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Déliberation - delib et annexe 12 2022 2022 85 TPN Convention Territoriale Globale
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2022 2022 85 TPN Convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Er en Dr L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal | °*270C | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022 | . Date d'affichage : 06.12.2022 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames
Acte rendu exécutoire après envoi LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
en Préfecture le : LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACH.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-et-Marne, la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l’intercommunalité (Cesson, Combs-la-Ville,
Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis)
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-85
VU les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’ailocations
familiales (Caf),
VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse
nationale des allocations familiales (Cnaf),
VU le procès-verbal de la Commission d’action sociale du 2 juillet 2019 (présentation
de la stratégie du déploiement de Ctg en Seine-et-Marne),
CONSIDÉRANT que les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de
terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de
répondre aux besoins du quotidien des citoyens,
CONSIDÉRANT que les territoires se caractérisent par une grande diversité de
situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné,
2022-85-délib-Convention Territoriale Globale.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202285-DE
Reçu le 14/12/2022 CONSIDÉRANT que la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche
stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le
maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute
action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté,
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud détient en compétences obligatoires les actions de développement économique, l’aménagement
de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, l'aménagement et
l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Les compétences petites enfance,
enfance et jeunesse sont détenus par les communes,
CONSIDÉRANT que dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les
orientations générales déclinées dans la convention, au plus près des besoins du
territoire, la Caf de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération de Grand Paris
Sud et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés,
Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’approuver la convention territoriale globale,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale
avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la Communauté
d’Agglomérations Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l’intercommunalité (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau,
Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis), jointe en annexe,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. >. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
La secrétaire de séance
\
Nadine HULIN
2022-85-délib-Convention Territoriale Globale.doc
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CRAMAYEL
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice, Madame Gaëlle CHOQUER-MARCHAND et le Président de son Conseil d'Administration, Monsieur François CHABERT dûment habilités à signer la présente convention
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud, représentée par son Président, Michel BISSON dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ;
Ci-après dénommé la « Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud » ;
- Les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l'intercommunalité ayant souhaité
s'associer à cette démarche, initialement où par avenant : Cesson, Combs-la-Ville,
Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis
Ci-après dénommées les « Communes » Sommaire
AielÉPrÉliminaE Préambule emmener mme cnmaercee eee
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles... 5
Article 2 : Les champs d'intervention de la Cafe. 5
Article 3 : Les champs d'intervention de La Communauté d'Agglomération de Grand Paris
Sud et des communes signataires issue D
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Article 5 : Engagements des partenaires
Article 6 : Modalités de collaboration...
Article 7 : Échanges de données...
Articie 8 : Communication
Article 9 : Évaluation .
Article 10 : Durée de la convention 00
Article: 11 : Exécution formelle de la conventions ie
Article 12: La fin de la convention...
Article 13 : Les recours SR ET RNRERETS Es RSS RTE RSS RITES ras
Article 14 : Confidentialité
Annexe 1 : Le diagnostic partagé
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe À :
Plan d’actions
Les modalités de fonctionnement des instances de pilotage
Liste des équipements et services soutenus par les collectivité(s) locale(s) Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de Ctg en Seine-et-Marne).
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Caf en date du xxxxx autorisant le Président du Conseil d'administration à signer la Ctg de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs dans les champs de compétence couverts de la Caf.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, l'annexe 1 intitulée « le diagnostic partagé » présente les caractéristiques sociales et territoriales, l’offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles, les champs d'intervention prioritaires et les pistes d'amélioration.
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles. En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, l'animation de la vie sociale, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud détient en compétences obligatoires les actions de développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Les compétences petites enfance, enfance et jeunesse sont détenus par les communes.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Seine- et-Marne, la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte des problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la Caf.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires des communes et de la Communauté d'Agglomération (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF:
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud concernent:
La petite enfance,
- L'enfance et la jeunesse,
— Le soutien à la parentalité,
- L'animation de la vie sociale,
- L'accès aux droits et au numérique
- Le logement et cadre de vie.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
GRAND PARIS SUD ET DES COMMUNES SIGNATAIRES
La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud et les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés au regard des compétences propre à chaque collectivité.
Sur le territoire, il y a 7 Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) communaux (Cesson, Combs-la- Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis. En 2018, il y a aussi eu la création d’un CEJ intercommunal pour les actions ludothèque financées par la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints entre la Caf, les communes et l’intercommunalité sont : Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rêle ;
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l'école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
+ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
+ Petite enfance : adapter et renforcer le service d'accueil existant
* Enfance et Jeunesse : renforcer et redynamiser l'accessibilité pour tous, de l'offre de service existante
* Soutien à la parentalité : réinterroger les besoins en termes de parentalité sur le territoire
- Animation de la vie sociale : favoriser le lien social à travers l'animation de la
vie sociale sur le territoire
* Inclusion numérique et accès aux droits : accompagner les publics pour favoriser et renforcer l'accès aux droits et l'inclusion numérique
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud et les communes membres signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que chaque collectivité signataire aura choisi pour son territoire parmi ceux définis dans le plan d'actions de la présente convention. La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De leurs côtés, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 4. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud et des communes signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;:
Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera piloté par la Caf. Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l'une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de
conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives
à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 2 de la présente convention. IIS permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l'Annexe 2.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur où d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts ARTICLE 13 : LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Falls sasmiseusle 1... 12022
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-et-Marne
La Directrice ] Le Président du Conseil d'Administration
Madame Gaëlle Monsieur
CHOQUER-MARCHAND François CHABERT
oo CEJ
Le Président
Communauté
d'Agglomération de Grand |
Paris Sud . Monsieur
Michel BISSON
Le Maire
Cesson
Monsieur
Olivier CHAPLET
Le Maire
Combs la Ville
Monsieur
Guy Geoffroy
10 Lieusaint
Moissy-Cramayel
Le Maire
Monsieur
Michel BISSON
Le Maire,
Madame
Line MAGNE
Nandy
Le Maire,
Monsieur |
René RÉTHORE
Réau
Le Maire,
Monsieur
Alain AUZET
Savigny le Temple
Le Maire,
Madame
Marie-Line Pichery
Vert Saint Denis
Le Maire,
Monsieur
Eric BAREILLE ANNEXE 1 — Diagnostic partagé
DIAGNOSTIC RÉALISÉ DANS LE
CADRE D’UNE CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE Le diagnostic partagé présente les caractéristiques sociales et territoriales, l'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles, les champs d'intervention prioritaires et les pistes d'amélioration retenus à l'issue des travaux collaboratifs menés au cours de l’année 2022.
Le diagnostic partagé s'appuie d’une part sur les études réalisées à différentes échelles par la caisse d'allocations familiales et les collectivités territoriales et aussi sur l'expertise de la Caf quant aux données relatives aux allocataires et à sa connaissance de la politique familiale et sociale déclinée sur le territoire. Cette approche partagée et globale des problématiques doit permettre d'impulser un projet global de territoire.
DIAGNOSTIC SOCIO DÉMOGRAPHIQUE
Présentation du territoire :
Communes du 77
La communauté d'Agglomération Grand Paris Sud est située à la fois sur les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, en région Ile-de-France.
Elle a été créée par un arrêté inter préfectoral du 15 décembre 2018.
C'est une intercommunalité urbaine, qui dépend du bassin de vie de Paris et s'étend sur les zones d'emploi d'Evry-Courcouronnes, de Melun et de Créteil.
Avec une superficie de 22 125 hectares, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud affiche une densité de 1594 habitants par km? au dernier recensement (Source Insee 2017) contre 713 habitants par km? dans le département de l'Essonne et 237 habitants au km? dans le département de la Seine-et-Marne. La communauté d'agglomération Grand Paris Sud est la première communauté d'agglomération française en nombre d'habitants et un des moteurs de la croissance démographique en région Ile-de-France.
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Grand Paris Sud compte aujourd'hui 23 communes, dont 15 sont situées sur le département de l'Essonne et 8 sur le département de la Seine-et-Marne (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis).
Parmi les huit communes du département Seine-et-Marnais, sept proposent des équipements et services à leurs populations en lien avec les thématiques soutenues par la Caf (sauf Réau), on retrouve également trois quartiers prioritaires de la ville (QPV), dont deux sont situés sur la commune de Savigny-le-Temple et un sur la commune de Moissy-Cramayel.
Le siège de la communauté d'agglomération est situé à Evry-Courcouronnes. Des locaux sont aussi situés sur Lieusaint
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart compte au total 353 998 habitants en 2019 (données INSEE), dont 109 428 habitants répartis sur les 8 communes de l'intercommunalité situées sur le département Seine-et-Marnais.
Ce diagnostic est centré sur les huit communes qui composent le territoire Seine-et-Marnais de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Dynamisme démographique :
La communauté d'agglomération représente 353 998 habitants au total, dont 109 428 habitants sur le territoire du département Seine-et-Marnais.
Le département de la Seine-et-Marne compte 1 412 516 habitants au total (Source Insee 2018). La communauté d'agglomération Grand Paris Sud concentre 7.7% de la population totale du département.
Population par tranche d'âge en 2017 Moins |De3à5 l De6à | Det2à | De 18 à | De 25 à | De 40 à | De 55 à | De 65 à | 80 ans : — |de 3 ans] ans ; ftans | 17 ans | 24ans | 9 ans | 54ans | 64ans | 79 ans | ou plus CORBEIL-ESSONNES | 9%] 5% 9%] 7%] gx 25% 18%] 9%] 9% 3% LEVRY-COURCOURONNES | 3%] 5%, 10%] 8%! UNI 234] 18%! 10%} T'Y! 2% GRIGNY | 6%| 6%! 116] 10%} 10% {_ 20%! 19%] Sn] 6%! 2% IRIS-ORANGIS | 5% 5%! 2% 8%, 8h) 21%) 20%, 10% Sn! 5 COMEBS-LA-VILLE Fu dé] 5%] ol 0%] O6 20%] 20%) 11%] 10%] 4% SAVIGNY-LE-TEMPLE | 3%] 5% 11%! 10%! 10% 20% 21%! 10%! 7% 2% |CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART | 5%! 5% 10%! 9%, 9% 15% 13%! Th! 6% 2% SEINE-ET-MARNE | 4 4% | 9%] Bu) Bu) 20%) 21% 12% 10% 4% ESSONNE 4%| 4% 8% 8% gui 20%) 21 | 10% 4%
Sauce Insee. Recensement de fa population 2017 {POP1B)
Sur la Communauté d'Agglomération, il y a 6 pôles urbains (pôle offrant au moins 10 000 emplois) dont 2 situés sur la partie de Seine-et-Marne.
En 2017, les moins de 25 ans représentent 38% de la population de la communauté d'agglomération, contre 33% sur le département de la Seine-et-Marne.
En 2021, il y a eu 1578 naissances sur les communes 77 de la CA, le taux de natalité est
14,42% (contre 13% en Seine-et-Marne)
14 Profil des familles allocataires :
Les statistiques ci-dessous sont globalisées pour l’ensemble du territoire de Grand Paris Sud. Ainsi, si certaines caractéristiques sont plus marquées pour quelques communes, l'objectif est de faire apparaître le caractère atypique, ou typique, des caractéristiques du territoire et de sa population par comparaison à la moyenne du département.
Sur l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération, les prestations versées aux bénéficiaires sont :
Familles (Allocations familiales, Complément Familial, Allocation Rentrée Scolaire, Allocations d'Education Enfant Handicapé, Allocation Soutien Familial, Allocation Journalière de Présence Parentale) : 51% de bénéficiaires des prestations familles parmi les foyers allocataires (contre 54% dans le 77) Logement (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement Familial, Allocation de Logement Social) : 45% de bénéficiaires parmi les foyers allocataires (contre 36% dans le 77)
Jeune enfant (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) : 18% de bénéficiaires parmi les foyers allocataires (idem dans le 77)
Précarité (Allocation Adulte Handicapé, Revenu de Solidarité Active, Prime d'Activité) : 48% de bénéficiaires parmi les foyers allocataires (46% dans le 77)
Taux de couverture
Les communes du 77 de Grand Paris Sud ont un taux de couverture nettement supérieur à celui du département
Couverture de la population allocataire
59,70%
53,20%
CA GPS Seine et Marne
Source : Caisses d'allocations familiales d'Île-de-France, décembre 2020 ; Insee 2018
La Caf couvre 59,70% des ménages de l’'EPCI contre 53.20% sur les communes de la Seine- et-Marne. Sur la CA (91 et 77), ce taux de couverture atteint 80% pour les familles monoparentales, 72% pour les personnes seules, 69% pour les couples avec enfants et seulement 12% pour les couples sans enfant.
Structure des familles : 14 690 familles allocataires Les allocataires du territoire sont en grande partie des couples avec enfant(s) : le taux est supérieur à la moyenne départementale. De plus, parmi les familles allocataires, 30% ont 3 enfants ou plus contre 25,99% pour la Seine-et-Marne.
Avec, un taux de familles monoparentales quasiment équivalent à celui du département, avec 19,80%, ces familles représentent près d'une famille allocataire sur 5 sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. On observe également que les couples sans enfant sont très peu représentés parmi les familles allocataires du territoire.
Répatition des familles
ER ;2 pose
Facnilles moncparantales
ss enfants Couples tans enfant
MA DES M Seine etMames
Source : Caisses d'allocations familiales d'Île-de-France, décembre 2020 ; Insee 2018
Répartition des enfants par classe d'âge
31 738 enfants allocataires à charge (soit 48,6% de la population allocataire couverte et 29% du nombre d'habitants de la Communauté d'Agglomération :
Répartion des enfants par classe d'âge
33% 33%
?2: F PS
15% 15% 14% 15%
ve
3-5 ans 6-itans }.17 ar 18-24 ans 0-2 ans
MEAGPS # Seine et Marre
Source : Caisses d'allocations familiales d'Île-de-France, décembre 2020 ; Insee 2018 Données socio-économiques :
Revenus et catégories socio-professionnelles
Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, 56% des 126 238 ménages fiscaux sont imposés (contre 61% en Seine-et-Marne).
Le revenu médian par unité de consommation est de 20 850€, il est inférieur à celui du département (23 470€).
Le taux de pauvreté? au sein de la Communauté d'Agglomération est supérieur de 7 points par rapport au département : 19% sur la CA contre 12% en Seine-et-Marne.
Au 1er janvier 2020, 27,6% des foyers allocataires vivent sous le seuil de bas revenus contre 28,1% en Seine-et-Marne.
Dans l'EPCI, trois catégories socioprofessionnelles sont surreprésentées :
les ouvriers (13% sur la CA contre 12% dép 77)
les employés (20% contre 19% sur le 77)
les personnes sans activité professionnelle (21% CA contre 16% en S et M)
À contrario, deux catégories sont moins représentées sur le territoire de la CA: les retraités (17% CA contre 21% 77)
les cadres (9% CA contre 10% 77 et 14% en Essonne)
Le taux d'activité de la CA est inférieur à celui du département : 74% contre 76%. Au contraire, le taux de chômage y est plus élevé : 13,6% CA contre 11,5% 77) Ce moindre taux d'emploi touche plus fortement les femmes à l'échelle de l'EPCI : 60% de femmes contre 67% d'hommes en emploi dans la CA contre 65% et 70% sur le 77
Quelques chiffres zoomés sur les 8 communes CA GPS 77 :
La part des bénéficiaires du revenu de solidarité active (11,3 %) est très légèrement inférieure de — 0,9 point à celle de l'échelon départemental. La part des allocataires à bas revenus (27,6%) est également inférieur à l'échelon départemental (- 0,5 point).
Le taux de familles bénéficiaires de la Prime d'Activité est de 29,7% sur la Communauté
d'Agglomération contre 30,7 % sur la Seine-et-Marne.
37% bénéficient d’une aide au logement contre 36% des allocataires du département
20% d’entre eux consacrent plus de 30% de leurs ressources à se loger après versement de
l’aide au logement
> Ces données placent la communauté d'Agglomération dans une position proche du modèle départemental, notamment quant à la fragilité économique des allocataires.
2 Le taux de pauvreté correspond à la part de la population dont le niveau de vie est inférieur au seuil de 60% du niveau de vie médian de France métropolitaine, soit 1063€ par mois pour l'année 2018) Source INSEE 2018. 17 Activité économique
L'EPCI recense 22 159 entreprises dont 5083 créées au cours de l’année 2019. Le taux de création d'entreprises est légèrement supérieur au sein de la CA (23%) qu’au niveau du département 77 (20%).
Secteur le plus représenté : commerce/transport/restauration/hébergement. Secteur le plus dynamique avec un taux de création de 29%, suivi par le secteur de l'information/communication et celui des activités spécialisées scientifiques et techniques (26% chacun).
Dans les pôles urbains, le secteur du commerce domine : entre 28% et 36% des entreprises.
Combs-la-Ville et Savigny-le-Temple se distinguent avec un taux de création d'entreprises supérieur à la moyenne départementale (entre 25% et 30%). À Combs-la-Ville, le secteur public représente 15% de l’activité sur le territoire.
DIAGNOSTIC PAR THEMATIQUE
+ La petite enfance -— un axe à renforcer au regard des besoins émergeants de la population
La compétence petite enfance relève de chaque commune.
En 2021, 5765 naissances sur la Communauté d'Agglomération dont 1578 sur les communes de la Seine-et-Marne.
Parmi les familles allocataires résidant sur les 8 communes, les enfants de 0 à 2 ans
représentent 14,5 % de la population.
Descriptif de l'offre petite enfance
Multi Muiti .
s ; s N Micro Crèche accueil | accueil ou crèche RPE
Communes nu . crèche MAM familiale | collectif et| crèche parentale PAJE {ex.RAM)
] familial | collective
x
i x
te . * va | 1,5 Et emple ; B ma | F,
x
+ 1 Micro
Nandy crèche PSU
1 MACF . en gestion
[associative | | | X
€ x x 1en x esson
1 MACF 1 MA gestion 0,8 Etp
L__ associative | |
x
Vert Saint x s : 1 gestion
Denis 1 MACF . on entreprise |
Moissy- 1 crèch
y SES 1 multi 1MC PAIE ‘ Cramayel familiale . 1,8 Etp / | accueil |
Combs-La- 1 crèche 3 multi
‘= : 1/5.ETP Ville Familiale accueils
1 micro- Réau
crèche PAIE
. : Î 1 crèche | 1 multi ] : | Lieusaint En l 1 MC Paje | 1Etp
| familiale |_ accueil Ï 1 L'accueil chez les assistants maternels sur le territoire Seine-et-Marnais de la CA Grand Paris
sud
Territoire Nombre d’assistants Nombre d'enfants gardés maternels | (de — de 6 ans)
Cesson ns 29 89 Combs-la-ville 95 284 Lieusaint 79 | 247 Moissy-Cramayel 77 | 221 Nandy 24 | 85 Réau : __4 17 Savigny-le-Temple 100 314 Vert-Saint-Denis 26 } 82 CA Grand Paris Sud 434 1339 Territoire Seine-et-
Marnais ne Seine-et-Marne 5487 17579 Données CAF 2020
Au regard des éléments de diagnostic, il existe une offre petite enfance diversifiée mais des besoins restent à couvrir.
En 2020, le taux de couverture, au titre de l'accueil du jeune enfant, est de : 71.93% pour Cesson
61.31% pour Combs la Ville
52.27% pour Lieusaint
51.34% pour Moissy Cramayel
63.2% pour Nandy
32.48% pour Réau
46.43% pour Savigny le Temple
67,24% pour Vert Saint Denis
Il est à noter que 4 communes sont en zone prioritaire car leur taux de couverture est inférieur au taux national de 58%.
L'étude des équipements d'accueil du jeune enfant sur le territoire intercommunal apparaît moins favorable avec un taux de couverture moyen de 44,01% contre un taux à l'échelon départemental de 53,46.
Le développement de nouveaux accueils collectifs en gestion publique ou privée sera recherché, tandis que les RPE s’attacheront à promouvoir le maintien d’assistants maternels auprès de nouveaux professionnels.
Distinction entre l'offre PSU et l'offre PAJE
, La Prestation de service unique (Psu)
L'aide est versée directement au gestionnaire. Le gestionnaire pratique alors un tarif fixé nationalement qui prend en compte les capacités financières des familles. La Prestation de service unique vient en complément des participations des familles dans la limite d’un plafond.
La Psu est versée par la Caf aux gestionnaires d'Eaje accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Elle repose sur le principe d’une facturation à l'heure, au plus près des besoins réels
19 des familles. Le choix du mode Psu engage le gestionnaire à appliquer une tarification basée sur un barème institutionnel (Cnaf) et implique qu'un financeur complémentaire participe aux dépenses de fonctionnement (ville ou réservataire de berceaux). En effet, les participations des familles et la prestation de service de la Caf, additionnées, représentent au maximum 66% du prix de revient de la structure (dans la limite d’un plafond fixé par la Cnaf)
° Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Le porteur de projet peut opter pour un financement indirect de la Caf au moyen du Complément libre choix du mode de garde (Cmg structure) dans le cadre de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le Cmg structure est une aide financière versée aux familles dont l'enfant de moins de 6 ans est accueilli en micro-crèche sous réserve que le gestionnaire de l'établissement bénéficie d’une autorisation d'ouverture délivrée par le Conseil Départemental. L'enfant doit être accueilli un minimum de 16 heures dans le mois et le gestionnaire ne doit pas dépasser un tarif horaire de 10€.
Cette aide permet à la famille de bénéficier d’un remboursement partiel de la facture de la micro-crèche. Son montant dépend des revenus de la famille, du nombre d'enfants et de leur âge.
Les équipements existants pourront, si nécessaire, faire l’objet de travaux de rénovation ou d'aménagements pour lesquels la Caf étudiera les possibilités de soutien financier au profit du gestionnaire de la structure.
L'action en direction des familles avec des jeunes enfants pourra être renforcée par un accroissement des offres de lieux d'accueil enfants parents.
Le lien avec les structures spécialisées autour du handicap de l'enfant sera renforcé pour améliorer la détection précoce des situations.
Sur le champ du handicap, la Caisse d'allocations familiales rappelle qu'en matière de petite enfance les partenaires peuvent être accompagnés de deux façons : - L'appel à projet handicap : chaque année la CAF développe son appel à projets qui permet d'accompagner les partenaires, notamment de la petite enfance, à participer activement à la détection précoce par une meilleure coordination des acteurs et par la formation des professionnels d'accueil du jeune enfant ; apporter une réponse d'accueil au plus près des besoins des parents : il s’agit d'accompagner prioritairement le décloisonnement et l'ouverture des structures et des services d'accueil du territoire (Eaje, Laep, Clas, Ram, centres sociaux, espaces de vie sociale, ludothéques, Alsh) à tous les enfants.
