Arrêté - Préfecture - Oise - arrêté SNCF Réseau

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Arrêté - Préfecture - Oise - arrêté SNCF Réseau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - arrêté SNCF Réseau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales

DE L'OISE et des Élections

Bali Bureau des Affaires Juridiques Fraternité

et de l'Urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées.

Etudes préalables au projet de rétablissements ferroviaires liés au Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire des communes

de Passel, de Pont-l'Evêque et de Chiry-Ourscamp

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

. Vu le code de justice administrative:

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de

Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n°.2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et

urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses

aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant

mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu:le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe

et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3Vu le courrier du 19 octobre 2021 par lequel SNCF Réseau sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées concernées par les études préalables au projet de rétablissements ferroviaires liés au Canal Seine Nord

Europe sur le territoire des communes de Passel, de Pont-l'Evêque et de Chiry-Ourscamp ;

Vu les cartes et états parcellaires, consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise : https:/mmw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Autorisations-d-occupation-ou-de-penetration- temporaires-de-proprietes-privees ;

Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE er : Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont

autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des

communes de Passel, de Pont-l'Evêque et de Chiry-Ourscamp, en vue de réaliser des reconnaissances de terrains et des marquages nécessaires à la réalisation de futurs sondages géotechniques.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au

régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation

ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs où par des clôtures équivalentes, suivant les

usages du pays.

Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la

notification de l'arrêté aux propriétaires par la Société SNCF Réseau ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté

faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent

arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de là commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de six mois à

compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité

pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas

d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation

de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux

exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la société SNCF Réseau. À défaut d'entente

amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de

justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la commune concernée.

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté ainsi que ses annexes sont consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise à

l'adresse suivante: https:/Avww.oise .gouv.fr/Publications/Publications-legales/Autorisations-d-occupation-ou-de-

penetration-temporaires-de-proprietes-privees.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le

délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Passel, de Pont-l'Evêque et de Chiry-

Ourscamp et le Coionel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

1 7 NOY. 2021

Pour la/fféfète et par délégation,

{Re général

Beauvais |

… n LIME

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03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3