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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 036 ANNEXE 1 Projet convention GE 5 log Gabat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 036 ANNEXE 1 Projet convention GE 5 log Gabat)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
Publié
le 07/02/2025
S
L Gr
ID
: 064-200067106-20250207-DC2025_036-AU
Z
Pays
A
BASQUE EUSKAL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA
SOLIHA
Pays
Basque
Opération
Maison
Ertorania,
33
place
de
la
Mairie
-
GABAT
(64120)/
Acquisition
- Amélioration
de
5
logements
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Entre
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
ou
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
HIRIGOYEN,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
d'une
part,
et
SOLIHA
Pays
Basque
ayant
son
siège
social
au
9
rue
Jacques
Laffite
—
64100
BAYONNE,
représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
BERHO
en
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
de
la
décision
du
Conseil
d'Administration
du
31
mai
2024.
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT :
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
selon
les
caractéristiques
du prêt
joint
en
annexe
à
la décision
ci-dessus
mentionnée.
Contracté
par
SOLIHA
Pays
Basque
en
vue
de
procéder
au
préfinancement
des
subventions
de
l'opération
33
place
de
la
Mairie
à
Gabat
pour
l’acquisition-amélioration
de
5 logements.
Si
SOLIHA
Pays
Basque
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
prendra
ses
lieu
et
place
et
réglera
le
montant
des
annuités
à
concurrence
de
la
défaillance
de
cet
organisme,
à
titre
d'avance
recouvrable.
Ces
avances
seront
remboursées
par
SOLIHA
Pays
Basque.
Il
est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu'autant
qu'il
ne
mettra
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêt.
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de
suivre
le
fonctionnement
de
l'organisme,
SOLIHA
Pays
Basque
s'engage
à
se
soumettre
pendant
toute
la
durée
de
la
garantie,
à
son
contrôle
et
à
tenir
à
sa
disposition
tous
les
documents
comptables
qui
seraient
jugés
nécessaires
à
la
vérification
de
ses
comptes.
Fait
à
Bayonne
En
deux
exemplaires
originaux
Le
Vice-Président
à
l'habitat,
Roland
HIRIGOYEN