Conseil Municipal - 25 fvrier 2013

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Conseil Municipal - 25 fvrier 2013 Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 fvrier 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 25 février 2013.doc - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du lundi 25 février 2013

L’an deux mille treize et le lundi 25 février, le conseil municipal légalement convoqué le 18 février 2013, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Messieurs François ROUSSEL, Serge FAURE Gérard GOURAUD, Gérard PEGORIE, Frédéric BESSE, Jean Claude COUDERT, Jacques LARGE, André MALBEC, Fabien MESPOULEDE, Roger PETIT, Jean Philippe REMY, Mesdames Michèle LE GUEN, Paulette SICRE DOYOTTE, Valérie BARNERIAS, Laurence BASTIDE, Géraldine JAHAN, Jeannine VALADE,

ABSENTS et EXCUSES : Mesdames Jeannine FRENTZEL, Arlette BELLINA, Hafida CRAMPE, Nathalie LAFON, Dorothée RONTEIX, Monsieur Thomas CAMBOU,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Urbanisme et travaux

I. PLU (plan local d’urbanisme) – présentation pour approbation II Le point sur les travaux en cours et en projet (demandes de financement)

Affaires financières - budget

III Débat d’orientation budgétaire

Affaires communautaires

IV Fusion des communautés de communes Isle, Vern, Salembre :

a) Approbation du projet de périmètre de la future communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes Astérienne Isle et Vern de la Moyenne vallée de l’Isle et de la Vallée du Salembre.

b) Approbation du projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et l’entretien du bassin de l’Isle, du syndicat mixte d’assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de l’assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Crempse et des ses affluents

Affaires générales

V Acquisition d’un bien « vacant sans maître »

VI Questions diverses

a) - Opération d’investissement d’éclairage public - Voie de desserte zone d’activité de la Jaubertie Nord

b) Création de postes en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’un avancement de grade c) Subvention exceptionnelle FNATH

d) Adhésion à la plate forme de l’information géographique mutualisée en aquitaine (PIGMA) convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques

2013 – 25/02 - I – PLU (plan local d’urbanisme) – présentation pour approbation

RETRAIT EN COURS DE SEANCE : pour la présente délibération, Madame Géraldine JAHAN et Monsieur Jacques LARGE se sont retirés et n’ont pas pris part au vote.

Le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

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Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relativ e à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme e t Habitat ;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme ;25 février 2013.doc - Page 2 sur 6

Vu la délibération en date du 25 juin 2004 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Moyenne Vallée de l’Isle prescrivant la révision du POS de Neuvic et sa transformation en plan local d'urbanisme;

Vu le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 19 juin 2006 ;

Vu la délibération en date du 19 juin 2006 tirant le bilan de la concertation

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2011 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté communautaire en date du 02 janvier 2012 prescrivant l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 05 mars 2012 ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1-d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-18, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3 500 habitants).

La présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications (si le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé)

- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Neuvic aux heures d'ouverture du secrétariat ainsi qu'à la Direction départementale des Territoires de la Dordogne

2013 – 25/02 - II – Le point sur les travaux en cours et en projet (demande de financement)

Réhabilitation et extension de la mairie

L’appel d’offres est en cours, la consultation est ouverte depuis le 13 février 2012 pour une remise des offres lundi 25 mars 2013. Les travaux prévus pour une durée d’un an pourraient débuter dès le mois de mai.

Contrat d’objectifs 2011–2014 - Contrat Ville de Neuvic sur l’Isle – affectation du fonds de réserve sur le projet d’extension et de réhabilitation de la mairie

Le conseil Municipal, décide

► - d’affecter la totalité des fonds du contrat de ville 2011 à -2014 de la commune de Neuvic, d’un montant de 201 236 €, sur le projet d’extension et de réhabilitation de la mairie pour un coût de travaux estimé à 800 000 € ht, hors maîtrise d’œuvre

► de financer cette opération ainsi qu’il suit, compte tenu des aides publiques attendues

