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Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+49+DU+08+OCTOBRE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
Affiché le 1 8 OCT. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 056-215601345-20211008-1167-AU
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 49 /2021 du 08 octobre 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETES AB 313 ET 588
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 22 septembre 2021 reçue en mairie le 30 septembre 2021 de Maître Solène LE STRAT, Notaire à PLOERMEL (56) et portant sur la vente des propriétés situées 4 rue des Fossés et cadastrées sections AB 313 et 588,
DECIDE
Article 1°" : Il est décidé de ne pas préempter les biens soumis au droit de préemption urbain — propriétés cadastrées sections AB 313 et 588 situées 4 rue des Fossés à MOHON de superficies respectives de 594 n° et 1 222 m°.
Fait à Mohon le 08 octobre 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance