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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 14719?key=B45xZtisPwTPpIGwA5NmGQ%3D%3D)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
le 81/05/2024
24.
Pubiié le
en ID : 059-215900176-20240631-DE
rmentières”* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 mai 2024
Convocation du : 22 mai 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le trente mai à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN,, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Michel PLOUY, Jean- Jacques DERUVYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie
DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Arnaud MARIÉ, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Martine DUBREU, Lahcem AIT EL HAJ, Dominique BAILLEUL, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Mylène MERAD, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Grégory PICKEU, Pierre VANNESTE, Sophie TANGUE conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre VANNESTE, Envoyé er préfecture le 81/05/2024
1 : 069-215900176-20240631-DE24089-DE
DE24.039
PERSONNEL COMMUNAL
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Autorisation - Approbation
CRD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus,
Le CCAS, établissement public administratif communal mène ses actions, suivant les orientations de son Conseil d’administration. Les ressources du CCAS lui sont propres et son budget est autonome par rapport au budget municipal. Les recettes sont constituées en majorité d'une subvention de fonctionnement versée par la commune.
Par ailleurs, pour lui permettre d'assurer ses missions, la Ville lui apporte divers concours favorisant l'optimisation de l'utilisation des fonds publics, garantissant de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Depuis plusieurs années, il existe des liens forts entre les services de la Ville et le
CCAS, concrétisation d’une volonté politique affirmée lors de la création de la cité sociale. Au delà du Trait d'Union, et dans un souci de clarification, la Ville et son CCAS envisagent de conclure une convention cadre définissant, les missions confiées
par le CCAS à la Ville et inversement.
Dans le cadre de la mise en place de ce projet, la conclusion d’une telle convention serait de nature à répondre aux attentes de la Cour Régionale des Comptes quant à la clarification des flux financiers entre les entités, tout en garantissant l’indépendance du Conseil d’administration et de l’ordonnateur du CCAS.
Cette démarche vertueuse permettra de clarifier et valoriser les contributions réciproques et notamment les moyens mis à disposition et nécessaires à la réalisation des missions par les deux entités. La convention est présentée en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver cette convention
cadre entre la Ville et le CCAS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforfne,
comme ci-dessus, Le
\
“Bétnard HAESEBROECK "Vice-Président de la Métropole
Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 059-215900176-20240531-DE24039-DE
T7
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
CONVENTION CADRE ENTRE
LA VILLE D’ARMENTIÈRES ET LE CCAS
D’ARMENTIÈRES
ENTRE
La Ville d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, agissant en vertu de la délibération DE24.0 approuvée par le Conseil municipal,
Ci-après dénommée « La Ville d’Armentières », d’une part,
ET
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) représenté par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, agissant en vertu de la délibération DE24.0 approuvée par le Conseil d’administration,
Ci-après dénommé « Le CCAS d’Armentières », d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
Préambule
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public constitué obligatoirement dans chaque commune de plus de 1500 habitants. Il intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Il est administré par un Conseil d'administration présidé de droit par le Maire.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles détermine le statut du CCAS dans ses articles L123-5 et suivants. En tant qu’établissement public rattaché à la commune, le CCAS dispose de compétences propres, d’une existence administrative et financière distincte de la commune.
Ainsi, conformément à son statut, le CCAS d’Armentières est l'outil privilégié de la Ville d’Armentières pour animer et développer l’action sociale municipale en faveur des Armentiérois.
1. Envové en préfecture le 31/05/2624
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Fubiié le
ID : 059-215950176-20240531-DEZ4089-DE
Dans le cadre de ses missions, le CCAS d’Armentières couvre l’ensemble du champ de l’intervention sociale, de l’aide sociale légale et facultative, de l’insertion, du logement et mène ses actions, suivant les orientations de son Conseil d’administration, auprès des personnes fragiles, des publics isolés ou encore des personnes âgées, par le biais d’un accueil social et d’un accompagnement social adapté. Il intervient également dans le cadre de la politique autonomie, notamment, en développant plusieurs outils en faveur du maintien à domicile des personnes âgées.
Pour lui permettre d'assurer ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle, et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics, garantissant de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la Ville d’Armentières et son CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, les missions confiées par la Ville au CCAS, outre celles qui sont dévolues au CCAS réglementairement.
Cette convention détaille l'étendue des concours apportés par la Ville au CCAS, en dehors de la subvention d'équilibre du budget, étant précisé qu'un rapport annuel d’activité sera communiqué chaque année par le CCAS à la Ville.
D'autre part, elle précise la nature des prestations assurées par chacune des parties : - d’une part le champ d’action du CCAS
- d’autre part la nature des missions confiées par la Ville d’Armentières à son CCAS - enfin la nature et l’étendue des concours apportés par la Ville au CCAS et inversement
Il a été convenu entre les parties ce qui suit
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville d’Armentières pour participer au fonctionnement du CCAS d’Armentières et réciproquement.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS ASSURÉES PAR LE CCAS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LÉGALES ET EXTRA LÉGALES
Le Centre communal d'action sociale d’Armentières exerce les compétences suivantes :
A. Actions en faveur des personnes en situation de précarité
• Instruction des aides sociales légales
• Instruction et octroi des aides sociales facultatives selon les orientations du Conseil d’administration • Accompagnement social individuel
• Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion • Développement d'actions d'insertion par l'activité économique
• Développement d’actions collectives ou temps forts d’information
• Domiciliation des personnes sans domicile stable sur le territoire communal
2. Envové en préfecture le 31/05/2624
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Fubiié le
ID : 059-215950176-20240531-DEZ4089-DE
B. Actions en faveur des personnes âgées
• Gestion d’établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile)
• Développement d'actions favorisant l'insertion sociale et l'autonomie des personnes âgées en partenariat avec les acteurs locaux
C. Actions inscrites dans le cadre du développement social local
• Analyse des besoins sociaux
• Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif (associations caritatives, épicerie sociale et solidaire)
• Participation au projet Territoire Zéro Chômeur
• Participation au développement de projets et d’actions concertés avec les services municipaux et les acteurs locaux
ARTICLE 3 : NATURE ET ÉTENDUE DES CONCOURS APPORTÉS PAR LA VILLE ET LE CCAS
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des moyens apportés par la Ville d’Armentières pour participer au fonctionnement du CCAS. Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention, seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.
Elle détermine également les prestations effectuées par le CCAS pour le compte de la Ville d’Armentières.
Cette convention recense donc les fonctions supports de la Ville d’Armentières au titre de l’expertise apportée au CCAS, et précise les modalités de valorisation de ces concours en annexe de la présente convention.
De la même façon sont valorisées les prestations du CCAS pour le compte de la Ville d’Armentières définies comme suit.
ARTICLE 4 : NATURE DES MISSIONS DÉLÉGUÉES PAR LA VILLE AU CCAS
• La constitution du registre nominatif des personnes vulnérables est une obligation légale.
Conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit assumer, sur le territoire de sa commune, ses obligations de mise en œuvre des mesures de sauvegarde vis-à-vis de ses administrés. Cette gestion est déléguée au CCAS d’Armentières, permettant ainsi une meilleure coordination des acteurs médico-sociaux.
• Mise en œuvre des plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid).
Les données du registre nominatif des personnes vulnérables sont utilisées par les services sociaux et sanitaires pour organiser un contact périodique avec les personnes vulnérables répertoriées en cas de mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence (plan prévu à l’article L. 116-3 du CASF).
3. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20240531-DE24039-DE
Dans le cadre de la mise en place de la veille sociale, le CCAS utilise le registre communal des personnes vulnérables pour contacter régulièrement, accompagner et protéger les personnes fragiles et vulnérables.
• Avis sur les dossiers d’aide sociale légale.
Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. L’avis du Maire est quant à lui délégué au CCAS.
• Gestion des demandes de domiciliation des personnes sans domicile stable.
Pour les communes disposant d’un CCAS, l’activité de domiciliation est déléguée suivant les dispositions définies par les articles L.246-2 à L.246-5 et L264-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : FONCTIONS SUPPORTS DE LA VILLE RÉALISANT DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficie du support régulier des services de la Ville d’Armentières pour l’exercice des fonctions détaillées ci-dessous.
