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Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Animaux,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 113
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................................................3 Arrêté Préfectoral N°DDPP/2020-476 du 2 novembre 2020, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna RONZONI.......................3 Arrêté Préfectoral N° DDPP/2020-484 du 10 novembre 2020, abrogeant l'arrêté DDPP/2019-190 du 3 avril 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne GAUTHIER..........................................................................................................................................3 Arrêté Préfectoral N° DDPP/2020-485 du 10 novembre 2020, abrogeant l'arrêté DDPP/2020-269 du 29 mai 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maude LEBARBEY.......................................................................................................................................3
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................3 CENTRE HOSPITALIER DE L’ESTRAN.....................................................................................................................................................................3 Décision n° 2020/53- DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable technique et travaux...............................................................................................................................................................................................................3 Décision n° 2020/61- DG du 3 novembre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service commande publique..........................................................................................................................................................................................4 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................4 Délégation de signature du 1er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP-SIE de GRANVILLE..................4 Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Torigny- les-Villes............................................................................................................................................................................................................5 Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Pontorson ...........................................................................................................................................................................................................................6 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°DDPP/2020-476 du 2 novembre 2020, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna RONZONI
Considérant que Madame Anna RONZONI remplit les conditions de l'attribution de l'habilitation sanitaire en justifiant de sa présence à la formation initiale à l'habilitation sanitaire;
Art 1er : l'arrêté n°DDPP/2015-118 du 28/08/15 est abrogé;
Art 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de un an à Madame Anna RONZONI , docteur vétérinaire administrativement domicilié(e) à : 89 route de Portbail – 50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE ; Art 3 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera remplacée par une habilitation sanitaire pour une durée de cinq ans renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
Art 4 -, Madame Anna RONZONI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 5 - Madame Anna RONZONI pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : : Le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX
Arrêté Préfectoral N° DDPP/2020-484 du 10 novembre 2020, abrogeant l'arrêté DDPP/2019-190 du 3 avril 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne GAUTHIER
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Madame Anne GAUTHIER exerçant à : BAYEUX (14) ; Art 1 - L'arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Anne GAUTHIER , docteur vétérinaire administrativement domicilié: 25 ZA les crutelles – 50480 STE MERE EGLISE est abrogé.
Art 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : L'adjoint du chef de service santé et protection animales : Guillaume LEFEBVRE
Arrêté Préfectoral N° DDPP/2020-485 du 10 novembre 2020, abrogeant l'arrêté DDPP/2020-269 du 29 mai 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maude LEBARBEY
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Madame Maude LEBARBEY exerçant à STE MARIE (974) ; Art 1 - L'arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Maude LEBARBEY, docteur vétérinaire administrativement domicilié: 21 rue du rabey – 50630 QUETTEHOU est abrogé.
Art 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : L'adjoint du chef de service santé et protection animales : Guillaume LEFEBVRE
DIVERS
Centre Hospitalier de l’Estran
Décision n° 2020/53- DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable technique et travaux
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU l’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2008, nommant Monsieur Bernard COCONNIER en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;
VU la convention constituve du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2016 ; VU la délégation de signature relative à la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel. Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robin MUNOZ, responsable des services techniques et travaux à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
• Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de son service autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de son service ; • Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ; • Les services faits ;
• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d’œuvre. • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de son service. 4
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/61- DG du 3 novembre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service commande publique
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VUl’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VUl’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2008, nommant Monsieur Bernard COCONNIER en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;
VU la convention constituve du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2016 ; VU la délégation de signature relative à la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel. Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie MONNERVILLE, Adjoint des cadres à la direction des services économiques, logistiques et travaux à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• L’exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ; • Les régies d’avance liées à l’activité de sa direction ;
• Les services faits ;
• Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens) ; • Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ; • Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
• Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ; • Les bons de commandes de travaux ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ; • Les fiches d’intervention des entreprises ;
• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d’œuvre ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de sa direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de sa direction. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 1er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP-SIE de GRANVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée :
en l'absence du comptable , à Soizic TANGUY, inspectrice des Finances Publiques, Fondée de pouvoir du SIE de Granville et Julien CLAUDOT, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Granville, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 5
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
TANGUY Soizic
CLAUDOT Julien
HARACHE François
Inspecteur
inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois Sans limites pour la commission de
surendettement
12 mois
20 000 €
20 000 €
20 000 €
FAUVEL Ludovic
LEVEC Michèle
LUISET Mireille
LEMONNIER Laurence
STONINA Véronique
Nicolas De Saint Jores
Patrick PEYROCHE
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MIRMONT Alyson
FRETEL Marc
JUAN Brigitte
MICOUIN Vincent
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
5000€
5000€
2000€
2000€
8 mois
8 mois
8 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
7 000€
5 000€
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KEROMEN Ludovic
YVON Eric
MANCEAU Morgane
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
LE ROY Véronique
PEYROCHE Béatrice
RENARD Annie
SAVONNET Michèle
ROLLO Valérie
RIVIERE William
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2020 Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE de GRANVILLE : Jean-Louis POINCHEVAL
Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Torigny-les-Villes
Art. 1 : Les services de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche), situés 18B, rue de la République, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 12 novembre 2020.
Signé : Pour le préfet, le directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim, administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA
6
Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Pontorson
Art. 1 : Les services de la trésorerie de Pontorson (Manche), situés 1 rue Hédou, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 13 novembre 2020.
Signé : Pour le préfet, le directeur départemental des finances publiques de la Manche par intérim, administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture