Procès Verbal - PV SEANCE 26 02 2026

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Procès Verbal - PV SEANCE 26 02 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 26 02 2026)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2026

Le vingt-six février de l’an deux mille vingt-six à 18h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice ; 25

Date de la convocation : 20 février 2026

Date d’affichage de la convocation : 20 février 2026

Nombre de votants : 24

Présents (21) : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY – Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER

Procurations (3) : Mme ESCULIER procuration à Mme LAURENT Mme BOUCHART procuration à Mme GOETHALS M. MERCIER procuration à M. GONTIER

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ZURCHER-SANGUE

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gabriela ZURCHER-SANGUE

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 : Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

N° Année Objet Tiers Montant TTC Date 104 2025 Adhésion 2026 SPA Périgueux SPA Périgueux 1,05€/habitant 01/12/2025

105 2025 Devis réparation du réseau de chauffage de la Médiathèque Municipale JAMOT 2 106,00 € 01/12/2025

106 2025 Devis location d’un camion nacelle KILOUTOU 2 571,16 € 01/12/2025

107 2025

Régie de recettes pour frais de location de

la salle polyvalente – tarif repas des aînés

du Nouvel An du 21 janvier 2026

Gratuit + 75 ans

25€ aînés et

accompagnants

de 75 ans

10/12/2025

108 2025 Devis ALLO3D – dératisation 26 PAV ALLO3D 2 400,00 € 22/12/2025

109 2025 Devis ENEDIS – raccordement électrique du complexe sportif ENEDIS 7 248,24 € 22/12/2025

110 2025 Contrat de maintenance régie marché LOGITUD LOGITUD 1 499,72 € 29/12/2025

111 2025 Devis entreprise CHORT Bâtiment – reprise bâtiment Mission Locale CHORT Bâtiment 17 891,91 € 22/12/2025

01 2026 Devis JAMOT réparation chaudière bois école Jules Ferry JAMOT 4 854,62€ 15/01/2026

02 2026 Devis ALLO3D – traitement du plancher du

cinéma Max Linder ALLO3D 8 328,00 € 15/01/202603 2026 Devis entretiens annuels des engins des Services Techniques Plusieurs Tiers 31 421,74 € 19/01/2026

04 2026 Devis ALVEA – GNR ALVEA 4 790,40 € 20/01/2026 05 2026 Convention de servitude ENEDIS –

raccordement du gymnase ENEDIS 10,00 € 26/01/2026

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 FÉVRIER 2026

ORDRE DU JOUR

------------------------

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 04 DÉCEMBRE 2025

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteurs :

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1-1 Approbation d’une convention de mise à disposition de biens au profit de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois – abrogation et remplacement de la convention du 1er juillet 2016

M. LE MAIRE

1-2 Mise à disposition d’emprises communales au profit de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois pour la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur – Approbation de la convention et principe de participation financière

M. LE MAIRE

1-3 Cession d’un équipement – arrache-cuir de l’abattoir M. DUBOIS

2. FINANCES

2-1 Subventions 2026 – installation d’un système de vidéoprotection M. LE MAIRE

2-2 Subventions 2026 – Travaux d’éclairage des cours de tennis en LED M. CAILLOU

2-3 Subventions 2026 – Travaux d’éclairage du stade synthétique en LED M. LE MAIRE

2-4 Annule et remplace la délibération n°67-2025 du 11 juin 2025 – projet de rénovation du cinéma municipal – plan de financement et demandes de subventions 2026 M. LE MAIRE 3. TECHNIQUE

3-1 Adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE24 – Transfert de la compétence concernant les parcs d’activités (ZAE)

M. CAILLOU

3-2 Convention entre l’ATD et la commune pour la réalisation du RPQS assainissement collectif

M. CAILLOU

4. URBANISME

4-1 Attribution de la prime façade pour un projet sur la commune de Ribérac M. CAILLOU

4-2 Acquisition à titre gratuit et classement dans le domaine public communal de la voie cadastrée section AZ n°108 M. CAILLOU 4-3 Vente de parties de parcelles communales cadastrées section BH n°491 – route de gayet

M. CAILLOU

4-4 Principe de cession d’une partie de la parcelle cadastrée section ZE n°142 M. CAILLOU

4-5 Principe d’aliénation d’un tronçon de chemin rural situé au lieu-Dit « La Manie » M. CAILLOU

5. RESSOURCES HUMAINES

5-1 Création d’un Comité Social Territorial local MME BEZAC-GONTHIER

5-2 Création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent MME BEZAC-GONTHIER

5-3 Modification du tableau des emplois MME BEZAC-GONTHIER

5-4 Création d’un emploi de contractuel pour accroissement temporaire d’activité au service urbanisme

MME BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSESOBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD RIBÉRACOIS – ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 ;

Vu la convention de mise à disposition conclue le 1er juillet 2016 entre la Commune de Ribérac et la Communauté de

Communes du Périgord Ribéracois, conclue pour une durée renouvelable de cinq ans par tacite reconduction ;

Considérant que la Commune de Ribérac est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 9 rue Achille Larobertie à Ribérac

(24600), cadastré section BK n°40 ;

Considérant que cet ensemble immobilier est affecté à l’exercice des compétences communautaires « Extra et Périscolaire

» et « Enseignement musical » ;

Considérant la nécessité d’actualiser les conditions de mise à disposition, notamment en ce qui concerne sa durée, afin

de prévoir une mise à disposition prenant fin lorsque les biens ne sont plus affectés à l’exercice desdites compétences ;

Considérant qu’il convient en conséquence d’abroger la convention du 1er juillet 2016 et de la remplacer par une nouvelle

convention ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Nous avons tous voté hier cette délibération qui était également présentée, dans les mêmes termes, lors du conseil Communautaire. Un article a été enlevé au travers de cet avenant. À l’époque, celui-ci prévoyait que s’il y avait un accroissement très important de l’effectif scolaire à Ribérac, la commune aurait la possibilité de récupérer ce bâtiment d’enseignement. Je crois que nous sommes unanimes pour dire que malheureusement, nous ne sommes pas dans cette situation. Il nous a paru normal, que pour l’exercice de ces compétences, la communauté de communes qui réalise des travaux importants, dispose effectivement de cette mise à disposition.

Monsieur le Maire : Un article a effectivement été enlevé. Nous pouvons saluer le fort investissement de l’intercommunalité sur ce site important. Le choix fait en 2016 n’a peut-être pas été le meilleur quand les deux écoles ont été transférées. L’école élémentaire serait mieux située rue Achille Larobertie et à l’angle de la rue Couleau plutôt que dans la rue Pierre Serbat.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : MISE À DISPOSITION D’EMPRISES COMMUNALES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD RIBÉRACOIS POUR LA RÉALISATION ET L’EXPLOITATION D’UNE CHAUFFERIE ET D’UN RÉSEAU DE CHALEUR – APPROBATION DE LA CONVENTION ET PRINCIPE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les dispositions relatives au domaine privé des

collectivités territoriales ;

Vu les compétences exercées par la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois en matière d’énergie et de réseaux

de chaleur ;

Vu le projet de réseau de chaleur porté par la CCPR afin d’alimenter plusieurs équipements publics et de contribuer aux

objectifs de transition énergétique du territoire ;

Vu le projet de convention d’occupation d’emprises du domaine privé communal annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet de réseau de chaleur desservira plusieurs bâtiments communaux ;

Considérant que la commune se doit de participer au financement des travaux d’investissement du réseau ;

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite :• la construction d’une chaufferie et d’une aire de manœuvre sur une parcelle appartenant au domaine privé

communal ;

• l’implantation de canalisations et ouvrages accessoires susceptibles de traverser d’autres parcelles relevant du

domaine privé communal ;

Considérant que la parcelle cadastrée section BO n°252 comprenant le stade d’honneur et le stade annexe appartient au

domaine privé de la commune de Ribérac ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AL n°80 où est située la piscine intercommunale et section BO n°252 sont

susceptibles d’être traversées en tréfonds par les réseaux enterrés, selon un tracé prévisionnel annexé à la convention ;

Considérant que l’occupation éventuelle du domaine public communal fera l’objet des autorisations administratives

distinctes nécessaires ;

Considérant l’intérêt public que présente ce projet pour la commune, notamment en matière de maîtrise énergétique, de

développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit, compte tenu des bénéfices directs et indirects retirés

par la commune du fonctionnement du réseau de chaleur ;

Considérant qu’il convient de fixer une durée initiale de dix ans afin d’assurer la stabilité nécessaire à l’exploitation du

réseau de chaleur tout en préservant la maîtrise foncière de la commune ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Rallion : Je suis étonné qu’on qualifie les parcelles de domaine privé communal. Je pensais que nous étions d’office dans le domaine public puisque ce sont des terrains à usage public.

Monsieur le Maire. La parcelle appartient à la commune. Je peux ajouter quelques informations que j’ai pu obtenir de l’intercommunalité. Il y a, bien évidemment, des demandes de subventions auprès de l’ADEME, ainsi qu’au titre de la DETR. Un certificat d’économie d’énergie a été demandé également. Même si ce n’est pas l’objet de la délibération, il y aura un reste à charge d’environ 150 000 €, qui pourraient être réglé sur deux voir trois exercices budgétaires. Je rappelle également l’utilité de cette installation ; compte tenu de la vétusté de nos chaudières, notamment celle de la salle polyvalente, mais peut-être aussi celle de l’école maternelle.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CESSION D’UN ÉQUIPEMENT COMMUNAL – ARRACHE-CUIR DE L’ABATTOIR

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux ; Considérant que la Société Ribéracoise d’Abattage (société d'économie mixte à opération unique) qui exploitait l’abattoir a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 2 février 2021 par le tribunal de Périgueux ; Considérant que le site est fermé depuis ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la vente de biens n’ayant plus d’utilité pour elle ; Considérant la proposition d’acquisition formulée par la Société d’Abattage de Brive dont le siège social est situé à Saint-Viance (19240) pour un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Je ne veux pas contester la vente de ce matériel mais insister sur la nécessité de réfléchir à la transformation de ce site. Des terrains d’activités, voir des terrains d’activités avec un patrimoine industriel, éventuellement utilisable en tout ou partie, nous n’en avons quasiment plus sur Ribérac. Je pense donc qu’il est important qu’une réflexion soit engagée sur l’avenir de ce site. Il nous a été rapporté, récemment, que des intrusions ont eu lieu dans ce bâtiment et qu’il y a eu des vols importants de cuivre. La question qui se pose donc porte sur les mesures de protection prises pour éviter que le matériel soit amené à disparaître et que le bâtiment soit vandalisé.Monsieur le Maire : Depuis sa fermeture en 2021, le site n’a pas été visité mais dernièrement un vol important de cuivre a été commis. Nous avons donc pris des mesures pour consolider les fermetures et protéger le matériel, dont cet arrache-cuir qui a été acquis en 2019 et qui n’a donc quasiment jamais servi. Nous avons heureusement trouvé une société d’abattage intéressée par ce type de matériel. Je vous rappelle également que ce bâtiment est classé ICPE et qu’il va donc falloir entamer une déclassification au plus vite.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : SUBVENTIONS 2026 – INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de principe n°15-2025 en date du 13 mars 2025 approuvant le projet d’installation d’un système de vidéoprotection ;

Vu les dispositifs de financement de l’Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;

Vu les dossiers de demande de subvention déjà déposés auprès des services de l’Etat ;

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ; Considérant que la commune souhaite équiper son territoire d’un système de vidéoprotection conforme aux normes en vigueur ;

Considérant que plusieurs devis d’entreprises ont été examinés et qu’une procédure de marché public sera nécessaire pour la mise en œuvre du projet ;

Considérant que la commune peut bénéficier de subventions de l’Etat et d’autres financeurs pour ce projet ;

Le plan de financement prévisionnel suivant a permis de déposer les demandes de subventions pour l’année 2026.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : 20% d’autofinancement pour du matériel qui va servir, nous l’espérons, à améliorer le confort et à lutter contre les incivilités, cela reste très supportable pour Ribérac.

Monsieur Chotard : Nous avions donné notre accord de principe sur ce dispositif. Vous nous aviez associé à deux réunions pour travailler sur ce sujet. En toute cohérence avec la proposition précédente, nous approuvons ce plan de subvention. Avant que les sites d’implantations soient définitivement arrêtés et que les caméras soient installées, nous souhaiterions qu’il y ait malgré tout, une concertation avec la population ; à minima une information. Au-delà de ça, je crois que ce serait important pour montrer que c’est un système avec un nombre de caméras limitées, sur des endroits très précis avec des fonctions très spécifiques. Il me semble que ce serait important car cela suscite toujours des interrogations. Encore une fois, nous l’approuvons et je crois que c’est bien de ne pas faire l’économie de ce temps d’échange avec la population.

Type Montant HT Type Montant HT %

Aiguillage préalable pour confirmation de

l'état et de la disponibilité du réseau 7 886 FIPD 84 576 50%

Partie étude et suivi administratif 8 079 DETR 50 745 30%

Caméras 107 482

Liaison fibre 11 279

Liaison médiathèque ou DGFIP et/ou école maternelle 2 155

Liaison Radio 2 032

Serveur et équipements informatiques - Police Municipale 23 255 Autofinancement 33 830 20%

Licence du système de videoprotection 2 483

Frais ENEDIS - création comptages électriques 4 500

MONTANT TOTAL TRAVAUX HT 169 152 169 152 100%

Total TTC 202 982 Total TTC 202 982

DÉPENSES RECETTESMonsieur le Maire : Nous ne pouvons pas, comme vous l’avez rappelé, installer des caméras de vidéoprotection au coin de chaque rue et au-dessus de chaque maison. Ce plan a été diffusé par le biais d’un magazine et à l’occasion de deux réunions organisées en mairie avec le référent de la sûreté départementale. Ce plan n’a pas évolué et nous nous sommes basés sur ce dernier pour demander des devis. Pour l’heure nous avons reçu deux propositions.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : SUBVENTIONS 2026 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE DES COURS DE TENNIS EN LED

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;

Vu la délibération n°99-2025 en date du 4 décembre 2025 approuvant la convention de participation financière du CAR Tennis pour les travaux d’éclairage des cours de tennis ;

Vu les dispositifs de financement de l’Etat au titre de la DETR pour l’année 2026 ; Considérant la nécessité de procéder aux travaux d’éclairage public des cours de tennis ; Considérant la politique d’aides aux communes menées par l’Etat ;

La commune sollicite une subvention au titre de la DETR 2026 à hauteur de 9 % du montant des travaux selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Il est précisé que les présidents, les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. À ce titre, Madame ESCULIER et Monsieur ROVERE ne participent pas au vote, ce qui porte le nombre de votants à 22.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Caillou : Qu’en est-il de l’arbre tombé sur le club house ?

Madame Esculier : le grillage a été touché. Les éclairages ont été rétablis aujourd’hui. Il y a encore des choses à faire pour être en conformité avec les exigences fédérales. Celles-ci devraient être réalisées dès ce soir, ce qui va permettre de clore le dossier fédéral.

Monsieur Buisson : Je remercie le club et la participation du CAR Tennis, qui est conséquente dans la réalisation de ce projet.

Madame Esculier : Il convient de préciser que dans les 8400€, il y a une grande part de partenariat privé. Il y a une part de la Fédération Française de Tennis de 2400€ ainsi qu’un autofinancement du club de 2000€. Effectivement, les subventions de fédération ouvertes aux clubs, font partie de l’autofinancement. De même que le fond privé qui sont directement versés au club.

Votes

Pour 22

Contre

Abstention

Type HT Financeurs HT %

Travaux éclairage équipements

sportifs (cours de tennis) 11 868 Participation CAR TENNIS 8 400 71%

DETR 2026 1 094 9%

Autofinancement commune 2 374 20%

Total 11 868 Total 11 868 100%

Dépenses RecettesOBJET : SUBVENTIONS 2026 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE DU STADE SYNTHÉTIQUE EN LED

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;

Vu les dispositifs de financement de l’Etat au titre de la DETR pour l’année 2026 ; Considérant la nécessité de moderniser l’éclairage du stade synthétique communal afin d’améliorer la performance énergétique par un éclairage LED ;

Considérant la politique d’aides aux communes menées par l’Etat au titre de la DETR ; Considérant la contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) ;

La commune sollicite :

- une subvention au titre de la DETR 2026 à hauteur de 30 % du montant des travaux, - une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) à hauteur de 20 % du montant des travaux, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Il est précisé que les présidents, les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. À ce titre, Madame BAPTISTA et Monsieur CAILLOU ne participent pas au vote, ce qui porte le nombre de votants à 22.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : Je sais que l’ancien système d’éclairage était onéreux pour la commune en termes de consommation d’énergie donc effectivement c’est plutôt favorable d’effectuer des investissements pour essayer de réduire la consommation électrique.

Monsieur Caillou : L’éclairage des terrains représente un coût important, notamment en raison de la surface plus grande à éclairer par rapport au tennis. Une panne sur un mât équipé de quatre projecteurs, survenue au début de l’hiver, a déjà nécessité une réparation de 5 400 €, aggravée par des dégradations liées à la grêle. L’installation actuelle, âgée de plus de 15 ans, devient difficile à maintenir car certaines pièces ne seront bientôt plus disponibles. Le remplacement par un éclairage LED représenterait un investissement d’environ 27 788 € HT (un peu plus de 33 000 € TTC), mais permettrait de réduire significativement les dépenses énergétiques.

Monsieur Chotard : C’est évidemment une très bonne chose de passer à un éclairage LED pour une économie d’énergie. Il conviendrait également de rappeler les règles d’utilisation de l’éclairage, tant au club qu’aux utilisateurs des installations. En période hivernale notamment, il est encore fréquent de constater que les projecteurs des terrains restent allumés alors que ceux-ci ne sont pas occupés. Il faudrait, à ce titre, un règlement précis pour encadrer les conditions d’utilisation de ces équipements.

Monsieur Caillou : Les règlements d’éclairage ne sont pas toujours respectés, notamment par les jeunes. Une première problématique est l’absence d’un autre éclairage, laissant certaines zones, comme les parkings vers les vestiaires, complètement sombres le soir. Pour limiter cela, il a été décidé que l’éclairage ne soit allumé qu’une heure avant l’utilisation des terrains, afin de monter progressivement en puissance, compte tenu du type de projecteurs au sodium.

Votes

Pour 22

Contre

Abstention

Type HT Financeurs HT %

Travaux éclairage équipements sportifs (LED

- stade synthétique foot) 27 788 DETR 2026 8 336 30%

Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) 5 558 20%

Autofinancement commune 13 894 50%

Total 27 788 Total 27 788 100%

Dépenses RecettesOBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°67-2025 DU 11 JUIN 2025 – PROJET RÉNOVATION DU CINÉMA MUNICIPAL – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Pays Périgord Vert au Groupe d’Action Locale (GAL) pour le dépôt d’un dossier auprès des fonds européens (FEDER),

Vu la délibération n°98-2025 du 4 décembre 2025 approuvant la convention d’accompagnement du SDE 24 ; Vu les circulaires relatives aux financements de l’Etat et aux dispositifs de subventions mobilisables en 2026 ; Considérant que le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 943 589 € HT selon les estimations du SDE 24 suite à la mise à jour de l’étude énergétique de septembre 2025 ;

Considérant les dispositifs d’aide financière mobilisables auprès de l’État (DETR), de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et de l’Union Européenne (FEDER), Considérant l’intérêt communal du projet de rénovation du cinéma municipal ;

La commune sollicite une subvention au titre de la DETR 2026 à hauteur de 30 % du montant total de l’opération selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Rallion : j’ai un problème avec quelques chiffres. Le montant total HT des travaux est de 810 000 € mais je ne vois pas de gros chiffres dans la colonne « dépenses », mise à part les 274 000 € de la dernière ligne. En faisant l’addition des montants, nous trouvons un écart de 235 000 €. Je me réjouis si le projet coûte moins cher, à moins qu’il y ait un souci.

Monsieur le Maire : Je pense qu’il y a un oubli de ligne. Il y a une erreur sur la note de synthèse et sur le plan de financement. Nous allons retrouver les postes qui manquant.

Monsieur Rallion : Connaissant la rigidité du FEDER sur ce genre de dossier, je ne pense pas qu’ils aient pu passer à côté.

Monsieur le Maire : Si nous pouvons donner la réponse rapidement, nous voterons la délibération, sinon nous l’annulerons.

Monsieur Chotard : Je trouve que votre proposition de reporter la délibération est sage puisque nous parlons du cinéma depuis le début de la mandature. Une deuxième salle avait été envisagée mais abandonnée. Il y a six

Type Montant HT Type Montant HT %

Etudes Financements

Honoraires ingénierie MOE, diagnostics, BC, CSPS 114 973 Fonds européens (FEDER) 200 000 21%

Frais d'accompagnement SDE24 17 926 Région (20 % du montant HT trvx + ingenierie plafonné à 100 000 €) 100 000 11%

MONTANT TOTAL ETUDE HT 132 899 DETR 2026 (30 % du montant HT ingenierie) 39 870 4%

Travaux DETR 2026 (30 % du montant HT trvx) 243 207 26% Système de chauffage / ventilation (pompe à chaleur) 125 119 CNC - aide selective (20 % des dépenses éligibles) 145 677 15%

Remplacement CTA* 36 500

Installation VMC sanitaires 900

Relamping led 4 000

Isolation intérieure 13 600 Autofinancement 214 836 23%

Isolation extérieure 80 350

Menuiseries 42 300

Rénovation et aménagement scène cinéma - rénovation de la

salle (revêtements muraux, fauteuils, balisage, traitement mural

acoustique) - équipements (projecteur, régie son lumière)

274 230

MONTANT TOTAL TRAVAUX HT 810 691

MONTANT TOTAL (étude, travaux, équipements) HT 943 590 MONTANT TOTAL HT 943 590 100%

TVA 188 718 TVA 188 718 20

TOTAL TTC 1 132 308 TOTAL TTC 1 132 308

DÉPENSES RECETTESmois, une délibération avait été votée à l’unanimité pour des travaux estimés à 635 000 €, alors qu’aujourd’hui le montant TTC atteint 1 132 000 €, soit un glissement très important. Même si des subventions existent, l’autofinancement de la ville reste central. Étant en fin de mandature, il serait pertinent de prendre un peu plus de temps pour finaliser les chiffres.

Monsieur le Maire : Je voudrais simplement vous préciser pourquoi il est important de statuer rapidement sur cette question. Le CNC est menacé au niveau national : un changement politique pourrait réduire ses recettes et les affecter au budget général, privant ainsi une grande partie de notre autofinancement. Récemment, un amendement au projet de loi de finances, soutenu par plusieurs partis, illustre cette menace sérieuse. C’est pourquoi il est important de ne pas tarder pour engager la rénovation de ce cinéma, en gardant à l’esprit que notre financement provient directement des taxes sur les billets, réinvesties dans la production cinématographique et l’entretien des salles.

Monsieur Buisson : Je souhaite faire quelques remarques sur l’utilité du cinéma, son financement et la répartition de son coût pour les habitants de Ribérac par rapport à l’ensemble des usagers. L’autofinancement représente 23 % d’un projet de 1 132 000 €, soit environ 214 000 €, ce qui reste un niveau acceptable. Cependant, cet effort sera supporté par les contribuables ribéracois, alors même que l’équipement profite aussi à de nombreux usagers extérieurs qui ne paient pas d’impôts dans la commune. Dans cette logique, il serait plus cohérent que la communauté de communes en assume la charge.

Monsieur le Maire : Nous avons commencé ce conseil municipal en rappelant que la communauté de communes investit près de 4 millions d’euros à Ribérac, notamment pour l’école maternelle et la salle polyvalente, des équipements qui bénéficient aussi aux habitants de la commune. Je souhaitais donc simplement mettre en garde, en cette fin de mandature, notamment sur l’incertitude liée à la taxe sur l’audiovisuel. La proposition que vous faites, Monsieur Buisson, n’est pas nouvelle : vous l’avez déjà formulée pour le complexe sportif et vous la reprenez régulièrement. Elle pourra être rediscutée au début de la prochaine mandature avec l’intercommunalité. Mais si l’on ajoute au niveau intercommunal le cinéma, la couverture de la piscine et d’autres projets, nous n’aurons peut-être pas les mêmes résultats budgétaires que ceux votés hier soir et dont chacun s’est félicité.

Monsieur Chotard : La question posée par Olivier Buisson n’est pas nouvelle et mérite une vraie discussion avec l’intercommunalité. Si chacun se réjouit de la présence d’un cinéma à Ribérac et reconnaît la nécessité des travaux, cet équipement profite largement aux habitants des communes voisines. Il s’agit donc d’une charge de centralité qui justifie une solidarité financière, comme c’est déjà le cas pour la piscine intercommunale. À court terme, il serait au minimum souhaitable de solliciter une subvention de l’intercommunalité. À plus long terme, une réflexion pourrait être engagée dès la prochaine mandature sur une répartition plus équitable des charges, voire sur le transfert de certains équipements à vocation communautaire.

Votes

Pour 19

Contre

Abstention 5

OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND PÉRIGUEUX AU SDE24 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CONCERNANT LES PARCS D’ACTIVITÉS (ZAE)

Vu les articles L. 5211-5, L.5211-17, L. 5211-61 et L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les statuts du SDE 24 modifiés ;

Vu la délibération n° 002024_116 de l'Agglomération du Grand Périgueux en date du 20 septembre 2024 décidant d'adhérer au SDE 24 et de transférer la compétence éclairage public (EP) des parcs d'activités et des voiries publics à ce dernier ;

Vu la délibération n° 1202509107 du SDE 24 en date du 24 septembre 2025 révisant le règlement d'intervention relatif à !'Eclairage Public (EP) et précisant en annexe 3 l'ouverture aux droits des aides au financement pour la remise à niveau d'un parc EP suite à l'instauration de la compétence EP d'un nouvel adhérent ; Vu la délibération n° 202512130 du SDE 24 en date du 11 décembre 2025 validant l'état contradictoire du patrimoineavec les frais de remise à niveau estimés des installations non conformes des parcs d'activités (ZAE) de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux ;

Vu la délibération n° 002025-146 de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux en date du 18 décembre 2025 validant l'état contradictoire mentionné ci-dessus et transmis par le SDE 24 ; Considérant que le SOE 24 et la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux ont accepté de manière concordante l'état contradictoire du patrimoine et le montant des frais engagés pour la remise à niveau des installations non conformes des ZAE appartenant à cette dernière ;

Considérant que dans ces conditions, il appartient au comité syndical de se prononcer sur l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et d'accepter concomitamment le transfert de la compétence EP des parcs d'activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l'état contradictoire susmentionné ;

Monsieur le Maire expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la carte : - la compétence Eclairage Public des parcs d'activités (ZAE)

Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d'activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l'état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :

- 11 décembre 2025 concernant le SDE 24

- 18 décembre 2025 concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux

Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CONVENTION ENTRE L’ATD ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION DU R.P.Q.S ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux compétences des communes en matière d’assainissement collectif ;

Vu l’obligation faite aux collectivités compétentes en matière d’assainissement collectif d’établir annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et de renseigner la base de données nationale SISPEA ; Vu le projet de convention proposé par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24), pôle Eau et Assainissement ;

Considérant que cette convention a pour objet d’assister la commune dans l’accomplissement de ses obligations réglementaires en matière d’assainissement collectif, notamment :

- La rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement collectif (RPQS) pour l’année N-1 ; - La saisie sur la base de données de l’observatoire national des services de l’eau et d’assainissement (SISPEA) - L'accompagnement à la télédéclaration pour le calcul du montant de la redevance performance des systèmes d'assainissement de l'Agence de l'eau

Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par période successive d’un an ;

Considérant que le montant de la prestation est fixé annuellement par délibération du conseil d’administration de l’ATD24 et que, à titre indicatif, pour l’année 2026, il est de :

- 770 € HT pour la première année de rédaction du RPQS ;

- 400 € HT pour les années suivantes ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME FAÇADE POUR UN PROJET SUR LA COMMUNE DE RIBÉRAC

Vu la délibération n°105-2024 de la commune en date du 25 novembre 2024 approuvant la mise en place de la prime de ravalement de façades en partenariat avec la CCPR ;

Vu la délibération n°2025-06 en date du 20 février 2025 approuvant l’instauration et le règlement d’intervention de la Prime Façade en Périgord Ribéracois ;

Vu l’arrêté n° 024 352 25 00074 délivrant une non-opposition aux travaux de rénovation de façade ; Vu les pièces du dossier complet ;

Pour rappel, cette Prime est ouverte sur 16 communes du territoire du Périgord Ribéracois, et sous réserve du respect des conditions du règlement d’intervention. La CCPR s’est fixée un objectif d’aides financières pour une quinzaine de logements.

L’aide financière s’élève au total à 1 000 € (la CCPR à raison de 500 € et la commune concernée 500 €). L’aide de la CCPR n’est attribuée uniquement après délibération favorable sur l’attribution de la subvention communale.

Après communication du dispositif par les communes concernées et l’intercommunalité aux administrés, des propriétaires se sont manifestés auprès du service habitat de la CCPR afin de bénéficier de cette aide.

Après complétude d’un dossier et examen le dossier ci-dessous remplit toutes les conditions d’obtention de la Prime Façade.

Le bien concerné est situé au 3, place Nationale à Ribérac dans le périmètre autorisé.

