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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 12 du 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 12 du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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N° 10-12
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 octobre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES :
- Reims
- Épernay
- Vitry-le-François
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Épernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral cadre du 17 octobre 2020 portant des mesures complémentaires de lutte contre l’épidémie de Covid-19
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du périmètre de l’hyper centre-ville de la commune de Châlons-en-Champagne ainsi que sur le patrimoine vert de la ville
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 10
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, dans plusieurs secteurs de la ville de Reims
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 13
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Reims à l’occasion des marchés
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du périmètre imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur l’ensemble du périmètre de la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + » sur la commune de Thillois, sur les zones commerciales dénommées « L’Étoile », « zone d’activité Boucicaut » et « zone d’aménagement concerté Champ Paveau » sur la commune de Tinqueux et sur les zones commerciales dénommées « Les Parques 1 & 2 » et « Les Blancs Monts » sur la commune de Cormontreuil
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels situés sur le territoire de Saint Brice Courcelles
Sous-Préfecture d’Épernay p 22
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune d’Épernay
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sur l’ensemble des périmètres des zones commerciales de Dizy et de Pierry, limitrophes de la commune d’Épernay
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Dizy
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le territoire de la commune d’Aÿ-Champagne, dans le cadre du marché hebdomadaire
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Sézanne
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 40
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze
ans et plus, à Vitry-le-François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 2 - EE
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Épelé Fraservité
AP N°2020-COV-004 |
Arrêté Préfectoral cadre portant des mesures
complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ,
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les avis favorables rendus par le Président du Conseil Départemental de la MARNE. du Président de l’amicale des maires de la Marne, des parlementaires et des Maires du
département consultés ;:
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des
contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à
engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit le 16 octobre 2020 à 135, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant largement supérieur à la moyenne régionale (113,8) ;
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 3 - 1)
- que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd'hui très
largement dépassé dans le département de la Marne :
- que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,3 % dans le département de la Marne, soit un taux largement supérieur à la moyenne régionale
(7,8%);
- que la reprise de l'activité économique dans les entreprises s'accompagne de
l'augmentation très importante des flux de population, notamment, en ville :
- qu'à ce mouvement de population s'ajoute l'arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur :
- que des concentrations importantes de personnes sont constatées de plus en plus fréquemment sur la voie publique sans respect des règles de distanciation :
- que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître significativement la propagation du virus et créer des contaminations sous forme de « clusters » imposant des confinements ciblés :
- que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manière importante la continuité de la vie sociale et économique ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne:
ARRETE
ARTICLE 1: La consommation de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite sur le domaine public et les espaces extérieurs ouverts au public, en dehors des terrasses des établissements détenteurs de
licences lil et [V, tous les jours de 10h30 à 15h00 et de 18h00 à 8h00.
ARTICLE2: La vente de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite de 21h00 à 8h00, dans tous les magasins et entrepôts, qu'elle
que soit leur taille, ainsi que la livraison de telles boissons alcoolisées dans les
espaces extérieurs ouverts au public.
ARTICLE 3: En accord avec le Conseil Départemental de la Marne, dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes ägées dépendantes (EHPAD), les visites sont limitées à 1 visite de 2 personnes par résident et par jour.
Sauf cas particulier, les visites dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), devront avoir lieu en dehors des chambres, dans un espace dédié adapté à cet effet.
Les Directeurs de ces établissements peuvent décider, en tant que de besoin, que ces visites ne pourront s'effectuer que sur rendez-vous préalable.
Pendant toute la durée de ces visites, le port d’un masque de protection contre le
Covid 19, y compris « grand public », sera obligatoire, tant pour le résident que pour
ses visiteurs. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux enfants de moins de
11 ans et aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :
ARTICLE 4: La gestion des terrasses des bars, cafés et restaurants, relevant du pouvoir de police du maire, doit être effectuée dans le strict respect de la distanciation sociale et des
gestes barrières, par les propriétaires ou gérants de ces établissements. Les
consommations debout y sont strictement proscrites.
ARTICLE 5: Dans les brocantes, vide-greniers, vente au déballage se tenant en extérieur sur le domaine public ou privé accessible au public, la distance entre chaque exposant
devra être d'au mois quatre mètres.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 4 - ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
La déambulation du public devra permettre d'éviter les regroupements de plus de six personnes.
Il est fortement recommandé à l'ensemble de la population de suspendre sine die les manifestations familiales, amicales, festives et /ou dansantes de plus de six
personnes. Les soirées festives étudiantes sont interdites.
llest pris acte des mesures édictées par Madame la Rectrice d'académie concernant la limitation des déplacements scolaires et la suspension des sorties scolaires avec nuitées.
L'utilisation des vestiaires collectifs des équipements sportifs, établissements
scolaires, piscines et autre établissement recevant du public est subordonnée, pour les clubs professionnels, à la déclinaison du protocole sanitaire national et, pour les autres manifestations sportives, à la mise place d'un protocole sanitaire strict validé par le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le
maire.
Il est très fortement recommandé aux entreprises de restreindre et organiser, dans le
respect des gestes barrières, l’utilisation des vestiaires collectifs de leur entreprise
par leurs salariés.
Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions
législatives ou réglementaires déjà en vigueur. 1! pourra être complété en tant que de
besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation
factuelle spécifique de certains territoires.
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge les arrêtés
préfectoraux :
Ÿ Cadre du 21 septembre 2020 relatif aux mesures complémentaires de lutte
contre l'épidémie de covid-19 :
Ÿ N°2020-COV-002 du 22 septembre 2020 modifiant l'arrêté cadre du 21
septembre 2020 ;
# N°2020-COV-003 du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté cadre du 21 septembre
2020 ;
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, le directeur académique des services de l'éducation
nationale, le Président du Conseil Départemental, les maires et présidents d'EPCI du
département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Chälons-
en-Champagne et de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 5 - E 3 Direction des services du
PRÉFET cabinet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020-COV-006
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du périmètre de l’hyper centre-ville de la commune de Châlons-en-Champagne ainsi que sur le
patrimoine vert de la ville
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
- Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- l'avis du maire de Châlons-en-Champagne :;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 6 - Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé :
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la
proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui
9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que le port du masque obligatoire, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur la commune de Châlons-en-Champagne, sur les sites de forte affluence potentielle, constitue une mesure proportionnée ;
CONSIDERANT que la ville de Chälons-en-Champagne a distribué un masque « grand public » à destination de ses habitants,
CONSIDERANT que l'utilité du port du masque dans les rues de l'hyper centre-ville et sur le patrimoine vert de la ville, sera expliquée à la population afin d'éviter toute confusion par rapport aux mesures prises au niveau national et, surtout, afin que le port du masque vienne seulement en complément du respect des gestes barrières essentiels pour éviter la propagation du virus,
CONSIDERANT qu'un affichage explicite et suffisant sera réalisé et portera à la connaissance des habitants la mesure du port du masque,
CONSIDERANT l'information qui sera faite sur le site internet de la ville de Chälons-en- Champagne, qui insistera sur le nécessaire respect des prescriptions nationales, au titre
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 7 - desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières, le port du masque n'étant qu'une protection complémentaire,
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires,
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, sur l'ensemble du périmètre de l’hyper centre-ville ainsi que sur le patrimoine vert de la Ville (parcs, jardins, squares et promenades plantées). La zone de l'hyper centre-ville concernée est délimitée par :
+ Rond-point Tissier (à partir des passages piétons des rues Grande Etape et Léon Bourgeois),
Rue de Vaux,
Rue de l'hôtel de ville,
Place Foch,
Impasse Chamorin,
Rue de la Marne,
Rue Lochet,
Place de la Libération,
Rue Thomas Martin,
Place de la République,
Rue croix des teinturiers,
Rue Prieur de la Marne.
ARTICLE 2 :
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'arrêté préfectoral DPC/2020/039 du 2 octobre 2020.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas
d'effet suspensif sur son application.
