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Arrêté - ARR2022 375 DGST Stationnement d‚m‚nagement rue St Gilles 14.07.2022
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 375 DGST Stationnement d‚m‚nagement rue St Gilles 14.07.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
vrsul
1012)
def.
201
563 Serger-Le
DÉPARTEMENT D'ÉURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n ARR2022-375
portant permis de stationnament
RUE SAINT-GILLES
Le Maire, Conseiller régionai,
Vu ie Code général des collectivités territorlaies et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-8,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérialle sur ta signalisation routière {livre | —
8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu là demande en date du 30 Juin 2022 par laquelle M. SIMON demande lautorisation
d'occuper temporalrement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de déménagement au 3 RUE SAINT-GILLES
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (M, SIMON} est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention s| nécessaire d'un
arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
3 RUE SAINT-GILLES
«* le 14 juiliet 2022, stationnement de véhicule de déménagement sur le trottoir
ârticle 2 - Prescriptions particulières- La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d‘un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0,90
mètre si l'environnement ne lé permet pas, solt par la mise en place d'une déviation des
piétons, sur la chaussée avec Un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut ëtre cédée.
Son titulaire ést responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signatälré que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficlalre sera mis en demeure de remédier aux malfagons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme én matière de contributions directes,
Il Se dévra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanlales, à charge pour lui de
solliciter l'autorlsation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signätaire du présent arrêté.
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, ls Code de |a Route ou toute
autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Pécrn | çair 7 Article 5 - Remise en état des lieux -Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la vols et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y Être calisé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à Indarnnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par la bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présents autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellément, son bénéficiairs sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rernettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation, Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remisé en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dreux, le _} Z_ i!
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué à la transition
ique, action cœur de ville, services
ques et tranquillité publique
Ed
tien LEROUX
DIFFUSION :
Agents de surveillance de la vaie publique
Gendarmene
KEQLIS
Hôtel de Police
Centre de secours
Police Municipale
M. SIMON
MAIRIE DE DREUX SERVICE VOIRIE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours conientieux devant le tribunal adrninistratif compétent ou sur iniemét, à l'adresse www:félerscours fr, dens un délai de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2078 relative à ja protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'ii dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demandé de limitation de trallement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Pace 7 eur 9