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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Conseil Municipal - 25 fvrier 2013
unknown - 2020 01 02 cadastresolaire
Déliberation - 2026 01 CS 02
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 CS 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
REV NE UN Es(LE
DELIBERATION n° 2026-01-CS-02
Approbation de la modification simplifiée n°1
du SCoT du Pays de l'Isie en Périgord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Syndicat Mixte du Pays de l’isle en Périgord
Séance du 19 janvier 2026
Date de la convocation : 19 décembre 2025
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de l'Isle en Périgord s'est réuni le 19 janvier 2026 à 18 heures, salle
Aliénor Commune de Périgueux, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LEGAY, Président du Syndicat Mixte
du Pays de l'Isle en Périgord.
Etaient présents :
Nom du Délégué Nom du Délégué Nom du Délégué
1|AYMARD Robert 12|JAUBERTIE Pierre 23/MOTARD Gilles
2|BASTIER Dominique 13/LACOMBE Alain 24/NARDOU Thierry
3|BOUTON Sylvie 14/LAGUIONIE Joël 25/{NOYER Jean-Luc
4|CHAUSSADE Jean-Claude 15/LECONTE Dominique 26!OLLIVIER Alain
5|COUZON Ghislaine 16/LEGAY Emmanuel 27|PARVAUD Jean
6|DELCROS Rodolphe 17/LESPINASSE Annie 28 | PERLUMIERE Philippe
7 DENIS Ciaude 181 LOTTERIE Jean-Paul 29 |PERPEROT Philippe
8 |DOBBELS Stéphane 19/MAGNE Jean-Michel 30|RANOUX Jacques
9/ESCAT Liliane 20/MARTY Alain 31|SUDREAU Jean-Louis
10!/FOUCHIER Nils 21/MELOTTI Marc 32|VEYSSIERE Marie-Rose
11/GASCHARD Dominique 22 |MISCHIERI Pascal 33 /|VILLESUZANNE Daniel
51 Membres en exercices
33 Membres présents
18 Membres absents
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du SCOT du Pays de l’Isie en Périgord
AR Prefecture
024-200060697-20260119-2026_01_CS_02-DE
Reçu le 29/01/2026 Considérant l'exposé de Monsieur le Président retraçant la procédure d'élaboration et de modification simplifiée
n°1 du SCoT mise en œuvre et rappelant les grandes orientations stratégiques du SCoT exprimées à travers 4
axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ainsi que leur traduction dans le Documents
d'Orientation et d’Objectifs.
La présente délibération s'inscrit dans la phase conciusive de la modification simplifiée n°1 qui consiste à
approuver le SCoT, conformément à l'article L143-39 du code de l’urbanisme.
Au cours du Comité Syndical du 16 avril 2025, une délibération prescrivant l'arrêt de la modification simplifiée
n°1 du SCoT du Pays de l'Isle en Périgord, ayant pour objectif de disposer d’un document à jour réglementaire
conformément à la loi Climat et Résilience et au nouveau SRADDET Nouvelle-Aquitaine approuvé le 14 octobre
2024.
Le SCoT du Pays de l'Isle en Périgord s'inscrit maintenant dans une hiérarchie des normes entre les différents
documents publics de programmation, de planification et d'aménagement en vigueur sur son périmètre.
Monsieur le Président expose qu’une concertation a été effectuée tout au long de la procédure, selon les
modalités fixées par délibération du 2024-06-CS-02. Les modalités qu’elle a définies ont été mise en œuvre. Par
conséquent, Monsieur le Président en présente le bilan devant le Comité Syndical, qui en délibère et adopte le
projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulés, conformément à
l’article L143-38 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Président précise que deux réunions publiques se sont tenues sur le territoire en amont de la
consultation des PPA et de la mise à disposition, dont le bilan de concertation est annexé au présent dossier.
e Organisation des réunions publiques
Les réunions publiques organisées en janvier et février 2025, se sont tenues en soirée (18h-20h) dans deux lieux
distincts afin de favoriser les échanges avec l’ensemble de la population :
- 27 janvier 2025, à Saint-Astier — CC Isle Vern Salembre
- 3 février 2025, à Périgueux — CA Le Grand Périgueux
Au total, les deux réunions ont rassemblé une vingtaine de personnes.