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 8 - ARTICLE 5:
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le Préfet,
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 9 - E
PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Épatité
Frareraité
Pôle Juridique
AP N°2020-COV-005 | Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté Préfectoral imposant le port du masque
pour les personnes âgées de onze ans et plus,
dans plusieurs secteurs de la ville de REIMS
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis du maire de Reims,
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
que le consell scientifique COVID-19, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, insiste sur les
risques spécifiques de transmission rapide du virus dans les 20 grandes métropoles :
que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de propagation de ce virus :
que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des
contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics
caractérisés par une fréquentation élevée ;
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment
hospitaliers ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
que la situation sanitaire de la ville de Reims, deuxième ville de la région Grand Est avec 185 000 habitants, 12*”* ville de France et principal pôle économique, universitaire et démographique du département de la Marne, doit être considérée avec une particulière vigilance ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 10 - 2
- que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour (plus de 172 pour la seule ville de Reims), en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) :
- que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation de
circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd'hui très largement dépassé :
- que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la
proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint
aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la
région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
- que la reprise de l'activité économique dans les entreprises s'accompagne de
l'augmentation très importante des flux de population en ville :
- qu'à ce mouvement de population s'ajoute l'arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur répartis dans divers quartiers de Reims :
- que cette augmentation de population dans des zones déjà densément peuplées rend nécessaire le renforcement des mesures de prévention au-delà de l'hyper centre-ville, notamment aux abords des campus de ces établissements et des lieux fréquentés par les étudiants ;
- que des concentrations importantes ont déjà été constatées sur la voie publique sans respect des règles de distanciation ;
- que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître significativement la propagation du virus et créer des contaminations sous forme de « clusters » imposant des confinements ciblés :
- que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manière importante la
continuité de la vie sociale et économique :
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé
que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique
existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les
personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être
strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance :
- qu'aucune difficulté n'existe en matière de disponibilité de masques, soit chirurgicaux, soit réutilisables, sur le bassin de population de Reims :
- que, compte tenu de la contagiosité du virus, même en extérieur, le port du masque
dans les espaces et lieux ouverts au public de la ville de Reims susceptibles d'être les plus fréquentés quel que soit le moment de la journée constitue, tant au regard de la
dégradation de la situation épidémique que de la promiscuité constatée en plusieurs
lieux de la ville, une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée:
Sur la proposition du sous-préfet de Reims :
ARRETE
ARTICLE 1”: Le présent arrêté ne s'applique pas :
Ÿ Au enfants de moins de 11 ans,
Ÿ Aux personnes reconnues handicapées munies d’un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 11 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
“ Aux personnes pratiquant une activité sportive sous réserve que les
règles de distanciation sociale puissent trouver à s'appliquer sur le lieu
choisi dans le cadre de cette activité :
Les dispositions du présent arrêté viennent compléter les règles par ailleurs
prévues par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le port de tout type de masque de protection contre le Covid 19, y compris
« grand public », est obligatoire, tous les jours, sur les parties des espaces et
lleux extérieurs ouverts au public de la ville de Reims ci-dessous désignée.
“A l'intérieur du quadrilatère délimité par le boulevard Louis Roederer et le
parvis de la gare, le boulevard Joffre, place de la République, le boulevard
Lundy, place Cérès, le boulevard de la Paix, la rue Gerbert, rue du
Lieutenant Herduin, la rue de Venise, le Pont de Venise et le Boulevard Paul
DOUMER pour l'hyper centre de Reims.
A l'intérieur des périmètres entourant les principaux campus rémois :
“Campus Moulin de la Housse : les espaces et lieux extérieurs ouverts au
public délimités par la rue Jankel Segal, la rue des crayères, la rue Lanson,
l'avenue de l'Europe, la rue de la Meuse, la rue de l'Escaut, l'avenue
Dieudonné Costes et son prolongement jusqu'à la rue Santos Dumont, la
rue Alberto Santos Dumont, l'avenue Henri Farman :
“Campus Croix Rouge : les espaces et lieux extérieurs ouverts au public
délimités par l'avenue François Mauriac, la rue George Sand, la rue du
Lieutenant-Colonel Schock, la rue de Bezannes, la rue Branly, la rue Leon
Mathieu, l'avenue du Général Eisenhower, la rue Pierre Taittinger, dans sa
partie rejoignant l'avenue François Mauriac ;
Ÿ Campus Science-Po : les espaces et lieux extérieurs ouverts au public
délimités par la rue des Moulins, la rue des Carmes. la rue de Barbâtre, la
rue d'Oseille, la rue Navier jusqu'à la rue Simon, la rue du Pistolet jusqu'à la
rue des Moulins.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant
forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une
amende de cinquième classe.
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'arrêté
préfectoral N°2020-PA-001 du 18 septembre 2020.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application.
Le sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
la Marne et le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et
dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Reims.
Chälons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le Préfet,
Pierre N'G
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 12 - ŒE J Sous-préfecture de Reims PRÉ FET
Pôle réglementations et territoire
Service réglementations et sécurités
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020-COV-011
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
sur la commune de Reims à l’occasion des marchés,
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 :
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire:
- la demande du maire de Reims:
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 13 - CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une importante des contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus : qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à saturer brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est considéré par les autorités sanitaires comme nécessaire, dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré ;
CONSIDERANT que les marchés constituent pour chacun d'eux, par la promiscuité qu'ils génèrent et la circulation sur Un périmètre limité de plusieurs dizaines de personnes en permanence, un risque identifié de transmission du virus, faute d'un strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation ;
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT, dès lors, que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de là commune de Reims, à l'occasion des marchés, constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée ;
CONSIDERANT que la ville de Reims, a distribué un masque « grand public » à destination de ses habitants ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de limiter le port du masque aux seuls jours, heures et périmètres de ces marchés (du mardi au vendredi de 5h00 à 13h00, le samedi de 4h00 à 14h00 et le dimanche de 5h00 à 13h15) ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims ;
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 14 - ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Le port de tout type de masque y compris « grand public », est obligatoire pour toute personne à partir de 11 ans, sur les marchés de la ville de Reims, dans les lieux, aux jours et horaires ci-après : + Marché Saint Maurice, le mardi de 5h00 à 13h00
+ Marché Jean Moulin, le mardi de 5h00 à 13h00
+ Marché du Boulingrin, le mercredi et vendredi de 5h00 à 13h00 et le samedi de 4h00 à 14h00 + Marché Chäâtillons, le mercredi de 5h00 à 13h00
+ Marché Carteret, le jeudi de 5h00 à 13h00
+ Marché Luton, le jeudi de 5h00 à 13h00
+ Marché Wilson, le vendredi de 5h00 à 13h00
+ Marché Croix Rouge, le samedi de 5h00 à 13h00
+ Marché Jean Jaurès, le dimanche de 5h00 à 13h15
+ Marché Sainte Anne, le dimanche de 5h00 à 13h15
Sont concernés par cette obligation : la rue Simon, la place Jean Moulin, les halles du Boulingrin, la rue de Mars, la rue Andrieux, le parking Georges Hodin, le boulevard Carteret, la place Luton, le boulevard du Président Wilson, la rue Pierre Taittinger (parking municipal), l'avenue Jean Jaurès, la rue de Louvois.
ARTICLE 2 :
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus.
Un affichage aux différentes entrées des marchés portera à la connaissance des habitants la mesure de port obligatoire du masque
Une information sera également faite sur le site internet de la ville de Reims et rappellera le nécessaire respect des prescriptions sanitaires nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Reims, Le Directeur Départemental de la sécurité publique de la Marne et le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la Mar
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 15 - E
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Reims
Arrêté préfectoral N°2020-COV-015
imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur l'ensemble du périmètre de la zone commerciale
dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + » sur la commune de Thillois,
sur les zones commerciales dénommées « L'Étoile », « zone d'activité Boucicaut » et « zone
d'aménagement concerté Champ Paveau » sur la commune de Tinqueux
et sur les zones commerciales dénommées « Les Parques 1 & 2 » et « Les Blancs Monts » sur
la commune de Cormontreuil
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
- la consultation des maires de Thillois, de Tinqueux et de Cormontreuil ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID:19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 16 - CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec Un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) :
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est considéré par les autorités sanitaires comme nécessaire, dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré :
CONSIDERANT que les zones commerciales constituent, par la promiscuité qu'ils génèrent et la présence sur un périmètre limité de plusieurs dizaines de personnes en permanence, un risque identifié de transmission du virus, faute d'un strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation : qu'au regard de leur situation géographique en prolongement de la ville de Reims, elles sont caractérisées par des risques analogues de transmission de virus en l'absence de masque ;
CONSIDERANT qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation Mondiale de la santé que du Haut Conseil de la Santé Publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes quile portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-coV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance :
CONSIDERANT, dès lors, que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune de Thillois, sur la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison +», sur le territoire de la commune de Tinqueux, sur les zones commerciales dénommées « L'Étoile », « zone d'activité Boucicaut » et « zone d'aménagement concerté Champ Paveau » et sur le territoire de la commune de Cormontreuil, sur les zones commerciales dénommées « Les Parques 1 & 2» et «Les Blancs Monts », constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée ;
CONSIDERANT, dès lors, que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims ;
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 17 - ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le port de tout type de masque de protection contre le Covid 19, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, sur l'ensemble du périmètre de la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison +» sur la commune de Thillois, sur les zones commerciales dénommées « L'Étoile », « zone d'activité Boucicaut » et « zone d'aménagement concerté Champ Paveau » sur la commune de Tinqueux et sur les zones commerciales dénommées « Les Parques 1 & 2 » et « Les Blancs Monts » sur là commune de Cormontreuil.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
CLE 3:
Le non respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
Un affichage aux différentes entrées de la zone commerciale portera à la connaissance des visiteurs la mesure de port obligatoire du masque.
Une information sera également faite sur le panneau d'affichage et sur les sites internet des villes de Thillois, de Tinqueux et de Cormontreuil et rappellera le nécessaire respect des prescriptions sanitaires nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur l'ensemble du périmètre de la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + » sur là commune de Thillois, sur les zones commerciales dénommées « L'Étoile», «zone d'activité Boucicaut » et « zone d'aménagement concerté Champ Paveau » sur la commune de Tinqueux et sur les zones commerciales dénommées « Les Parques 1 & 2» et « Les Blancs Monts » sur la commune de Cormontreuil
ARTICLE 6 :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www:telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Reims, le Général commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et les maires de Thillois, Tinqueux et Cormontreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reirns.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la Marge
Pierre N'
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 18 - E EX Sous-préfecture de Reims
PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N22020-COV-012
imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus,
aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels situés sur le territoire
de Saint Brice Courcelles
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313112 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- la demande formulée par le Maire de Saint Brice Courcelles le 23 septembre 2020
informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels de la commune :
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 19 - CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) :
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé :
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%):
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants :
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port obligatoire du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;
CONSIDERANT que l'activité scolaire, sportive et culturelle entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
SUR proposition du sous-préfet de Reims ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze et plus, aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties des écoles élémentaire et maternelle, du centre social, et du complexe sportif, aux horaires de prises en charge des enfants par les parents.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 20 - ARTICLE 2 :
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 ;
Conformément aux dispositions de l'article L 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels situés sur le territoire de Saint-Brice-Courcelles.
ARTICLE 6 ;
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue
du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, et le maire de Saint Brice Courcelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 21 - E 3 Sous-préfecture d'Epernay
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N2°2020-COV-010
imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune d'Epernay
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313112 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215: °
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants :
- Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- la demande formulée par le maire d'Epernay le 11 septembre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires de la commune ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une
Sous-Préfecture d’Épernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 22 - circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation de
circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd'hui
très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;
CONSIDERANT que l'activité scolaire entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 23 - périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties, au moment des périodes ou horaires d'entrée et de sortie des élèves.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3: Les infractions
au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et Plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire sur le territoire de la commune d'Epernay.
