à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens » mais précise que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque »,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 26 Mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 (cinq) adjoints,3 sur 12 PV 3 juin 2020

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à madame Cathy MILTON, 1er adjointe, et mesdames Véronique MOUDENS et Céline MACAUX et messieurs Benoît TAUZIEDE et Mathieu DESTEPHEN, autres adjoints,

Considérant que la commune appartient à la strate de 1000 à 3 499 habitants,

Considérant que pour une commune de cette même strate le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M. Patrick CAMPAGNE, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximum,

Considérant que pour une commune de cette même strate, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que le maire et les adjoints ont formulé leur souhait de rester dans la continuité des mandats précédents et de ne pas bénéficier des taux maximums applicables, ni de la majoration de 15% dont les anciens chefs-lieux de canton sont éligibles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Maire : 30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 1er adjoint : 10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

 Autres adjoints : 8,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Soit à titre indicatif 2 878 € d’indemnités mensuelles

(Soit 49 % de l’enveloppe maximale à laquelle ils auraient pu prétendre).

ARTICLE 2 – Majorations :

SANS OBJET.

ARTICLE 3 – Date d’effet :

L’indemnité du maire est due à compter du 26 mai 2020 - date de l’installation du conseil municipal et de l’élection du maire.

Les indemnités aux adjoints sont dues à compter du 1er juin 2020 - date effective d’entrée en vigueur des délégations de fonction respectivement attribuées par arrêté.

ARTICLE 4 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 5 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.4 sur 12 PV 3 juin 2020

Commune de Villeneuve de Marsan

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Annexe à la délibération n° 001 en date du 03 juin 2020

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 2460 habitants

Indemnités maximales (maire + adjoints)

– strate démographique communale entre 1000 à 3499 habitants

- Maire : 51,60 %

- Adjoints 19,80 % X 5 adjoints = 99 %

Soit au Total : 150 ,60 %

FONCTION NOM

TAUX

DEL’INDICE

BRUT

TERMINAL

MAJORATION XX

… %

TAUX APRÈS

MAJORATION

Maire Patrick CAMPAGNE 30 % 0 % 30 %

1er Adjoint Cathy MILTON, 10 % 0 % 10 %

2ème Adjoint Benoit TAUZIEDE 8,5 % 0 % 8,5 %

3ème Adjoint Mathieu DESTEPHEN 8,5 % 0 % 8,5 %

4ème Adjoint Véronique MOUDENS 8,5% 0 % 8,5%

5ème Adjoint Céline MACAUX 8,5 % 0 % 8,5 %

Totaux 74 % 0% 74 %

Réception en préfecture le : 11/06/2020

2020/06/003 – FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu l'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS ;

Monsieur le maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général. Les missions du CCAS sont définies par les articles L.123-9 du code de l'action sociale des familles et par le décret du 06 mai 1995. Le CCAS anime « Une action de prévention de5 sur 12 PV 3 juin 2020

développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Le CCAS est subventionné par la commune.

Ce CCAS a donc vocation à être adapté : composition, statuts et renouvellement du conseil d'administration (du fait de l'installation d'un nouveau conseil municipal).

Il expose qu'au terme de l'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être inférieur à 8 ni supérieur à 16 et la moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié nommée par le maire parmi des personnes, hors élus.

En effet, doivent figurer obligatoirement parmi les membres nommés quatre représentants « extérieurs » :

 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l’exclusion,

 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales,

 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées du Département

 1 représentant des associations de personnes handicapées du département.

Dès le renouvellement du conseil municipal, ces associations ci-dessus mentionnées sont informées collectivement par voie d'affichage, le cas échéant, par tout autre moyen (en mairie de chaque commune par exemple) et notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Conformément à l'article L.123-6, R.123-7 et R.123-28 du Code de l'action sociale et des familles ; il est nécessaire de déterminer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de FIXER à 9 le nombre d'administrateurs du CCAS,

répartis comme suit :

 Le maire, Président de droit du conseil

d'administration du CCAS ;

 4 membres élus au sein du conseil municipal ;

 4 membres nommés par le maire dans les conditions

de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Réception en préfecture le : 11/06/2020

2020/06/004 – DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 fixant à 9 le nombre d’Administrateurs du CCAS ;6 sur 12 PV 3 juin 2020

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des 4 conseillers municipaux appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale ;

