Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 081 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 081 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 081 recueil des actes administratifs special du 23 mars 2021)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-081

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / SGC 13 Service du Patrimoine Immobilier

et de la Logistique

13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice du secrétariat général

commun départemental des Bouches-du-Rhône, responsable d’unité

opérationnelle de programme pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et l’exercice

des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-23-00002

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,

directrice du secrétariat général commun

départemental des Bouches-du-Rhône,

responsable d’unité opérationnelle de

programme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

et l’exercice des attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 3E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,

directrice du secrétariat général commun

départemental des Bouches-du-Rhône,

responsable d’unité opérationnelle de programme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

et l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2019 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative à la partie législative du code de la commande publique et pour les marchés soumis aux dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2016 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la partie réglementaire du code de la commande pu- blique et pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret à compter du 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 4Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-003 du 24 décembre 2020 portant affectation au sein du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-01-05-001 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion numéro 13-2021-02-18-007 du 18 février 2021 entre la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion numéro 13-2021-02-23-009 du 23 février 2021 entre la DRDCS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est accordée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilo- tage des unités opérationnelles dont le préfet de département et de région est responsable :

1) 0354-DR13-DP13

2) 0723-DR13-DD13

Et à l’effet de :

- recevoir les crédits des unités opérationnelles,

- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

Article 2

Délégation est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice, pour procéder à l’ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les centres financiers et centres de coûts suivants :

0354-DR13-DP13

0723-DR13-DD13 (PRFACTF013, DDTT013013, DDPP013013, DCTUT00013 ;SODPACA013 ) 0216-CPRH-CDAS (PRFML02013)

0216-CPRH-CFOD (PRFML02013)

0215-DR13-T013 (DDTT013013)

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 50217-SGCA-ASPR (DDTT013013)

0217-SDT2-E013 (DDTT013013)

0134-CCRF-DR13 (DDPP013013)

0206-DR13-P013 (DDPP013013)

0354-CPNE-DR13 (PRFACTF013, PRFML01013)

0349-CDBU-DR13 (PRFACTF013, PRFML01013)

0362-CDIE -DR13 (PRFACTF013, DDTT013013 ; DCTSDR0013 ; SODPACA013) 0354-DR13-DMUT (PRFDRF0013)

0363-CDMA -DR13

0216-CAJC-DR13 (PRFSG01013, PFRSG06013, PRFSP01013, PRFSP02013, PRFSP03013, PRFSP- CL013)

0232-CVPO-DP13 (PRFSG05013)

Article 3

Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence- Alpes-Côte d'Azur, et madame Yasmina BOUTONNET, responsable adjointe, sont habilitées à signer les do- cuments relatifs aux opérations comptables pour les crédits régionaux au titre :

- du ministère de l’intérieur,

- du ministère de la transition écologique et solidaire,

- du ministère de la justice,

- du ministère de l’europe et des affaires étrangères,

- du ministère des armées,

- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - du ministère des solidarités et de la santé,

- du ministère de l’économie, des finances et de la relance,

- du ministère de la culture,

- du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,

- du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, - du ministère de l’agriculture et de l’alimentation,

- du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Article 4

Délégation est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice, pour signer, en tant que re- présentante du pouvoir adjudicateur, tous les documents nécessaires à la passation et au suivi des marchés publics tous BOP confondus relevant du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône.

Article 5

Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1, 2 et 4 et sous l’autorité de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent BIANCONI, directeur adjoint, à l’effet de signer les actes relevant du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône.

Article 6

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa signature à ses colla- borateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 6Article 7

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant, les actes correspondants aux cas suivants :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

Article 8

L’arrêté numéro 13-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 9

La directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mars 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 7