Une communication a été réalisée dans la presse locale trois jours auparavant.
+ Consultation des Personnes Publiques Associées
Conformément à l'article L143-38 du code de l’urbanisme, le SCoT a été transmis à l’avis des Personnes Publiques
Associées en date du 5 mai 2025 :
- L'État,
- Les services déconcentrés et décentralisés de l’État,
- Le Conseil Régional,
- Le Conseil Départemental,
- Les autorités organisatrices des transports
- Les EPCI membres du Pays de l'Isle en Périgord,
- La chambre de commerce et d'industrie,
- La chambre des métiers et de l'artisanat,
- La chambre d'agriculture,
- Les établissements publics en charge des SCoT limitrophes, le cas échéants PLUIi limitrophes.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été
saisie. Toutefois, s'agissant des procédures de modification, l'avis de la CDPENAF n'est pas nécessaire.
La consultation des personnes publiques associées fait état de 1 avis défavorable et 42 avis favorables (3 avis
favorables assortis de réserves, 39 avis réputés favorables dont 1 hors délai).
AR Prefecture
024-200060697-20260119-2026_01_CS_02-DE
Reçu le 29/01/2026 + Mise à disposition du public
La concertation a également pris la forme d’une mise à disposition du dossier au public au siège du Syndicat
Mixte du Pays de l'Isle en Périgord, ainsi que sur le site internet dont l’organisation a été prescrite le 15 juillet
2024 par arrêté de Monsieur le Président, dûment habilité. La mise à disposition s’est déroulée du 24 novembre
2025 à partir de 9 heures au 24 décembre 2025 inclus à 17 heures.
Les modalités de mise à disposition ont été portées à connaissance du public par voie de presse auprès des
annonces légales dans deux journaux locaux : SudOuest et La Dordogne Libre, le 15 novembre 2025, dans les 8
jours précédant le début de la période de mise à disposition, ainsi que par voie d'affichage réglementaire dans
les 93 mairies, 4 EPCI et au siège du Pays de l’isle en Périgord.
Le dossier a été accompagné d’un registre de concertation pour le renseignement des observations du public.
Celui-ci a pu également faire part de ses observations et contributions par voie postale au siège du Pays de l'Isle
en Périgord et par courrier électronique. Au cours de cette consultation, 3 observations ont été formulées par
courriel, dont le bilan de concertation est annexé au présent dossier.
En synthèse, le bilan de concertation montre que les modalités de concertation prévues ont été mise en œuvre
conformément à la délibération n°2024-06-CS-02 et ont permis d'informer le public sur l’objet de la modification
simplifiée n°1. Par ailleurs, le public a pu s'exprimer, les contributions et avis ayant été formulée exclusivement
par courriel et lors des réunions publiques.
e Validation de l’évaluation environnementale
Le Syndicat Mixte du Pays de l’isle en Périgord a soumis la modification simplifiée du SCoT du Pays de l'Isle en
Périgord par l'examen au cas par cas à la Mission Régional d'Autorité Environnementale (MRAe). Au regard des
incidences sur l’environnement de cette modification du SCoT, une évaluation environnementale a été intégrée
à la procédure conformément au 2° de l'article R104-8 du Code de l'urbanisme, après la consultation des
Personnes Publiques Associées.
Il est à noter que les observations formulées le 4 novembre 2025 par la Mission Régional d’Autorité
Environnementale (MRAe) ont fait l'objet d'une réponse de la part du Syndicat Mixte par courrier en date du 14
novembre 2025.
L'évaluation environnementale devant se baser sur un état initial de l'environnement récent, le dossier du SCOT,
en annexe, comprend donc un « État initial de l’environnement » et une « Évaluation environnementale »,
rédigés à l’occasion de cette modification simplifiée, par Citadia EVEN Conseil (Environnement et stratégie de
développement durable).
L'évaluation environnementale actualisée montre dans son ensemble, que la réduction accrue de la
consommation d’espace et de la trajectoire ZAN portée par la modification simplifiée du SCoT concernent la
plupart des enjeux environnementaux, constituant un effet positif pour une forte majorité d’entre eux.
Les effets positifs portent sur 7 enjeux environnementaux identifiés :
Préservation de la biodiversité et la qualité des paysages,
Préservation des terres agricoles,
Atténuation des causes du changements climatiques,
Limitation de la consommation d'espaces naturels, agricole et forestiers,
- Réduction des polluants atmosphériques,
Réduction des émissions de GES,
Décarbonation de l'énergie et les modes de vie et de production.
S'agissant de la participation du public, c'est la procédure de modification simplifiée du SCOT qui s'applique
{articles L. 143-37 à L. 143-39 du Code de l’urbanisme), qu’une évaluation environnementale soit requise ou non.
Cette procédure implique une mise à disposition du dossier au public. Ainsi, l’avis de la MRAe relatif à l'évaluation
environnementale du projet de modification simplifiée a été intégré au dossier mise à disposition. Le public a
donc pu se prononcer sur l'évaluation environnementale dans le cadre de cette mise à disposition.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2026 « Prise en compte des réserves et observations des personnes publiques associés, de l’autorité
environnementale et du public amenant à l'approbation de la modification simplifiée
Le Pays de l'Isle en Périgord a attentivement analysé les avis des personnes publiques associées et du public. Il
est présenté ci-dessous chacune des réserves, observations et recommandation. Pour certaines, le Pays de l'Isle
en Périgord les a pris en compte et a modifié le projet en conséquence.
Points concernés par la MS1 du Remarques, demandes de prise en compte et
SCoT du Pays de l'Isle en recommandations
Périgord ——_—_——
Personnes Publiques Associées
Chambre des Métiers et del1 est essentiel que la réduction de l'artificialisation ne
l'Artisanat (CMA) compromette pas les besoins d'implantation, d'extension et de
renouvellement des entreprises artisanales, qui joue un rôle
majeur dans l'économie locale et l'emploi.
Nous recommandons donc de veiller à garantir une flexibilité
suffisante dans les règles d'urbanisme pour permettre aux
artisans d'accéder aux espaces adaptés à leur activité, tout en
poursuivant des objectifs environnementaux.
Région Nouvelle-Aquitaine Demande de précisions nécessaires à la traduction effective de la
trajectoire par EPCI.
Une capacité incertaine à atteindre les objectifs quantitatifs visés
et à changer le modèle d'aménagement vers plus d'optimisation
de l'espace.
Un risque de dispersion au sein du territoire des plus de 1200 ha
d'urbanisation possible, susceptible d'affaiblir les villes et les
bourgs qui animent les espaces de vie.
Territorialiser les objectifs de consommation d'espace, par EPCI et
niveau d'armature.
Introduire davantage la notion règlementaire d'artificialisation
des sols, distincte de celle de consommation d'espaces.
Réinterroger les projections démographiques et la
programmation de logements.
Rehausser les objectifs de densité minimale de logements
Demander explicitement aux documents d'urbanisme de
conforter le poids démographique relatif des pôles de l'armature
territoriale par la répartition de l'offre de logements
Demander explicitement aux documents d'urbanisme de prioriser
le développement des logements, services et activités au sein des
bourg centre ou en continuité directe
Intégrer une carte d'armature économique lisible, pour spatialiser
les choix de développement économique.
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Reçu le 29/01/2026 Direction Départementale des
Territoires (DDT24)
DOO - harmoniser l'usage des termes relatifs au foncier
économique dans les P3.12 et P4.1
DOO - afficher la répartition du foncier dédié à l'habitat par EPCI
et par décennie à la P2.4
DOO - Rappeler à la P2.4 "ces volumes fonciers ne doivent pas être
perçus comme des objectifs et sont des plafonds maximums à ne
pas dépasser"
DOO - intégrer un tableau de synthèse de répartition des besoins
en foncier
DOO - inscrire les besoins en logements par tranches décennales
et par EPCI
Justification des choix: apporter des précisions sur la méthode
d'élaboration du diagnostic foncier
Justification des choix : réévaluer le besoin en logements et
intégrer un volet justificatif affirmé de ce besoin
Communauté d'Agglomération
Le Grand Périgueux
Besoin de clarifier les objectifs de production de logements par
EPCI
Incohérence entre le PADD et le DOO modifié sur le
développement économique : à clarifier (159ha de conso
d'espace, sans tenir compte de la densification)
Harmoniser artificialisation/conso d'espace
Clarifier : la méthodologie d'analyse de la consommation
d'espace, les chiffres et la marge de manœuvre par EPCI
Taux de croissance démographique projeté trop élevé
Niveaux de densités de logements qui pourraient être revus à la
hausse
Avis de la MRAe
Justification des choix La MRAe estime nécessaire d'expliquer plus précisément la
méthodologie d'estimation de la consommation d’espaces NAF
de la période 2011-2021, et de justifier la différence constatée
avec l’évaluation initiale de la consommation foncière.
La MRAe recommande d'expliquer l’évolution de l'objectif de
création de logements et la méthode utilisée pour décliner les
objectifs du SCOT au niveau des EPCI
Consommation d'espace La MRAe considère que le syndicat mixte doit mener une étude
plus approfondie sur les densités, comme demandé par la MRAe
dans son avis du 6 avril 2023. Elle recommande en outre de mener
cette réflexion dans le cadre d’un réexamen plus large de
l’armature territoriale. La MRAe avait en effet relevé lors de l'avis
sur l'élaboration du SCoT que l’armature actuelle semble donner
un poids trop important au développement des zones peu denses
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2026 (le péri-urbain, son « continuum » et la campagne habitée), ce qui,
couplé à l'importance donnée au développement par extension,
n’est pas optimal dans une optique de sobriété foncière.
Prise en compte de | La MRAe réitère sa recommandation relative à la présentation
l’environnement d’une représentation cartographique de la consommation
d'espace fondée sur le référentiel d’armature urbaine
La MRAe recommande néanmoins de renforcer certaines
dispositions du DOO, qui ne sont plus suffisantes au regard des
nouveaux objectifs de sobriété foncière. Les dispositions relatives
au développement des énergies renouvelables pourraient ainsi
mentionner l’enjeu de limitation
de la consommation d'espace, en mobilisant des espaces déjà
artificialisés ou, s'agissant des centrales solaires, en intégrant aux
PLU(i) les dispositions du décret du 23 décembre 2023 relatif aux
modalités de prise en compte des installations photovoltaïques
dans la consommation d’espace. Il conviendrait également de
favoriser une meilleure prise en compte des continuités
écologiques en milieu urbain.
Afin de concourir à la levée de ces réserves, compte tenu des recommandations formulées, il est proposé aux
membres du Comité Syndical de procéder à des modifications du projet de SCoT arrêté sur la base des éléments
suivants :
+ Rapport de présentation - explication des choix
Explications apportées à l’axe 2 — /es choix opérées pour mener une stratégie d'accueil ambitieuse et robuste dans
le DOO
o 2/L'évaluation des besoins en logements (page 18)
« Ces chiffres sont des plafonds à ne pas dépasser, et non des objectifs à atteindre. »
« Le besoin en logements sur le territoire a ainsi augmenté entre l'approbation du SCOT et sa
modification du fait de la réalité des dynamiques à l’œuvre sur le territoire. En effet, les
prévisions du SCoT en matière de production de logements s'avèrent inadéquates pour accueillir
la population attendue. La baisse rapide du nombre de personnes par ménage et l’accueil de
nouvelles population viennent modifier les trajectoires démographiques et les besoins en
logements. Ainsi, le SCoT présente désormais une trajectoire actualisée et conforme aux
dynamiques actuelles, en tenant compte de la structuration du parc de logement et de la
structure de la population en constante évolution. »
© 4/ Définition des équilibres entre EPCI (page 19)
« Le DOO fixe également une répartition par niveau d’armature :
- Agglomération : 65% des besoins du SCoT,
Vallée : 20% des besoins du SCoT,
- Rural : 15% des besoins du SCoT. »
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Reçu le 29/01/2026 Explications apportées à l'axe 3 — {es choix opérées pour limiter les consommations foncières liées à l'habitat. La
méthode retenue pour l’élaboration du diagnostic foncier est enrichie et étayée à la lumière des éléments
explicatifs issus de la méthodologie du SRADDET :
o 1/Bilanet chiffres clés sur les dix dernières années (page 21)
« L’OCS régionale est obtenue par photo-interprétation et s'appuie principalement sur des données de l'IGN. Un
« squelette polygonal » est constitué à l’aide de la BD TOPO {base de données utilisée pour la constitution des
cartes topographiques de l'IGN, par exemple les cartes de randonnée au 1/25000), notamment les axes de
communication routes et voies ferrées. Le reste des informations est obtenu par photo-interprétation c’est dire
par l'interprétation des images aériennes, en l'occurrence la BD ORTHO de l'IGN.