Le financement apporté par la Caf est modulé selon le nombre d'enfants porteurs de handicap accueillis et dépend des surcoûts observés.
- Le bonus handicap : Pour tous les gestionnaires d'EAJE, les financements de la CAF relatifs au fonctionnement sont bonifiés dès lors qu'un enfant au moins en situation de handicap est accueilli. Il convient pour chaque gestionnaire de déclarer, en même temps que la déclaration des données d'activité, le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis dans la structure (reconnaissance MDPH ou bénéficiaires d’un PA) afin de percevoir le complément financier pour proposer une offre plus adaptée.
Une réflexion autour de l’accueil des enfants de familles en insertion serait utile pour faciliter la trajectoire d'intégration professionnelle des familles précaires, notamment celles en situation de monoparentalité. Ce volet pourra être examiné en lien avec les dispositifs de la Politique de la Ville. La Caf soutient les initiatives en ce sens via :
- Le Bonus mixité : Au même titre que le bonus handicap, le bonus mixité vient bonifier le financement des prestations de service en s'appuyant sur le montant des participations familiales. Ainsi, ce bonus vient compenser, de manière automatique pour chaque déclaration, la fréquentation d'un public plus précaire (et donc l’amoindrissement des participations familiales correspondant) et favoriser ainsi son intégration dans une logique d'égalité d'accès à l'offre d'accueil.
- Les crèches AVIP — à vocation d'insertion professionnelle : La Caf lance un appel à projets chaque année à destination des EAJE, qui permet de réserver 20% de la capacité totale d'accueil aux enfants de parents en recherche d'emploi. En partenariat avec Pôle Emploi qui assure ses fonctions d'orientation et d'accompagnement à la recherche d'emploi, les enfants concernés peuvent ainsi bénéficier des mêmes conditions d'accueil et de développement que les autres enfants. La CAF attribue ainsi un label aux EAJE volontaires moyennant une aide de 5000€, le Conseil départemental attribue une subvention de 1000€ par place occupée et par an et une subvention forfaitaire de 2000€ par la MSA pour les structures basées en milieu rural.
+ L'enfance et la jeunesse - des initiatives à mieux coordonner et des axes à investir plus fortement
Les compétences enfance et jeunesse relèvent de chaque commune
En 2020, les familles allocataires de Grand Paris Sud ont à charge 31 738 enfants.
A l'échelle de la Communauté d'Agglomération (91 et 77), le nombre d'enfants de 3 à 11 ans a augmenté de 8% entre 2012 et 2017 : ils étaient 48 166 en 2012 contre 51 781 en 2017.
La tendance exprimée par ces chiffres à l'échelle globale de la CA est identique sur les communes Seine-et-Marnaises du territoire.
En 2017, l'EPCI dénombre 17 495 enfants âgés de 3 à 5 ans et 34 286 enfants âgés de 6 à 11 ans.
Parmi eux, 1 433 enfants bénéficient de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à savoir 290 enfants de 3 à 5 ans et 1 143 enfants de 6 à 11 ans.
Descriptif de l'offre ALSH
Le Communes ALSH ]
x
Savigny ie Temple sny P Péri / extra / Ados
x
Nand y, Péri / extra / Ados
X
Cesson Péri / extra / Ados
x
Vert Saint Denis
Péri / extra / Ados
Moissy-Cramayel Péri/extra
Combs-La-Ville péri/extra/ados
_Réau | —
Lieusaint péri/extra/ados
CAGPS
21 Au regard des éléments de diagnostic, il existe une offre en ALSH très diversifiée sur les
territoires des communes Seine-et-Marnaises de la CA. Il faut être attentif à maintenir ces équipements en renforçant l'emploi d’animateurs formés compte tenu que les gestionnaires soulignent les difficultés de recrutement.
Un sujet de préoccupation pour les accueils de loisirs est de proposer un accueil adapté à tous, et notamment aux enfants et aux jeunes en situation de handicap. Pour cela la Caf de Seine-et-Marne rappelle que l'appel à projets handicap déployé chaque année permet d'accompagner différents projets en lien avec le handicap, et notamment sur le champ de la formation des professionnels.
Les structures Enfance et Jeunesse
7 structure(s) d'accueil Combs huis
extrascolaire et
périscolaire
Lis
_ Cranavet 4. : ;
Lseussint 6 structure(s) d'accueil
adolescents
Besu
Sacignyie.
Yardy ds
Vert Saint
Denis
© Cesson
Le territoire possède également un Foyer Jeunes Travailleurs sur la commune de Moissy Cramayel géré par le Relais Jeunes.
Sur la dimension de la jeunesse, des initiatives sont prises par différents acteurs : communes, centres sociaux, associations. La coordination des acteurs apparaît comme un enjeu, avec la nécessité de conforter l'offre en termes d’actions de prévention des comportements à risques. Des appels à projets visant à valoriser les initiatives menées par les jeunes sont proposés par la Caf77.