♦ Département – contrat ville 2011-2014 (25,15 %) ............. 201 236 € ♦ Etat au titre de la DETR 2013 (33,68 %) ............................. 269 490 € (Montant sollicité – décision non actée)

♦ Fonds propres et/ou emprunt (41,17%) .............................. 329 274 € ♦ TOTAL ................................................................................ 800 000 €

► d’autoriser le maire à signer le contrat ville à intervenir avec le Département de la Dordogne et tout document s’y rapportant.25 février 2013.doc - Page 3 sur 6

Salle des Lotos de Planèze

Les travaux de mise en conformité s’avèrent être plus importants que ceux initialement prévus: un bureau d’étude a été mandaté pour contrôler la solidité des éléments porteurs. L’opération sera réalisée en deux phases afin de répartir le coût des travaux estimé à 300 000 € sur deux exercices budgétaires.

Parking de l’espace de l’ancien collège – face à l’école maternelle

Le chantier prévu pour une durée de deux mois devrait démarrer durant des vacances de février : la finition du revêtement de chaussée pourrait être décalée dans l’attente du raccordement de l’ensemble des locaux au réseau EDF ;

Bâtiment club house du Basket et salle de la musique (bâtiments préfabriquées de l’ancien collège)

Dès que les travaux d’aménagement du parking de l’espace de l’ancien collège seront achevés, les bâtiments conservés sur le site et affectés au club de basket et à la Banda, seront mis en conformité, et rénovés extérieurement par un bardage dans le même esprit que celui affecté au point information jeunesse.

Salle du Boulodrome

Ce bâtiment sera également réhabilité et mis en conformité.

Salle du Presbytère

Deux pièces du rez de chaussée sont en cours de rénovation en vue d’y installer l’école de musique, et ainsi permettre de libérer les locaux de l’hôtel d’entreprises qui accueillera les services de la mairie le temps des travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie : les travaux réalisés en régie devront être terminés pour le mois de mai.

Travaux de réhabilitation de la crèche

Il s’agit principalement d’achever les travaux d’isolation et de peinture démarrés courant 2012.

Ecole maternelle

Les menuiseries datant de la construction de l’école seront progressivement remplacées pour une meilleure isolation.

Voirie

Il s’agit de remettre en état la rue devant Interspray depuis sa jonction avec le nouveau giratoire de la Jaubertie jusqu’à sa jonction avec la déviation du centre bourg, en vue de sa rétrocession au département, en échange de l’emprise de l’avenue Général de Gaulle qui elle sera intégrée dans le réseau des voies communales.

2013 – 25/02 - III – Débat d’orientation budgétaire

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas, en lui- même, de caractère décisionnel.

Le débat d’orientation budgétaire 2013 s’est organisé autour des directions suivantes :

- le contexte financier de la préparation du budget primitif 2013,

- la maîtrise des dépenses de fonctionnement

- les principales orientations d’investissements pour le budget primitif 2013 :

- poursuite des chantiers démarrés ou à l’étude : aménagement sécuritaire aux abords de l’école maternelle, mise en conformité de la salle de Planèze, réhabilitation et extension de la Mairie, réalisation d’un schéma d’assainissement pluvial, acquisition des terrains dans le cadre du projet Vélo-route voie-verte, réhabilitation du bâtiment club house du Basket et salle de la musique (bâtiments préfabriquées de l’ancien collège), réhabilitation de la salle du Boulodrome et de la Salle du Presbytère, poursuite des travaux de rénovation de la crèche, réfection du tronçon de voirie reliant la déviation du centre bourg au giratoire de la Jaubertie avant rétrocession au département ; réfection de la micro signalisation des services publics et des commerces25 février 2013.doc - Page 4 sur 6

En matière de fiscalité tout sera mis en œuvre pour le maintien des taux de 2012. Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

2012 – 25/02 - IV – Fusion des communautés de communes Isle, Vern, Salembre

a) Approbation du projet de périmètre de la future communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes Astérienne Isle et Vern de la Moyenne vallée de l’Isle et de la Vallée du Salembre.

VU l’arrêté préfectoral n°121326 de Monsieur le Pré fet de la Dordogne en date du 06 décembre 2012 portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes, Astérienne Isle et Vern, de la Moyenne Vallée de l'Isle et de la Vallée du Salembre,

VU les statuts actuels des communautés de communes Astérienne Isle et Vern, de la Moyenne Vallée de l'Isle et de la Vallée du Salembre,

CONSIDERANT que les communautés et communes intéressées souhaitent résolument s'engager dans la réforme pour développer un projet de territoire au bénéfice de leurs populations autour de valeurs communes qui sont partagées au sein d'une charte partenariale de gouvernance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1- Donne un avis favorable au projet de périmètre fixé par l'arrêté préfectoral n° 121326 du 06 décembre 2012 qui établit une nouvelle Communauté de Communes constituée par la fusion de la Communauté de Communes Astérienne Isle et Vern, la Communauté de Communes de la Moyenne Vallée de l'Isle et de la Communauté de Communes de la Vallée du Salembre, à fiscalité propre, dont la liste des communes est la suivante:

− Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols, Jaure, Léguillac de l'Auche, Manzac-sur-Vern, Montrem, Neuvic-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Aquilin, Saint-Germain du Salembre, Saint-Jean d'Ataux, Saint-Léon sur l'Isle, Saint-Séverin d'Estissac, Sourzac, Vallereuil.

2 – ADOPTE les statuts de la future communauté ainsi qu'il suit:

« Article 1er: La communauté issue de la fusion des communautés de communes, Astérienne Isle et Vern, de la Moyenne Vallée de l'Isle et de la Vallée du Salembre prend au 1er janvier 2014 la dénomination de Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre en Périgord.

Article 2: Le siège de la communauté de communes est fixé à: ZI La Borie, rue Henri Rebière, BP 6, 24110 SAINT-ASTIER. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chacune des communes membres.

Article 3: La communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 4: La Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre en Périgord exerce les compétences annexées à l'arrêté préfectoral n° 121326 du 06 déc embre 2012, sous réserve des modifications de compétences à venir au cours de l'année 2013 et à examiner au sein de chacune des trois communautés de communes existantes. »

3 - AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

b) Approbation du projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du Syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et l’entretien du bassin de l’Isle, du syndicat mixte d’assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de l’assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Crempse et des ses affluents

VU l’arrêté préfectoral n°121455 de Monsieur le Pré fet de la Dordogne en date du 28 décembre 2012 portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et l’entretien du bassin de l’Isle, du syndicat mixte d’assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de l’assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Crempse et de ses affluents .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1- Donne un avis favorable au projet de périmètre fixé par l'arrêté préfectoral n° 121455 du 28 décembre 2012 qui établit un nouveau syndicat mixte constituée par la fusion Syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et l’entretien du bassin de l’Isle, du syndicat mixte25 février 2013.doc - Page 5 sur 6

d’assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de l’assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Crempse et de ses affluents,

2 – ADOPTE les statuts du futur syndicat mixte tels que présentés et annexés à la présente délibération

3 - AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

2012 – 25/02 - V – Acquisition d’un bien « vacant sans maître »

L’Etat, par l’intermédiaire de France Domaine a notifié à la commune son souhait de vendre un bien immobilier situé au lieu dit Le Déroc à Neuvic, cadastré A0 197 d’une contenance de 1040 m², bien vacant sans maître.

Les dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 » du code de l’urbanisme accordant aux communes une priorité sur les projets de cession des bien de l’Etat, la commune a fait part de son souhait d’exercer son droit de priorité d’acquisition afin de se constituer une réserve foncière afin de faciliter d’éventuels échanges ultérieurs avec des propriétaires fonciers.

Il appartient au conseil municipal, d’autoriser l’acquisition de ce bien : décision est prise au vue de l’avis émis par France Domaine sur la valeur vénale du bien, référencé 2012-309-V593 en date du 12 septembre 2012,

- d’acquérir auprès de l’Etat, la parcelle cadastrée A0 197 d’une contenance de 1040 m², située au lieu dit le Déroc, au prix de 70 €,

- d’autoriser le maire à signer l’acte de transfert de propriété

2012 – 25/02 - VI – Questions diverses

a) - Opération d’investissement d’éclairage public - Voie de desserte zone d’activité de la Jaubertie Nord

La commune de Neuvic adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation des travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SDE d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : voie de desserte zone d’activité de la Jaubertie Nord

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 16 890,74€. A la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60% de la dépense net HT,

Aussi le conseil municipal après en avoir délibéré,

- donne mandat au SDE 24 de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés, et approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues, et s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par SDE 24,

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement de cette dépense obligatoire

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires qui seront à établir.

b) Création de postes en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’un avancement de grade

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne a notifié les possibilités d’avancement de grade pour les agents municipaux au titre de 2013. Afin de pouvoir nommer les25 février 2013.doc - Page 6 sur 6

agents dans leurs nouveaux grades il est proposé de créer les postes correspondant aux avancements de grades sans examen à compter du 1 er mars 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

de la création de trois emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 01 mars 2013

- de la création d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) à compter du 01 mars 2013

- de la suppression de trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un emploi d’ATSEM de 1 ème classe (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) : cette suppression ne prendra effet qu’à la date effective de changement de grade des agents en fonction sur ces emplois,

- de modifier le tableau des emplois de la commune en conséquence et d’autoriser le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document en lien avec ce dossier

c) Subvention exceptionnelle FNATH

Afin d’assurer le fonctionnement des associations en leur versant des acomptes dans l’attente du vote des subventions prévu lors de la prochaine séance de conseil municipal, et sur proposition du maire, le conseil municipal décide de verser à la FNATH, section locale de Neuvic, une avance sur la subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 250 €, et d’autoriser le maire à procéder au versement de la somme ainsi allouée.

d) Adhésion à la plate forme de l’information géographique mutualisée en aquitaine (PIGMA) – convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques

Le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (GIP ATGeRi), dans le cadre du projet PIGMA (Plate-forme de l’Information Géographique Mutualisée en Aquitaine) a fait l’acquisition des droits d’utilisation de référentiels géographiques et les met à la disposition de l’ensemble de la sphère publique et parapublique en échange de remontées d’informations de la part du bénéficiaire. L’objectif est de créer une dynamique d’échanges de l’information géographique en Aquitaine. Cette plate-forme a pour objectifs principaux :

− d’impulser une dynamique régionale de partage autour d’outils d’aide à la décision en complément

− des actions locales,

− de générer une économie d’argent public par la mutualisation des achats et de La participation à PIGMA permet aux partenaires de disposer de données en faisant remonter de l’information et d’accéder à un référentiel géographique commun et unique sur toute l’Aquitaine (référentiels géographiques : photographies aériennes, voies, bâtis et adresses) à un coût marginal, de réaliser le catalogage des données existantes en Aquitaine qui va devenir obligatoire dans le cadre de l’application de la directive européenne INSPIRE, et d’accéder à l’information via un Extranet pour les organismes ne bénéficiant pas de SIG.

Dans le cadre de son adhésion à l'association « Atelier de Géographie Rurale Numérique », la Communauté de communes et les communes la composant ont accès au Système d'Information Géographique (SIG) en ligne « PériGéo ». La signature d'une convention avec le GIP ATGeRi permettrait de disposer d'un socle de couches d'information géographique nécessaires à la connaissance et à la gestion du territoire intercommunal. Cette convention précise la propriété et la concession des droits des données échangées. Elle formalise les engagements réciproques des partenaires. La mise à disposition de l’utilisation de ces données est réalisée à titre gratuit (seule l’extraction manuelle des données sera facturée : 600 €).

Compte-tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le GIP Aménagement du Territoire et Gestion des Risques.