Tout le territoire régional est découpé en portions homogènes et à chaque portion est attribué un type
d'occupation du sol. La nomenclature d'occupation du sol est déclinée en 4 niveaux allant de 5 à 64 postes. Cette
donnée est ensuite affinée par des vérifications de l'usage des sols à l’aide de sources externes : fichiers fonciers,
google maps... »
e Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO)
Axe 2, Orientation 1, Objectif 1: Une dynamique démographique et résidentielle intégrant l'ensemble des
territoires
o P2.4 intègre les principes suivants (page 26)
« La répartition des logements par EPCI devra se faire en respectant les principes suivants : 65%
de besoins dans les agglomérations ; 20% des besoins dans la vallée ; 15% des besoins dans le
rural »
« Ces volumes de logements ne doivent pas être perçus comme des objectifs et sont des plafonds
maximums à ne pas dépasser ».
© P2.6 a été introduit par EPCI et décennie, la projection de la consommation de l’espace et de
l’artificialisation en hectares (page 27).
2021-2031 2031-2041 2041-2050
CAGP 269 190 129
CCIVS 62 40 29
CCICP 46 33 25
CCIDL 39 30 21
La mention « Ces volumes fonciers ne doivent pas être perçus comme des objectifs et sont des
plafonds maximums à ne pas dépasser. Ces transferts ne peuvent pas se faire entre
intercommunalité. {ls sont exceptionnels, ne pas doivent pas dépasser 10% du volume total de
la période. » y est également intégrée.
Axe 3, Orientation 2, Objectif 1 : Ajuster et qualifier l'attractivité du foncier dédié aux activités
© P3.12 précise « Ces transferts ne peuvent pas se faire entre intercommunalité. Ils sont
exceptionnels, ne pas doivent pas dépasser 10% du volume total de la période. » (page 63).
Axe 4, Orientation 1 : Préserver les équilibres environnementaux et valoriser durablement les ressources naturelles
AR Prefecture
024-200060697-20260119-2026_01_CS_02-DE
Reçu le 29/01/2026 Le paragraphe introductif mentionne à présent la définition de la consommation d'espace et de
l’artificialisation définit par la loi Climat et Résilience
« La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 la consommation d'espaces comme "la
création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné". il s'agit donc de
la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience comme “l'altération
durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions
biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son
occupation ou son usage" (page 81).
2021-2030 2031-2040 2041-2050
{Consommation foncière) {Artificialisation) {Artificialisation)
Habitat (ha) | Economie (ha) Total Habitat Economie {ha) Total Habitat (ha) | Economie (ha) Total {ha} (ha) {ha} {ha}
CAGP 269 119 388 190 80 270 129 56 185
CCIVS 62 18 80 49 12 52 23 9 38
CCICP 46 11 57 33 g 42 25 6 31
CCIDE 39 11 50 30 8 38 21 6 27
Total 416 159 575 293 109 402 204 77 281
La P4.1 introduit conformément la délibération 2025-04-CS en date du 16 avril 2025, La
répartition du foncier dédiée à l'habitat et de l’économie par EPCI et par décennie. La mention
« Ces volumes fonciers ne doivent pas être perçus comme des objectifs et sont des plafonds
maximums à ne pas dépasser » y est également intégrée (page 81).
+ Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Axe 2, Objectif 1 : Ajuster et qualifier le foncier économique
Le) Une harmonisation est apportée dans l’usage des termes relatif au foncier économique en
cohérence avec la prescription P3.12 du DOO (page 14) : « Ce volume foncier correspond à un
plafond potentiel de consommation d'espace d'ici 2031 et d’artificialisation ensuite. I sera
recherché de manière générale une économique de foncier en priorisant la densification des
tissus existant, le renouvellement urbain des zones d'activités et la reconquête des friches avant
l’aménagement de nouveaux sites. La création de nouvelle zone économique devra être
cohérente avec le tissu urbain existant, assurant la connexion avec le reste de l'urbanisation. »
e Dans l’ensemble des documents du SCoT
Des erreurs matérielles ont été corrigées et les données ont été mises en cohérence afin d’assurer lhomogénéité
des documents.
AR Prefecture
024-200060697-20260119-2026_01_CS_02-DE
Reçu le 29/01/2026 Vu La loi SRU {13 décembre 2000) et ses trois volets portant sur la rénovation des documents d’urbanisme, le
renforcement de la solidarité entre les villes et la mise en place d’une politique des déplacements au service du
développement durable ;
Vu La loi UH (2 juillet 2003) qui vient ajuster la loi SRU ;
Vu L'article L101.2 du Code de l’urbanisme qui précise les dispositions générales en matière d'aménagement du
territoire ;
Vu Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la
région Nouvelle Aquitaine approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 ;
Vu La Loi ALUR (24 mars 2014) ;
Vu La Loi LAAAF {Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014);
Vu La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu La circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique relative à la mise en œuvre de {a
réforme vers le « zéro artificialisation nette » ;
Vu L'article 40 de la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique
(ASAP).
Vu la délibération 2023-11-CS-02 du Comité Syndical du Pays de l'Isle en Périgord en date du 27 novembre
approuvant le SCOT ;
Vu la délibération n°2024-06-CS-02 du Comité Syndical du Pays de l'Isle en Périgord en date du 3 juin 2024
établissement les modalités de concertation préalable sur la procédure de modification simplifiée n°1 du SCOT ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT ;
Vu la délibération n°2025-02-BU-02 du Bureau Syndical du Pays de l'Isle en Périgord en date du 17 février 2025
approuvant la modification simplifiée n°1 du SCoT : prise en compte des objectifs du ZAN ;
Vu la délibération n°2025-03-CS-02 du Comité Syndical du Pays de l'Isle en Périgord en date du 20 mars 2025
approuvant la modification simplifiée n°1 du SCoT : information concernant la réunion du Bureau du 17 février
2025;
Vu la délibération n°2025-04-CS-02 du Comité Syndical du Pays de l'Isle en Périgord en date du 16 avril 2025
arrêtant la modification simplifiée n°1 du SCoT du Pays de l’isle en Périgord
Considérant la réalisation d'une évaluation environnementale sous demande de la MRAe
Considérant que le projet de modification simplifiée du SCOoT répond aux attentes exprimées par Monsieur le
Préfet de la Dordogne, par courrier en date du 8 février 2024, selon les termes de l’avis du Bureau de contrôle
de légalité,
Considérant que ces modifications ne bouleversent pas l'économie générale du projet de SCoT modifié,
Considérant que le SCoT est, en l’état, prêt à être approuvé,
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 143-15 et R. 143-16 du code
de l'urbanisme.
Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de
l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.
AR Prefecture
024-200060697-20260119-2026_01_CS_02-DE
Reçu le 29/01/2026 Le schéma sera exécutoire :
- Deux mois après sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf
si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25 ;
- Dans ce dernier cas, deux mois après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve
ont été publiées et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le schéma exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées et à l'autorité environnementale, ainsi
qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme,
où il pourra être consulté par le public, et aux communes compris dans son périmètre.
Il'est proposé aux membres du Comité Syndical de :
- Valider l'évaluation environnementale,
- ___ Approuver le bilan de concertation,
- Approuver les modifications listées précédemment au projet de la modification simplifiée n°1 du SCoT,
- Approuver le projet de modification simplifiée du SCoT du Pays de l'Isle en Périgord, tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
- Autoriser le Président à accomplir les formalités réglementaires conformes.
Voix pour : 30 Voix contre : 0 Abstentions : 3
Fait à Périgueux,
Le 22 janvier 2026
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du Syndicat Mixte
Emmanuel LEGAY
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2026