Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-108

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-16-002 - Arrêté portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique à être désignée pour siéger au sein des instances

départementales consultatives visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, afin

de participer au débat sur l'environnement (2 pages) Page 3

01-2018-08-10-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection

de l'environnement de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu

aquatique (2 pages) Page 6

01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur

le département de l'Ain (16 pages) Page 9

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-16-002

Arrêté portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la

pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée

pour siéger au sein des instances départementales

consultatives visées à l'article L.141-3 du code de

l'environnement,

afin de participer au débat sur l'environnement

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-002 - Arrêté portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée pour siéger au sein des instances départementales 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée pour siéger au sein des instances départementales consultatives visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, afin de participer au débat sur l'environnement

Le Préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 fixant les modalités d’application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant habilitation de l'Association départementale de l'Ain pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques à être désignée pour siéger au sein des instances départementales consultatives visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, afin de participer au débat sur l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant agrément de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement ;

VU le dossier de demande d'habilitation déposé le 7 juin 2018 par la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l'avis favorable du 27 juin 2018 émis par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ;

CONSIDERANT que la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique justifie depuis trois ans au moins à compter de la déclaration :

- qu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau de tout le département ; - d’un nombre suffisant eu égard au cadre territorial de son activité de membres personnes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-002 - Arrêté portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée pour siéger au sein des instances départementales 4physiques cotisant soit individuellement soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ; - de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ; - d’un fonctionnement conforme à ses statuts présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

- de garanties de régularité en matière financière et comptable ;

CONSIDERANT que la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, agréée depuis le 16 novembre 1978, regroupe les 62 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Ain ainsi que l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

ARTICLE 1

La fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est situé 10 allée de Challes à Bourg-en-Bresse (01000), est habilitée à être désignée pour siéger au sein des instances départementales consultatives visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, afin de participer au débat sur l'environnement.

ARTICLE 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement d'habilitation doit intervenir 4 mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours de validité.

ARTICLE 3

Conformément à l'article R.141-25 du code de l'environnement, l'association publiera, chaque année, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 5

Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6

L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - M. le procureur général près la cour d'Appel de LYON,

- M. le président du tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE, - au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain, - au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 août 2018

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

signé : Philippe BEUZELIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-002 - Arrêté portant habilitation de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique à être désignée pour siéger au sein des instances départementales 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-10-002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement

de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du

milieu aquatique

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-10-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 6A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité pilotage et gestion

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Le Préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R.141-20 ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant renouvellement de l’agrément de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 7 juin 2012 par la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU les avis favorables émis le 21 juin 2018 par le procureur général près la cour d'Appel de LYON, le 27 juin 2018 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et le 8 août 2018 par le directeur départemental des territoires ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ;

CONSIDERANT que la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique justifie depuis trois ans au moins à compter de la déclaration :

- qu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau de tout le département ; - d’un nombre suffisant eu égard au cadre territorial de son activité de membres personnes physiques cotisant soit individuellement soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ; - de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ; - d’un fonctionnement conforme à ses statuts présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

- de garanties de régularité en matière financière et comptable ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-10-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 7CONSIDERANT que la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, agréée depuis le 16 novembre 1978, regroupe les 62 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Ain ainsi que l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est situé 10 allée de Challes à Bourg-en-Bresse (01000), est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.

ARTICLE 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement d'agrément doit intervenir 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

ARTICLE 3 :

L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à M. le procureur général près la cour d'Appel de LYON,

- à M. le président du tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE,

- au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain,

- au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Bourg en Bresse, le 10/08/18

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

signé : Philippe BEUZELIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-10-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-16-001

Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages

de l'eau sur le département de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 9=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 16�

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 19�

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 20�

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 22� ! " " " # $ % & $ $ ' ( " ) % ) * � + , ! ' - . / % ) % 0 $ 1 � + , ! ' - . 2 1 $ 1 $ 3 4 5 $ 5 5 % $ % ' $ 6 7 !8 6 " 9 # * / 9 $ $ " 9 % : ; 9 6 < = ! " " 3 * 7 7 / % 3 > ? 7 = . $ 5 " 3 $ % , " . < " ! % @ A * A / % - & B - 6 B - > > , � - > & C ' 6 6 � B D � > - 6 E � + - > + ' 6 + F , 6 + 0 6 & C , - > - B F 6 6 C 6 + > & ' 6 ' 6 4 � B - 6 , 6 � B G 6 , - B - > > , � H 6 � & C ' > - > & C ' 6 + 6 , 6 - 6 + 6 , + > C > 6 , ' B - > > , � - > & C F & C & I6 ' 6 6 � B % � ; " # 9 % + 6 � � H 6 0 > J > � C 6 " A A K L M N L O P Q R N Q P S T L U V L W P X P Y N T Z V L T [ P T U R P Q L N R Z R T V L \V O R ] V L U V L ] V O Q ] P Z Q P S T L P \^ S O _ V K 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-16-001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 23-s sr

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