Procès Verbal - 1765525396 PV CC 21 10 25

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Procès Verbal - 1765525396 PV CC 21 10 25 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Neuville-lès-Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 1765525396 PV CC 21 10 25)Thèmes du document : Assurance, Jeunesse, Famille, CCNB – PV CC 21 10 25 p. 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 OCTOBRE 2025

Nombre de membres dont le conseil communautaire est composé : 29

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers votants : 28

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt et un octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 13 octobre 2025, s’est réuni dans la salle des fêtes à Chantenay-Saint-Imbert en séance publique sous la Présidence de Monsieur Yves RIBET.

Présents : Bruno LEGRAND, Joël DUBOIS, Angélique HARQUEVAUX, Gustave LEDEE, Marie-Christine MICHARD, Bernard PHELY, David VERRON, Isabelle CAQUET, Fabrice BARLE, Gilles BOUCHARD, Yves RIBET, Nicolas NOLIN, Maryse SERPOLET, Daniel MORIN, Catherine POIRIER, Pierre BILLARD, Claude BEGUIGNOT, Martine LIVROZET, Dominique MARILLIER, Gilles MENETRIER, Didier MENEZ, Pascal TISSERON, Nicole ROBERT, Gisèle NATY.

Excusés : Didier RENARD (suppléé par B. LEGRAND), Lucie PILORGE.

Ont donné pouvoir : Elodie BERNARD (pouvoir donné à MC. MICHARD), Adrien AUFEVRE (pouvoir donné à F. BARLE), Sylvie BOULET (pouvoir donné à G. BOUCHARD), Romain RATEAU (pouvoir donné à G. MENETRIER).

Madame Isabelle CAQUET a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Président remercie la commune de Chantenay-Saint-Imbert pour le prêt de la salle.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 juin 2025 est adopté.

INSTALLATION DE MME CATHERINE POIRIER

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la démission de Thibaut DACHER, adjoint au maire de la commune

de Neuville-lès-Decize, il convient d’installer Madame Catherine POIRIER, adjointe à Neuville-lès-Decize comme nouvelle

élue communautaire. Il lui souhaite la bienvenue.

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUSIVE À L’ÉTABLISSEMENT PUBIC LOIRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 19 mai 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Berry Loire Vausive,

Vu la délibération de l’EPL n°25-38 du 09 juillet 2025 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Berry

Loire Vausive à l’Etablissement Public Loire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Berry Loire Vausive à l’Etablissement Public Loire.

ADHÉSION DE SUD NIVERNAIS COMMUNAUTÉ À L’ÉTABLISSEMENT PUBIC LOIRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,CCNB – PV CC 21 10 25 p. 2

Vu la délibération du 02 avril 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Sud Nivernais

Communauté »,

Vu la délibération de l’EPL n°25-39 du 09 juillet 2025 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes « Sud

Nivernais Communauté »,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes « Sud Nivernais Communauté » à l’Etablissement Public

Loire.

Monsieur BARLE souligne que ces délibérations sont importantes. L’EPL est une structure forte de son expérience de 40

ans et dont les territoires ne peuvent se passer. L’adhésion de nouveaux EPCI est cruciale. L’EPL est en danger

financièrement car les régions et départements expriment leur volonté de ne plus adhérer. Les départements prétextent

ne pas exercer la compétence « Eau ». Pour autant, l’EPL travaille sur 3 grands axes : la protection des inondations, la

gestion de l’eau,des deux barrages et la gestion des digues dans le cadre des PAIC (700 km de linéaire) …. L'Etablissement

participe à la définition et la mise en œuvre de la politique de l'eau. Les départements affirment qu’ils exercent la

compétence « sociale » et non celle de « l’eau ». Pourtant l’action sociale, c’est aussi améliorer la vie de tous les habitants.

La qualité de l’eau en fait partie. Au prochain Conseil syndical (04/11), si l’on doit délibérer sur le départ des collectivités,

il faut 50 % de votes favorables pour que cela soit possible. Plus les EPCI sont représentés, plus il y a de chance que la

sortie des régions et départements soit empêchée.

Par ailleurs, Monsieur BARLE informe l’assemblée que suite à la mise en vente du domaine de Barbarin par l’EPL, 8 visites

ont été réalisées. Une seule offre a été reçue. Le bâtiment se végétalise de plus en plus, cela a pu faire peur… A date,

aucune attribution n’a été prononcée.

DÉCLINAISON LOCALE DE LA STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LA NIÈVRE

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-9 et L2121-29,

VU le Code de l’énergie et notamment l’article L141-5-3,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU la délibération n°075.CS.2025 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et

d’Environnement de la Nièvre du 21 juin 2025 adoptant la stratégie de développement des énergies renouvelables

nivernaises,

VU la délibération n°6 du Conseil départemental du 23 juin 2025 adoptant la stratégie départementale de développement

des énergies renouvelables dans la Nièvre,

VU le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’affirmer son soutien à la stratégie départementale de développement des énergies renouvelables dans la

Nièvre.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE LANGERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Langeron comme

l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Langeron pour l’entretien de sa voirie communale,CCNB – PV CC 21 10 25 p. 3

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Langeron en vue de participer au financement de

l’entretien de sa voirie communale, à hauteur de 4 262.40 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE LIVRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Livry comme l’une

de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Livry pour l’entretien de sa voirie communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Livry en vue de participer au financement de l’entretien

de sa voirie communale, à hauteur de 4 694.30 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE LUTHENAY-UXELOUP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Luthenay-Uxeloup

comme l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Luthenay-Uxeloup pour l’entretien de sa voirie

communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Luthenay-Uxeloup en vue de participer au financement

de l’entretien de sa voirie communale, à hauteur de 12 000.00 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE NEUVILLE-LÈS-DECIZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Neuville-lès-CCNB – PV CC 21 10 25 p. 4

Decize comme l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Neuville-lès-Decize pour l’entretien de sa voirie

communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Neuville-lès-Decize en vue de participer au financement

de l’entretien de sa voirie communale, à hauteur de 3 000.00 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE SAINT-PIERRE LE MOÛTIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Saint-Pierre-le-

Moûtier comme l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier pour l’entretien de sa voirie

communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Saint-Pierre-le-Moûtier en vue de participer au

financement de l’entretien de sa voirie communale, à hauteur de 15 511.15 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE TOURY-SUR-JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Toury-sur-Jour

comme l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Toury-sur-Jour pour l’entretien de sa voirie communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Toury-sur-Jour en vue de participer au financement de

l’entretien de sa voirie communale, à hauteur de 5 964.49 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS 2025 – COMMUNE DE TRESNAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216-5VI,CCNB – PV CC 21 10 25 p. 5

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de Tresnay comme

l’une de ses membres,

Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Tresnay pour l’entretien de sa voirie communale,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Tresnay en vue de participer au financement de l’entretien

de sa voirie communale, à hauteur de 9 051.60 €,

- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent.

DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ À LA COMMISSION VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la démission de Roland VALLOT, il convient de le remplacer au sein de la commission voirie ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉSIGNE Monsieur Gustave LEDEE, conseiller communautaire de Chantenay-Saint-Imbert en tant que délégué à la

commission voirie.

RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

notamment son article 37,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du

compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la

Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 26/09/2025,

M. le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du

compte épargne-temps (CET) dans la Communauté de Communes Nivernais bourbonnais (CCNB).

Considérant que le compte épargne-temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps

sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des

modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les

modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.CCNB – PV CC 21 10 25 p. 6

L’autorité territoriale propose au Conseil Communautaire que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la

réglementation en vigueur.

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et

indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des

droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement (en jours ouvrés).

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne-temps.

Le compte épargne temps est institué de droit et peut s’ouvrir à tout moment de l'année sur simple demande expresse

des agents concernés par le dispositif.

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne-temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de

manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services

accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel

elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps : les fonctionnaires stagiaires, les agents relevant du régime

d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois (notamment le cas des professeurs et

des assistants d’enseignement artistique), les agents de droit privé et les assistants maternels.

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne-temps si l’agent demandeur ne remplit pas les

conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne-temps est motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne-

temps.

Article 4 : Alimentation du CET

Le CET est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur

à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet, ainsi que les jours de fractionnement (acquis

au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre) ;

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits

sur le compte épargne-temps sont définitivement perdus.

 Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT et sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés ;

Article 5 : Procédure d’alimentation du CET

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle

les jours sont épargnés.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite

verser sur son compte.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Article 6 : Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET (jours épargnés et consommés)

avant le 31 janvier de l’année N+1.

Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la CCNB. L’agent souhaitant

utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés

annuels dans la collectivité.

L’utilisation du compte épargne-temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refusCCNB – PV CC 21 10 25 p. 7

motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

L’agent peut demander et obtenir de droit (les nécessités de service ne pourront être opposés) le bénéfice de ses jours

épargnés lors de la cessation définitive des fonctions ou à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et

d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion

de l’utilisation du compte épargne-temps.

L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la

CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuels de droit public,

uniquement sous la forme de congés.

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité

de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période

de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique (congés annuels, congés de

maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au

titre du compte épargne-temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne-temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble

des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février

1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier,

l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois,

d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux

congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire

qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne-temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de

l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (60 jours)

ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Changement d’employeur

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

-Mutation :

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de

détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

- En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de

l’administration d’origine.

-En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement

d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

-Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de

l’administration d’accueil.

-en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés

selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.CCNB – PV CC 21 10 25 p. 8

Le service gestionnaire du C.E.T. informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés, selon les

dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004, avant le 31 janvier N+1.

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du C.E.T adressera à l’agent et à l’organisme de d’accueil

une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.

Le contractuel de droit public doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Article 11 : Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des

effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son

CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce

droit.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants

droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant

à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les propositions du Président relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte

épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les agents mentionnés dans la présente

délibération ;

- DÉCIDE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA NIÈVRE EN PRÉVOYANCE (2026-2031)

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une

convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de

la Nièvre ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l’attribution

du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une convention de

participation sur la période 2026-2031 ;

Vu la délibération n° 20250701_05 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1er juillet

2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une

convention de participation sur la période 2026-2031 ;CCNB – PV CC 21 10 25 p. 9

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial, en date du 26 septembre 2025, pour l’adhésion de la collectivité à la

convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en prévoyance ;

Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la

convention de participation du centre de gestion ;

Le Président expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1er janvier 2025

dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d’invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de retraite.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une offre par le

biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,

permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus avantageux, grâce à l’effet de

mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé.

L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en arrêt de travail au

moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt à compter de leur retour.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à

choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs

souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en prévoyance proposé

par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.

La convention de participation proposera une garantie de base incluant :

- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à 90% du

traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus

généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du

passage à demi-traitement pour les agents CNRACL, et concernant les agents non titulaires, à partir du moment où

leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.

- une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi

que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments

fixes et récurrents de rémunération.

D’autres options facultatives sont proposées au choix de l’agent :

- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents

CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),

- une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits, ou

à l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est

plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du Centre de gestion d’une

augmentation de ses coûts.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le Centre de

Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;CCNB – PV CC 21 10 25 p. 10

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes s’y afférent.

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PSC SANTÉ DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture

du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du

1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20

avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en

parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet,

les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article

8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé

à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En

outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un

panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du

code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une

maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé »

de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel

labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation mensuelle à compter du 1er janvier 2026 à hauteur

de 33.33 % du montant de la cotisation de l’agent (avec un minimum de 15 € et un maximum de 30 €/agent/mois).

Le Président précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa

mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le

contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,CCNB – PV CC 21 10 25 p. 11

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 26/09/2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire

en matière de santé à hauteur de 33.33 % du montant de la cotisation de l’agent (avec un minimum de 15 € et un maximum

de 30 €/agent/mois), quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation

chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la CCNB et de l’EPE.

Article 3 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, Rue d’Assas

21000 DIJON - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

RÉSILIATION AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE (CNAS) À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

Depuis la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, l’action sociale fait partie des

dépenses obligatoires des collectivités territoriales conformément aux articles L 2321-2, L3321-1 et L4321-1 du CGCT.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

notamment dans le domaine du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles.

La Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB), au titre de l’action sociale en faveur du personnel, avait

décidé de l’adhésion au CNAS offrant à chacun différentes dispositions.

