Compte-Rendu - 1576336735 compte rendu 28 novembre

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Compte-Rendu - 1576336735 compte rendu 28 novembre Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1576336735 compte rendu 28 novembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Investissement et développement économique, Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

MENTION DE CONVOCATION

Du vingt-deux novembre deux mil dix-neuf. Convocation du Conseil Communautaire adressée individuellement par écrit à chacun des membres pour la session ordinaire qui se tiendra le vingt-huit novembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures trente, en Mairie de Mars-sur-Allier.

S é a n c e d u 2 8 n o v e m b r e 2 0 1 9

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L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la communauté de communes Loire et Allier, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en Mairie de Mars-sur-Allier, sous la présidence de Monsieur André Garcia, Président.



Etaient présents : Madame Martin et Monsieur Delmas (Chevenon) ; Mesdames Courbez, Lang (arrivée après l’approbation du compte rendu du précedent conseil) et Messieurs Gutierrez, Rigaud (Magny-Cours) ; Messieurs Deleume et Favarcq (Mars-sur-Allier) ; Madame Compère et Messieurs Bonnerot, Legrand et Malus (Saint Eloi) ; Mesdames Delbet, de Riberolles et Messieurs Barbosa, Garcia, Nivoit (Saint-Parize-le-Châtel) ; Mesdames Cordelier, Morlevat et Messieurs Morel, Peuvot (Sauvigny-les-Bois).

Procurations : Monsieur Gaillard à Madame Martin (Chevenon), Madame Breton à Monsieur Malus et Madame Gracia à Madame Compère (Saint Eloi), Monsieur Lecour à Madame Cordelier (Sauvigny-les-Bois).

Secrétaire de séance : Monsieur Favarcq

Le Président souhaite la bienvenue à l’assemblée et remercie la municipalité de Mars-sur-Allier pour l’accueil du conseil dans ses locaux.

Il demande ensuite si l’assemblée a des remarques à faire par rapport au compte rendu du conseil du 8 octobre 2019.

Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu du précédent conseil communautaire est adopté à l’unanimité, hormis la présence de Madame Lang, arrivée juste après.

Monsieur MOREL interroge Monsieur DELMAS sur l’identité du promoteur qui avait fait savoir qu’il était intéressé par l’achat du terrain de camping de Chevenon.

Monsieur DELMAS répond par la négative.

2019-11-055 Décisions modificatives au BP 2019

Le Président informe l’assemblée qu’un point a été fait sur les crédits consommés 2019 et qu’il convient de prévoir les décisions modificatives suivantes :

DM 3 –

A la section de fonctionnement, en dépenses :

Du chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : - 35 000€

Au chapitre 011 (Charges à caractère général) -art. 615231 : + 26 000€Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

Au chapitre 014 (Atténuation de produits) – art. 739223 : + 9 000€

A la section d’investissement, en recettes :

Au 021 (Virement de la section de fonctionnement) : - 35 000€

A la section d’investissement, en dépenses :

Au chapitre 204, art. 20422 : - 35 000€

DM 4 –

A la section d’investissement, en dépenses :

Au chapitre 204, art.20422 : - 3 000€

Au chapitre 21, art. 2128 : + 3 000€

Après avoir entendu les propositions du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité valide les décisions modificatives n° 3 et 4 au BP 2019, comme ci-dessus.

Préfecture reçue le 7.1 Décisions budgétaires

2019-11-056 – Projet réhabilitation camping phase 1 : plan de financement étude

La Communauté de Communes Loire et Allier (CCLA) a réalisé, en 2015, une étude d'opportunité pour la requalification des étangs de Chevenon en espace d'accueil et de loisirs. Un scénario évolutif du site avait été préconisé et validé par la collectivité avec 3 volets d’intervention :

1. La réhabilitation et la mise à niveau de l’ensemble du site des étangs

2. Le marquage identitaire du site

3. La mise en produit avec la proposition de séjours dans la nature ligérienne et

la recréation du camping avec des hébergements légers de loisir

Les deux premiers volets ont été atteints avec la requalification du site en espace d'accueil et de loisirs : le Zébulleparc destiné aux familles et visiteurs de passage avec aujourd'hui la proposition d'un étang de baignade surveillée, un étang de pêche et un parcours famille sécurisé labellisé, un espace de jeux secs, des départs de promenades, randonnées pédestres, cyclos touristiques en lien avec l'EV6, etc.

Le site est labellisé « Accueil Vélo » avec un ensemble de services destinés aux usagers à vélos. Un espace restauration légère et traditionnelle a également été mis en place sur le site. Le site du Zébulleparc est ouvert au public depuis la saison 2017.

Désormais, la collectivité souhaite poursuivre le développement du site avec notamment la réalisation du troisième volet pour la valorisation et la commercialisation du site.

L'ancien camping de Chevenon, positionné sur le site de Zébulleparc, est aujourd'hui fermé. Le terrain dispose d'un bloc sanitaire et de l'ensemble des réseaux permettant l'alimentation en eau et électricité des campeurs.

Dans le cadre du développement de Zébulleparc et en vue d'accueillir des publics extérieurs, la CCLA souhaite évaluer l'opportunité touristique et économique et aussi mesurer la faisabilité technique, juridique et financière du site pour définir un concept d'hébergements proches de la nature et de l'eau en lien avec les besoins des touristes itinérants à vélos, des pêcheurs, des familles, des campings-caristes qui souhaitent passer une nuit ou plusieurs jours sur notre territoire.

En ce sens, la CCLA souhaite lancer une étude visant à :Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

Diagnostiquer le terrain de camping existant ;

Etudier la faisabilité technique ;

Etudier l'opportunité commerciale et dimensionner le projet en conséquence ;

Proposer 2 scénarii d'aménagement ;

Evaluer le coût des travaux et les subventions mobilisables ;

Etudier la faisabilité juridique (gestion, exploitation, fonctionnement).

Suite à la consultation de sociétés susceptibles de répondre à cette demande, c’est le cabinet Alliances qui a été retenu par la commission ‘Aménagement de l’espace et des loisirs’ pour réaliser cette étude au tarif de 11 870€ HT, soit 14 244€ TTC.

Il est possible, via le PETR Val de Loire Nivernais de flécher une subvention de maximum 80% au titre du programme LEADER sur les fonds FEADER.

Pour ce faire, il est proposé le plan de financement ci-après :

Plan de financement - Projet de réhabilitation du camping de Chevenon - Phase 1

Dépenses Montant HT % Recettes Montant HT %

Frais étude

opportunité 11 870.00 € 100

PETR - FEADER au titre du

programme

LEADER

9 496.00 € 80

Autofinancement 2 374.00 € 20

Montant total

dépenses

projet - Phase 1

11 870.00 € 100 Montant total recettes projet - Phase 1 11 870.00 € 100

Après avoir entendu l’exposé du Président, l’assemblée délibérante, à 1 voix contre et 24 voix

pour :

- Valide le plan de financement ci-dessus,

- Autorise le Président à solliciter les organismes de subventions identifiés dans le plan

de financement ci-dessus et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

- Enfin, autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER qui pourra être

majoré le cas échéant.

Préfecture reçue le 1.1 Marchés publics

Monsieur MOREL demande si la collectivité a une idée précise de l’aménagement du terrain de camping.

Le Président répond que non, elle se basera sur le rendu de l’étude et précise que seulement l’idée d’une aire de camping-caristes ‘autonome’, du même type que celle présente à St Pierre le Moûtier, avait été évoquée sans aucune décision définitive.Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

Monsieur MALUS revient sur le calendrier des opérations et réaffirme qu’il aurait préféré que la collectivité attende le prochain mandat pour acquérir le foncier et lancer l’étude.

Le Président rappelle que la collectivité s’engage à ne débuter aucuns travaux d’investissement sur ce terrain durant la mandature en cours. Seule l’étude sera réalisée, comme décidé lors d’un précèdent conseil.

Enfin, le Président précise qu’une réunion de démarrage est prévue avec le cabinet Alliances le 12 décembre prochain à 14h30 et demande s’il y des volontaires pour se joindre au comité de pilotage qui sera constitué notamment des membres de la commission Aménagement de l’espace et des loisirs.

Monsieur PEUVOT demande qui fait partie de cette commission. La liste lui sera envoyée par mail.

Madame de RIBEROLLES se porte volontaire.

2019-11-057 – Subvention d’équipement ‘Parcours patrimoniaux’ – Phase 1 St Parize le Châtel

Dans le cadre de son projet ‘Parcours Patrimoniaux’ et en lien les communes de Magny-Cours,

Mars/Allier, Saint Eloi, concernées par la présence Américaine en Nièvre pendant la 1ere

guerre mondiale, la commune de St Parize sollicite la CCLA pour une subvention d’équipement

à hauteur de 3 626€ et correspondant à l’achat de panneaux ‘Mémorial Parcours des

Américains’.

L’assemblée délibérante, après en avoir débattu, à l’unanimité :

- Accepte de verser une subvention d’un montant de 3 626€,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019

Préfecture reçue le 7.1 Décisions budgétaires

2019-11-058 – Convention La Maison

Dans le cadre de la programmation culturelle décentralisée, La Maison avait proposé à la CCLA plusieurs spectacles.

Les membres du groupe de travail ‘Culture’ avait décidé de retenir 3 spectacles sur 2020 :

1-‘Première neige’ – le 16/02/2020 à St Eloi

2-‘Héroïnes’ – le 7/04/2020 à Magny-Cours

3-‘Chœurs et âmes’ – le 15/05/2020 à l’Eglise de St Parize le Châtel

En plus de ces 3 spectacles, la participation financière de la collectivité, qui s’élèverait à 4 350€, contribuerait au financement des actions culturelles mises en œuvre par la Maison ainsi qu’au transport éventuel mis en place depuis le territoire jusqu’à la Maison pour le spectacle de Julie FERRIER le 30/01/2020.

Après avoir entendu l’exposé du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention avec la Maison portant sur le 1er semestre 2020 et pour un montant de subvention de 4 350€,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2019, article 6574

Préfecture reçue le 8.9 CultureCommunauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

2019-11-059 – Avenant Contrat MOE Voirie

Conformément au contrat de maitrise d’œuvre qui lie la collectivité au cabinet ICA, et considérant que le marché de travaux de voirie a été attribué pour une somme de 271 090.62€, les honoraires de MOE sont les suivants :

Diagnostics routiers (350€/km) : 2 800€HT

Mission d’avant-projet (AP) : 3 523€ HT (1.30%)

Mission d’assistance passation des contrats de travaux (ACT) : 1 897€ HT (0.70%)

Mission Direction de l’exécution des travaux (DET) : 3 794€ HT (1.40%)

Mission assistance aux opérations de réception (AOR) : 271€ (0.10%)

Soit un total de 12 285€ HT, 14 742€ ttc

Après avoir entendu l’exposé du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer l’acte d’engagement avec ICA,

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2019

Préfecture reçue le 1.1 Marchés publics

2019-11-060 – Convention de partenariat – Territoires d’Industries

Dans le cadre de la démarche nationale « territoire d’industrie » visant à mettre en œuvre des

stratégies de reconquête industrielle et de développement des territoires, le Comité Local

Nevers Val de Loire du 22 novembre 2019, a validé le projet de contrat « Territoire d'industrie

Nevers Val de Loire 2019-2022 ». Ce dernier précise de manière opérationnelle les premières

actions que les partenaires envisagent de mettre en œuvre ainsi que la maquette financière

prévisionnelle associée.

Ce contrat se veut dynamique et pourra donner lieu à des avenants pour ajouter ou préciser

certains projets.

Le contrat permet d’acter la stratégie et les projets autour des quatre axes thématiques

nationaux (attirer, recruter, innover, simplifier), et repose localement sur 3 axes stratégiques

et 8 fiches actions :

Objectif 1 : Disposer d’une offre d’accueil économique adaptée aux besoins et aux ambitions des industriels et aux enjeux de la transition écologique – ATTIRER

- Fiche action 1 : Reconvertir le patrimoine immobilier industriel et les friches,

développer une offre immobilière et foncière adaptée aux besoins des entreprises

- Fiche action 2 : Valoriser le bâti industriel et les produits de l’industrie pour répondre

aux enjeux de la transition écologique

Objectif 2 : Promouvoir l’industrie et favoriser les recrutements dans les entreprises- RECRUTER

- Fiche action 3 : Créer et développer une offre de service territoriale pour attirer de

nouveaux collaborateurs et faciliter les recrutementsCommunauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

- Fiche action 4 : Promouvoir l’industrie et ses métiers, soutenir et anticiper les besoins

en compétences des entreprises

- Fiche action 5 : Création d’une activité nouvelle par la valorisation de chêne de qualité

secondaire en des panneaux structurels en bois lamelle croises

Objectif 3 : Structurer un développement industriel issu des ressources du territoire et des produits de l’industrie- INNOVER

- Fiche action 6 : Création d’un pôle industriel de fabrication additive métallique

- Fiche action 7 : Créer, animer la communauté industrie du futur Nevers Val de Loire 4.0

et accompagner les entreprises vers l’industrie du futur

- Fiche action 8 : Assurer la mise en œuvre du projet de territoire d’industrie Nevers Val

de Loire par la mise en œuvre d’une ingénierie partagée.

Ce contrat regroupe les intercommunalités ligériennes nivernaises. Aussi, afin de formaliser la

coopération interterritoriale, une convention de partenariat entre les EPCI et les différents

maîtres d’ouvrage précise le périmètre de la coopération. Elle définit les modalités de mise en

œuvre des projets mutualisés en termes d’apports matériels, humains et financiers des

différents acteurs et ce, afin d’assurer toutes les conditions de réussite du projet de territoire.

Le projet de contrat est annexé au présent compte rendu.

Sur la base de ces éléments, il est proposé d’autoriser le Président à signer le contrat de

partenariat.

Après avoir pris connaissance du projet de contrat et en avoir débattu, l’assemblée

délibérante, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

- Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits sur les budgets des exercices correspondant.

Préfecture reçue le 9.1 Autres domaines de compétence des communes

2019-11-061 – Adhésion la Fabrique emploi et territoire

Le Président rappelle que le GIP de la Maison Départementale de l’Emploi et de la Formation a été transformé en association portant désormais le nom de La Fabrique emploi et territoires.

Il rappelle que Madame CHARRIERE, la Directrice était venue présenter le projet de transformation lors du dernier conseil communautaire et que les élus avaient demandé des précisions notamment quant à la durée d’engagement des financeurs et s’il était possible de se retirer si la collectivité le souhaitait et à quelles conditions.

Madame CHARRIERE est donc intervenue de nouveau en Bureau afin de décortiquer les statuts avec les élus.

Pour répondre aux interrogations de l’assemblée, la durée d’engagement des financeurs est de 1 année et les conditions de sortie sont les suivantes :

« Tout membre souhaitant se retirer de l’Association doit l’indiquer au/à la Président.e du Conseil d’administration six (6) mois au moins avant la date du retrait et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

Le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune sorte. »

Le Président demande donc à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion de la collectivité à l’association La Fabrique emploi et territoires, à raison d’une cotisation annuelle de 0.40€ par habitant.

Après avoir entendu le rapport du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la Fabrique emploi et territoire,

- Précise que les crédits correspondants seront inscrits au BP.

Préfecture reçue le 8.6 Emploi, formation professionnelle

2019-11-062 – SYCTOM : convention de redevance spéciale 2020

Le Président informe l’assemblée que le conseil syndical du SYCTOM, lors de sa séance du 14/10/2019, a voté une augmentation de 3%, à compter du 1er janvier 2020, relative à la redevance spéciale, applicable aux entreprises et collectivités produisant plus de 800 litres de déchets ménagers.

La CCLA étant concernée avec le ramassage du Zébulleparc, le Président demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la nouvelle convention.

Après avoir entendu l’exposé du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention portant sur la redevance spéciale du Zébulleparc,

- Précise que les crédits correspondants seront inscrits au BP

Préfecture reçue le 7.6 Contributions budgétaires

2019-11-063 – Temps de travail dans la collectivité : temps partiel et modalités d’application

Le Président de la communauté de communes Loire et Allier rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternitéCommunauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 7/11/2019,

Le Président propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci- après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80 %, 90% du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance. La collectivité aura un mois pour y répondre.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d’adopter les modalités ainsi proposées,

- Dit qu’elles prendront effet à compter du 1er octobre 2019 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit),

- Décide qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

 Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

 Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

Préfecture reçue le 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

2019-11-064 –Adhésion au Service Santé Sécurité au travail du Centre de Gestion de la Nièvre

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

Considérant que le Centre de gestion de la Nièvre a mis en place un pôle santé sécurité au travail regroupant un service de médecine préventive,

Considérant les prestations offertes par le Pôle santé sécurité au travail du Centre de gestion de la Nièvre telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité :

➢ D’adhérer à compter du 1er janvier 2020 à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé sécurité au travail

➢ D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Préfecture reçue le 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

2019-11-065 – Prise de compétence en matière de coordination et d’animation du réseau de lecture publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5210-1 et suivants, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1993 créant la Communauté de Communes Loire et Allier, ainsi que les arrêtés modificatifs et statuts y étant annexés,

Considérant que dans le cadre des réflexions engagées par les membres du Bureau communautaire ainsi que les membres du groupe de travail ‘Culture’, a été examinée la question de la compétence facultative Lecture publique et plus particulièrement celle d’une prise de compétence partielle relative à ‘la coordination et l’animation du réseau de lecture publique intercommunale’,

Considérant que le projet relatif à la prise de compétence en question est le suivant : Objectifs : la mise en réseau des équipements de lecture publique permettra de renforcer leur accessibilité par les habitants du territoire et instaurer une dynamique toute l’année à travers les animations qui y seront proposées. Le projet sera mené en tenant compte des contraintes budgétaires de sorte que chaque action sera dirigée dans la concertation, évaluée et expérimentée avant d’être pérennisée.

Pour qui ? Pour les habitants à l’année, les résidents et les touristes.

Pour quoi ? Pour structurer, dynamiser les équipements de lecture publique présents sur le territoire intercommunal.

Comment ? Par la prise d’une compétence partielle en lecture publique, la CCLA pourra obtenir le soutien du Conseil départemental qui accompagnera la collectivité à travers le ‘Schéma de développement de la lecture publique de la Nièvre’.

Considérant que le projet s’appuie sur les ressources existantes sur le territoire intercommunal et s’intègre dans une dynamique de mutualisation des moyens entre les différentes structures existantes ;

Considérant que l’animation du réseau et la mise en œuvre des projets seront confiées à un coordonnateur lecture publique :

Considérant que dans le cadre de cette compétence, la CCLA entend mener des actions et des projets favorisant la professionnalisation des personnels, la dynamique et la visibilité du réseau lecture publique intercommunal, passant notamment par :

I) La mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire

1) Mise en place d’un plan de formation des personnels en lien avec le

Département de la Nièvre

2) Création de points relais pour les communes de moins de 1 000 habitants

3) Equipement informatique de toutes les structures de lecture publique du

territoire et mise en place d’un logiciel de gestion mutualisé en lien avec le

Département de la Nièvre

4) Mise en place d’une carte unique et gratuite sur le territoireCommunauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

5) La réflexion sur un fonds d’acquisition par l’EPCI pour étendre et diversifier

l’offre documentaire

6) La réflexion sur la mise en place d’une navette assurant la libre circulation du

livre

II) L’animation du réseau des bibliothèques avec les services culturels des communes

1) La mise en place de temps d’échange entre les personnels communaux des

structures de lecture publique, les bénévoles et le coordonnateur et animateur

du réseau de lecture publique intercommunal

2) La mise en place et l’animation d’ateliers autour de la lecture publique et plus

largement autour de la culture

3) Proposer une programmation culturelle

4) Travailler en lien avec les élus, les associations, les écoles et les centres sociaux

des territoires

5) Réflexion sur la thématique ‘bibliothèque : tiers lieu’

6) Réflexion sur l’optimisation de l’accès au numérique

Il sera proposé une charte détaillant le mode de fonctionnement à adopter entre l’EPCI et les communes membres et reprenant les actions à mettre en place dans le cadre de cette nouvelle compétence.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité des voix :

- Propose que l’EPCI prenne la compétence facultative en matière de coordination et d’animation du réseau de lecture publique,

- Dit que les communes membres devront délibérer, dans un délai de 3 mois suivant la notification, sur la prise de cette compétence par l’EPCI,

- Précise que l’EPCI sera compétent dés lors que la Préfecture aura pris l’arrêté venant modifier les statuts de l’EPCI

Préfecture reçue le 8.9 Culture

2019-11-066 – Avis sur PPRi Loire – Val de Nevers

Le Président rappelle qu’une procédure de révision du PPRi Loire est actuellement en cours. Une enquête publique, ouverte le 15 octobre 2019 et portant sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint Eloi et Sermoise-sur-Loire se terminera le 15 novembre 2019.

La collectivité peut, durant cette période et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique, émettre un avis sur ce projet de révision du PPRi Loire Val de Nevers.

Le Président précise qu’un premier avis défavorable avait été émis par la collectivité suite à la consultation de celle-ci durant la première phase de la procédure.

Il a pu constater que, malheureusement, les remarques avancées par la collectivité n’ont pas été prise en compte dans le projet soumis à enquête publique.

Aussi, le Président propose à l’assemblée d’émettre à nouveau un avis défavorable au projet de révision du PPRi Loire Val de Nevers.Communauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

Après avoir entendu le rapport du Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Emet un avis défavorable au projet de révisions du PPRi Loire Val de Nevers,

- Demande à ce que le PPRi Loire soit modifié, prenant en compte les éléments suivants dans son projet définitif :

o Un zonage lisible ; chaque parcelle concernée par le PPRi doit être clairement identifiée,

o Cohérence du zonage avec le PPRi actuellement en vigueur notamment concernant la zone de divagation de la Loire,

o Le zonage A4 doit pouvoir permettre l’activité de carrière,

o Prendre en compte une crue plus contemporaine, comme celle de 2003, comme crue de référence

Préfecture reçue le 9.1 Autres domaines de compétence des communes

2019-11-067 – Avis sur ouvertures dominicales Centre E. LECLERC St Eloi

Le Président informe l’assemblée que le directeur du magasin Leclerc de St Eloi a fait une demande auprès de la commune pour ouvrir 6 dimanches sur 2020, à savoir les 22/11, 29/11, 6/12, 13/12, 20/12 et 27/12.

Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du Maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

L’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées doit être également requis.

Vu à la loi MACRON du 6 aout 2015,

Vu l’article L. 3132-26 du code du travail,

Après avoir entendu le rapport du Président, l’assemblée délibérante, à 4 voix contre, 2 abstentions et 19 voix pour :

- Emet un avis favorable sur la suppression du repos dominical du personnel du centre E. LECLERC de St Eloi pour les dates suivantes :

Dimanche 22 novembre 2020

Dimanche 29 novembre 2020

Dimanche 6 décembre 2020

Dimanche 13 décembre 2020

Dimanche 27 décembre 2020

Préfecture reçue le 9.1 Autres domaines de compétence des communesCommunauté de Communes Loire et Allier

Séance du 28/11/2019

2019-11-068 – Motion de soutien : ‘Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu’

Le Président informe l’assemblée qu’alors qu’est actuellement débattu au Parlement le projet de loi Engagement et proximité, l’assemblée des communautés de France, l’AdCF propose aux président d’EPCI de faire prendre la motion de soutien à son assemblée délibérante : ‘Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu’, annexée au présent compte rendu.

Après avoir entendu la lecture de la motion de soutien donnée par le Président, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Adopte la motion ‘Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu’,

- Précise qu’elle sera adressée à Madame Perrine GOULET, députée de la Nièvre à la 1ère circonscription et à Monsieur Patrice PERROT, député à la 2ème circonscription ainsi qu’à Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,

Préfecture reçue le 5.7 Intercommunalité

Information création site internet

Le Président rend compte des travaux de la commission communication qui a choisi la société C- toucom’ pour créer le site internet de la CCLA pour un montant de 5 040€ HT, soit 6 048€ TTC avec un contrat de maintenance annuel de 398€ HT, soit 477.60€ TTC.

La société est venue rencontrer les techniciennes de la CCLA pour échanger sur la forme du site.

Information dispositif revitalisation des centres-bourgs par le PETR Val de Loire Nivernais

Il est rappelé que le ScoT du Grand Nevers avait identifié Magny-Cours comme pôle de proximité.

Le PETR Val de Loire Nivernais, dans le cadre du dispositif ‘Revitalisation des centres-bourgs’ a proposé à la commune de Magny-Cours de financer une étude portant sur le sujet.

La CCLA a rédigé un courrier assurant son soutien en matière d’ingénierie, portant essentiellement sur l’accompagnement qui sera fait par l’agent de développement, à cette démarche.

Questions diverses

Le Président rappelle que lors du dernier conseil, Monsieur MALUS avait évoqué la problématique DE.VA.EL., une entreprise située derrière le Leclerc de St Eloi et qui entrepose des monticules de déchets visibles depuis la route.

Après s’être fait expliquer l’historique du dossier, le Président propose de rencontrer Loire Vivante et ensuite de provoquer une table ronde afin de faire se rencontrer les différents acteurs impliqués de près ou de loin dans ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Dernier feuillet clôturant la séance du 28 novembre 2019 ; délibérations 2019-11-055 à 2019- 11-068.