L'accroissement des actions autour des adolescents et jeunes adultes est toujours à enrichir. + L'animation de la vie sociale : des initiatives intéressantes qu’il convient de consolider
æ 7 centres sociaux situés sur
le territoire
Drmbs la usés
Facgutle.
Tanps
Vert Sant
Der
Casse 5
L'objectif général des centres sociaux est de rompre l'isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d'être acteurs et d'assumer un rôle social au sein d'un collectif sur le territoire.
Dans le cadre général de l’animation de la vie sociale, les centres sociaux ont des
missions complémentaires :
. accueillir et écouter des usagers-habitants, des familles et des groupes ou des
associations.
* assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés. « développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire.
« développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles. + organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
Ce territoire est bien équipé en matière de centres sociaux. En effet 7 centres sociaux sont implantés sur ces 8 communes couvrant 22 622 allocataires. Des projets sont en cours et devraient compléter l'offre présente sur le territoire.
Le soutien à la vie associative pourrait constituer également un axe de développement dans le cadre de la CTG pour encourager au bénévolat, notamment en s'appuyant sur la politique sociale et culturelle développée sur le territoire. Focus sur l'accompagnement des centres sociaux et espaces de vie sociale
Ces deux équipements sont accompagnés sur le plan du fonctionnement respectivement grâce à la prestation de service animation globale collective et la prestation de service animation collective familles, concernant les centres sociaux, ainsi que par la prestation de service animation locale, concernant les EVS.
En complément, les centres sociaux peuvent être accompagnés par la Caf au titre de :
L'aide à la création et à l'aménagement d'un centre social (Investissement)
L'aide pour accompagner la préfiguration d'un centre social
- L'aide au démarrage pour accompagner la création d'un centre social
- L'aide à la formation des personnels de centres sociaux
Les espaces de vie sociale peuvent être accompagnés au titre de :
- L'aide pour accompagner la préfiguration d'un centre social
- L'aide au démarrage pour accompagner la création d'un espace de vie sociale sur un territoire prioritaire
- L'aide à la création ou à l'aménagement des locaux d'un espace de vie sociale (Investissement)
. Accès aux droits et inclusion numérique des besoins à affiner
La compétence Accès aux droits et au numérique est partagée entre les communes et l'agglomération.
Parmi les démarches Caf réalisables en ligne, 89,8% ont été effectuées sur Caf.fr par les allocataires des communes seine et marnaises. Le recours aux téléservices est inférieur d'O.8 point à la moyenne départementale (90,6%).
Les habitants des communes de Seine-et-Marne ont accès à différents services parmi les suivants :
- Centre communal d'action sociale (8)
- _ Maison départementale des solidarités (1)
Agence Pôle emploi (1)
Mission Locale (1)
Epicerie sociale (2)
- Espace public numérique (7)
D’autres services facilitant l'accès aux droits sont accessibles (impôts, CPAM, CNAV...) à travers les Maisons France Service. Deux sont situées sur le territoire.
En parallèle, les familles bénéficiaires des prestations de précarité (RSA, AAH et PPA) sont sous représentées comparativement au département : 448% contre 47,3%. La population allocataire présente une dépendance aux prestations légèrement inférieure à la Seine-et- Marne : la part des allocataires dont les prestations représentent 100% des ressources est de 10,8% sur le territoire Seine et Marnais de la CA contre 11,8% sur la Seine-et-Marne. Toutefois ces tendances générales, sont à nuancer au regard de spécificités infra-communales. L'offre à destination des publics les plus vulnérables sera certainement à étudier plus finement. + La parentalité — réfléchir à mieux appréhender les nouveaux besoins des familles
La parentalité désigne l'ensemble des façons d'être et de vivre le fait d’être parent. Ce concept permet d'englober ainsi différentes formes de parentalité en prenant appui sur différents besoins grâce à différents outils. Parmi eux, et dans le champ de compétence de la Caf : le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), le lieu d'accueil enfant parent (LAEP), le réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), la médiation familiale et les espaces rencontres.
5 lieux d'accueil
parent enfant (Laep)
Cetnès le vie
5 contrats local
d'accompagnement à
Craie la scolarité (Clas)
40 actions menées
et par 13 porteurs de
projet du Réseau
d'écoute, d'appui et
Se d'accompagnement à
la parentalité (Reaap)
En 2020, on dénombre 14 690 familles allocataires avec enfant(s) à charge.
La part de famille monoparentale est de 19,8%.
Les familles nombreuses sont quant à elles surreprésentées de + 4,01 points : parmi les familles allocataires, 30% ont 3 enfants ou plus contre 25,99% pour la Seine-et-Marne.
Les familles bénéficiaires de l’Allocation Éducation Enfant Handicapé représentent 3,9 % des familles allocataires contre 3,5% sur le département. Une attention particulière doit être accordée à l'accueil de ces enfants dans les différentes structures. Il est important d'être attentif à l'accompagnement et à l'écoute des besoins de leurs parents, ainsi qu’à la formation
des accueillants.
Compte tenu de la population familiale présente sur le territoire, de nombreuses initiatives existent déjà à travers différents dispositifs : action des centres sociaux, Reaap, Laep, Clas….
Améliorer la connaissance réciproque des différents acteurs a été identifié comme un levier d'amélioration des actions en facilitant d'éventuelles collaborations. Faire connaître aussi les actions à l'ensemble des familles est également un enjeu pour accroître le public touché. Les structures parentalités
Communes Parentalité o "|
Savigny le 1 Laep
Temple 1 Clas
Reaap
x
Nandy 1 Laep
1 Clas en gestion associative
|
x
Cesson . Le | 1 Clas en gestion associative
|
Vert Saint )
Denis è
Moissy-
y 1 CLAS
Cramayel
Combs-La- : . 1 CLAS porté par CS
Ville
Réau Î
Lieusaint 1 LAEP associatif
CAGPS /
+ Logement et cadre de vie
Le territoire des 8 communes Seine-et-Marnaises représente une grande mixité en termes d'habitat.
La CA Grand Paris Sud a la particularité d’être incluse dans une communauté de communes à cheval sur deux départements. Les gros dispositifs de lutte contre l'habitat indigne le sont sur le territoire de l'Essonne
Le pourcentage d'allocataires (communes 77 de GPS) bénéficiant d'une aide au logement est supérieur à celui de la Seine-et-Marne (37,60 % d’allocataires contre 35,80 %).
La répartition des allocataires entre ALF, ALS et APL est différente de celle de la Seine-et-
Marne. Il y a beaucoup plus d'APL (+11,10 %).
Logement social
10 340 logements sociaux sur la CA (uniquement pour la Seine-et-Marne). 8 804 logements relèvent d’une construction collective et 1 536 sont de type individuel. 18 813 logements sont en QPV soit 46,85 % du parc. 1 078 sont sur Moissy-Cramayel et 1 108 sont sur Savigny-le-Temple.
Foyer Jeunes Travailleurs
1 Foyer Jeunes Travailleurs est implanté sur la commune de Moissy-Cramayel Gens du Voyage
Il existe 3 aires d'accueil des Gens du Voyage sur les 8 communes Seine et Marnaise.
En conclusion : le parc social est un parc assez similaire au parc Seine-et-Marnais. La part des familles solvabilisées par le versement d’une aide au logement est légèrement supérieure à celle du département. 1l y a beaucoup plus d’allocataires relevant du parc conventionné sur le territoire Seine et Marnais de CA que dans le département. Pour le public allocataire, le parc locatif social est en très forte proportion sur Nandy (81,90%), Vert Saint Denis (75,70%), Moissy Cramayel (67,70%) et pour Savigny le Temple (60,50%). Plan d'actions 2022-2026 -
Moyens mobilisés par chaque
signataire dans le cadre des
objectifs partagés
FICHES-ACTIONS Les modalités de
fonctionnement des instances de
pilotage Un comité de pilotage de la Convention territoriale globale : Caf/Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud/Communes
Son rôle :
- assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention, contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives,
veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné,
porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire, décider les ajustements nécessaires à la bonne conduite des actions.
Le comité de pilotage se réunit 1 fois par an.
Sa composition :
Des représentants de : la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud et des communes signataires, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne
Des réunions thématiques associant les différents acteurs des champs d'intervention retenus ayant pour objectif
La petite enfance
L'enfance / jeunesse
Le soutien à la parentalité
L'animation de la vie sociale
L'accès aux droits et numérique
Le logement
Leurs objectifs : mise en œuvre du plan d'actions et son suivi
Rythme : en fonction des besoins pour construire et mettre en œuvre les actions.
La coordination sera assurée par les chefs de projet de chaque institution et les professionnels investis dans le groupe projet
Son rôle :
assurer un rôle de veille et de suivi de la mise en œuvre des actions, apporter un soutien méthodologique aux référents des actions et aux comités thématiques,
coordonner l'évaluation annuelle et pluriannuelle des actions,
préparer les comités de pilotage. Liste des équipements et
services soutenus par les
collectivité(s) locale(s) et le
syndicat intercommunal
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202285-DE
Reçu le 14/12/2022