1. Accueil mutualisé au sein de la cité sociale
Accueillir, renseigner et orienter les usagers sur place ou par téléphone.
Orienter les usagers vers les services municipaux présents au sein de la cité sociale comme le service Logement ou le service Santé et Handicap ou vers les services du CCAS.
Identifier et gérer les demandes selon leur degré d'urgence.
Renseigner sur l'organisation et le fonctionnement de la collectivité (rediriger vers les services non implantés sur le site).
Suivre les statistiques d’accueil et d’orientation.
Distribuer le courrier des personnes domiciliées par le CCAS en lien avec le service Action Sociale.
2. Communication
Accompagner le CCAS dans l’élaboration de sa communication.
Définir les supports les plus pertinents (numériques, imprimés, affichages) et créer des outils d’information et de communication.
Proposer une expertise dans l’organisation et la couverture des évènements marquants de l’établissement.
4. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20240531-DE24039-DE
3. Finances, comptabilité, commande publique, assurances et affaires juridiques
En lien avec la Direction du CCAS et pour ce qui concerne le budget principal du CCAS, et ses budgets annexes (Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Service d’Aide à Domicile) :
Apporter une expertise pour l’élaboration, l’exécution et l’atterrissage des 3 budgets.
Préparer les délibérations financières et les décisions modificatives.
Vérifier les pièces comptables (validité des pièces justificatives, contrôle des factures…).
Préparer les mandatements et les titres de recettes, saisir les factures et les mandats.
Créer et renseigner les tableaux de bord de suivi (trésorerie, emprunt).
Être force de proposition sur les sujets spécifiques des emprunts, du FCTVA, des amortissements, de l’inventaire...
Assurer l’interface avec le Service de gestion comptable (SGC).
Pour ce qui concerne les marchés publics :
Préparer, mettre en œuvre et suivre les procédures de marchés publics (rédaction des publicités, des pièces administratives, des rapports de présentation, des courriers nécessaires au déroulement des consultations).
Vérifier la régularité des dossiers au regard des textes régissant les marchés publics.
Gérer les procédures de passation dématérialisées.
Poursuivre l’organisation de groupements de commandes.
Sur le volet « Assurances » : prendre en charges les dossiers de sinistres.
4. Ressources humaines
La Ville met à disposition du CCAS l’équivalent d’un ETP de responsable RH qui assure l’ensemble des missions dévolues à la fonction Ressources humaines. Les modalités techniques et financières de cette mise à disposition font l’objet d’une convention distincte.
Pour une fluidité des échanges et une harmonisation des pratiques, la responsable RH mise à disposition du CCAS participe aux réunions de service de l’équipe RH Ville, et peut le cas échéant suppléer l’absence d’agents Ville et réciproquement.
En plus des missions assurées par le responsable RH, le CCAS bénéficie du support et de l’expertise des services de la Ville pour l’exercice des fonctions Ressources humaines sur sollicitation de la responsable RH CCAS.
Par ailleurs, le service RH Ville assure :
- La gestion de l’outil CIRIL RH Structure (paramétrages CCAS).
- L’organisation des instances paritaires (CST, FSSSCT, CAP).
- La concordance de gestion de dossiers structurants (exemple : réforme du temps de travail, réforme du régime indemnitaire, élections professionnelles etc..).
5. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20240531-DE24039-DE
5. Système d’information et téléphonie
Au regard des enjeux de sécurité informatique, la Ville et le CCAS se rejoignent sur les choix stratégiques liés au système d’information (achats, sécurité).
Le service informatique de la Ville d’Armentières accompagne le CCAS et propose son intervention dans le cadre de 6 domaines de compétence : le parc matériel, le parc applicatif , les infrastructures, les archives, l’assistance des utilisateurs et les projets informatiques et d’e-administration.
• Le parc matériel :
Gestion et maintenance des postes de travail, du matériel mobiles et fixes des vidéoprojecteurs, des imprimantes, des copieurs multifonctions.
Tenue de l’inventaire du parc matériel
• Le parc applicatif :
L’accompagnement à la mise en œuvre et le maintien des outils logiciels communs avec les services de la Ville et l’accompagnement à la mise en œuvre et le maintien des outils logiciels spécifiques aux agents du CCAS.
• Les infrastructures :
La mise en œuvre et le maintien des infrastructures informatiques communes entre le CCAS et la Ville ( virtualisation, serveurs, SAN, réseau, VLAN...etc.).
• Les archives :
Le stockage des documents numériques.
• L’assistance des utilisateurs.
• Le traitement des demandes utilisateurs ainsi que des incidents sur les postes de travail, les applications et les infrastructures.
• Les projets informatiques et d’e-administration :
L’assistance à maîtrise d’ouvrage, conseils pour la mise en place de projets informatiques liés à l’activité du CCAS.
Les fonctions supports de la Ville en direction du CCAS sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins. Ces contributions seront explicitées dans le bilan annuel.
Par ailleurs, le CCAS d’Armentières pourra également avoir ponctuellement recours et à titre gratuit, au conseil, à l’assistance ou à l’expertise des autres directions de la Ville d’Armentières. Une information sera obligatoirement transmise à la Direction générale des services, ainsi qu’au directeur concerné.
6. Envové en préfecture le 31/05/2624
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Fubiié le
ID : 059-215950176-20240531-DEZ4089-DE
ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La Ville d’Armentières assure au CCAS d’Armentières la mise à disposition de locaux à titre gratuit nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement suivant convention propre à chaque bâtiment.
L’analyse annuelle prendra en compte l’évaluation du coût de la mise à disposition des locaux et des fluides.
ARTICLE 7 : MARCHES PUBLICS ET GROUPEMENTS DE COMMANDES
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.
Cependant, la procédure des groupements de commandes, qui peuvent être constitués entre des entités publiques telle que fixée par l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, sera mise en œuvre en tant que de besoin.
Ces groupements de commandes feront l’objet d’une convention constitutive, délibérée et signée par les deux entités. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Ville d’Armentières seront homogènes, et, au fur et à mesure des dates d'achèvement des marchés de la Ville actuellement en cours de validité.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE DOTATION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Le CCAS d’Armentières bénéficie pour son budget principal d’une dotation annuelle de la Ville d’Armentières. Dans ce cadre, le CCAS d’Armentières devra fournir, annuellement, avant le 31 janvier ou antérieurement si le calendrier d’adoption du budget communal l’impose, une note précisant les orientations stratégiques de l’établissement pour l’année, ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à leur mise en œuvre.
Ce rapport sera apprécié par la Ville d’Armentières afin de déterminer le montant de la dotation annuelle de l’exercice.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention cadre est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE SUIVI DE LA CONVENTION CADRE
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un groupe de travail composé de la Directrice générale des services, des Directeurs Généraux Adjoints, de la Direction des finances, de la Direction des ressources humaines ainsi que de la Direction du CCAS, et du contrôle de gestion. II se réunit a minima au 4ième trimestre de l'année en cours, et, autant que nécessaire sur simple demande des entités signataires.
7. Envové en préfecture le 31/05/2624
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Fubiié le
ID : 059-215950176-20240531-DEZ4089-DE
A l’occasion de cette évaluation contradictoire, les besoins pour l'exercice à venir sont identifiés tel que détaillé dans l’annexe jointe à la présence convention. Un bilan de fonctionnement de ladite convention pour l’année écoulée est établi. Le bilan comprendra une partie par fonction support et valant dispositions particulières expose dans le respect des dispositions générales, les relations administratives, techniques et financières propres à chaque type de fonctions.
Toute modification de la convention cadre et de ses annexes devra faire l’objet d'un avenant soumis aux deux entités.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de six mois. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception actant la date de début de préavis.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent de rechercher un règlement amiable à toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention.
En cas de litige, la juridiction administrative compétence est le Tribunal administratif de Lille.
Fait à Armentières, le
Pour la Ville d’Armentières,
Le Maire,
Bernard HAESEBROECK
Pour le CCAS d’Armentières,
Le Président,
Ou le Vice-Président
Bernard HAESEBROECK
8.