unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 036 GE 5 log Gabat SOLIHA Contrat pret 162445

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 036 GE 5 log Gabat SOLIHA Contrat pret 162445 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 036 GE 5 log Gabat SOLIHA Contrat pret 162445)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

2 Pays ii le S'LOT7 M DUREE 1084 20008706 20250207 DC202S 036 AU

HERRIAa COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

AMENAGEMENT ET HABITAT

HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE - PARC PRIVE

REALISATION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS CONVENTIONNÉS SOCIAUX ET TRÉS SOCIAUX SIS MAISON ERTORANIA, 33 PLACE DE LA MAIRIE A GABAT. GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE COMPTE DE SOLIHA PAYS BASQUE. CONTRAT DE PRET N°162445,

Vu le code générale des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-65 et L. 5211-10 ;

Vu l’article 2305 du code civil ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland Hirigoyen en qualité de 8è"° Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland Hirigoyen Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et de logement, politique de la ville et

habitat des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 portant modification du règlement d'intervention en faveur du logement - parc privé ;

Vu te Bail à réhabilitation avec la Ville de Gabat de trois logements locatifs conventionnés sociaux et deux logements locatifs conventionnés très sociaux, Maison Ertorania, 33 place de la mairie à Gabat, pour le compte de SOLIHA Pays Basque dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 760 000 € ;

Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 224 602 € formulée par SOLIHA Pays Basque

pour l'opération précitée ;

Vu le contrat de prêt n°162445 en annexe signé le 5 août 2024 par SOLIHA Pays Basque, ci-après l'Emprunteur, et le 18 juillet 2024 par la Caisse des dépôts et consignations ;

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex

t. 05 59 44 72 72 - communicationäcommunaute-paysbasque.fr

communaute-paysbasque.frEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 S L O7

ID : 064-200067106-20250207-DC2025_036-AU DECIDE

ARTICLE 1:

> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 224 602 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n°162445, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 224 602 euros (deux cent vingt-quatre mille six cent deux euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues

au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.

> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges de ce prêt ;

> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté

d'Agglomération et SOLIHA Pays Basque.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le

comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en

sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.

ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Bayonne, le 07 FEV, 275

Le Vice-Président,

per” Roland HIROGOY

Cammunauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex

1.08 59 44 72 72 - communication a communaute-paysbasque fr

communaute-paysbasque.fr