Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 14 du 23 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 14 du 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 14 du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 10-14

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 octobre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Pôle juridique

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique p 3

- Arrêté préfectoral cadre n° 2020-COV-0017 du 23 octobre 2020 portant des mesures complémentaires de lutte contre l’épidémie de Covid-19

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 2 -| AP N°2020-COV-017 |

Arrêté Préfectoral cadre portant des mesures

complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2215-1 :

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Le code des relations entre le public et l'administration :

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Les avis favorables rendus par le Président du Conseil Départemental de la MARNE, du Président de l'association des maires de la Marne, des parlementaires et des Maires du département consultés ;

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :

que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :

que celte propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 178,6 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines:

que pour la seule Communauté Urbaine du Grand-Reims, le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 245,1, le deuxième plus élevé dans la Région Grand-Est derrière l'Eurométropole de Strasbourg ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 3 -- que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'étabkt à 134,3 (182,9 pour la seule métropole rémoise) ;

- que le seuil d'alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd'hui très largement dépassé dans l'ensemble du département de la Marne ;

- que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 10,8 % dans le département de la Marne, soit un taux largement supérieur à la moyenne régionale (8,8%) ;

- que sur la même période, sur la seule agglomération du Grand Reims, le taux d'incidence a atteint 245 1, atteignant presque le seuil d'alerte maximale fixé à 250, pour un taux de positivité de 12,2 %;

- que la situation prévalant dans le département de la MARNE est suffisamment prégnante pour qu'il soit désormais décidé de l'inscrire dans l'annexe 2 du décret 2020-1262 imposant au préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire en fonction de circonstances locales particulières. ;

- que la reprise de l'activité économique dans les entreprises s'accompagne de l'augmentation très importante des flux de population, notamment, en ville ;

- qu'à ce mouvement de population s'ajoute l'arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;

- que des concentrations importantes de personnes sont constatées de plus en plus fréquemment sur la vole publique sans respect des règles de distanciation ;

- que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître significativement ls propagation du virus et créer des contaminations sous forme de « clusters » imposant des confinements ciblés ;

- que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manières importante la continuité de la vie sociale et économique ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne;

ARRETE

ARTICLE 14: La consommation de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite sur le domaine public et les espaces extérieurs ouverts au public, en dehors des terrasses des établissements détenteurs de licences 1Il et IV, tous les jours de 10h30 à 15h00 et de 18h00 à 21h00.

ARTICLEZ: La vente de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite de 21h00 à 6h00, dans tous les magasins et entrepôts, qu'elle que soit leur taille, autorisés à accueillir du public par application conjointe de l'article 51 2° et de l'annexe V du décret N°2020-1262 du 16 octobre 2020.

ARTICLE 3: En accord avec le Conseil Départemental de la Marne, dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les visites sont limitées à 1 visite de 2 personnes par résident et par jour.

Les visites dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), devront avoir lieu en dehors des chambres, dans un espace clos dédié réservé à cet effet.

Les Directeurs de ces établissements peuvent décider, en tant que de besoin, que ces visites ne pourront s'effectuer que sur rendez-vous préalable.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 4 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Pendant toute la durée de ces visites, le port d'un masque de protection contre le Covid 19, y compris « grand public », sera obligatoire, tant pour le résident que pour ses visiteurs, Cette dernière disposition ne s'applique pas aux enfants de moins de 11 ans et aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :

La gestion des restaurants, relevant du pouvoir de police du maire, doit être effectuée dans le strict respect de la distanciation sociale et des gestes barrières, par les propriétaires ou gérants de ces établissements. Les consommations debout y sont strictement proscrites.

Dans les restaurants, les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter.

Les gérants de ces établissements doivent veiller à la confidentialité de ces données, et notamment éviter de les laisser en libre consultation du public. Le nom du responsable en charge de ce traitement dans l'établissement, de ses coordonnées devront figurer de manière très visible sur le support.

Les informations recueillies sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de covid-19,

En application de la dernière phrase de l'article 3 V du décret N°2020-1262 du 16 octobre 2020, aucun événement réunissant plus de 500 personnes ne peut se dérouler dans le département de la MARNE dans des lieux clos.

A titre exceptionnel, des dérogations à cette jauge pourront être accordées sur demande écrite des organisateurs, après analyse des facteurs de risques, et notamment:

1. De la situation sanitaire générale et de celle des ternitoires concernés ;

2. Des mesures mises en œuvre par l'organisateur afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et distanciation sociale ;

3. Des dispositions spécifiquement prises par l'organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l'évènement concerné.

ll est fortement recommandé à l'ensemble de la population de suspendre sine die les manifestations familiales, amicales, festives etou dansantes, dont les soirées d'intégration étudiantes de plus de six personnes.

ll'est pris acte des mesures édictées par Madame la Rectrice concernant la limitation des déplacements scolaires et la suspension des sorties scolaires avec nuitées.

L'utilisation des vestiaires collectifs des équipements sportifs, établissements scolaires, piscines et autre établissement recevant du public est subordonnée, pour les sportifs professionnels, à la déclinaison du protocole sanitaire national et, pour les autres publics autorisés à y accéder, à la mise place d'un protocole sanitaire strict validé per le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le maire.

Îlest très fortement recommandé aux entreprises de restreindre et organiser, dans le respect des gestes barrières, l'utilisation des vestiaires collectifs de leur entreprise par leurs salariés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 5 -ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12:

ARTICLE 13:.

Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. Il pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situaton factuelle spécifique de certains territoires.

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-004 du 17 octobre 2020.

Cette décision peut être déférée devent le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mare, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les maires et présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 23 octobre 2020

Lep

Pierre ANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-14 du 23 octobre 2020 – Page 6 -