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Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+44+DU+23+AOUT+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/08/2021
Reçu en préfecture le 23/08/2021
Afienéle 2 3 ADUT 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 056-215601345-20210823-1077-AU
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 44 /2021 du 23 août 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETES AB 37 ET 41
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 26 juillet 2021 reçue en mairie le 18 août 2021 de Maître Augustin GRAND , Notaire à PLOERMEL (56) et portant sur la vente des propriétés situées 3 rue du Tronc et cadastrées sections AB 37 et 41,
DECIDE
Article 1°" : Il est décidé de ne pas préempter les biens soumis au droit de préemption urbain — propriétés cadastrées sections AB 37 et 41 situées 3 rue du Tronc à MOHON de superficies respectives de 264 m° et 191 m2.
Fait à Mohon le 23 août 2021
Le Maire,
Francis MA
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance