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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 113
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 113)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°113
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...........................................................................2 Arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement de la commission de médiation...................................................................................2 Arrêté rectificatif du 12 octobre 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail..............................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................8 Arrêté n° DDTM - SML 2022 – 859 du 12 octobre 2022 relatif a la mise en œuvre de mesures de protection des concessions mytilicoles contre certaines prédations.............................................................................................................................................................8 Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant temporairement le transport exceptionnel de personnes dans l’agglomération dit du «Mont Saint-Michel»...................................................................................................................................................................................................13 Arrêté n°2022-DDTM-SE-218 du 13 octobre 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement des seuils de vigilance, d’alerte et d’alerte renforcée sécheresse sur le territoire de la Manche.........................................................................14
DIVERS...........................................................................................................................................................................................................29 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES....................................................................................................................29 Délégation de signature du 1er octobre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement de la commission de médiation
Art. 1: La commission de médiation de la Manche composée conformément aux articles L441-2-3 et R 441-13 du code de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant elle. Art. 2: La commission de médiation, créée dans le département de la Manche par arrêté en date du 28 décembre 2007, a été renouvelée par arrêté du 25 octobre 2019 pour une durée de trois ans.
Elle est présidée par Monsieur Alain SALMON, président du CLLAJ de Coutances, ancien président de la CAF et ancien maire-adjoint chargé du logement à Coutances, domicilié 40 A boulevard Alsace-Lorraine à Coutances, en tant que personne qualifiée. Art. 3: Sont nommés en tant que membres :
1°) Trois représentants de L’État :
Titulaire : le secrétaire général de la préfecture ou son représentant
Titulaire : le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant Titulaire : la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ; 2°) Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Brigitte BOISGERAULT
Conseillère départementale du canton de Saint Lô
Suppléante : Madame Maryse LE GOFF
Conseillère départementale du canton de Carentan les Marais ;
Deux représentants désignés par l'association des maires du département de la Manche : Titulaire : Monsieur Jean-Pierre TOLLEMER
Maire de Sottevast
Suppléant : Madame Valérie LECONTE
Maire de Montpinchon ;
Titulaire : Madame Marie-Claude CORBIN
Maire de La Mouche
Suppléant : Monsieur Sébastien LECOMTE
Maire de Gavray-sur-Sienne ;
3°) Représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale : Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Madame Soazic GUILLARD
Directrice générale adjointe de Manche Habitat
Suppléante : Madame Estelle RUAULT
Directrice adjointe de l’Office Public de l’Habitat «Presqu’île Habitat» ; Un représentant des organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative sociale :
Titulaire : Madame Florence GALLES
Cheffe de service du CHRS le Prépont-ADSEAM ;
Suppléant : Madame Nolwen BEVAN
Conseillère d’Éducation Sociale et Familiale CHRS le Prépont-ADSEAM ; Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Madame Caroline ERNOUF
Cheffe de service du CHRS Le Cap - ADSEAM ;
Suppléant : Monsieur Mathieu VAULEGEARD
Coordinateur maison-relais ADSEAM ;
4°) Un représentant des associations de locataires :
Titulaire : Monsieur Bruno DELMAZURE
Président de la Fédération départementale de la Manche (association de locataires affiliées à la Confédération Nationale du Logement) Suppléant : Madame Sylvette TIMMERMAN
Vice-Présidente de la Fédération départementale de la Manche (association de locataires affiliées à la Confédération Nationale du Logement) ;
5°) Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : Titulaire : Madame Mathilde NOURRY
Directrice adjointe Passerelles et Passerelles Vers l’Emploi
Suppléante : Madame Maude GRAVEY
Directrice Accueil-Emploi ;
Titulaire : Madame Nadège CHARNEAU Responsable des services hébergement du Foyer des Jeunes Travailleurs de Cherbourg et du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Cherbourg
Suppléante : Madame Manon BISBOS
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Coutances ; 6°) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion : Titulaire : Madame Marie-Hélène BLANDIN
Coordinatrice à la Fondation du Bon Sauveur
Suppléante : Madame Isabelle LEBRUN
Directrice des affaires médico-sociales de la Fondation du Bon Sauveur ;
Titulaire : Madame Frédérique BARRIER
Responsable gestion locative SOLIHA Normandie
Suppléante : Madame Violaine REINA
Gestionnaire location SOLIHA Normandie ;
7°) Un représentant désigné par les instances de concertation :
Titulaire : Madame Malison MERCIER
Déléguée Conseil Régional des Personnes Accueillies (CRPAA)
Suppléante : Madame Angélique PATIN
Membre du CRPAA.
Art. 4: Le mandat de membre de la commission de médiation est de trois ans, renouvelable deux fois. Art. 5: Le secrétariat de la commission de médiation, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - secrétariat de la commission de médiation – 1 bis rue de la libération - BP 20524 - 50004 SAINT-LO CEDEX.
Art. 6: La commission se réunit autant que nécessaire sur convocation du secrétariat. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté rectificatif du 12 octobre 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail
Art. 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES directeur du travail, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe de la présente décision dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, les subdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements par les agents suivants placés sous son autorité :
- Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et compétences - M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail
- Mme Karine VIVIER, inspectrice du travail
- Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail
Art. 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 3: L’arrêté de subdélégation de signature en date du 10 octobre 2022 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Signé : Le Directeur départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE ANNEXE À LA DÉCISION DU 05 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA MANCHE EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL
Thèmes Références
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du Code
du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2ème
alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail (Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-14
du Code du travail, articles L.713-13, I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14 du Code rural et de la pêche
maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d’essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5, 1er
alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et
Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, 1er
alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l’arrêté du 23juillet1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du Code du
travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l’éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret
n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3, II.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4, D3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Emploi d’étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
(
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer Article D.8254-11 du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d’emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6 du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code du
travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel
pour l’élection au comité social et économique
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité
Article L.4731-4 du Code du travail
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d’avertissement et hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en cas de non-respect:
des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
de la durée minimale du repos quotidien;
de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs;
du SMIC et des salaires minimas conventionnels;
des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement : art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP : art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;
d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses;
d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;
des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;
des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un
Article L.124-17 du Code de l’Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du
travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,
L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code
du travail donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement,
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration (articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés (article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger
(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole (articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d’une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d’un représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27 du Code rural et de la
pêche maritime
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7
du Code du travail Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7 du Code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-SML 2022 – 859 du 12 octobre 2022 relatif a la mise en œuvre de mesures de protection des concessions mytilicoles contre certaines prédations
Considérant le caractère naturel des prédations des moules d’élevage par des espèces animales vivant dans le milieu naturel ouvert où sont implantées les exploitations de cultures marines ;
Considérant le caractère cyclique des évolutions de la distribution géographique des araignées de mer à l’échelle du Golfe normand- breton ;
Considérant l’importance croissante des prédations des moules d’élevage par des araignées de mer constatées sur la côte ouest du département de la Manche depuis 2016 et les niveaux atteints en 2019, 2020 et 2021 qui revêtent un caractère exceptionnel de nature à mettre certaines exploitations mytilicoles en péril ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures susceptibles de limiter ces prédations et de réduire leur impact sur l’activité économique ;
Considérant le bilan établi pour l’année 2021, par le Comité régional de la conchyliculture de Normandie - Mer du Nord, portant sur les prédations exercées par les araignées de mer dans les bassins de production de la côte ouest de la Manche ainsi que sur l’efficacité des moyens de lutte déployés pour limiter l’impact de ces prédateurs sur les concessions conchylicoles ; Considérant par ailleurs, l'abondance croissante des araignées et l’absence d’enjeu actuel et dans un avenir proche, ni pour la ressource, ni pour le marché de cette espèce ;
Art. 1 : Les mytiliculteurs titulaires d’une autorisation d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime de la côte ouest du département de la Manche sont autorisés à mettre en œuvre des mesures de protection de leurs concessions mytilicoles contre les prédations des araignées de mer selon les dispositions et modalités fixées par le présent arrêté. Ces mesures sont basées uniquement sur un piégeage non létal des prédateurs ainsi que leur effarouchement. Leur mise en œuvre ne relève pas d’une activité de pêche maritime professionnelle ou récréative et n’est donc pas régie par les dispositions réglementaires encadrant cette dernière, sous réserve de se conformer à l’ensemble des prescriptions du présent arrêté. Art. 2 : Des dispositifs expérimentaux de protection des productions mytilicoles contre la prédation par les araignées de mer sont mis en place dans les bassins conchylicoles de la côte ouest de la Manche et de l’archipel des îles Chausey. Les concessionnaires peuvent mobiliser un ou plusieurs de ces dispositifs, seuls ou concomitamment, en fonction des conditions liées au milieu ou à la période.
Les dispositifs expérimentaux de piégeage et d’effarouchement sont décrits aux articles suivants. Art. 3 : a) Piégeage à l’aide de casiers
Chaque concessionnaire est autorisé à installer, à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions, au plus 20 casiers par km de ligne de bouchot en exploitation dans la zone considérée.
Les casiers sont du type « casiers classiques professionnels avec trappe d’échappement». La pose et le relevage des casiers sont effectués par les concessionnaires. Chaque casier est relevé au moins une fois par période de 48 heures.
Chaque casier est identifié par une bague de marquage portant l’inscription « CRC » suivie d’un numéro unique. La gestion des bagues est assurée par le Comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord (CRC), qui les attribue aux concessionnaires dans une limite de 20 bagues par km de ligne de bouchot exploitée. Le CRC fournit au service gestionnaire du domaine public maritime le fichier source des attributions de bagues indiquant les identifiants attribués à chaque concessionnaire.
b) Recours à un ou des prestataire(s) pêcheur(s) professionnel(s) pour la pose et le relevage de casiers de piégeage Les conchyliculteurs peuvent recourir, de manière individuelle ou mutualisée, à des pêcheurs professionnels en tant que prestataires de services aux fins de piégeage des araignées de mer.
Les pêcheurs professionnels prestataires de services sont responsables en leur nom propre du respect des dispositions du présent arrêté.
Lorsqu’ils interviennent, les pêcheurs professionnels prestataires sont munis d’une copie du contrat qui les lie aux conchyliculteurs ayant fait appel à leurs services.
Le ou les prestataires sont autorisés à installer, à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions, au plus 20 casiers par km de ligne de bouchot en exploitation dans la zone pour laquelle ils sont mandatés. Les casiers sont du type « casiers classiques professionnels avec trappe d’échappement». Chaque casier est relevé au moins une fois par période de 48 heures par le ou les prestataires.
Chaque casier est identifié par une bague de marquage portant l’inscription « CRC » suivie d’un numéro unique. La gestion des bagues est assurée par le Comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord (CRC), qui les attribue aux prestataires. Le CRC fournit au service gestionnaire du domaine public maritime le fichier source des attributions de bagues indiquant les identifiants attribués à chaque prestataire.
c) Piégeage à l’aide de filets
Les concessionnaires sont autorisés à installer, ou à faire installer par des prestataires, des filets de piégeage dans les concessions mytilicoles ou sur les barrages à sargasses autorisés autour des concessions . Les filets peuvent être fixés :
- soit aux pieux délimitant la périphérie des blocs de lignes de bouchots ou à des pieux internes à ces blocs, - soit aux pieux composant les barrages à sargasses
- soit ancrés avec des bouées en surface ou en fixation libre à une distance maximale de 100m des concessions. Les filets sont du type « folles », filets de fond présentant un maillage d’une taille supérieure ou égale à 220 mm étiré, utilisés pour la capture des araignées de mer.
Chaque filet est identifié par une marque portant l’inscription « CRC » suivie d’un numéro unique. La gestion des marques est assurée par le Comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord (CRC), qui les attribue aux concessionnaires ou, le cas échéant, à leurs prestataires.
Le CRC fournit au service gestionnaire du domaine public maritime le fichier source des attributions de marques indiquant les identifiants attribués à chaque concessionnaire ou prestataire.
Art. 4 : Les méthodes d’effarouchement autorisées sont la mise en œuvre d’un chalut à patins et la mise en œuvre d’une drague anglaise (ou drague à roulettes) dans les conditions précisées ci-dessous.
Les conchyliculteurs peuvent recourir, de manière individuelle ou mutualisée, à des pêcheurs professionnels en tant que prestataires de services aux fins d’effarouchement des araignées de mer.
Les pêcheurs professionnels prestataires de services sont responsables en leur nom propre du respect des dispositions du présent arrêté.
Lorsqu’ils interviennent, les pêcheurs professionnels prestataires sont munis d’une copie du contrat qui les lie aux conchyliculteurs ayant fait appel à leurs services.
Les méthodes sont limitativement énumérées, toute autre mise en œuvre d’une technique d’art traînant est interdite. L’usage des deux méthodes d’effarouchement autorisées est soumis, avant toute mise en œuvre, à la nécessaire évaluation et au suivi de l’abondance de l’araignée de mer dans les zones où elle peut être mise en œuvre. Le protocole permettant ces campagnes est précisé en annexe 1.
Si elle est validée à la suite du protocole précité, la méthode d’effarouchement retenue ne pourra être que limitée en durée et employée dans un secteur circonscrit. Cette opération sera limitée à deux navires par jour. Le CRC soumet pour validation le calendrier envisagé et les secteurs identifiés à la DDTM de la Manche.
A l’issue de chaque sortie les capitaines des navires prestataires renseignent la fiche de protocole de suivi. A l’issue de la durée de validité de l’arrêté le comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord présente un bilan descriptif et de synthèse de l’expérimentation. Il comporte un récapitulatif des comptes-rendus de chaque navire. Les espèces éventuellement capturées sont remises à l’eau dans les meilleures conditions de survie possible. Ces dernières ne peuvent être commercialisées.
a) Recours à un ou des prestataire(s) pêcheur(s) professionnel(s) pour la mise en œuvre d’un chalut à patins dit « effaroucheur » Le ou les prestataires sont autorisés à utiliser un chalut à patins dont la principale caractéristique réside dans la partie basse en contact avec le fond, constituée par un bourrelet de rondelles en caoutchouc. Une copie numérique des traits effectués par le navire au cours de sa journée de travail doit être adressé à la DDTM de la Manche. b) Recours à un ou des prestataire(s) pêcheur(s) professionnel(s)pour la mise en œuvre d’une drague anglaise (dite également drague à roulettes)
Le ou les prestataires sont autorisés à utiliser une drague anglaise aux abords des concessions. Les lames des dragues doivent être démontées avant leur mise à l’eau. Une copie numérique des traits effectués par le navire au cours de sa journée de travail doit être adressé à la DDTM de la Manche. Art. 5 : Les araignées de mer, ainsi que toutes autres espèces marines, piégées dans les casiers ou les filets ou le chalut à patins ne font l’objet d’aucune commercialisation ni consommation.
Leur destruction est interdite.
Elles sont remises à l’eau dans les meilleures conditions de vie possible, sous la responsabilité des concessionnaires ou, le cas échéant, du ou de leurs prestataires, à l’extérieur des parties basses des concessions et à une distance jugée suffisante pour limiter leur retour dans les parcs.
Art. 6 : Un dispositif de suivi de l’efficacité des systèmes installés au titre du présent arrêté est mis en place par le CRC. Ce suivi s’appuie notamment sur une enquête menée par le CRC, à l’issue de la période de l’expérimentation, auprès des concessionnaires ou des prestataires ayant fait l’objet d’une attribution de bagues. Le CRC fournit le bilan de ces évaluations au service gestionnaire du domaine public maritime. Art. 7 : La présente autorisation échoit le 15 novembre 2022.
Art. 8: L’arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de mesures de protection des concessions mytilicoles du 16 septembre est abrogé. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE
DE MESURES DE PROTECTION DES CONCESSIONS MYTILICOLES
Protocole préalable à la mise en œuvre
des méthodes d’effarouchement
Considérant la nécessité de connaître l’indice d’abondance des araignées de mer aux abords des concessions mytilicoles de la Manche préalablement à la mise en œuvre des méthodes d’effarouchement, il est défini le présent protocole. - Des prélèvements sont effectués à partir de navires dont la liste est communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche à l’aide d’un moyen soumis à l’avis de la DDTM dans des zones ciblées et préalablement communiquées au même service.
- Ils sont possibles une journée une fois par semaine.
- Il est strictement interdit d’effectuer ses prélèvements dans les herbiers zostères. - Les traits sont effectués dans ces zones à contre courant pour une durée de 10 minutes sur une distance de 800 mètres à une vitesse de 3 noeuds Ils sont effectués entre le lever et le coucher du soleil.
- Toutes les espèces (araignées et captures accessoires) prélevées sont identifiées, comptées, mesurées directement lors du travail à la mer et remises à l’eau immédiatement dans les meilleures conditions de vie possible. - L’observateur embarqué, ou à défaut le capitaine du navire, renseigne la fiche de protocole de suivi dont le modèle figure dans cette annexe après chaque trait et pour chacun des jours.
- Le ou les observateurs sont embarqués à bord des navires dans les conditions prévues par le permis de navigation du navire. - Quarante-huit heures avant le prélèvement le CRC informe par courriel la DDTM des navires, lieux et horaires de prélèvements. - La fiche protocole de suivi, établie selon le modèle infra, est remise à la DDTM après chaque journée et au plus tard quarante-huit heures après celle-ci. Date : Nom navire : Capitaine :
Description du trait Trait 1 Trait 2 Trait 3 Trait 4 Trait 5
Zone
Position début du trait
(Latitude et Longitude)
Position fin du trait
(Latitude et Longitude)
Durée du trait (10 min
demandées)
Longueur du trait
(800m demandés)
Vitesse (3 nds
demandés)
Heure de début et de fin
du trait
Coefficient de marée
État de la mer + météo
Sonde
Suivi des captures d’araignées
Date : échantillon (partie retenue)
Poids (kg)| Nombre | Fraction |Poids (kg) Nb Sexe |Tailles (1 case par individu) total des total d'individus [M/F |Préciser si les mensurations sont faites sur un autre formulaire captures
Trait 1
Trait 2
Trait 3
Trait 4
Trait 5
- A l’issue de l’expérimentation un bilan complet est établi par le CRC. - En complément des observations réalisées dans le cadre de ce suivi mettant en évidence une présence importante d’araignées sur la zone d’élevage peut faire l’objet d’un signalement au CRC. Ce signalement qui sera transmis à la DDTM devra comprendre a minima les informations de la fiche signalement présentée infra.
- La mise en œuvre des mesures d’effarouchement par dragage étant liée à la mise en évidence de prédation sur les concessions d’élevage de moules de bouchot, les producteurs transmettent à la DDTM les constats de prédation contenant les informations de la fiche constat présentée ci-après.
Fiche de suivi des prélèvements
Fiche de suivi de capture des araignées Suivi des captures accessoires
Date Échantillon si nécessaire (partie retenue)
Espèce Poids (kg) total |Nombre Fraction Poids (kg) Nb individus Tailles
des captures total
Trait 1
Trait 2
Trait 3
Trait 4
Trait 5 identification du sexe et de la maturité et méthode pour mesurer un individu
Sexe
Femelle
Abdomen étroit et plat
L
Abdomen large et bombé (femelle
mature)
Abdomen plat
immature)
et large (femelle
Mesure de la taille Fiche de signalement de présence d’araignées dans les zones d’élevage Le signalement réalisé à l’attention du comité régional de conchyliculture Normandie doivent comprendre a minima les informations suivantes :
- Date et heure d’observation
- Observateur : concessionnaire/navire
- Type d’observation : pêche au chalut, drague, casier, plongée, visuel sur bouchot - Position de l’observation : lat/long ; concession et pallier
- Si opération de pêche : Engin/durée du trait ou nombre de casiers
- Quantité d’araignées : nombre réel ou estimé / poids moyen / taille moyenne - Maturité des araignées : juvénile, moussette, adulte – dure/molle
- Photos ou vidéos le cas échéant
Fiche de constat de prédation sur les élevages de bouchots
Les constats réalisés à l’attention de la DDTM doivent comprendre a minima les informations suivantes : - Date et heure d’observation
- Observateur : concessionnaire/navire
- Position de l’observation : lat/long ; concession et pallier
- Chantiers à cordes / bouchots
- Linéaire prédaté
- Maturité des moules prédatées
- Pourcentage de prédation sur le linéaire considéré
- Araignées observées (oui/non)
- Photos ou vidéos (le cas échéant)
- Dispositif de protection mise en place (le cas échéant)
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant temporairement le transport exceptionnel de personnes dans l’agglomération dit du «Mont Saint-Michel»
Considérant les besoins locaux spécifiques de transport de personnes compte tenu des caractéristiques géographiques et environnementales du Mont-Saint-Michel et de l'affluence du public ; Considérant que les dispositions prises pour la mise en œuvre du service de transport dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel visent à limiter la circulation des usagers motorisés au profit du développement de la marche à pied et de l'utilisation des transports en commun ;
Considérant que les caractéristiques non conventionnelles des véhicules les placent hors du cadre réglementaire des véhicules routiers de transport en commun de personnes notamment en termes de poids et de dimension ; Considérant que les aménagements réalisés dans l'agglomération du Mont-Saint-Michel (classement en agglomération, création d'une zone 30, création d'une zone de rencontre, réalisation de cheminements continus et sécurisés pour les piétons) sont de nature à sécuriser les déplacements des usagers les plus vulnérables (piétons et vélos) ; Considérant que douze « Passeurs » ont été réceptionnés par la DREAL Basse-Normandie et de ce fait, ont pu être immatriculés ; Considérant que le nombre maximal de voyageurs pour chaque « Passeur » est fixé dans les attestations d'aménagement délivrées par la DREAL Basse-Normandie le 11 décembre 2012, le 14 mai 2014, le 4 juillet 2014, le 7 juillet 2014 et le 11 juillet 2014 ; Art. 1 : Champ d'application
Le permissionnaire, la société KEOLIS MONT-SAINT-MICHEL, est autorisé à faire circuler des véhicules de transport en commun de personnes de type autobus, dénommés « le Passeur », qui possèdent la spécificité d'être réversibles. Douze véhicules de marque Cobus 2700, construits par CAETANOBUS, sont homologués et immatriculés :
Type N° d'immatriculation N° de série
Prototype CN-656-KQ TWG SLA 1A82 189 1004
série CN-748-KQ TWG SLA 2A52 189 1007
série CN-672-KQ TWG SLA 2A72 189 1008
série CN-727-KQ TWG SLA 2A92 189 1009
série CN-693-KQ TWG SLA 2A52 189 1010
série CN-706-KQ TWG SLA 2A72 189 1011
série DH-986-RL TWG SLA 1A63 189 1049
série DH-009-RM TWG SLA 1A23 189 1050
série DH-041-RM TWG SLA1A53 189 1057
série DH-076-RM TWG SLA 1A73 189 1058
série DH-050-RM TWG SLA 1A93 189 1059
série DH-067-RM TWG SLA 1A53 189 1060
Le permissionnaire, la société KEOLIS MONT-SAINT-MICHEL devra mettre en place un dispositif de contrôle lui permettant de s'assurer qu'à tout moment le nombre maximum de passagers est conforme à celui prescrit dans les attestations d'aménagement. Cette autorisation ne vaut que pour l'itinéraire défini à l'article 3 du présent arrêté. Art. 2 : Véhicules autorisés
La présente autorisation concerne l'utilisation de véhicules non conventionnels de transport en commun de personnes appelés « le Passeur » dont le gabarit figure ci-dessous : Caractéristiques des
véhicules
Longueur Largeur Hauteur Poids total autorisé en charge
Poids à vide en ordre de
marche
Prototype 14,50 m 2,70 m 2,95 m 20,70 t 14,894 t
Série 14,50 m 2,70 m 2,95 m 20,70 t 14,540 à 14,680 t en fonction du modèle
La charge maximale à l'essieu autorisée est de 10,350 tonnes pour chacun des deux essieux. Art. 3 : Itinéraire
Les navettes de type « passeur » sont autorisées à circuler et à transporter des personnes dans l'agglomération du « Mont-Saint-Michel », du centre d'exploitation de la société KEOLIS MONT-SAINT-MICHEL jusqu'aux terminaux de dépose et de reprise situés sur le pont passerelle ouvert à la circulation publique.
Ces véhicules sont autorisés à circuler sur le parking réservé aux lignes, sur la voie communale dite « de La Caserne » sur le territoire de la commune de Beauvoir, sur la voie communale dite de la Grandrue sur le territoire des communes de Pontorson et du Mont-Saint- Michel, sur la digue-route et le pont passerelle ouvert à la circulation publique jusqu'au terminal de dépose. Ces véhicules sont également autorisés à circuler à vide sur le même trajet. Toutes les circulations sont effectuées conformément aux « conditions d’exploitation en usage » ; Le permissionnaire emprunte, sous son entière responsabilité, l’ensemble des voies figurant dans le périmètre ainsi délimité. A l'extérieur de ce périmètre, la circulation de ces véhicules ne sera autorisée que sous le couvert d'une autorisation de transport exceptionnel délivrée en application des articles R.433-1 à R.433-6 et R.433-8 du code de la route. Art. 4 : Règles de circulation
Le permissionnaire doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux réglementant la circulation dans le périmètre où la circulation des navettes de type « passeur » est autorisée ;
- s'assurer que la circulation des navettes de type « Passeur » se fait dans le strict respect des règles de conduite et d'exploitation conformément aux « conditions d’exploitation en usage » ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire l'accès des passagers au balconnet. Art. 5: Vitesse
La vitesse maximale autorisée des navettes de type « Passeur », sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 30 km/h.
Art. 6 : Obligations du permissionnaire
Le fait de faire circuler un véhicule de type « Passeur » sans respecter les prescriptions de la présente autorisation est passible des sanctions édictées à l'article R.433-7 du code de la route.
Le permissionnaire doit déclarer toutes modifications concernant les conditions de circulation des navettes ainsi que toutes modifications techniques concernant les véhicules.
Art. 7 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 mois à compter de la date de signature de l’arrêté. Dans ce délai, le permissionnaire devra présenter un nouveau dossier de demande d’autorisation permanente comportant la description du fonctionnement des véhicules « Passeurs » dans l’exploitation des transports publics de visiteurs de la concession pour l’exploitation des services de transport routier de voyageurs et la gestion du parc de stationnement du Mont-Saint-Michel 2022-2027. La présente autorisation individuelle pourra à tout moment être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt de la sécurité des personnes et de la protection de l'environnement.
Le permissionnaire devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites. A défaut de se conformer aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure l'autorisation serait immédiatement retirée. En cas de modification de la navette, une nouvelle demande devra comprendre le dossier technique mis à jour concernant les véhicules comprenant notamment :
- la liste des modifications faîtes,
- la nouvelle notice,
- les calculs de répartitions de charge (incluant la justification des hypothèses retenues), - les essais, les déclarations constructeurs et les avis de l'autorité compétente mis à jour, - les modalités de mise en place de détecteur et/ou d'alarmes incendie au niveau des compartiments moteur et chauffage additionnel, - un bilan de l'exploitation des véhicules (rotations, horaires, nombre de passagers....) - le bilan de fonctionnement des véhicules (dysfonctionnements, réparations, mesures correctives.....) Le premier véhicule modifié ne pourra être mis en service sans nouvelle autorisation. Art. 8 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SETRIS-2015-03 du 9 juin 2015 autorisant le transport exceptionnel de transport exceptionnel de personnes l’agglomération du Mont-Saint-Michel sont abrogées. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n°2022-DDTM-SE-218 du 13 octobre 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement des seuils de vigilance, d’alerte et d’alerte renforcée sécheresse sur le territoire de la Manche
Considérant l’atteinte ou le franchissement des seuils :
-de vigilance sur le cours d’eau la Saire à Anneville-en-Saire ;
- de vigilance sur le cours d’eau L’Ay à Ancteville ;
-de vigilance sur le cours d’eau la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin
-de vigilance sur le cours d’eau la Douve à Sottevast ;
-de vigilance sur le cours d’eau la Vire à Tessy-sur-Vire et à Saint-Lô ; -de vigilance sur le cours d’eau la Sienne à Cérences ;
- d’alerte sur le cours d’eau la Sée à Chérencé-le-Roussel ;
- d’alerte renforcée sur le cours d’eau la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet ; Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée sur le bassin versant de la Vire, dans le Calvados ; Considérant le respect du principe d’un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës amont et aval d’un même bassin versant, énoncé à l’article 8 de l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; Considérant la consultation du comité ressource en eau en date du 12 octobre 2022 ; Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer, cheffe de la MISEN ; Art. 1 : Le territoire hydrographique suivant est placé en alerte renforcée : -Sélune.
Art. 2 : Les territoires hydrographiques suivants sont placés en alerte : -Vire ;
-Sée-côtiers granvillais.
Art. 3 : Les territoires hydrographiques suivants sont placés en vigilance : - Nord-Cotentin ;
-Douve -Taute - côtiers nord-est ;
-Sienne-Soulles/
Art. 4 : Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexe 1 (carte) et 2 (liste de communes). Les mesures de restriction des usages correspondant à chaque niveau de gravité sont définies dans l’annexe 3. Conformément à l’article 5-2 de l’arrêté-cadre n°DDTM-SE-2021-136 du 26 juillet 2021 et compte tenu de la situation de la ressource en eau, une mesure complémentaire est prise .
Les arrosages de massifs de fleurs publics et privés sont formellement interdits sur l’ensemble du département de la Manche. Art. 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 octobre 2022. Elles demeurent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si les situations d’alerte renforcée et crise sont levées sur les territoires hydrographiques concernés. Art. 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions. Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture, en sous-préfectures et dans les mairies de toutes les communes du département de la Manche pendant au moins un mois. L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État. Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau. Art. 8 : La présente décision peut être contestée:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois. - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN a Sécheresse
Etat des lieux au 13 octobre 2022
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Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE Commune | Territoire hydrographique 50002 JAGNEAUX [ui - Vire 50003 JAGON-COUTAINVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50004 JAIREL [li - Vire
50006 JAMIGNY [lt - Vire 50008 _JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais 50013 JANNEVILLE-EN-SAIRE |! - Nord Cotentin 50015 JANNOVILLE [IV - Sienne - Soulles 50016 JAPPEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 JAUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 [AUDOUVILLE-LA-HUBERT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 JAUMEVILLE-LESTRE | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 JAUVERS | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50024 [JAUXAIS | - Douve - Taute - côtiers nord-est V - Sée - côtiers granvillais 50025 |AVRANCHES MI - Sélune
50026 EVILLE [11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50027 JBACILLY V - Sée - côtiers granvillais 50028 |LA BALEINE IV - Sienne - Soulles 50029 [BARENTON VI - Sélune 50030 JBARFLEUR | - Nord Cotentin 50031 [BARNEVILLE-CARTERET Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 ILA BARRE-DE-SEMILLY Ill - Vire
50033 IBAUBIGNY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 [BAUDRE [li - Vire 50036 [BAUPTE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 150038 |BEAUCHAMPS V - Sée - côtiers granvillais 150039 |BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 IBEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 |LA HAGUE |: - Nord Cotentin
50042 IBEAUVOIR [VI - Sélune
50044 |BELVAL [IV - Sienne - Soulles 50045 [BENOITVILLE |: - Nord Cotentin 50046 [BERIGNY ii - Vire 50048 [BESLON [IV - Sienne - Soulles 50049 [BESNEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50050 [BEUVRIGNY [ii - Vire
50052 IBEUZEVILLE-LA-BASTILLE |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 150054 [BIEVILLE I - Vire
50055 ÎBINIVILLE IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
150058 [BLAINVILLE-SUR-MER Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 [BLOSVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50060 [LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 [BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 [LA BONNEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 HULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 _|JBOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070. [BOUTTEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 [BRAINVILLE Îll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50074 JBRECEY [V - Sée - côtiers granvillais 50076 [BREHAL [IV - Sienne - Soulles
Page 1 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50077 IBRETTEVILLE |: - Nord Cotentin
50078 [BRETTEVILLE-SUR-AY |11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50079 JBREUVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50081 IBREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 IBRICQUEBEC-EN-COTENTIN Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150083 IBRICQUEBOSQ 1 - Nord Cotentin
50084 IBRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE || - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085 [BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50086 [BRILLEVAST | - Nord Cotentin
50087 [BRIX 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 JBROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 JBUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 ICAMBERNON Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 ICAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 ICAMPROND |! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 ICANISY 11 - Vire
50096 ICANTELOUP 1 - Nord Cotentin
50097 JCANVILLE-LA-ROCQUE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 ICARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 ICARENTAN-LES-MARAIS 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 [CARNEVILLE | - Nord Cotentin
50102 [CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 JCATTEVILLE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 ICAVIGNY [Ni - Vire
50108 ICEAUX VI - Sélune
50109 ICERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 ICERISY-LA-FORET I - Vire
50111 ([CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 [LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 ÎLE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 ICHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
150118 ICHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 JICHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 [LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 _JLA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 JCHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 ICHERBOURG-EN-COTENTIN 1 - Nord Cotentin
50130 ICHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 (CLITOURPS 1 - Nord Cotentin
50137 ÎLA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
150138 [JCOLOMBY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150139 ICONDE-SUR-VIRE Ill - Vire
150142 |VICQ-SUR-MER | - Nord Cotentin
50143 |COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 |ICOULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 JCOURCY IV - Sienne - Soulles
50146 ICOURTILS VI - Sélune
50147 JCOUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 JCOUVAINS HI - Vire
50149 ICOUVILLE | - Nord Cotentin
50150 JCRASVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 IJCREANCES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 ILES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
Page 2 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50155 [CROLLON [VI - Sélune 50156 JICROSVILLE-SUR-DOUVE 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50158 |JCUVES V - Sée - côtiers granvillais 50159 [DANGY il - Vire
50161 ÎLE DEZERT [ii - Vire
50162 [DIGOSVILLE ÎL- Nord Cotentin
50164 JDOMJEAN [Hi - Vire
50165 _JDONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 JDOVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50167 [DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 [DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 JECAUSSEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 [EMONDEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174 JEQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 JEROUDEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50176 [L'ETANG-BERTRAND il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150177 [ETIENVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50178 |[FERMANVILLE |: - Nord Cotentin
50181 |[FEUGERES | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50182 ÎLA FEUILLIE |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50183 [FIERVILLE-LES-MINES [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50184 JFLAMANVILLE | - Nord Cotentin
50185 [FLEURY IV - Sienne - Soulles 50186 [FLOTTEMANVILLE Î1l - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 [FOLLIGNY [V - Sée - côtiers granvillais
50190 JFONTENAY-SUR-MER Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 JFOURNEAUX IN - Vire
50193 ÎLE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 IFRESVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 _JGATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 IGATTEVILLE-LE-PHARE | - Nord Cotentin
50197 IGAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 |IGEFFOSSES ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50199 IGENETS V - Sée - côtiers granvillais 50200 IGER VI - Sélune 50205 ÎLA GODEFROY VI - Sélune
50207 [GOLLEVILLE [1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 IGONFREVILLE [11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50209 IGONNEVILLE-LE THEIL |: - Nord Cotentin
50210 [GORGES ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50214 [GOUVETS IV - Sienne - Soulles 50215 [GOUVILLE-SUR-MER I - Douve - Taute - côtiers nord-est 50216 [GRAIGNES-MESNIL-ANGOT I - Vire
50217 ÎLE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 J[GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 IGRATOT Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 IGRIMESNIL IV - Sienne - Soulles 50222 IGROSVILLE |: - Nord Cotentin
50225 ÎLE GUISLAIN [IV - Sienne - Soulles 50227 ÎLE HAM | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50228 [HAMBYE IV - Sienne - Soulles 50229 [HAMELIN VI - Sélune
50230 [JHARDINVAST |- Nord Cotentin
Page 3 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50231 JHAUTEVILLE-SUR-MER [IV - Sienne - Soulles 50232 IHAUTEVILLE-LA-GUICHARD [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50233 JHAUTTEVILLE-BOCAGE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50234 ÎLA HAYE-BELLEFOND [IV - Sienne - Soulles 50235 [LA HAYE-D'ECTOT Îl1 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50236 [LA HAYE Îl! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50237 [LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais 50238 IHEAUVILLE ÎL- Nord Cotentin 50239 [THEREVAL [ui - Vire 50240 IHELLEVILLE ÎL- Nord Cotentin
150241 IHEMEVEZ | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50243 JHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50246 JHIESVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50247 [HOCQUIGNY [V - Sée - côtiers granwvillais 50251 [HUBERVILLE |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50252 [HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles 50253 [HUISNES-SUR-MER VI - Sélune 50256 JISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 NOGANVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 UILLEY VI - Sélune
150260 NUVIGNY LES VALLÉES VI - Sélune
50261 [LAMBERVILLE Ill - Vire
50262 ÎLA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais 150263 ILAPENTY VI - Sélune 50265 JLAULNE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50266 |LENGRONNE IV - Sienne - Soulles 50267 JLESSAY [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50268 ILESTRE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50269 ILIESVILLE-SUR-DOUVE |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50270 (LIEUSAINT [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50271 [LINGEARD ÎV - Sée - côtiers granvillais 50272 [LINGREVILLE [IV - Sienne - Soulles 50273 [MONTSENELLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50274 ÎLES LOGES-MARCHIS VI - Sélune 50275 ÎLES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais 50276 _JLOLIF V - Sée - côtiers granvillais 50277 _JLONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais 50278 ÎLE LOREUR IV - Sienne - Soulles 50279 ÎLE LOREY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50281 |LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais 50282 ÎLE LUOT V - Sée - côtiers granvillais 50283 [LA LUZERNE I - Vire 50285 [MAGNEVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50288 [MARCEY-LES-GREVES IV - Sée - côtiers granvillais 50289 [MARCHESIEUX |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50290 JMARCILLY [VI - Sélune 50291 [MARGUERAY [IV - Sienne - Soulles 50292 [MARIGNY-LE-LOZON [ni - Vire 50294 JMARTINVAST |: - Nord Cotentin
50295 [MAUPERTUIS [IV - Sienne - Soulles 50296 [MAUPERTUS-SUR-MER |L- Nord Cotentin 50297 ÎLA MEAUFFE [ - Vire 50298 [MEAUTIS |! - Douve - Taute - côtiers nord-est
Page 4 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50299 ÎLE MESNIL il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 ÎLE MESNIL-ADELEE VI - Sélune
50302 ÎLE MESNIL-AMEY ÏHi - Vire
50304 ÎLE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 ÎLE MESNIL-AU-VAL | - Nord Cotentin
50310 ÎLE MESNIL-EURY ji - Vire
50311 ÎLE MESNIL-GARNIER ÏIV - Sienne - Soulles
50312 ÎLE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 ÎLE MESNILLARD VI - Sélune
50317 _|LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 ÎLE MESNIL-ROUXELIN [il - Vire
50324 ÎLE MESNIL-VENERON [1 - Vire
50326 ÎLE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 |LA MEURDRAQUIERE IV - Sée - côtiers granwvillais
50328 [MILLIERES [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 ÎLES MOITIERS-D'ALLONNE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 [MONTABOT [IV - Sienne - Soulles 50335 JMONTAIGU-LA-BRISETTE Îll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 [MONTAIGU-LES-BOIS [IV - Sienne - Soulles 50338 [MONTBRAY [IV - Sienne - Soulles
50340 [MONTCUIT Îll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 [JMONTEBOURG [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 IMONTFARVILLE Î:- Nord Cotentin
50345 [MONTHUCHON Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 JMONTJOIE-SAINT-MARTIN [VI - Sélune 50349 JMONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50350 [MONTPINCHON [IV - Sienne - Soulles
50351 IMONTRABOT [ui - Vire
50352 [MONTREUIL-SUR-LOZON [ni - Vire
50353 ÎLE MONT-SAINT-MICHEL [VI - Sélune 50356 [MOON-SUR-ELLE [lit - Vire 50357 [MORIGNY {IV - Sienne - Soulles 50359 [MORTAIN-BOCAGE [VI - Sélune 50360 [MORVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50361 _JLA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais 50362 [MOULINES VI - Sélune 50363 [MOYON VILLAGES {lit - Vire 50364 [MUNEVILLE-LE-BINGARD [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 [MUNEVILLE-SUR-MER [IV - Sienne - Soulles
50368 ÎNAY ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 INEGREVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 [NEHOU | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 ÎLE NEUFBOURG [VI - Sélune
50372 [NEUFMESNIL [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 [NEUVILLE-AU-PLAIN [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 [NEUVILLE-EN-BEAUMONT {ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50376 [INICORPS [IV - Sienne - Soulles
50378 INOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles 50379 INOTRE-DAME-DE-LIVOYE [V - Sée - côtiers granvillais
50382 INOUAINVILLE |: - Nord Cotentin
50384 JOCTEVILLE-L'AVENEL [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 [ORGLANDES Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est 50388 [ORVAL SUR SIENNE [IV - Sienne - Soulles
Page 5 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50389 JOUVILLE [IV - Sienne - Soulles
50390 IOZEVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 IGRANDPARIGNY [VI - Sélune
50393 [PERCY-EN-NORMANDIE [IV - Sienne - Soulles 50394 |PERIERS [11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50395 |LA PERNELLE ÎL- Nord Cotentin
50397 [PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50398 ÎLE PERRON Il - Vire
50399 ÎLE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 JPICAUVILLE IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 [JPIERREVILLE | - Nord Cotentin
50402 ÎLES PIEUX | - Nord Cotentin 50403 [PIROU Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 ÎLE PLESSIS-LASTELLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407 [POILLEY VI - Sélune
50408 [JPONTAUBAULT VI - Sélune
50409 IPONT-HEBERT fi - Vire
50410 [PONTORSON VI - Sélune
50411 [PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 [PORT-BAIL-SUR-MER [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50413 [PRECEY [VI - Sélune 50417 [QUETTEHOU [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 [QUETTREVILLE-SUR-SIENNE [IV - Sienne - Soulles 50420 [QUIBOU [lt - Vire 50421 IQUINEVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50422 [RAIDS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50423 IRAMPAN 1 - Vire 50425 JRAUVILLE-LA-BIGOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50426 [RAUVILLE-LA-PLACE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50428 |REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais 50429 IREGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50430 JREIGNEVILLE-BOCAGE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50431 IREMILLY LES MARAIS Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est 50433 [REVILLE ÎL- Nord Cotentin 50435 [ROCHEVILLE |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50436 JROMAGNY FONTENAY [VI - Sélune 50437 [RONCEY IV - Sienne - Soulles 50442 ÎLE ROZEL ÎL- Nord Cotentin 150443 ISACEY [VI - Sélune 50444 [SAINT-AMAND-VILLAGES [li - Vire
150445 ISAINT-ANDRE-DE-BOHON |! - Douve - Taute - côtiers nord-est 50446 ISAINT-ANDRE-DE-L'EPINE [nt - Vire
50447 ISAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 ISAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 ISAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 [SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 ISAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 ISAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC | - Nord Cotentin
50455 [SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE I - Vire
50456 |SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 ISAINTE-COLOMBE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 [SAINT-CYR Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
Page 6 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50462 ISAINT-CYR-DU-BAILLEUL [VI - Sélune
50463 [SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles 50464 |SAINT-DENIS-LE-VETU [IV - Sienne - Soulles
50467 [SAINT-FLOXEL Îli - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 |SAINT-FROMOND li - Vire 50469 |SAINTE-GENEVIEVE |: - Nord Cotentin
50471 ISAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 _|SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 ISAINT-GEORGES-D'ELLE I - Vire
50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 [SAINT-GEORGES-MONTCOCQ Il - Vire
50476 [SAINT-GERMAIN-D'ELLE [1 - Vire
50478 [ISAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50479 [ISAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50480 [SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD |: - Nord Cotentin 50481 |ISAINT-GERMAIN-SUR-AY [11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50482 [SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES Î11 - Douve - Taute - côtiers nord-est 50483 |ISAINT-GILLES fi - Vire
50484 ISAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 |SAINT-JACQUES-DE-NEHOU Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 |SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 ISAINT-JEAN-DE-DAYE lt - Vire
50489 ISAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 ISAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 [SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY [li - Vire
50492 [SAINT-JEAN-D'ELLE [lt - Vire
50493 _ ISAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 ISAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 ISAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 ISAINT-JOSEPH Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 |SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE | - Sélune
50502 ISAINT-LO I - Vire
50504 ISAINT-LOUET-SUR-VIRE [Hi - Vire
50505 [SAINT-LOUP [VI - Sélune
50506 [SAINT-MALO-DE-LA-LANDE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50507 [SAINT-MARCOUF [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
150509 [SAINTE-MARIE-DU-MONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510 [SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY |! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511 ISAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50512 ISAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE I - Vire
50513 ISAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 _JCHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
50517 ISAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50518 ISAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 ISAINT-MARTIN-LE-GREARD IL - Nord Cotentin
50521 [SAINT-MAUR-DES-BOIS [V - Sée - côtiers granvillais 50522 [ISAINT-MAURICE-EN-COTENTIN [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50523 [SAINTE-MERE-EGLISE | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50525 |SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE |V - Sée - côtiers granvillais 50528 |SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est 50529 |SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais 50531 ISAINT-OVIN | - Sélune
Page 7 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
50532 _|SAINT-PAIR-SUR-MER [V - Sée - côtiers granvillais 50533 |SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50535 ÎLE PARC [V - Sée - côtiers granvillais 50536 [SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50537 [SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES [IV - Sienne - Soulles 50538 |SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY [ii - Vire 50539 JSAINT-PIERRE-EGLISE ÎL- Nord Cotentin 50540 ISAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 _|SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 _|SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 |SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 [JBOURGVALLEES Il - Vire
50548 [SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est 50549 ISAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE ÎV - Sée - côtiers granvillais 50550 [SAINT-SAUVEUR-VILLAGES Îll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50551 ISAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50552 [SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS [ll - Douve - Taute - côtiers nord-est 50553 [SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune 50554 |SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune 50556 ISAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE 11 - Vire 50562 |SAINT-VAAST-LA-HOUGUE | - Nord Cotentin
50563 |ISAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 ÎTERRE-ET-MARAIS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 ISARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 IJSAUSSEMESNIL Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 ISAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 ISAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 ISAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 ISEBEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 [SENOVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 IJSERVON [VI - Sélune
50575 [SIDEVILLE ÎL- Nord Cotentin 50576 [SIOUVILLE-HAGUE | - Nord Cotentin 50577 ISORTOSVILLE-EN-BEAUMONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 ISORTOSVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 ISOTTEVAST Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 ISOTTEVILLE | - Nord Cotentin
50582 ISOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 |SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 JSURTAINVILLE Î - Nord Cotentin
50587 [TAILLEPIED Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 [ITAMERVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 [TANIS VI - Sélune
50590 ÎLE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 ÎLE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE Il - Vire
50593 [TEURTHEVILLE-BOCAGE |: - Nord Cotentin 50594 [TEURTHEVILLE-HAGUE ÎL- Nord Cotentin 50596 [THEVILLE ÎL- Nord Cotentin 50597 (ITIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais 150598 [TOCQUEVILLE | - Nord Cotentin 50599 ITOLLEVAST | - Nord Cotentin
50601 [TORIGNY-LES-VILLES Il - Vire
Page 8 Annexe 2 Liste des communes par territoire hydrographique
150603 [TOURVILLE-SUR-SIENNE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 [TREAUVILLE | - Nord Cotentin
50606 |TRIBEHOU Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 ILA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 ITURQUEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 JURVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150612 [VAINS V - Sée - côtiers granvillais
150613 JVALCANVILLE | - Nord Cotentin
150615 JVALOGNES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 ÎLE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 JVARENGUEBEC Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 [JVAROUVILLE | - Nord Cotentin
50619 ÎLE VAST | - Nord Cotentin
50621 [VAUDREVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 ÎLA VENDELEE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 [VER IV - Sienne - Soulles
50628 JVERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 [VESLY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 ILE VICEL | - Nord Cotentin
50634 [VIDECOSVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637 [VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 [VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50641 [VILLIERS-FOSSARD Il - Vire
50643 IVIRANDEVILLE | - Nord Cotentin
50647 _JYQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 [YVETOT-BOCAGE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
Page 9 exploitants agricoles.
entreprises.
ure:
x Irrigation des cultures Prélèvements par utilisation des eaux de Prélèvementpar utilisationdes eaux de agricoles surface ou des eaux souterraines : ace ou des eaux souterr. (y compris vergers, sales et 5 1 L'irrigation est autorisée uniquement de |L'irrigation est autorisée uniquement de d'ornement) 18h00 à 12h00 dans le respect des débits [18h00 à 12h00 dans le respect des débits et et des volumes maximums déclarés ou es volumes maximums déclarés ou
oute la zone côtière : interdiction possible Interdiction possible sur décision du Préfet localement si apparition de sel dans l'eau pompée (seuil : 1500 yS/cm) oute la zone côtière : interdiction possible localement si apparition de sel dans l'eau Ces prescriptions ne s'appliquent pas à la 'pompée (seuil : 1500 yS/cm) réutilisation des eaux usées traitées, aux
retenues d'eau collinaires, aux réserves es prescriptions ne s'appliquent pas à la (d'eau déconnectées du réseau réutilisation des eaux usées traitées, aux hydrographique ni aux retenues d'eau etenues d'eau collinaires, aux réserves
« remplies avant la mise en place d'un arrêté d'eau déconnectées du réseau préfectoral de restriction des usages. hydrographique ni aux retenues d'eau remplies avant la mise en place d'un arrêté préfectoral de restriction des usages.