Après appel de candidature, s’est déclarée candidate la liste 1 composée de Philippe DARPHEUIL, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL et Véronique MOUDENS ;

Par application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 PROCLAME les conseillers suivants élus membres du

conseil d’administration du CCAS :

Philippe DARPHEUIL Céline MACAUX

Jean-Christophe MICHEL Véronique MOUDENS

 AUTORISE le président à effectuer toutes les démarches

et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par

l’application de la présente délibération ;

Réception en préfecture le : 11/06/2020

2020/06/005 – DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ SYDEC - Compétence Énergie

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Vu les statuts du syndicat mixte SYDEC stipulant la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour chacune commune membre ayant transféré la compétence énergie,

Conformément au même article L.2121-21, le conseil municipal décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller municipal s’est porté candidat pour chaque poste à pourvoir,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »,

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la désignation des

délégués suivants pour représenter le conseil municipal au sein

du SYDEC pour la compétence ENERGIE :

Réception en préfecture le : 11/06/2020

Titulaire Suppléant

Patrick CAMPAGNE Peter PAUPARDIN7 sur 12 PV 3 juin 2020

2020/06/006 – DÉSIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION- EHPAD DE VILLENEUVE DE MARSAN

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Vu les statuts du l’EHPAD de Villeneuve de Marsan stipulant la désignation de deux titulaires et de deux suppléants en plus de M. le maire,

Conformément au même article L.2121-21, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller municipal s’est porté candidat pour chaque poste à pourvoir,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la désignation des

membres représentants le conseil municipal au sein du conseil

d’administration de l’EHPAD en plus du maire, Patrick CAMPAGNE

président de droit,

Réception en préfecture le : 11/06/2020

2020/06/007 – DÉSIGNATION DU DELEGUE ALPI

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément à l’article 8 des statuts du Syndicat mixte départemental ALPI, « chaque adhérent désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Conformément au même article L.2121-21, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller municipal s’est porté candidat pour chaque poste à pourvoir,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la désignation des

délégués suivants pour représenter le conseil municipal au sein

du syndicat ALPI :

Réception en préfecture le : 11/06/2020

Titulaires Suppléants

Catherine MILTON

Véronique MOUDENS

Sidonie BACHELIER

Pascale DUFAU

Titulaire Suppléant

Mathieu DESTEPHEN Peter PAUPARDIN8 sur 12 PV 3 juin 2020

2020/06/008– MEMBRES DESIGNES à LA COMISSION TAURINE EXTRA MUNICIPALE

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’en raison de son adhésion à l’Union des Villes Taurines Françaises (U.V.T.F.), la commune doit se conformer à l’application du règlement taurin municipal. À ce titre, la commune doit mettre en place une Commission Taurine Extra-Municipale (C.T.E.M.). Monsieur le maire explique au conseil municipal le fonctionnement de cette commission. La C.T.E.M. se réunit obligatoirement :

o Avant le début de la saison pour être informée des projets de l’organisateur, o Pour la visite de chaque lot de bêtes après son arrivée aux corrals de la « plaza », o À la fin de la saison pour en tirer les enseignements,

o À l’initiative du quart au moins de ses membres, par demande faite au président de la commission. Le maire ou son délégué devra tenir compte des décisions de la C.T.E.M. en les rendant exécutoires conformément au présent règlement.

Les procès-verbaux de chaque réunion seront transmis le plus rapidement possible à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire qui pourra, s’il le juge utile, les faire suivre au Président de l’U.V.T.F.

La C.T.E.M. a pour attribution principale :

 de conseiller le maire pour tout ce qui concerne les affaires taurines,

 de veiller au respect des dispositions du présent règlement,

 d’effectuer des vérifications avant la course et de surveiller les opérations auxquelles sont affectés deux ou trois de ses délégués : à la cavalerie, aux piques, aux banderilles, au débarquement et, dans la mesure du possible, à l’abattoir,

 à cet effet, les délégués bénéficieront d’une autorisation de séjourner dans le « callejon »,  de vérifier que l’état de la surface de la piste est compatible avec le bon déroulement de la course ainsi que l’existence et le tracé des lignes concentriques réglementaires définies par l’article 64 ,

 d’assister aux opérations de vérification des dépouilles des bêtes combattues. Le délégué affecté à cette fonction aura libre accès dans la mesure du possible aux abattoirs des arènes ou de la ville, ou encore à tout autre lieu où pourraient être transportées les dépouilles,  de demander au maire la saisie des cornes ou des viscères et déjections ainsi que des prélèvements sanguins lorsque l’état ou le comportement des animaux laisse supposer une altération de leur intégrité physique ,

 d’intervenir, d’une façon générale, chaque fois que prévu par le présent règlement. La C.T.E.M. se compose de la façon suivante :

 du maire ou de son délégué comme président de droit,

 de membres du conseil municipal désignés par le maire,

 de personnalités choisies pour leur compétence par le maire, appartenant ou non à des associations ou sociétés taurines de la ville, ayant au moins trois ans d’existence et justifiant d’une activité continue,

 ainsi que d’un vétérinaire de préférence membre de l’Association Française des Vétérinaires Taurins.

Monsieur le maire indique qu’il lui revient de décider le nombre de membres composant la commission et fixe à 10 ce nombre de membres.

Les membres extérieurs au conseil municipal sont les suivants :

 Monsieur Jacques GRUE,

 Monsieur Didier DUPOUY,

 Madame Colette LACOMME,

 Monsieur Patrick GARRAPIT

Monsieur le maire propose de désigner les conseillers municipaux suivants : Louis-Antoine BASTIDE, Mathieu DESTEPHEN, Catherine MILTON et Benoît TAUZIEDE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, DESIGNE les membres du conseil municipal

sus nommés.

Réception en préfecture le : 11/06/20209 sur 12 PV 3 juin 2020

2020/06/009 – CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées, en règle générale, pour la durée du mandat mais peuvent être créées pour une durée limitée afin d'examiner une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais les discussions en commission et le rapport de la commission ne peuvent en aucun cas tenir lieu de délibération et de décision du conseil municipal. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

OUI à cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DÉCIDE de constituer les commissions suivantes :

 Commission FINANCES - SUBVENTIONS – ASSOCIATIONS - COMMANDES PUBLIQUES ;  Commission TRAVAUX ET SÉCURITÉ ;

 Commission PERSONNEL - AFFAIRES SOCIALES - AFFAIRES SCOLAIRES ;  Commission CULTURE – COMMUNICATION - TOURISME ;

 Commission AMÉNAGEMENT – URBANISME - ENVIRONNEMENT ;  Commission COMMERCES - ARTISANAT - MARCHÉ ;

 Commission JEUNESSE ;

Article 2 : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres ;

Article 3 : DÉSIGNE au sein des commissions suivantes : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le maire Patrick CAMPAGNE étant président de droit de chaque commission ;

COMMISSION FINANCES - SUBVENTIONS - ASSOCIATIONS - COMMANDES PUBLIQUES Rapporteur : Catherine MILTON Membres : Louis-Antoine BASTIDE, Peter PAUPARDIN, Myriam BIARNES-LABAT, Benoît TAUZIEDE, Pascal CALIOT, Nelly DANE, Philippe DARPHEUIL, Mathieu DESTEPHEN, Jean-Christophe MICHEL, Soazig MONGE ;

COMMISSION TRAVAUX ET SÉCURITÉ

Rapporteur : Benoît TAUZIEDE Membres : Serge CECCATO, Pascal CALIOT, Catherine MILTON, Philippe DARPHEUIL, Louis-Antoine BASTIDE, Baptiste IPOUTCHA, Véronique MOUDENS, Peter PAUPARDIN ;

COMMISSION PERSONNEL - AFFAIRES SOCIALES - AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Céline MACAUX Membres : Louis-Antoine BASTIDE, Jean-Christophe MICHEL, Catherine MILTON, Véronique MOUDENS ;10 sur 12 PV 3 juin 2020

COMMISSION CULTURE – COMMUNICATION - TOURISME

Rapporteur : Véronique MOUDENS Membres : Sidonie BACHELIER, Benoît TAUZIEDE, Myriam BIARNES-LABAT, Nelly DANE, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Jean-Christophe MICHEL, Catherine MILTON, Emmanuelle SANHES ;

COMMISSION AMÉNAGEMENT - URBANISME - ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Mathieu DESTEPHEN Membres : Sidonie BACHELIER, Benoît TAUZIEDE, Myriam BIARNES-LABAT, Pascal CALIOT, Philippe DARPHEUIL, Pascale DUFAU, Soazig MONGE, Peter PAUPARDIN, Emmanuelle SANHES ;

COMMISSION COMMERCE – ARTISANAT- MARCHÉ

Rapporteur : Mathieu DESTEPHEN Membres : Sidonie BACHELIER, Myriam BIARNES-LABAT, Serge CECCATO, Nelly DANE, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL, Emmanuelle SANHES ;

COMMISSION JEUNESSE

Rapporteur : Mathieu DESTEPHEN Membres : Sidonie BACHELIER, Myriam BIARNES-LABAT, Baptiste IPOUTCHA, Soazig MONGE, Emmanuelle SANHES ;

Article 4 : DONNE POUVOIR au maire pour l’exécution de la présente ;

Réception en préfecture le : 19/06/2020

2020/06/010 – DÉSIGNATION DU REFERENT – SICTOM DU MARSAN

Monsieur le maire explique que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un référent SICTOM du Marsan (Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères).

Ce représentant assistera à des réunions d’information et fera le lien entre la commune, les usagers du service et le SICTOM. Il sera entre autres informé des problèmes relatifs à la collecte sur la commune (présence d’encombrants, …) et pourra accompagner les agents sur le terrain.

Monsieur le maire propose de désigner Mme Sidonie BACHELIER à cette fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à

l’unanimité :

- de désigner Mme Sidonie BACHELIER, référente SICTOM pour

la commune de Villeneuve de Marsan ;

- de donner pouvoir au maire pour l’exécution de la présente.

Réception en préfecture le : 19/06/202011 sur 12 PV 3 juin 2020

2020/06/011 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE

Vu Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement,

Vu les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale,

Monsieur le maire expose qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du conseil municipal pour représenter la Commune au conseil d'administration du collège Pierre Blanquie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à

l’unanimité :

 de désigner Mme Céline MACAUX, déléguée titulaire et Mme

Emmanuelle SANHES suppléante auprès du conseil

d’administration ;

 de donner pouvoir au maire pour l’exécution de la présente ;

Réception en préfecture le : 19/06/2020

2020/06/012 – DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT - CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu le rapport par lequel M. le maire expose ce qui suit :

- Contexte : créé en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, le Correspondant Défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et promouvoir l’esprit Défense. Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il mène des actions de proximité.

- Modalités de représentation : Au sein de chaque conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Il est proposé au conseil municipal de pourvoir à cette désignation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à

l’unanimité :

 de désigner Patrick CAMPAGNE en tant que Correspondant

Défense ;

 de donner pouvoir au maire pour l’exécution de la présente ;

Réception en préfecture le : 19/06/202012 sur 12 PV 3 juin 2020

2020/06/013 – DÉSIGNATION DES 3 REPRÉSENTANTS - ENTENTE INTERCOMMUNALE SCOLAIRE

Vu le rapport par lequel M. le maire expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221-2, Vu la délibération du 5 mars 2020 approuvant la création d’une entente intercommunale entre les 3 communes de Villeneuve de Marsan, Sainte-Foy et Lacquy pour la gestion des frais d’organisation et de l’accueil scolaire,

Vu la convention d’entente intercommunale,

Considérant que l’article L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal (…) est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. »,

Conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée,

Ayant constaté qu’un seul conseiller municipal s’est porté candidat pour chaque poste à pourvoir au sein de la conférence intercommunale,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE la désignation des trois conseillers pour représenter

la commune au sein de la conférence intercommunale susnommée,

Patrick CAMPAGNE Céline MACAUX Louis-Antoine BASTIDE

Réception en préfecture le : 19/06/2020

2020/06/014 – MODIFICATION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS-ANNEE 2020

Vu la délibération du 5 mars 2020 fixant les attributions des subventions aux associations pour l’année 2020,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 11,

Considérant que les fêtes patronales programmées du 31 juillet au 04 août 2020 ont été annulées,

Considérant que certaines associations ont été obligées de réduire leurs activités,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’ajuster certaines subventions compte tenu de la minoration des dépenses annuelles de certaines associations, induite par l’annulation de manifestations.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de modifier les attributions aux associations suivantes et de

leur octroyer pour l’année 2020 :

 Comité des Fêtes 2000 €

 Comité Culture 6 300 €

 Pacharana 0 €

Les montants attribués aux autres associations lors du conseil municipal

du 5 mars 2020 restent inchangés ;

 DONNE MANDAT à monsieur le maire ou son représentant à

exécuter les pièces nécessaires à la présente décision.

Réception en préfecture le : 19/06/2020