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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mohon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2021
Affiché
le
2 8
JAN,
2071
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 056-215601345-20210126-927-AU
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
PONTIVY
Canton
de
PLOERMEL
Commune
de
MOHON
Décision
numéro
03
/2021
du
26
janvier
2021
OBJET
:DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
LE
BIEN
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
—
PROPRIETE
AB
346
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L 2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2007
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
U
et
AU
du
bourg,
Vu
la
délibération
du
13
juillet
2020
(rubrique
N°
15)
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
et
lui
permettant
notamment
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
21
janvier
2021
reçue
en
mairie
le
22
janvier
2021
de
Maître
Dominique
BINARD
Notaire
à
MAURON
(56)
et
portant
sur
la
vente
de
la
propriété
située
2
Rue
de
la
Mairie
à MOHON
et
cadastrée
section
AB
346,
DECIDE
Article
1°
:
Il
est
décidé
de
ne
pas
préempter
le
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
—
propriété
cadastrée
section
AB
346
située
2
Rue
de
la
Mairie
à MOHON
d'une
superficie
de
182
m°. Fait
à Mohon
le 26 janvier
2021
Le
Maire,
Francis
MAHIEUX
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
la
prochaine
séance