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Arrêté - ARR2022 421 DGST Clture Interpromotion rue Pastre du 1.09.22 au 30.06.23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 421 DGST Clture Interpromotion rue Pastre du 1.09.22 au 30.06.23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de volrle n°ARR2022-421 portant permis de stationnement
RUE PASTRE
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colle tés territoriales,
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du 18 juillet 2022 par laquelle la société Intérpromotion demande l'autorisation d'occuper temporairement Is domaine pubik
Installation d'une clôture de chantier RUE PASTRE
ARRÊTE
Atticle 1 : Autorisation - Le bénéficiaire {interpromotion) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de
circulation, à occuper le domaine public, conformémentà sa demande
RUE PASTRE
+ du 01 septembre 2022 au 30 juin 2023, installation d'une clôture de chantier sur la chaussée 2 Surface occupée en m° : 120 mètres carrés
Article2 - Sécurité et signalisation - La société Interpromotion devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation,
telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur le signalisation routière {livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modi Si Foccupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / où de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son titulaire est responsable tant vis-à-vis dé la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de celle intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanieles, à charge pour lui de
Sofliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dan tee Article 4 - Radevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : |
Période de calcu]| Occupation [Localisation(si| Nature | Tarif IPU| Unité [Quantités Montant | Redevance Fe 01/09/2022 au [Du 01092022 au qe PASTRE finstallation d'uré Cocupation nee | "2! "|| 1538 $ d'occupation (HO6/2025 3006/2023 léture de chanter pour Iravaux 1 par | Œ Souslotall 3838 [ Montant Lotal|
Article 5 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispensé pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, lé Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Articte 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentairés, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état- La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confèrs aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellément devra étre présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de là présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terms de sa validité en cas de non-rénouvsltement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lisux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terms de l'autorisation. Passé ce deläi, en cas d'ingxécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnalre de voirie se rèserve je droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
2 S JUIL 282? Fait à Dreux, le
Pour le Maire,
L'Adjoint ab Maire délégué à la transition
écologi quêl action cœur de ville, services
… À De ;
Sébétien LEROUX
DIFFUSION :
interpromotion
Agents de surveillance de la vois publiqué
Gendarmerie
KEOLIS
Hôtel de Police
Cantre dé sécours
Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code dé justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de 55 date dé notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de lé loi n°2018-493 du 20 juin 2078 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droft d'accés. de rectification, d'effacement où de dernendé dé limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprés de /3 Collectivité signataire dut présent dccurment.
Pace 7 voir 7