Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 du 2 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 du 2 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 du 2 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 2 octobre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 2 octobre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 accordant l’autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière en application de l’article L 325-1-2

du code de la route

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 2 octobre 2020 – Page 2 -CABINET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Liberté Fgassst

Fraservisé

Arrêté accordant l'autorisation préalable à l’immobilisation

et la mise en fourrière de véhicules en application

de l’article L 325-1-2 du code de la route

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, et notamment l’article L 325-1-2 ;

VU le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 accordant l'autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules en application de l’article L 325-1-2 ;

CONSIDERANT que les critères relatifs aux véhicules susceptibles de faire l’objet d’une immobilisation ne sont pas en cohérence avec les constats opérés lors des contrôles opérés par les forces de l’ordre ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dispositif

1 - L'autorisation préalable prévue à l’article L 325-1-2 du code de la route aux fins de procéder, à

titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur, propriétaire

unique ou locataire, s’est servi pour commettre l'infraction, lorsque le véhicule concerné est d'une

puissance fiscale supérieure ou égale à 8 cv fiscaux et / ou dont la date de 1°” mise en circulation est

inférieure à 4 ans, est conférée aux officiers ou agents de police judiciaires du département de la

Marne.

1. Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2. En cas de conduite d'un véhicule, lorsque la concentration alcoolique est égale ou supérieure à 0,90 milligramme par litre d'air expiré ;

quelle que soit la concentration alcoolique pour les conducteurs ayant fait l’objet d’au moins une procédure pour conduite en état d’ivresse au cours des trois dernières années ;

3. Si les épreuves de dépistage révèlent que le conducteur aura fait usage de substances ou plantes

Préfecture de la Marne- L mue de Jessaiat 51026 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex Tél : 03 26 26 DO 16 - site internet Mig uvre marne PDT

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 2 octobre 2020 – Page 3 -classées comme stupéfiants et aura fait l'objet d’au moins une procédure du même type au cours des trois dernières années: Lorsqu'il est constaté un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et que le conducteur aura fait l’objet d'une procédure du même type au cours des trois dernières années ;

4, En cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique délictuel ou conduite sous stupéfiants et un autre délit routier simultané ;

$. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L.

235-2;

6. En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré :

7. Lorsque le véhicule a été utilisé :

© Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

o Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.

ARTICLE 2 : Relevé statistique

Un suivi statistique du nombre d’immobilisation et de mise en fourrière prises dans le cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1* de chaque mois, au pôle sécurité routière de la préfecture de la Marne.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou dans les mêmes délais, sur www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : Publication

Le présent publié au recueil des actes administratifs. Il prendra effet le lendemain de sa publication.

ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté

La directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Routière, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne, les officiers et les agents de police judiciaire du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et Reims en seront rendus destinataires pour information.

ARTICLE : L'arrêté susvisé du 7 juillet 2020 est abrogé.

Châlons-en-Champagne, le 1* octobre 2420

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 2 octobre 2020 – Page 4 -