Déliberation - CA2022 31 DEL Mise en place nomenclature M57

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Déliberation - CA2022 31 DEL Mise en place nomenclature M57 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - CA2022 31 DEL Mise en place nomenclature M57)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Tourisme, VILLE DE if

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF

SÉANCE DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF,

légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.

Présents :

Pouvoirs :

Absente :

Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI

DOMENICO, Joseph SCIASCIA, Claude CHALVIN, Martine RAFFORT,

Claire DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian

GUÉNÉ, Maurice BERNARD.

/

Séverine GALBRUN

Date de la convocation du Conseil d'administration : 28 septembre 2022

Nombre d’administrateurs :

En exercice :

Présents :

Procuration :

Votants :

13

12

00

12

- Votes pour: 12

-__ Votes contre : /

Abstention : /

Votes exprimés06 OCTOBRE 2022

2022 31 DEL

Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas

été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche Conseil d'administration suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal du CCAS de Vif, à compter du ler janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et leur établissements publics rattachés, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

e Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 : e Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 :

e Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à

leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes et leurs établissements publics procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux

et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, une délibération précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature sera soumise à l’approbation des membres du Conseil d'administration du CCAS, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles

d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Vif calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective de mise en service du

bien.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'administration d'appliquer par principe la règle du prorata

temporis à l’exception des deux cas suivants :

e les subventions d'équipement versées qui seront amorties selon les durées prévues par la

délibération,

e les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC qui seront amortis en une annuité. Ces biens seront amortis à compter du ler janvier de l’année qui

suit celle de leur acquisition.

Vu Particle 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe),

Vu l'avis favorable de la responsable du service de gestion comptable de Vif en date du 28 juin 2022 ;

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal du CCAS de Vif, à compter du ler janvier 2023,

- DE CONSERVER une présentation par nature et un vote par chapitre globalisé à compter du ler

janvier 2023,

- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,

- _ D’AMENAGER la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et les biens

de faible valeur,

- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

ANNEXE(S) :

Avis de la responsable du Service de Gestion Centralisée de Vif

Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour copie confor

Le Président du CCAS, @

Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, et par délégation, la Viéez que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et 1] 1/1 qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal Je Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou sa notification. Rosaria Sarine VELLA