Les travaux portent sur un piquage des enduits existants, nettoyage et rejointement des encadrements en pierre de taille et enduit au mortier de chaux en deux couches en ton sable.

Considérant que le projet situé au 3, place Nationale à Ribérac remplit les conditions du règlement (nature des travaux et autorisation obtenue notamment) ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Nous connaissons l’état des façades dans Ribérac. Il faut encourager les propriétaires. Depuis la mise en place de ce dispositif, aucun dossier n’avait été déposé pour Ribérac. À mon sens, il faut passer sur une autre échelle de prime avec un montant plus incitatif.

Monsieur Casanave : À l’avenir, en cas de vente de l’immeuble dans un délai défini, il faudrait discuter avec la CCPR de l’insertion d’une clause pour éviter une plus-value. Nous parlons d’argent public, il faut faire attention.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : ACQUISITION À TITRE GRATUIT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE CADASTRÉE SECTION AZ N°108

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.141-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AZ n°108 constitue une voie privée appartenant à l’Association Syndicale Libre du lotissement les Hauts de Grand Champ ;

Considérant que ladite parcelle correspond à l’emprise complète de la voie de circulation ainsi que des trottoirs ; Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, qu’elle est en impasse et assure la desserte des propriétés riveraines ;

Considérant que cette voie est en très bon état d’entretien et présente un intérêt pour la circulation et la desserte locales ;

Considérant que le conseil d’administration de l’Association Syndicale Libre du lotissement les Hauts de Grand Champ, par décision en date du 22 octobre 2022, a validé le principe du transfert à titre gratuit de ladite voie à la commune ; Considérant que la voie supporte des réseaux appartenant aux concessionnaires compétents, notamment les réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, d’éclairage public, de gaz et de télécommunications (ADSL et fibre) ;

Considérant que la commune souhaite acquérir cette voie afin d’en assurer la gestion et l’entretien dans l’intérêt général ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : VENTE DE PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BH N°491 – ROUTE DE GAYET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération n°83-2025 du 10 septembre 2025 autorisant la cession d’une surface de 904 m² de la parcelle cadastrée section BH n°491 ;

Considérant que le Conseil municipal a déjà autorisé la vente d’une première portion de la parcelle cadastrée section

BH n°491, d’une surface de 904 m² ;

Considérant l’évolution du projet porté par le futur acquéreur, nécessitant l’acquisition d’une surface foncière complémentaire ;

Considérant que cette surface complémentaire correspond à une partie de la parcelle cadastrée section BH n°491, d’une superficie prévisionnelle de 355,42 m² ;

Considérant que les terrains concernés relèvent du domaine privé de la commune ; Considérant que la surface définitive sera arrêtée à l’issue d’un bornage réalisé par un géomètre-expert ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette vente complémentaire, sans préjuger du prix de cession, lequel devra être fixé après avis du service des domaines ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Nous connaissons le porteur du projet et son intérêt économique, avec trois emplois clés concernés. Il est crucial d’avancer rapidement sur ce dossier complexe. Une fois l’accord de franchise finalisé et le prix validé par le chef de domaine, le Conseil devra être saisi pour délibération, incluant probablement une décision complémentaire sur le prix.

Monsieur Caillou : Une réunion avec le porteur de projet a eu lieu le 16 décembre 2025 avec l’architecte, et les documents demandés ont été reçus le 29 janvier, illustrant un délai d’environ un mois et demi. J’avais alerté le porteur de projet sur la circulation des camions, et il a indiqué qu’il en discuterait avec l’architecte pour mieux s’approprier le projet et accélérer sa progression.Monsieur le Maire : Si cette surface complémentaire avait été prévue dès le départ, les démarches auraient été anticipées. Après un délai d’un mois pour la remise des documents, je comprends l’impatience du porteur de projet de démarrer ses travaux. Une fois les avis des domaines recueillis, nous interviendrons rapidement.

Monsieur Buisson : Je souhaite faire une remarque sur la vente des terrains communaux. Depuis le début du mandat, il me semble que tous les terrains ont été attribués à des personnes ayant déjà exprimé leur intérêt, sans véritable appel public. À mon avis, la commune pourrait, lorsqu’elle vend des terrains à vocation économique ou autre, élargir la sollicitation plutôt que de se limiter à ceux qui se sont déjà manifestés.

Monsieur Caillou : M. Buisson, je comprends, mais lorsqu’un porteur de projet présente un dossier, même incomplet, il n’est pas de notre rôle de le mettre en concurrence avec quelqu’un d’autre ; le porteur peut ne pas avoir été bien conseillé.

Monsieur Buisson : Si un jour la commune propose à la vente un terrain plus important, à vocation économique, j’espère que ce ne sera pas automatiquement la première personne intéressée qui l’obtiendra au tarif des domaines, et qu’il y aura davantage de mise en concurrence.

Monsieur le Maire : Sur les terrains communaux, des opportunités peuvent se présenter très rapidement, par exemple avec la grande distribution. Nous ne vendons donc pas à n’importe qui : les entreprises locales qui souhaitent se développer sont prioritaires, et nous avons, je pense, bien collaboré avec les acteurs privés. On ne peut pas soutenir l’agrandissement des grandes surfaces et défendre les commerces du centre de l’autre.

Votes

Pour 22

Contre

Abstention 2

OBJET : PRINCIPE DE CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZE N°142

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.3111-1 et suivants ; Considérant que la parcelle cadastrée section ZE n°142, située sur le territoire de la commune de Vanxains (24600), relève du domaine privé communal ;

Considérant que le Syndicat mixte des aéroports de Charente dispose actuellement, sur cette parcelle, d’une structure souple implantée dans le cadre d’une location arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, destinée au stationnement d’aéronefs ;

Considérant que le Syndicat mixte des aéroports de Charente souhaite, à l’issue de cette location, acquérir une partie de ladite parcelle afin d’y implanter un hangar destiné au stationnement d’aéronefs, en remplacement de la structure existante ;

Considérant que la surface concernée est estimée à environ 700 m², correspondant à une emprise équivalente à celle actuellement occupée, sous réserve de la détermination exacte après bornage ; Considérant que cette cession n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts communaux ni à l’exercice d’un service public ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette cession avant toute fixation du prix et des conditions définitives ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : Je ne connais pas la totalité de la propriété des terrains adjacents à ces 700 m², ni si elle appartient entièrement à la commune. Je m’interroge : pourquoi s’agit-il d’une vente et non d’une location ? Il semble que l’on doive vendre une parcelle de 700 m² au milieu de terrains publics, si je comprends bien.

Monsieur le Maire : Il peut être difficile de louer une parcelle à un groupe qui s’installe à Tourette et qui prévoit d’investir 800 à 900 000 € pour construire un bâtiment générant une activité intéressante dans le secteur.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : PRINCIPE D’ALIÉNATION D’UN TRONÇON DE CHEMIN RURAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LA MANIE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.161-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.161-10 ;

Considérant que le chemin rural situé au lieu-dit « La Manie » appartient au domaine privé de la commune ; Considérant que le tronçon concerné, d’une superficie approximative de 1 516 m², à arrêter définitivement après bornage par un géomètre-expert, est situé entre la parcelle cadastrée section BC n°209 au nord et la parcelle cadastrée section BD n°272 au sud

Considérant qu’un tronçon de ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public et ne présente plus d’utilité pour la desserte des propriétés riveraines ni pour la circulation générale ;

Considérant qu’il est envisagé, à terme, de procéder à l’aliénation de ce tronçon de chemin rural, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que l’aliénation d’un chemin rural est subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure spécifique, incluant notamment une enquête publique préalable ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette aliénation et d’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires à l’instruction du dossier ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

Vu l’article L251-5 du code général de la fonction publique qui prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2026 pour la commune de Ribérac représentent un total de 64 agents qui permet la création d’un Comité Social Territorial.

Il est proposé au conseil municipal :

- La création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune de Ribérac

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.352-4 ; Considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir le service public, de recruter un agent contractuel 20 heures hebdomadaires au service Espaces Verts ;

Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent à compter du 1er mars 2026, à raison de 20 heures hebdomadaires sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique ;

L’article L.352-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat peut êtrerenouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la création d’un emploi de contractuel sur emploi permanent dans le cadre de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique, dans les conditions ci-dessus détaillées,

- De charger Monsieur le maire du recrutement,

- D’autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le contrat d'engagement.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er mars 2026 afin de permettre l’embauche d’un agent contractuel et un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet afin de permettre un avancement de grade.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SERVICE URBANISME

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service Urbanisme.

Il est proposé au conseil municipal :

- la création d’un emploi de contractuel non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service Urbanisme pour une période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027, à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la création d’un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus détaillées, - De charger Monsieur le maire du recrutement,

- D’autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le contrat d'engagement.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

Monsieur le Maire prend la parole :

« Chères collègues

Chers collègues

Ce soir, en refermant ce dernier conseil municipal de la mandature, je ressens beaucoup d’émotion. Ces années passées au service de Ribérac ont été intenses, exigeantes, parfois difficiles, mais profondément humaines. Être maire, c’est bien plus qu’une fonction. C’est une responsabilité de chaque instant. C’est écouter, douter parfois, décider souvent. C’est partager les joies, affronter les épreuves, et toujours garder en tête l’intérêt de notre commune et de ses habitants.

Je veux vous dire merci. Merci à vous, conseillers municipaux, pour votre engagement et votre travail. Merci aux agents municipaux pour leur dévouement. Merci à tous les Ribéracois pour leur confiance et leur énergie. J’ai exercé cette responsabilité avec sincérité, avec engagement, et avec un profond attachement à notre commune.

Ce soir, je quitte cette mandature avec gratitude. Mais je regarde aussi l’avenir avec confiance. Ribérac a des atouts, des forces vives, une énergie collective qui nous permettront de continuer à avancer. Les défis sont là, mais je suis convaincu que le meilleur reste à construire, ensemble.

Merci à toutes et à tous. »

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour et aucune question diverse ayant été posée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.