Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+49+DU+08+OCTOBRE+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+50+DU+08+OCTOBRE+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+36+DU+27+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+32+DU+26+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+17+DU+12+MAI+2021?t=166488842
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+34+DU+27+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+3+DU+26+JANVIER+2021?t=166488
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+33+DU+26+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+44+DU+23+AOUT+2021?t=16648884
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+5+DU+12+MARS+2021?t=166488842
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+24+DU+08+JUIN+
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+24+DU+08+JUIN+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envo @ Pie Au
0 8lo(/4
x w Pa: he Ze ot/o6a
afpekt o 8l06p4
REPUBLIQUE FRANCAISE D =o.56- 2AS Got 34S _ Zota06of -
Go LE ; . Av35 AU Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 24 /2021 du 8 juin 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION = PROPRIETE AB 612
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 02 juin 2021 reçue en mairie Le 4 juin 2021 de Maître Solène LE STRAT Notaire à PLOERMEL (56) et portant sur la vente de la propriété située 3 rue du Calvaire à MOHON et cadastrée section AB 612,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé de ne pas préempter le bien soumis au droit de préemption urbain — propriété cadastrée section AB 612 située 3 rue du Calvaire à MOHON d'une superficie de 47 m°.
Fait à Mohon le 8 juin 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance