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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 17381?key=Rh9awrOFXk0E%2B8cfinWWkA%3D%3D)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Fiscalité,
1 : 069-215900176-20241205-DE24188-DE
ARMENTIÈRES L'avdace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 5 décembre 2024
Convocation du : 28 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le’cinq décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l’Hôtel de Ville.
PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROËECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUT, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Cristiane DÉLESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE. :
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROECK (jusqu’à la délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (jusqu’à la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à là délibération DE24.173), Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU, Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEUL 1 : 069-215900176-20241205-DE24188-DE
DE24.188
ACTION SOCIALE
TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ « REPAS À DOMICILE » DE LA VILLE AU
SERVICE POLYVALENT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS A
DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
D’ARMENTIÈRES
Autorisation - approbation
CRD
Depuis de nombreuses années, la Ville d’Armentières assure sur son territoire un
service de portage de repas à domicile pour les personnes de plus de 60 ans, géré par
le service Restauration de la Collectivité.
Compte tenu du contexte économique et social impactant désormais régulièrement le
pouvoir d’achat des Seniors, et dans un souci permanent d'amélioration de la
prestation, les services ont étudié l’opportunité de faire bénéficier les utilisateurs de
prestations d’aide à la personne du dispositif de crédit d’impôts.
Il est précisé que tout usager bénéficiaire du dispositif de portage de repas à domicile
par un service d’aide à la personne peut faire valoir un crédit d’impôt sur le revenu,
qu’il soit ou non imposable. Ce crédit d’impôt concerne uniquement les frais
afférents à la livraison du repas, frais qui doivent donc être distinctement identifiés
lors de la facturation.
Après étude du cadre réglementaire, il s’avère que la loi n°2015-1776 du 28
décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement a resserré les
conditions de création de nouveaux services d’aide à la personne dès lors que le
territoire communal dédié dispose déjà d’un service d’aide à domicile porté par son Centre Communal d’Action Sociale.
De fait, la Ville d’Armentières ne peut prétendre à l’octroi d’une autorisation pour la
création d’une structure d’aide à la personne supplémentaire, le Centre Communal
d'Action Sociale disposant déjà d’un agrément au titre de son Service Polyvalent
d’Accompagnement et de Soins à Domicile.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de valider le transfert de l’activité de
«Repas à domicile» au Service Polyvalent d’Accompagnement et de Soins à
Domicile du Centre Communal d’Action Sociale d’Armentières, suivant les
conditions détaillées dans un avenant à la convention cadre Ville — C.C.AS,
délibérée par le Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 (DE24.039) et le Conseil
d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 3 juillet 2024
(DE24.023), joint en annexe de la présente délibération. Pub le se Re
ID : 069-215900176-2024120;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire
à signer l’avenant à la convention cadre Ville — C.C.A.S et tout document en
découlant et permettant la mise en œuvre de l’opération de transfert d’activité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme,
comme ci-dessus, Le Maire,
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance AVENANT N°1
CONVENTION CADRE ENTRE
LA VILLE D’ARMENTIÈRES ET LE CCAS D’ARMENTIÈRES
TRANSFERT DE L’ACTIVITÉ DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Suivant la délibération DE24.039 du Conseil municipal, et la délibération DE24.023 du Conseil d’administration, la Ville d’Armentières et le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S) ont signé la Convention cadre entre la Ville et le C.C.A.S ayant pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville d’Armentières pour participer au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale d’Armentières et réciproquement.
Dans son article 10 portant sur les modalités de suivi de la convention, il est prévu que toute modification devra faire l’objet d’un avenant soumis aux deux entités.
C’est dans ce cadre que l’avenant n°1 est ainsi rédigé afin de préciser la nature des contributions liées au transfert d’activité de portage de repas à domicile au Service Polyvalent d’Accompagnement et de Soins A Domicile du C.C.A.S.
CONTEXTE
Afin de permettre aux Armentiérois de bénéficier des avantages liés à la prestation de portage de repas à domicile réalisée par un Service Autonomie à Domicile – Service d’aide à la personne, la Ville d’Armentières a décidé de transférer l’activité de portage des repas à domicile à son Centre Communal d’Action Sociale.
Dans le cadre de ce transfert d’activité, le Centre Communal d’Action Sociale ne dispose pas de l’ensemble des moyens humains et logistiques nécessaires à l’accomplissement des missions.
Il est donc décidé de préciser la nature et la valeur des mises à disposition faites par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale en référence à la Convention cadre entre la Ville d’Armentières et le CCAS.
NATURE DES CONTRIBUTIONS
- Moyens humains :
Les agents Ville exerçant précédemment la prestation de portage de repas seront mis à disposition du CCAS par voie de convention, sous réserve de leur accord, et sur la quotité de temps de travail réellement dédiée à l’activité.
1. Dans le cadre de son agrément, le CCAS devant pouvoir justifier du coût affecté à l’activité, il supportera la charge financière afférente à la mise à la mise à disposition des personnels sur la base de la facturation faite par la Ville et suivant la quotité de temps de travail effectivement réalisée au titre de l’activité de portage de repas pour le CCAS.
Le CCAS intégrant cette activité au sein du Service Polyvalent d’Accompagnement et de Soins A Domicile, le pilotage de l’activité et du personnel dépendra du Service Autonomie, sous la responsabilité directe de la Cheffe de service. L’activité de planification, facturation et régie sera reprise par le personnel du service Facturation-régie du CCAS.
- Moyens matériels :
Les véhicules frigorifiques, propriété de la Ville, utilisés pour la distribution des repas, seront mis à disposition gracieusement du CCAS pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de portage de repas à domicile.
Le CCAS prendra en charge le coût du carburant.
Aux fins de réalisation de ces nouvelles missions, le CCAS utilisera son logiciel métier pour lequel un module spécifique sera ajouté permettant de piloter et d’analyser l’activité en coordination avec les autres activités du Service Polyvalent d’Accompagnement et de Soins à Domicile.
VALORISATION DES CONTRIBUTIONS RÉALISÉES
L’évaluation de la valeur de la mise à disposition de ce service tient compte de l’activité réellement exercée au profit du CCAS, les modalités de calcul sont les suivantes :
- Moyens humains :
Mise à disposition de deux agents Ville pour une durée de 25 heures hebdomadaires fractionnées chacun, et sur une amplitude horaire de 6h45 à 12h30 du lundi au vendredi. Facturation de la rémunération des agents par la Ville au CCAS sur la base de ce quota.
Valorisation du temps de travail affecté au pilotage de l’activité et du service Facturation- régie par le personnel du CCAS calculé annuellement en fonction du nombre de bénéficiaires et du nombre de repas livrés.
- Moyens matériels :
Mise à disposition de deux véhicules frigorifiques pour lesquels le CCAS assure en direct l’achat du carburant.
L’ensemble des charges annexes relatives aux véhicules - en l’occurrence l’assurance et l’entretien - feront également l’objet d’un remboursement sur la base du quota identifié pour la mise à disposition des agents. Une facturation sera ainsi réalisée sur la base de ce quota.
Répartition du coût du logiciel métier du CCAS en multi budget suivant le nombre de bénéficiaires.
2. Les quotités mentionnées ci-dessus pourront, eutant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties lors de l’évaluation faite en comité de suivi. Ces ajustements se feront en fonction de la ré-évalutation des besoins respectifs et validés de manière contradictoire par les deux parties.
De plus chaque année lors de la préparation budgétaire, le service de la Ville élaborera avec les services du Centre Communal d’Action Sociale le plan de charge pour l'année suivante.
3.