Compte-Rendu - 1650986177 Compte rendu CM 14.04.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1658500295 Telecharger compte rendu du 14.04.2022

Compte-Rendu - 1556633818 compte rendu 9 avril

Compte-Rendu - 1649832911 Compte rendu CM 24.03.2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14.04.2022

Compte-Rendu - 1626707033 Compte rendu CM 15.04.2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 14.04.2022

Conseil Municipal - 1556633553 CM du 11.04.20196368

Conseil Municipal - 1595576722 CM 16.07.2020

Compte-Rendu - 1626707003 Compte rendu CM du 01.04.2021

Compte-Rendu - 1673022393 Compte rendu CM 08.12.2020

Compte-Rendu - 1650986177 Compte rendu CM 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1650986177 Compte rendu CM 14.04.2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, République Française

Département Nièvre

Commune de Sauvigny-les-Bois

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 14 Avril 2022

L' an 2022 et le 14 Avril à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie de Sauvigny-les-Bois sous la présidence de

LECOUR Alain Maire

Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, MORLEVAT Mireille, OPPÉ Céline, PAUCHARD Michèle, PELLE Sandrine, MM : BOUCHER David, DESRAME Christophe, PREGERMAIN Stéphane, REZZOGUI Yassin, VERGNAUD Sébastien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DEBROSSE Delphine à M. REZZOGUI Yassin, EUGENIO FERREIRA Magali à M. DESRAME Christophe, MM : COLAS Vincent à Mme CORDELIER Josette, EYMERY Eric à M. BOUCHER David

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 11

Date de la convocation : 07/04/2022

Date d'affichage : 07/04/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de la Nièvre

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme PAUCHARD Michèle

Objet des délibérations

SOMMAIRE

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT SUITE A DÉMISSION

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE RECEVEUR-EXERCICE 2021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE- EXERCICE 2021 BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET COMMUNE 2022

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EXERCICE 2022

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX RÉGIME INDEMNITAIRE - CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2022

INDEMNITÉ "BON DE VETEMENTS"

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR - EXERCICE 2021

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2022

PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIFAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2021

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT - EXERCICE 2022 BUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 201 BUDGET LOTISSEMENT "LES HAUTS DU BOURG" 2022

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE: PROJET GRAFF CENTRE SOCIAL IMPHY REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE GAZ

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE- EXERCICE 2022 CARTES "AVANTAGES JEUNES"

Le procès-verbal du dernier conseil municipal n'ayant pas été rédigé, il sera voté lors du prochain conseil.

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la démission de Madame Christine AUROUSSEAU, conformément à l'article L270 du Code électoral, Monsieur Sébastien VERGNAUD étant le suivant sur la liste, la remplace.

Monsieur Sébastien VERGNAUD sera membre des commissions finances, voirie travaux urbanisme, appel d'offres. Il sera conseillé à la communauté de communes Loire Aller et représentant au Syndicat d'Adduction d'eau Imphy Sauvigny.

réf : 2022-009: SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT SUITE A DÉMISSION

Vu les dispositions de l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et qu'il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d'un adjoint;

Vu la délibération 2020-001 du 23/05/2020 fixant à 4 le nombre de poste d'adjoints au Maire,

Suite à la démission de Monsieur DESRAMÉ Christophe du poste de 2ème adjoint, Monsieur le Maire propose de porter à 3 le nombre de poste d'adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

-la suppression d'un poste d'adjoint au Maire

-la détermination à 3 postes, le nombre d'adjoints au Maire

L'ordre du tableau s'en trouve automatiquement modifié, chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 5)

réf : 2022-010: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE RECEVEUR-EXERCICE 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-011: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE- EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 200 000,00 0,00 465 545,19 0,00 665 545,19

Opérations de

l'exercice 1 313 723,36 1 398 040,72 107 419,27 191 712,62 1 421 142,63 1 589 753,34

TOTAUX 1 313 723,36 1 598 040,72 107 419,27 657 257,81 1 421 142,63 2 255 298,53

Résultat de clôture 0,00 284 317,36 0,00 549 838,54 0,00 834 155,90

Restes à réaliser 116 046,00 8 095,19 116 046,00 8 095,19

TOTAUX

CUMULES 1 313 723,36 1 598 040,72 223 465,27 665 353,00 1 537 188,63 2 263 393,72

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 284 317,36 0,00 441 887,73 0,00 726 205,09

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A la majorité (pour : 10 contre : 3 abstentions : 1)

réf : 2022-012: BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent de fonctionnement réalisé en 2021 au budget communal est de 284 317,36 €. Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 549 838,54 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cet excédent de la manière suivante: -150 000,00 € en section de fonctionnement (article 002 du budget)

-134 317,36 € en section d'investissement pour financer les dépenses d'investissement (article 1068 du budget 2022).

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-013: BUDGET COMMUNE 2022

Le budget communal s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 545 434,00 € et en section d'investissement à 911 476,88 €.A la majorité (pour : 11 contre : 2 abstentions : 2)

réf : 2022-014: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EXERCICE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux d'imposition pour 2022 à:

-à 38.80 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

-à 45.17 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A la majorité (pour : 11 contre : 2 abstentions : 2)

réf : 2022-015: INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants;

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020 fixant les indemnités de fonctions du maire, des adjoints, et conseillers municipaux;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les taux d'indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux comme suit:

-Maire: taux de 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-1er Adjoint: taux de 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-2ème Adjoint: taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-3ème Adjoint: taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-conseillers municipaux: taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-016: RÉGIME INDEMNITAIRE - CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2022

Vu la délibération en date du 27 février 2018, décidant la mise en place du RIFSEEP.

Vu la délibération en date du 24 avril 2014 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que les crédits budgétaires, pour le régime indemnitaire en 2022 sont fixés à 39 700,00 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-017: INDEMNITÉ "BON DE VETEMENTS"

Le Conseil Municipal accorde une prime "bon de vêtements" de 85,00 euros aux trois agents du service administratif, et à deux agents techniques travaillant à l'école, soit cinq agents concernés.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-018: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR - EXERCICE 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressépar le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-019: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2021 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 6 109,08 0,00 135 675,85 0,00 141 784,93

Opérations de

l'exercice 79 974,38 136 104,24 12 046,20 17 821,63 92 020,58 153 925,87

TOTAUX 79 974,38 142 213,32 12 046,20 153 497,48 92 020,58 295 710,80

Résultat de clôture 0,00 62 238,94 0,00 141 451,28 0,00 203 690,22

Restes à réaliser 17 616,00 0,00 17 616,00 0,00

TOTAUX CUMULES 79 974,38 142 213,32 29 662,20 153 497,48 109 636,58 295 710,80

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 62 238,94 0,00 123 835,28 0,00 186 074,22

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)réf : 2022-020: BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Le Maire expose au Conseil que le résultat de la section de fonctionnement réalisé en 2021 du service assainissement est excédentaire de 62 238,94 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction budgétaire M 49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter cet excédent, soit 62 238,94 € en recette de fonctionnement (article 002 au budget 2021 : résultat d'exploitation reporté).

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-021: BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2022

Le budget du service assainissement 2022 s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 196 964,12 € et en section d'investissement à 194 817,64 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-022: PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique,

Vu la délibération n°2015-068 en date du 10/12/2015 fixant à 1 100,00 Euros le montant de la participation pour l'assainissement collectif (PAC);

Monsieur le Maire rappelle que le fait générateur de la PAC est la date de raccordement au réseau d'assainissement collectif, et qu'elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-décide de fixer la participation pour l'assainissement collectif à 1 300,00 Euros à compter du 1er mai 2022 -dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-023: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-024: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT - EXERCICE 2022Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame CORDELIER Josette, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 224287,13 0 224287,13

Opérations de l'exercice 50702,91 53654,91 25481,8 53654,91 76184,71

Totaux 0 50702,91 53654,91 249768,93 53654,91 300471,84

Résultats de clôture 50702,91 196114,02 0 246816,93

Restes à réaliser

Totaux cumulés 0 50702,91 0 196114,02 0 246816,93

Résultats définitifs 50702,91 196114,02 246816,93

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-025: BUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 201

Le Conseil Municipal décide d'affecter au budget 2022 du lotissement, le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2021, soit 196 114,02 € en section de fonctionnement R 002 "résultat de fonctionnement reporté",

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-026: BUDGET LOTISSEMENT "LES HAUTS DU BOURG" 2022

Le budget du lotissement les Hauts du Bourg est en sur-équilibre en fonctionnement. Les dépenses s'élèvent à 68 092,80 € et les recettes à 314 909,73 €. Il s'équilibre en section d'investissement à 118 795,71 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-027: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE: PROJET GRAFF CENTRE SOCIAL IMPHY

Considérant la demande de subvention exceptionnelle "projet graff" d'un montant de 200,00 €, présentée par le Centre d'animation socioculturel,

Monsieur le Maire présente le projet ainsi que le budget prévisionnel du projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 200,00 € pour le "projet graff" au Centre d'animation socioculturel.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

A la majorité (pour : 8 contre : 2 abstentions : 5)

réf : 2022-028: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pouroccupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus:

PR= 153 x actualisation

où

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

153 est la somme forfaitaire pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Actualisation pour l'année 2022: 1.4457

Le montant de la redevance pour l'année 2022 est fixé à 221,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages d'électricité pour l'année 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-029: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,035 € x ( Lx10% )) + 100 €) x actualisation;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7836.0000 ml; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2021: 1.31

Le montant de la redevance pour l'année 2022 est fixé à 167,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-030: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,035 x L) + 100) x actualisation;Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7690.0000 ml; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2022: 1.31

Le montant de la redevance pour l'année 2022 est fixé à 484 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour l'année 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-031: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE- EXERCICE 2022

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance dûe par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule "PR= (Longueur aérien x Prix aérien) + (Longueur souterrain x Prix souterrain) + (Surface emprise au sol x Prix emprise au sol) x coefficient d'actualisation;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de telecom sur le domaine public communal, soit 20,085 Km; Prix aérien de base est de 40.00 € le km.

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrain de telecom sur le domaine public communal, soit 22,639 Km; Prix souterrain de base est de 30,00 € le km.

Longueur emprise au sol représente la surface de l'emprise au sol des armoires et des bornes sur le domaine public communal, soit 1,90 m2;

Prix emprise au sol est de 20,00 € le m2.

Coefficient d'actualisation pour l'année 2022: 1.42136

Le montant de la redevance pour l'année 2022 est fixé à 2 161,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications pour l'année 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2022-032: CARTES "AVANTAGES JEUNES"

Madame CORDELIER, 1ère adjointe, suite à la commission enfance jeunesse, propose de reconduire les cartes "avantages jeunes". La commune prendrait en charge totalement l'achat de cette carte au prix de 7,00 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-décide d'acheter une carte "avantages jeunes" à chaque personne de 13 à 20 ans habitant la commune -dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 20/04/2022