Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 13 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Verneuil-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Verneuil ES

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Nos Réf: FA/ FT/ TD

e COMPTE-RENDU SOMMAIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL

Le mardi 13 avril 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 7 avril 2021, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17

Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Michel DEBJAY, Eugène DALLE, Carole GODARD, Olivier LUJIC adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Caroline PISICA, Catherine CHARUEL, Nathalie PRUVOT., Maria DA SILVA PARAUTA, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE conseillers municipaux.

Absents représentés :

Louisette FEDIERE représentée par Olivier LUJIC,

Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Ida GONTHIER, Philippe LENFANT représenté par Eugène DALLE,

Abderrahim CHAHBOUN représenté par Paul MALLERET,

Georges-Edouard BACLE représenté par Caroline PISICA,

Rania SLIM représentée par Cyril AUFRECHTER,

Anthony HERRY représenté par Michel DEBJAY,

Sophie GARREC représentée par Carole GODARD,

Ania REDJDAL-ORTELLI représentée par Catherine CHARUEL, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU,

Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD,

Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD.

Absents excusés :

Nombre de pouvoirs : 12

Nombre de conseillers effectivement présents : 21

Nombre de votants : 33

Secrétaire de séance : Maria DA SILVA PARAUTA

Après avoir fait procéder à l’appel nominal et s’être assuré que le quorum était atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars a été adopté à la majorité (6 abstentions: Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE).

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à reconduire la convention de

mise à disposition conclue avec le Centre Interdépartemental de Gestion.

HÔTEL DE VILLE - B.P. N°10 - 6, Bd André Malraux - 78480 Verneuil s/Seine

Tél. : 01 39 71 57 00 - www.ville-verneuil-sur-seine.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR PHILIPPE TAUTOU -— PRISE EN CHARGE DE LA CONSIGNATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, (5 abstentions : Olivier MELSENS, Louisette FEDIERE représentée par Olivier LUJIC, Michel DEBJAY, Anthony HERRY représenté par Michel DEBJAY, Olivier LUJIC, 2 votes contre: Caroline PISICA, Nathalie PRUVOT), DECIDE de faire droit à la demande de Monsieur Philippe Tautou portant sur le remboursement de la consignation d’un montant de 3 000 €uros qu’il a dû effectuer.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ÎLE-DE-FRANCE « CHEQUE NUMERIQUE POUR UN COMMERCE CONNECTE VOLET 2 - COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS » VISANT A FAVORISER, GRACE AU DIGITAL, LE DEVELOPPEMENT DES COMMERCES DE LEUR TERRITOIRE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ® à solliciter une subvention auprès Conseil régional Île-de-France 8 à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

PRÉCISE que ces recettes seront imputées à la Fonction 824, nature 1322 du budget de la ville.

DEPOT D’UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR DES TRAVAUX DE REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE DU GYMNASE LA GARENNE, SITUE RUE DE BAZINCOURT.

Le Conseil Municipal, à la majorité, (10 abstentions : Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Fabien LEMOINE), DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer une demande de déclaration préalable pour des travaux de réfection complète de la toiture du gymnase La Garenne, situé rue de Bazincourt.

LE CHANGEMENT DE DENOMINATION D’UNE SALLE SPORTIVE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de valider le changement de dénomination de la salle Alain Cuisinier N° 2 en « salle Omnisports Marie-Amélie LE FUR ». Athlète handisport, ambassadrice de l’athlétisme, détentrice de huit médailles lors des jeux paralympiques entre 2008 et 2016.

LA DENOMINATION DE BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS : LE PARC DES GROUX

Le Conseil Municipal, à la majorité, (9 votes contre : Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE), DECIDE de valider le changement de dénomination suivante : Le jardin Marcel GOTLIB pour le parc des Groux.

LA DENOMINATION DE BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS : LE GRAND COLOMBIER

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de valider le changement de dénomination suivante : La maison René LARUE pour le Grand Colombier.

LA DENOMINATION DE BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS : LA SALLE DE REUNION DE LA GARENNE

Le Conseil Municipal, à la majorité, (10 votes contre : Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Caroline PISICA, Nathalie PRUVOT, Eugène DALLE, Philippe LENFANT représenté par Eugène DALLE, 3 abstentions : Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD), DECIDE de valider le changement de dénomination suivante : la salle Michel ROCARD pour la salle de réunion de la Garenne.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT, SIS 4-6 RUE DU PEPIN A VERNOUILLET, POUR LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des anciens courts de tennis couverts de Vernouillet et tous documents y afférents.

COMPTE DE GESTION 2020 - VILLE

Le Conseil Municipal, à la majorité, (3 abstentions : Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE ne prenant pas part au vote), STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2020, STATUE sur les opérations des « comptes de tiers » et « financiers », DECLARE que le compte de gestion de la ville de Verneuil-sur-Seine, dressé pour 2020 par la Responsable du Centre des Finances Publiques, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part et AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE DE GESTION 2020 - ESPACE M. BEJART

Le Conseil Municipal, à la majorité, (Fabien LEMOINE ne prenant pas part au vote), STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2020, STATUE sur les opérations des « comptes de tiers » et « financiers », DECLARE que le compte de gestion de l'Espace Maurice Béjart de Verneuil-sur-Seine, dressé pour 2020 par la Responsable du Centre des Finances Publiques, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part, AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — VILLE

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, conformément à l’article L.2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (9 votes contre: Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean- Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE ; Fabien LEMOINE ne prenant pas part au vote), STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2020, STATUE sur les opérations des « comptes de tiers » et « financiers », DECLARE que le compte de gestion de la ville de Verneuil-sur-Seine, dressé pour 2020 par la Responsable du Centre des Finances Publiques, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part, AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - ESPACE M. BEJART

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, conformément à l’article L.2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, à la majorité, (Fabien LEMOINE ne prenant pas part au vote), ADOPTE le Compte Administratif 2020, tel qu’il est présenté lors du Conseil Municipal.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - VILLE

Le Conseil Municipal, à la majorité, (6 abstentions : Julien FREJABUE, Philippe Blaise FRANCOIS- DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE), DECIDE de reporter la totalité du résultat de fonctionnement d’un montant de 2294 272.46 € au 002 - Résultats de fonctionnement reporté, et la totalité du résultat d’investissement d’un montant de 5 822 619.43 €. au 001 - Résultat d’investissement reporté de la section d’investissement.AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — ESPACE M. BEJART

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement la totalité du résultat de fonctionnement d’un montant de 87 322.97€.

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, à la majorité, (1 abstention : Eugène DALLE, Maria DA SILVA PARAUTA ne prenant pas part au vote), APPROUVE chacune des subventions telles que récapitulées dans l’état annexé, pour un montant de 114 130 €.

SUBVENTION 2021 A UN ORGANISME PUBLIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la subvention suivante qui sera inscrite au Budget Primitif 2021 :

Fonction 025 Nature 657362 pour le C.C.A.S., 320 000 €

TAUX D'IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PROPOSE de maintenir et voter les autres taux en vigueur, augmenté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties du taux de taxe départemental transféré en raison de la réforme de la taxe d’habitation (soit taux communal 22.94 % + taux départemental 11.58 % = 34.52 %) à savoir :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties 34.52 %

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 110.87 %

RECTIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES — APUREMENT DU COMPTE 1069 : VILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 pour un montant de 188 080.34 € pour la commune de Verneuil sur Seine, DIT qu’un mandat d’ordre mixte sera émis suite au vote du budget primitif 2021 en dépense d’investissement au compte 1068 pour un montant de 188 080.34 € pour la commune de Verneuil sur Seine, DIT que les crédits sont prévus au 1068 au BP 2021 sur le budget ville.

RECTIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES — APUREMENT DU COMPTE 1069 : BEJART

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 pour un montant de 1 913,00 € pour l'Espace Culturel Maurice BEJART, DIT qu’un mandat d’ordre mixte sera émis suite au vote du budget primitif 2021 en dépense d’investissement au compte 1068 pour un montant de 1 913,00 € pour l'Espace Culturel Maurice BEJART, DIT que les crédits sont prévus au 1068 au BP 2021 sur le budget Béjart.

FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer des frais de représentation à Monsieur Le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle, FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 2 000 €, DIT que les frais de représentation de Monsieur Le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais, DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville.

ADOPTION DE LA VENTILATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021 ENTRE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Considérant qu’il y a lieu d’opérer la ventilation de l’attribution de compensation entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la ventilation entre la section de fonctionnement et la section d’investissement de l’attribution de compensation provisoire 2021 de la commune de Verneuil-sur-Seine fixée par délibération du Conseilcommunautaire du 11 février 2021, pour un montant global de 1754046,38 €, dont 343 076.05 € en investissement et 1 410 970.33 € en fonctionnement.

BUDGET PRIMITIF 2021 - VILLE

Le Conseil Municipal, à la majorité (10 votes contre : Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU représenté par Fabienne HUARD, Fabienne HUARD, Lorraine DELMAS représentée par Fabienne HUARD, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Pascale DESHAYES représentée par Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Fabien LEMOINE), APPROUVE le budget primitif 2021 de la ville arrêté comme suit en recettes et en dépenses :

Recettes Dépenses

Section de fonctionnement 20 475 825.30 20 475 825.30

Section d'investissement 10 743 064.65 8 841 081.70

Soit un excédent de 1 901 982.95 €.

BUDGET PRIMITIF 2021 —- ESPACE M. BEJART

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2021 de l'Espace culturel M. Béjart équilibré en recettes et en dépenses à la somme de 702 972.97 € se répartissant de la façon suivante :

e Section de fonctionnement 523650 €

e Section d'investissement 179 322.97 €

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET

Le Conseil Municipal, à la majorité, (1 abstentions : Fabien LEMOINE), DECIDE de créer à compter de la présente délibération rendue exécutoire, un emploi non permanent en catégorie A — grade attaché territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal DIT que l’agent contractuel sera recruté pour une durée de 2 ans (maximum 6 ans). Le contrat pourra être cependant renouvelable par reconduction expresse dans la limite de ces 6 ans. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et par référence pour le régime indemnitaire au groupe de fonction A4 (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal RAPPELLE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le Conseil Municipal DIT également que les crédits associés seront inscrits au budget communal — chapitre 012.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de procéder aux modifications (créations et suppressions) selon le tableau annexé à la présente délibération, puis DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires pour les emplois visés à ci-dessus (hors poste de directeur de la sécurité et de la tranquillité), la Ville peut recruter en application de l’article 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Conseil Municipal DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du budget de la Direction des Ressources Humaines.MISE A DISPOSITION PERMANENTE D’UN AGENT COMMUNAL AU PROFIT DU SIVUCOP

Le Conseil Municipal, à la majorité, (Michel DEBJAY, Caroline PISICA, Nathalie PRUVOT, Anthony HERRY représenté par Michel DEBJAY, Ania REDIDAL-ORTELLI représentée par Cyril AUFRECHTER, Cyril AUFRECHTER ne prenant pas part au vote), DECIDE d’acter la mise à disposition d’un agent communal au profit du SIVUCOP dans les conditions de la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal RAPPELLE que le SIVUCOP prendra à sa charge la rémunération de l’agent mis à sa disposition et les charges sociales afférentes. Il DIT également que les recettes associées à l’exécution de cette décision seront inscrites au budget communal.

PRECISIONS SUR LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de mettre en place le Complément indemnitaire annuel.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERNEUIL-SUR- SEINE

Le Conseil Municipal, à la majorité, (23 votes contre : Fabien AUFRECHTER, Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE représentée par Olivier LUJIC, Michel DEBJAY, Marie- Claude BOURDON-BENHAMOU, Eugène DALL, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT représenté par Eugène DALLE, Abderrahim CHAHBOUN représenté par Paul MALLERET, Caroline PISICA, Catherine CHARUEL, Nathalie PRUVOT, Georges-Edouard BACLE représenté par Caroline PISICA, Rania SLIM représentée par Cyril AUFRECHTER, Anthony HERRY représenté par Michel DEBJAY, Sophie GARREC représentée par Carole GODARD, Maria DA SILVA PARAUTA, Ania REDJIDAL-ORTELLI représentée par Catherine CHARUEL, Cyril AUFRECHTER), REFUSE d’adopter les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :

- Article 5 ‘Questions orales du règlement intérieur en ajoutant la mention « ou intercommunal » à l’alinéa 3 qui se rédigera comme : « Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal ou intercommunal »

- Article 6 : Questions écrites du règlement intérieur du Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine en ajoutant la mention « ou intercommunal » à l’alinéa 3 qui se rédigera comme suit : « Les questions écrites portent sur des sujets d'intérêt communal ou intercommunal »

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.

Fait à Verneuil-sur-Seine le 13 avril 2021

Le Maire,