Dès lors, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de résilier l’adhésion au CNAS conformément à ses

statuts. Il est précisé que la résiliation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2026. Durant cette période, les agents pourront

continuer à bénéficier du CNAS.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE de résilier l’adhésion de la CCNB au CNAS,

- DIT que la présente résiliation prendra effet au 1er janvier 2026 conformément aux statuts du CNAS

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la

présente décision.

RÉSILIATION AUPRÈS DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA NIÈVRE (COS) À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

Depuis la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, l’action sociale fait partie des

dépenses obligatoires des collectivités territoriales conformément aux articles L 2321-2, L3321-1 et L4321-1 du CGCT.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

notamment dans le domaine du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles.

La Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB), au titre de l’action sociale en faveur du personnel, avait

décidé de l’adhésion au Comité des Œuvres Sociales de la Nièvre (COS 58) offrant à chacun différentes dispositions.

Dès lors, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de résilier l’adhésion au COS 58 conformément à ses

statuts. Il est précisé que la résiliation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2026. Durant cette période, les agents pourront

continuer à bénéficier du COS 58.CCNB – PV CC 21 10 25 p. 12

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE de résilier l’adhésion de la CCNB au COS 58,

- DIT que la présente résiliation prendra effet au 1er janvier 2026 conformément aux statuts du COS 58,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la

présente décision.

ADHÉSION À PLURELYA À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

Monsieur le Président explique qu’une comparaison avec différents organismes a été effectuées et que PLURELYA a été

choisie.

PLURELYA, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales

et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.

En vertu :

- De l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « art. 88-1. – L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

- De l’article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précisant : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (…) L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

- De l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, après consultation, d’examiner favorablement cette adhésion à PLURELYA à partir du 1er janvier 2026 et demande par conséquent au Conseil d’accorder une participation annuelle conformément au règlement intérieur de fonctionnement de PLURELYA.

La cotisation règlementaire de PLURELYA est calculée selon un tarif forfaitaire par agent.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’adhérer à PLURELYA,

- DIT que la présente adhésion prendra effet au 1er janvier 2026,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la

présente décision.

CRÉATION DE POSTES À L’ESPACE PETITE ENFANCE (EPE)

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du concours d’Educateur de Jeunes Enfants obtenu par la chargée de coordination, le Président propose à

l’assemblée de créer un emploi d’Educateur de Jeunes Enfants relevant de la catégorie A, à temps complet, à compter du

1er décembre 2025.CCNB – PV CC 21 10 25 p. 13

Compte tenu de l’avancement de grade de l’auxiliaire de puériculture de classe normale, le Président propose de créer un

emploi d’Auxiliaire de Puériculture de classe Supérieure, à temps complet, à compter du 04 décembre 2025.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la proposition du Président ainsi que la modification du tableau des effectifs et l’inscription au budget

les crédits correspondants ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

SUPPRESSION DE POSTES À L’ESPACE PETITE ENFANCE (EPE)

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’obtention du concours d’Educateur de Jeunes Enfants par la chargée de coordination, et de la création

du poste d’Educateur de Jeunes Enfants, il convient de supprimer l’emploi d’Agent Social.

Compte tenu de l’avancement de grade de l’auxiliaire de puériculture de classe normale, et la création d’un poste

d’Auxiliaire de Puériculture de classe Supérieure, il convient de supprimer le poste d’Auxiliaire de Puériculture de Classe

Normale.

Ces suppressions sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière

favorable lors de sa séance du 26 septembre 2025.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de procéder à la suppression des emplois d’Agent Social et d’Auxiliaire de

Puériculture de Classe Normale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriales,

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 26/09/2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE la suppression, à compter du 01/12/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Agent Social ;

- DÉCIDE la suppression, à compter du 04/12/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Auxiliaire de

Puériculture de Classe Normale ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE LES P’TITES ABEILLES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu La circulaire n°2014-009 DU 26 Mars 2014 concernant les conditions d’applications de la PSU,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (chapitre IV, articles L2324-1, L2324-2, L2324-3, L2324-4),

Vu la circulaire 2011-105 du 29 Juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la Prestation de Service

Unique,

Vu la réglementation relative aux équipements et services d’accueil des jeunes enfants de moins de six ans (décret 2000-

762 du 1er août 2000, décret n° 2007-230 du 20 février 2007, décret n°2010-613 du 7 juin 2010 et tous textesCCNB – PV CC 21 10 25 p. 14

subséquents),

Afin de pouvoir répondre à la demande des familles, il est proposé de modifier la capacité d’accueil de 7h30 à 8h30 soit

de 10 à 15 places à partir du 1er janvier 2026.

Il est donc nécessaire d’actualiser le règlement de fonctionnement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement.

Madame ROBERT se réjouit de la fréquentation de la petite crèche. La structure répond véritablement aux besoins des

familles du territoire.

LIAISON EUROVELO6 – VIA ALLIER – ADOPTION PLAN DE FINANCEMENT – STADE AVP

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCLA et la CCNB travaillent ensemble dans le cadre d’un groupement

de commandes à la création d’une liaison cyclable permettant de relier l’Eurovélo 6 à la Via Allier, deux véloroutes

interdépartementales d’envergure. Cette liaison permet d’irriguer les deux territoires en prenant appui sur leurs attraits

touristiques et services existants. Cette liaison, identifiée dans le schéma des véloroutes départementales constitue un

enjeu stratégique pour l’attractivité touristique du département, compte tenu de sa fonction de voie communicante entre

deux artères majeures (EV6 et V70). L’intérêt du projet a été confirmé par la Commission Départementale des Espaces,

Sites et Itinéraires (CDESI) qui le 21 juin 2024 a validé à l’unanimité l’inscription de cet itinéraire au Plan Départemental

des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).

Dans le cadre du groupement de commandes signé en 2023 entre la CCLA et la CCNB, la CCLA a été désignée comme le

coordonnateur de cette opération.

ATD Nièvre Ingénierie, maître d’œuvre de l’opération, a rendu son Avant-Projet (AVP), dont le contenu est présenté

ci-dessous :

CCLA CCNB CCLA + CCNB

Voie canal Chevenon 52 758,80 € 52 758,80 €

Voie Zébulleparc 82 184,50 € 82 184,50 €

Voie Bois de Chevenon 183 259,75 € 183 259,75 €

Signalisation directionnelle 15 610,75 € 14 493,50 € 30 104,25 €

Renforcement chemin Livry 28 044,00 € 28 044,00 €

Liaison Luthenay 13 514,63 € 13 514,63 €

Travaux HT 333 813,80 € 56 052,13 € 389 865,93 €

MOE (7%) 23 366,97 € 3 923,62 € 27 290,62 €

TOTAL HT 35 7180,77 € 59 975,78 € 417 156,55 €

TOTAL TTC 428 616,91 € 71 970,93 € 500 587,85 €

Les travaux pourront être traités par procédure adaptée conformément au code de commande publique.

Monsieur le Président informe le conseil que l’opération est susceptible de bénéficier des aides financières suivantes :

- Contrat Cadre de Partenariat (Département)

- DETR (Etat)

- FEDER Rural (Europe)

En conséquence, il convient de valider le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL CCLA /CCNB (GROUPEMENT DE COMMANDES) 2025 - STADE AVPCCNB – PV CC 21 10 25 p. 15

DEPENSES HT RECETTES MONTANT %

AMENAGEMENTS CCLA

(CHEF DE FILE DU GROUPEMENT DE COMMANDES)

CHEMINEMENT CANAL CHEVENON 52 758,80 € ETAT (DETR 2026) 134 404,30 € 30,00

VOIE ZEBULLE PARC 82 184,50 €

BOIS DE CHEVENON 183 259,75 € EUROPE - FEDER RURAL 152 324,88 € 34,00

SIGNALISATION DIRECTIONNELLE CCLA 15 610,75 €

MOE CCLA (7%) 23 366,97 € DEPARTEMENT CCP CCLA 60 000,00 € 13,39

ALEAS ET IMPREVUS (5%) 17 859,04 €

COUT CCLA 375 039,81 € DEPARTEMENT CCP CCNB 7 479,55 € 1,67

AMENAGEMENTS CCNB

(PARTENAIRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES)

RENFORCEMENT CHEMIN LIVRY 28 044,00 €

SIGNALISATION DIRECTIONNELLE CCNB - TRACE 1 14 493,50 €

SIGNALISATION DIRECTIONNELLE CCNB - TRACE 2 13 514,63 €

MOE CCNB (7%) 3 923,62 € AUTOFINANCEMENT CCLA/CCNB 93 805,61 € 20,94

ALEAS ET IMPREVUS (5%) 2 998,79 €

COUT CCNB 62 974,54 €

COMMUNICATION / PROMOTION ITINERAIRE 10 000,00 €

TOTAL 448 014,35 € TOTAL 448 014,35 € 100,00

PLAN DE FINANCEMENT CCNB

AMENAGEMENTS CCNB + MOE DEPENSES HT RECETTES MONTANT %

RENFORCEMENT CHEMIN LIVRY 28 044,00 € ETAT (DETR 2026) 20 392,36 € 30,00

SIGNALISATION DIRECTIONNELLE CCNB - TRACE 1 14 493,50 €

SIGNALISATION DIRECTIONNELLE CCNB - TRACE 2 13 514,63 € EUROPE - FEDER RURAL 23 111,34 € 34,00

MOE CCNB 3 923,62 € DEPARTEMENT CCP CCNB 7 479,55 € 11,00

ALEAS ET IMPREVUS (5%) 2 998,79 €

COMMUNICATION 5 000,00 €

AUTOFINANCEMENT CCNB 16 991,28 € 25,00

TOTAL 67 974,54 € TOTAL 67 974,54 € 100,00

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE de réaliser les travaux de création et d’aménagement de la liaison cyclable permettant de relier

l’Eurovélo 6 à la Via-Allier ;

- ADOPTE l’avant-projet afférent ainsi que le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre proposés par l’ATD

Nièvre Ingénierie ;CCNB – PV CC 21 10 25 p. 16

- APPROUVE le plan de financement global de l’opération ;

- AUTORISE le Président à suivre la procédure de dévolution des travaux, à signer les marchés et les documents

nécessaires à son exécution ainsi que toutes les pièces nécessaires au financement de cette opération et au

règlement des travaux ;

- VALIDE la sollicitation de l’aide de l’Europe au titre du FEDER rural à hauteur de 34 % du coût global de

l’opération ;

- VALIDE la sollicitation de l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2026 à hauteur de 30% du coût global de l’opération ;

- ACTE la notification de l’aide du Département au titre du CCP 2023-2027 de la CCNB à hauteur de 7 479,55 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

QUESTIONS DIVERSES

VIDÉOPROTECTION

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCNB avait reconduit sa demande d’aide de l’état au titre du FIPD 2025

pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur les zones d’activités de Langeron et Chantenay-Saint-Imbert avec

l’ensemble des devis réactualisés.

Pour la troisième année consécutive, le dossier n’a pas été retenu.

La collectivité, ayant inscrit la dépense de l’opération à son budget 2025 sans recette en face, le Président informe

l’assemblée que l’EPCI va démarrer les travaux. L’opération coûtera 44 000 € TTC.

ÉTUDE PROGRAMMATIQUE – LA BAYOLLE

Monsieur le Président informe que l’Etude de faisabilité et programmatique pour l’aménagement des bords d’Allier (Lieu-

dit Chambon) site de la Bayolle à LIVRY, financée par l’ANCT et confiée à CITADIA a été rendue le 30 septembre dernier.

Cette feuille de route permet à la collectivité de connaître avec exhaustivité l’ensemble des aménagements et activités

autorisés au regard du PPRI Allier Amont et du RNU.

Aujourd’hui, l’étude demande à être interrogée au regard des aménagements souhaités pas les élus locaux et un plan de

financement devra être établi après détection des aides mobilisables. Ce projet sera donc à travailler lors de la prochaine

mandature par les nouveaux élus communaux et intercommunaux.

PERMANENCES ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la signature du pacte territorial France Renov’ et la convention établie entre la CCNB et L’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) de la Nièvre, les permanences de proximité telles que souhaitées par les élus vont débuter sur le territoire. En partenariat avec l’Espace Socio Culturel de Sud Nivernais, L’ALEC tiendra une permanence en matinée chaque 4ème jeudi du mois dans ses locaux. La première permanence aura lieu ce jeudi 23 octobre, de 9 h à 12 heures. Une campagne de communication a été lancée pour faire la promotion de ce nouveau service utile aux habitants. Il invite les élus à relayer l’information auprès de leurs administrés.

CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT DÉPARTEMENT - CCNB

Monsieur le Président propose aux membres du COPIL du CCP 2021-2027 de se réunir le mardi 18 novembre à 18 h30 à la CCNB pour étudier les projets à inscrire au prochain avenant (à signer avant mars 2026).

Monsieur DUBOIS, étant indisponible à cette date, demande s’il est possible de reporter. Il souhaite pouvoir être présent, la commune ayant un nouveau projet d’importance à proposer.

Après tour de table, le COPIL est fixé au mardi 25 novembre à 18 h 30 dans les locaux de la CCNB.CCNB – PV CC 21 10 25 p. 17

FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP)

Monsieur le Président informe l’assemblée que 45 000 € avaient été inscrits au budget 2025 en recettes de fonctionnement pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. La somme inscrite avait été diminuée en prévision d’une baisse attendue de cette recette cette année. Pour rappel, en 2024, la CCNB avait perçu 58 000 €. Or, la CCNB vient d’apprendre qu’elle ne touchera que 8 000 € pour 2025… Cette très forte diminution est expliquée par le Département par un changement de règle de répartition et la modification de trois critères…

Monsieur BOUCHARD souligne que concernant les diminutions de recettes, il faudra être vigilant en 2026 car la DGF va elle aussi diminuer, le calcul prendra en compte les chiffres INSEE…

MOBILITÉ

Monsieur le Président informe l’assemblée que la CCNB repoussera la mise en œuvre de la solution de mobilité solidaire ATCHOUM. En effet, pour la bonne réussite de cette solution de covoiturage volontaire, l’implication des habitants est essentielle et requiert une communication renforcée et réunions publiques sur l’ensemble des communes. La période préélectorale n’est pas propice à la mobilisation des élus sur ces réunions. En conséquence, il est sage de reporter la mise en place de cette action à la prochaine mandature, si les nouveaux élus locaux y sont favorables.

PAIC PLATEFORME DE NEVERS - EPL

Monsieur le Président rappelle que la CCNB a signé une convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations afférentes au fonctionnement de la plateforme de Nevers (2025-2028), conclue avec l’Etablissement public Loire et les 7 autres EPCI de la plateforme de Nevers. Suite à la dernière réunion, l’EPL a fait mention de l’omission dans les charges calculées du personnel administratif dédié et du besoin de recruter un agent technique supplémentaire pour assurer la gestion déléguée. La somme attendue de 36 000 € se verra en conséquence augmenter (48 000 € annoncée). La taxe GEMAPI devra donc connaître une augmentation l’année prochaine…

Monsieur BARLE ne pense pas que cette augmentation concernera l’année 2026. Le PAIC ayant été mis en place tardivement, le recrutement a été de fait retardé. Il n’y aura donc forcément d’impact pour 2026. Pour autant, il y aura bien une augmentation de 15 %...

Monsieur NOLIN déclare que quand on va parler de gros travaux, l’augmentation sera tout autre … A chaque grosse crue, la digue de Mauboux a craqué (2001, 2003…). Les digues, ce sont des bombes à retardement. Il se réjouit du choix de l’effacement de la digue à Luthenay-Uxeloup…

PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur VERRON informe l’assemblée que le projet agrivoltaïque pour lequel la commune avait émis un avis défavorable a reçu un avis favorable de la CDPENAF… Ce sera à la préfète de statuer.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la société REBEN PHOTOVOLTAÏQUE l’a sollicité pour présentation d’un projet sur la commune de Tresnay. Il demande si la commune s’est prononcée sur ce projet.

Madame NATY répond que le projet n’a pas encore été présenté aux élus de la commune. Elle sait juste que c’est un projet privé agrivoltaïque…

Monsieur le Président déclare qu’il recevra la chargée de projet de la société le 7 novembre prochain.

La séance a été levée à 20 h 00.

La secrétaire de Séance, Le Président de la CCNB, Isabelle CAQUET Yves RIBET