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Arrêté - ARR2022 464 DGST Nettoyage rues Ethe Virton Général Leclerc et Beaufour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 464 DGST Nettoyage rues Ethe Virton Général Leclerc et Beaufour)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation dé voirie n ARR2022-464
portant permis de stationnement
RUE ETHE VIRTON (D21.4), AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC et RUE HENRI BÉAUFOUR (D136.6)
Le Malré, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriatss et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu |8 Code de la Route et l'instruction intemministériellé sur là signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire},
Vu la loi n°82-213 du 92 mars 1982 modifiés, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction st ds signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en dates du mardi 30 aout 2022 par laquelle la société MAYOLY demande l'autorisation d'occuper temporairement ls domaines public :
+ RUE ETHE VIRTON {D21.4),
* AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC,
+ RUE HENRI BEAUFOUR (D136.8},
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (MAYOLY) est autorisé, sous réserve de 5e conformer aux prescriplions du présent arrêté, at sous réserve de l'obtention si nécéssaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
+ RUE ETHE VIRTON {B21.4;,
+ AVENUE DU GENERAL LECLERC,
s RUE HENRI BEAUFGOUR (D136,61,
Le Samedi 17 septembre 2022 :
Pour nettoyage des abords immédiats de la société et des rues adjacentes,
Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titrs personnel et ne peut être @.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à là Charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il $8 devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour li de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont st demsurent sxpressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir
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si nécessaire les autorisations prévues par le Cods de l'urbanisme, le Code de la Route ou touts autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Dasré 1 ousr 7 Article 4 - Remise en état des lieux - Dès ia fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état Inltlal la vois et ses
dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article $ - Validité, renouvellement etremiseenétat-La présente autorisation est délivrée à tre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, Elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse réeulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par ls bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation dé l'autorisation ou au lemme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigeni, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délal, en cas d'inexéculion, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de valria se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Dreux, le _7 © SEP. 2022 Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué à la transition écologique, action cœur de ville, services
technidues et tranquillité publique
SE Sébastien LEROUX
DIFFUSION: MAYOLY
Agents de surveillance de la vois publique Gendarmerie
KÉOLS Hôtel de Police
Centre de secours Police Municipale
Confomément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratlf compétent ou sur inemet, à l'adresse w:telerecours.f, dans un délai de
deux mois & compter de sa date de notlication ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018498 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectfication, c'effacement ou de demande
de lmilation de treement des données qu'l peut exercer pour (es informations le concemant, auprés de {a collectivité signataire du présent document.
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