* {Autres usages agricoles |L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des raisons sanitaires sont autorisés à
Le pliétinement des animaux dans les cours d'eau est interdit
XX X Création de prélèvements | Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et Hair d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau ter
X Prélèvements pour interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du Prélèvement d'eau en vue du remplissage l'alimentation de plans niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé (y compris mares de gabions). Si un lou du maintien du niveau des plans d'eau plan de gestion collective validé existe, le remplissage des mares de gabions est ‘eau de loisirs à usage privé (y compris autorisé entre 19h et 10h
Ces mesures ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et déclarées qui sont alimentées en eau de mer ou saumätres
es à gabions) interdit,
es mesures ne s'appliquent pas aux
icultures autorisées, ni aux mares de
s réglementées et déclarées qui sont
mentées en eau de mer ou saumâtres
X {Vidange de plans d'eau Vidange de plans d'eau de toute nature interdite
Remplissage et vidange
Ë piscines publiques Autorisation de l'ARS nécessaire, Les cru d'eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement auto x des senes et vidange piscines privées
del'installation et la qualité de l'eau restent
Interdiction à l'exception de celles en construction, qui feront l'objet d'une information préalable auprès de la DDTM
Interdiction exploitants agricoles!
entreprises
x collectivités et administrations
particuliers
Usage concerné
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d'orages imprévisibles,....) - à la restitution à l'aval du débit à l'amont
Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la vidange progressive de leur retenue afin d'y maintenir une qualité d'eau permettant de préserver les populations piscicoles evou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Travaux en rivière
‘salubrité publique doit être motivé,
. un dossier de déclaration evou d'autorisation si les travaux sont soumis aux seuils de la loi sur l'eau
Tous les types de travaux en rivière, indépendamment de la nomenclature eau, sont soumis à accord préalable du service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Le demandeur déposera auprès du service police de l'eau :
- une demande décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motif de sécurité ou de
Rejets dans le milieu
naturel ÎLes travaux nécessitant le délestage direct Les travaux nécessitant le délestage direct
(dans le milieu récepteur sont soumis à dans le milieu récepteur sont interdits. accord préalable du service de police de
l'eau et peuvent être décalés jusqu'au Pisciculture : Une surveillance renforcée de retour d'un débit plus élevé. rejets (qualité, quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le
(Piscicukure : Une surveillance renforcée |service de police de l'eau. Au vu des
des rejets (qualité, quantité) est mise en |constatations réalisées, des prescriptions place par les gestionnaires en accord avec complémentaires pourront être édictées par le service de police de l'eau. Au vu des larrêtés individuels. constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées
par arrêtés individuels.
Loisirs nautiques en eau
ouce hors pêche
{Limitation des descentes des cours d'eau, selon expertise de l'OFB, sur tout ou Interdiction
partie des cours d'eau suivants : Sélune, Sée, Sienne, Vire, Douve
*|
x|
Pêche en eau douce Limitation sur tout ou partie(s) des cours d'eau en fonction de l'expertise de l'OFB {Limitation de la pêche sur tout ou partie(s)
des cours d'eau en fonction de l'expertise
de l'OFB et interdiction de la pêche en
marchant
Lavage des véhicules et
des bateaux
interdiction hors des stations professionnelles et avec utilisation d'un système de !interdiction à l'exclusion des lavages rendus
recyclage ou de matériel haute pression. Les lavages rendus obligatoires par des obligatoires par des conditions d'hygiène et conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de sécurité (véhicules sanitaires, de secours, d'assainissement, ....) ou par des conditions techniques (bétonnières, agroalimentaires, véhicules de secours, ....) restent autorisés en privilégiant le matériel équipé d'un système de recyclage ou d'assainissement... .) et sauf impératif à haute pression. haire, à condition de disposer d'un système de recyclage.
Lavage des voiries Lavage des voiries interdit entre 10 h 00 Lavage des voiries interdit sauf impérauf sanitaire ou de sécurité (dont nettoyage après et 19 h 00 sauf impératif sanitaire (dont |les marchés) et utiisation des balayeuses laveuses automatiques. nettoyage après les marchés) ou de
sécurité et utilisation des balayeuses
laveuses automatiques
Cas de l'arrosage par de l'eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves constituées
antérieurement à l'arrêté préfectoral fixant l'atteinte du seuil d'interdiction et déconnectées en permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19 heures le soir à 10 heures le matin.
L'utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Manche. Toute modification d'ouvrage, non prévue initialement à cet effet, pour permettre le
pompage d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de ce même service. DETTE EAU TE r]
dt ts
*
CIRE
215:
à Le Usage concerné alerte alerte renforcée crise œ
x Lavage des trottoirs, Interdit sauf aux professionnels de ce |interdit sauf aux professionnels de ce type linterdit sauf impératif sanitaire ou de terrasses, toitures type de nettoyage et aux collectivités de nettoyage et aux collectivités, sous sécurité façades et autres surfaces réserve d'utiliser un système de recyclage imperméabilisées __1de l'eau
X Arrosage des potagers et Interdiction de 9h00 à 20h00 pour les potagers ésune Interdiction totale pour les massifs de fleurs publics et privés
X | X Arrosage des stades, des |nterdiction Interdiction pelouses, des terrains de
‘sport et des pistes l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de Sport en terre l'arrosage des pistes hippiques non (hippiques battue est autorisé avant chaque événement sportif engazonnées et des aires de sport en terre battue est interdit sauf dérogation
| ex nelle à demander à la DDTM x Terrains de golf Interdiction d'arrosage de 8h à 20h. Interdiction d'arroser les fairways 7ÿ7 et {Interdiction d'arroser les golfs. Les greens
Un registre de prélèvement devra être linterdiction d'arroser les terrains sauf pourront être préservés sauf en cas de rempli hebdomadairement pour greens et dépans pénurie d'eau potable par un arrosage réduit | l'irrigation u strict nécessaire entre 20h et 8h x lActivités industrielles et Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau [commerciales hors ICPE |(recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sols et des voies de circulation...).
x Installations Classées [Sensibilisation du personnel sur les Liméation des prélèvements aux strictes |Limation des prélèvements aux strictes Pour l'Environnement ‘économies d'eau à réaliser, affichage ssités des processus industriels. nécessités des processus industriels. (ICPE) des règles élémentaires à respecter. g Report des opérations exceptionnelles, Report des opérations exceptionnelles, sais ou modifications de procédé essais ou modifications de procédé Limitation des essais périodiques pour la ateurs d'une surconsommation d'eau |générateurs d'une surconsommation d'eau défense incendie au strict nécessaire. u générateurs d'eaux polluées non ou générateurs d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production, à strictement nécessaires à la production, à la la maintenance ou au maintien du niveau [maintenance ou au maintien du niveau de de sécurité. sécurité.
Mise en place, sinécessaire, d'un Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la renforcement de la surveillance de la qualité qualité des rejets en accord avec rejets en accord avec l'inspection des l'inspection des installations classées. Au linstallations classées. Au vu des
vu des constatations réalisées, des constatations réalisées, des prescriptions prescriptions complémentaires pourront |complémentaires pourront être édictées par être édictées par arrêtés individuels. arrêtés individuels. (Transmission à l'inspection des Transmission à l'inspection des installations installations classées des besoins classées des besoins prévisionnels en eau évisionnels en eau pour les 4 semaines |pour les 4 semaines suivant la publication Isuivant la publication de l'arrêté de l'arrêté préfectoral, Ces informations sont Iprétectoral. Ces informations sont lrenouvelées toutes les 4 semaines. renouvelées toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection ransmission hebdomadaire à l'inspection |des installations classées des volumes s installations classées des volumes (d'eau consommés.
d'eau consommés. Mise en place d'arrêtés préfectoraux
| [individuels focant des limitations de consommation d'eau destinée aux
édias industriels
x ‘Alimentation des Interdiction fontaines publiques
d'ornement, des « jeux
ms d'eaux » (miroirs, jets...) | _— Alimentation des douches
ide plage
Interdiction à l'exception de celles utilisées par les postes de secours
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 1er octobre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mesdames Noëlle BENOIST, et Laure BUCAILLE adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAMPIN Paquita Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
POLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
BUARD Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Edith DELAPLACE Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie POISSON Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LESLY COUPPE DE K
MARTIN
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 01 Octobre 2022. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises : Patrick MAIRE
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture