Arrêté - Préfecture - Oise - 20191217 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20191217 RAA spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191217 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, +

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Liberré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction des collectivités locales et des élections

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées

Construction du Canal Seine-Nord Europe

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 :

Vu ie code du patrimoine ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 19 novembre 2019 par lequel la Société du Canal Seine-Nord Europe sollicite autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées concernées par la construction du Canal Seine Nord Europe sur le territoire des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-les-Ribecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel et Port-l'Evêque ;

Vu les plans et états parcellaires ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 17 : Les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont alforisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées afin de réaliser les travaux préparatoires et temporaires nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Les propriétés concernées sont détaillées dans les documents annexés.

Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute demande.

Article 3 : L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.

Article 4 : La Société du Canal Seine-Nord Europe notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés, ou, s’ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Elle y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original des notifications.

—J-

Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la Société du Canal Seine-Nord Europe adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où les agents se rendront sur les lieux.

La Société du Canal Seine-Nord Europe invitera les propriétaires à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, la Société du Canal Seine-Nord Europe informera le maire concerné, par écrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.

Article 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Le procès-verbal de l’état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires : l’un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt.

Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des travaux seront à la charge de la Société du Canal Seine-Nord Europe.

À défaut d’entente, le tribunal administratif d’ Amiens sera compétent pour régler le litige.

Article 7 : L’occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d’exécution dans les six mois.

Article 8 : Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble où empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu’ils installeront.

Aiticle 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur Le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Société du Canal Seine-Nord Europe, les Maires de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-les- Rüibecourt, Ribecourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel, Pont-l'Evêque et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le, Ÿ $ ÎEC,

2019

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