Article 6 :
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
Article 7 :
Le sous-préfet d’Epernay par intérim , le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le maire d‘Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publique au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en- Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la ,
Pierre ANE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 24 - Annexe à l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements scolaires d'Epernay
Pt 1 Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire
Jean-Jaurès 08h00 - 8h45 | 11h45- 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h15 - 16h45 non
Belle-Noue 08h00 - 8h45 | 11h45- 12h00 | 13h25 - 14h00 | 16h15 - 16h45 non
Vignes Blanches 08h00 - 8h45 | 11h40 - 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h10 - 16h50 non
Marx Dormoy 08h00 - 8h45 | 11h40- 12h00 | 13h25 - 14h00 | 16h10 - 16h30 non
Bachelin 08h00 - 8h45 | 11h30-12h00 | 13h25 - 14h00 | 16h00 - 16h50 | 17h45 - 18h00
Crayère 08h00 - 8h45 | 11h30- 12h00 | 13h25 - 14h00 | 16h00 - 16h50 non
Chaude ruelle 08h00 - 8h45 | 11h40- 12h00 | 13h10 - 14h00 | 16h15 - 17h00 non
Sainte Marie 08h00 - 8h45 | 11h15- 12h00 | 13h00- 13h45 | 16h15 - 16h45 non
Saint Charles 08h00 - 8h45 | 11h15- 12h00 | 13h15 - 13h45 | 16h15 - 17h00 non
ROUE Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire
Belle-Noue 08h00 - 8h45 | 11h30 - 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h10- 17h00 non
Crayère 08h00 - 8h45 | 11h30- 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h00 - 16h45 non
Saintonge 08h00 - 8h45 | 11h30 - 12h00 | 13h20 - 14h00 | 16h00 - 16h45 non
Jancelins 08h00 -8h45 | 11h15- 12h00 | 13h15-13h45 | 16h00 - 16h30 non
Horticulture 08h00 - 8h45 | 11h20-12h00 | 13h15 - 14h00 | 16h00 - 16h45 non
Langevin 08h00 -8h30 | 11h15-12h00 | 13h15- 13h45 | 16h00 - 16h30 non
Louise de Savoie | O8h00-8h30 | 11h15-12h00 | 13h20 - 14h00 | 16h00 - 16h30 non
Pré aux coudes | O8h00-8h30 | 11h30 - 12h00 | 13h20 - 14h00 | 16h00 - 16h20 non
Sainte Marie 08h00 -8h45 | 11h15- 12h00 | 13h00- 13h45 | 16h15- 17h00 non
Saint Charles 08h00-8h45 | 11h15-12h00 | 13h15- 13h45 | 16h15- 17h00 non
Collèges Matin Midi Après-midi Soir
Cotes Legris 7h30 - 8h00 11h45 12h15 13h15-—13h45 | 16h15— 17h00
Jean Monnet 7h30 - 8h00 11h40 — 12h00 13h15-13h45 | 16h15 16h45
Terres Rouges 7h30 - 8h00 11h40 — 12h00 13h15—13h45 | 16h45 - 17h15
Lycées Matin Midi | _ Après-midi Soir
Stéphane Hessel 7h30 - 18h15
EDUPe RE tee 7h35 - 8h00 11h30 - 12h00 13h15 - 14h00 15h35 - 17h40
Sainte Marie 7h35 - 8h15 11h45-12h15 | 13h00- 13h45 16h45 - 18h00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 25 - E £ Sous-préfecture d'Epernay
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020-COV-009
imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus,
sur l'ensemble des périmètres des zones commerciales de Dizy et de Pierry,
limitrophes de la commune d'Epernay
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215: ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'u rgence sanitaire;
- la consultation des maires de Pierry et de Dizy ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 26 - habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé :
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des personnes les plus vulnérables ;
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;
CONSIDERANT que les zones commerciales « zone Les Bas Jardins » et « ZA du Petit Bois », situées à Dizy, ainsi que « Pôle d'activité Saint-Julien » et « PAC Les Forges II », situées à Pierry, constituent, par la promiscuité qu'elles peuvent générer et la circulation de plusieurs dizaines de personnes sur un périmètre limité, un risque identifié de transmission du virus ;
CONSIDERANT dès lors que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de 11 ans, au sein des zones commerciales de Dizy et de Pierry constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Epernay par intérim :
ARRÊTE
Article 1“:
Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, les mercredis, les vendredis et les samedis, de 9 heures 00 à 20 heures 30, sur l'ensemble des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 27 - périmètres suivants :
* zones commerciales de Dizy, dénommées « zone Les Bas Jardins » et « ZA du Petit
Bois ».
* zones commerciales de Pierry, dénommées « Pôle d'activité Saint-Julien » et « PAC Les Forges II » ;
Article 2;
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur l'ensemble des périmètres des zones commerciales de Dizy et de Pierry, limitrophes de la commune d'Epernay .
Un affichage aux différentes entrées des zones commerciales portera à la connaissance des visiteurs la mesure de port du masque obligatoire. Une information sera également faite, par les mairies des communes concernées, sur les panneaux d'affichage et à tous autres endroits apparents et fréquentés du public.
Article 7 :
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
Article 8 :
La sous-Préfet d'Epernay par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le maire de Dizy et le maire de Pierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la M
Pierre N' E
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 28 - E 3 Sous-préfecture d'Epernay
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté Fraternité
Arrêté préfectoral N22020-COV-008
imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus,
aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Dizy
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313112 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
- La loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- là demande formulée par le maire de Dizy le 1“ octobre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires de la commune ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 29 - Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces publics à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature a détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental, notamment hospitaliers ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants :
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;
CONSIDERANT que l’activité scolaire entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim :
ARRÊTE
Article 1“:
Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties, au moment des périodes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 30 - ou horaires d'entrée et de sortie des élèves.
Article 2:
L'obligation du port du masque prévue au présent-arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-41 du code de là santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 5 ;
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Dizy, dans le cadre du marché hebdomadaire du 7 octobre 2020:
Article 6 :
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue
du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
Article 7 :
Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et le maire de Dizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publique au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la Mar
Pierre N'JAHANE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 31 - Annexe à l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et
plus aux abords des établissements scolaires de Dizy
LL —
Établissements
scolaires situés : PT : Place de Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire
Vieux Château
| École élémentaire | O7h00-9h00 | 11h30-12h30 | 13h00- 14h00 | 15h45 - 18h30 | oui École maternelle | O7h00-9h00 | 11h30- 12h30 | 13h00- 14h00 | 15h45 - 18h30 oui
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 32 - E 3 Sous-pré préfecture d'Eperna
PRÉFET ?
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020-COV-007
imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne,
dans le cadre du marché hebdomadaire
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313112 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
- la demande formulée par le maire d'Aÿ-Champagne le 8 octobre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements à l'occasion du marché hebdomadaire de la commune;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVI D-9) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 33 - CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental, notamment hospitaliers ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des personnes vulnérables ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d’une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé :
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans
l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne, à l’occasion des marchés à ciel ouvert, constitue une mesure proportionnée ;
CONSIDERANT que la ville d'Aÿ-Champagne à distribué un masque « grand public» à destination de ses habitants ;
CONSIDERANT que l'utilité du port du masque dans certaines rues du centre-ville sera expliquée à la population afin que le port du masque vienne seulement en complément du respect des gestes barrière essentiels pour éviter la propagation du virus ;
CONSIDERANT qu'un affichage aux différentes entrées du marché portera à la connaissance des habitants la mesure de port obligatoire du masque :
CONSIDERANT l'information qui sera faite sur le site internet de la ville d'Aÿ-Champagne, qui insistera sur le nécessaire respect des prescriptions nationales, au titre desquelles figurent en
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 34 - premier lieu le respect des gestes barrière, le port du masque n'étant qu'une protection complémentaire ;
CONSIDERANT ce champ d'application temporel limité uniquement aux jours de marché, les vendredis de 8h00 à 13h00, sur la Place Henri Martin :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le port de tout type de masque, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, le vendredi matin de 8h00 à 13h00 sur la place Henri Martin, lieu habituel de tenue du marché hebdomadaire d'Aÿ-Champagne.
ARTICLE 2 :
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le territoire de la commune d'Aÿ-Champagne, dans le cadre du marché hebdomadaire.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 6:
Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et le maire d'Aÿ-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Pierre N'G
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 35 - E 3 Sous-préfecture d'Epernay
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020-COV-013
imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et Plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Sézanne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- la demande formulée par le maire de Sézanne le 24 septembre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires de la commune ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 36 - Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (4,8%);
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical :
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;
Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;
CONSIDERANT que l'activité scolaire entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
SUR proposition du sous-préfet d'Epernay par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties, au moment des périodes ou horaires d'entrée et de sortie des élèves.
Article 2:
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 37 - Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 5 :
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Sézanne
Article 6:
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas
d'effet suspensif sur son application.
Article 7 :
La sous-préfète d'Epernay, le général, commandant adjoint de la région Grand-Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et le maire de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le préfet de la Mag
Pierre N' E
Annexe à l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 38 - plus aux abords des établissements scolaires de Sézanne
Ecoles | élémentaires Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire J
du Centre 8h30 - 8h50 | 11h30 - 12h00 | 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 non
| des Limonières 8h30 — 8h50 | 11h30 - 12h00 | 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 | non
| Ecoles eu | [ | maternelles Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire
du Centre 8h30 8h50 | 11h30- 12h00 | 13h30 - 13h50 | 16h30 - 16h50 __non | des Limonières 8h30 — 8h50 11h30 - 12h00 | 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 | non È
. du Quartier St-Pierre | 8h30 — 8h50 11h30 - 12h00 | 13h30 - 13h50 | 16h30 - 16h50 | non
Ecole Saint-Denis Matin | Midi Après-midi Soir Périscolaire | _[__7h30-8h50 | 11h30- 12h00 | 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 non |
Aux abords des écoles, le port du masque est obligatoire pendant les créneaux indiqués ci- dessus, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires
Î
| Cité Scolaire En journée
De la Fontaine du Vé 7h30 — 17 h 45
Aux abords de la cité scolaire, le port du masque est obligatoire pendant les créneaux
indiqués ci-dessus, du lundi au vendredi, hors vacances scolaires
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 39 - E H Sous-préfecture de
PRÉ FET Vitry-le-François
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-COV-014
imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus,
à Vitry-le-François
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 31312 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
- l'avis du maire de Vitry-le-François
CONSIDERANT ;
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
- le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
— l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
- que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée ;
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 40 - - qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d’une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 132,5 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant désormais le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (53,8) ;
Considérant que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation
de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est
aujourd'hui très largement dépassé ;
Considérant que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 9,5 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la région Grand Est et très
largement supérieur à la moyenne régionale (48%);
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation Mondiale de la santé que du Haut Conseil de la Santé Publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-coV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance :
- qu'aucune difficulté n'existe en matière de disponibilité de masques, soit chirurgicaux, soit réutilisables, sur le bassin de population de Vitry-le-François; que, compte tenu de la contagiosité du virus, même en extérieur, le port du masque est considéré, complémentairement au strict respect des gestes barrière, comme une mesure efficace de lutte contre la transmission du virus en cas de concentration de population et dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance :
-que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans certains espaces publics et lieux ouverts au public sur la ville de Vitry-le-François constitue, tant au regard de la dégradation de la situation épidémique que de la promiscuité constatée en plusieurs lieux de la ville, une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée.
SUR proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port de tout type de masque de protection contre le Covid 19, y compris «grand public», est obligatoire, tous les jours, pour toute personne âgée de 11 ans et plus, sur l'ensemble de la ville de Vitry-le-François, à l'exception:
- des parcs et jardins : jardins de l'Hôtel de Ville, jardin des Minimes, parc Léo Lagrange, parc Jean Moulin
- des voies douces :chemin des Bateliers , chemin de Halage et du Bras Landy , chemin de la Marne.
- des voies cyclables
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 41 - - des promenades : promenade Boulevard François 1”, promenade allée Maurice Genevoix et avenue du 106ème R.I., promenade Allée Louis Pergaud.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive, et notamment aux cyclistes.
ARTICLE 2
Le non respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 €et,en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
RTI $
Un affichage explicite sera réalisé par la ville de Vitry-le-François et portera à la connaissance des habitants la mesure de port obligatoire du masque, celle-ci venant en complément du respect des gestes barrières ;
Une information sera également faite sur le site internet de la ville de Vitry-le-François et insistera sur le nécessaire respect des prescriptions sanitaires nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières.
Article 4 ;
Le présent arrêté, valable jusqu'au 17 novembre 2020 inclus, abroge l'Arrêté préfectoral n°P051- 20200923-obligation de port du masque-VLF3- du 23 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, à Vitry-le-François.
ARTICLE 5:
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Vitry-le-François, le commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, ommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, et Monsieur le Maire de Vitry- le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2020
Le Préfet
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 -12 du 17 octobre 2020 – Page 42 -