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Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 87)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2022 NUMERO SPECIAL N° 87
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0141 du 4 août 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche ............................................................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0141 du 4 août 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche
Considérant l’atteinte ou le franchissement des seuils :
- d’alerte mesurée sur le cours d’eau Le Trottebec à la Glacerie ;
- d’alerte renforcée sur le cours d’eau L’ay à Ancteville ;
- d’alerte sur le cours d’eau la Douve à Sottevast ;
- d’alerte sur le cours d’eau la Vire à Saint-Lô ;
- d’alerte renforcée sur le cours d’eau la Vire à Tessy-sur-Vire ;
- de crise sur le cours d’eau la Souleuvre à Carville ;
- d’alerte renforcée sur le cours d’eau la Vire à Coulonces ;
- d’alerte sur le cours d’eau la Sienne à Cérences ;
- d’alerte renforcée sur le cours d’eau la Sée à Chérencé-le-Roussel ; - d’alerte renforcée sur le cours d’eau la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet ; Considérant la consultation du comité ressource en eau en date du 3 août 2022 ; Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition de proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer , cheffe de la MISEN ; A R R Ê T E
Art. 1 : Le territoire hydrographique de la Vire est placé en crise.
Art. 2 : Les territoires hydrographiques suivants sont placés en alerte renforcée - Douves -Taute - côtiers nord-est ;
- Sélune.
Art. 3: Les territoires hydrographiques suivants sont placés en alerte : - Nord Cotentin :
- Sienne, Soulles :
- Sée, côtiers granvillais :
Art. 4 : Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexe 1 (carte) et 2 (liste de communes). Les mesures de restriction des usages correspondant à chaque niveau de gravité sont définies dans l’annexe 3. Art. 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si les situations d’alerte, alerte renforcée et crise sont levées sur les territoires hydrographiques concernés. Art. 6 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 8 juillet, 13 juillet, 22 juillet et 28 juillet 2022 sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture, en sous-préfectures et dans les mairies de toutes les communes du département de la Manche pendant au moins un mois. L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État. Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
Art. 8 : La présente décision peut être contestée:
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois. par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
ANNEXE 1 : Carte
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2022-DDTM-SE-0141 du 4 août 2022 3 4
ANNEXE 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2022-DDTM-SE-0141 du 4 août 2022
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50015 ANNOVILLE IV - Sienne - Soulles
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais VI – Sélune
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 5
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire 6
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT III - Vire
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles 7
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES VI - Sélune
50261 LAMBERVILLE III - Vire
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 LINGREVILLE IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-est 8
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON III - Vire
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE VI - Sélune
50302 LE MESNIL-AMEY III - Vire
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY III - Vire
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON III - Vire
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune 9
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est 10
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 11
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin 12
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
ANNEXE 3 : Mesures de restriction des usages correspondant à chaque niveau de gravité exploitants
agricoles
entreprises collectivités et
administrations
particuliers
Usage concerné alerte alerte renforcée crise 13
X Irrigation des
cultures agricoles
(y compris vergers,
pépinières et
végétaux
d’ornement)
Prélèvements par
utilisation des eaux de
surface ou des eaux
souterraines :
L’irrigation est autorisée
uniquement de 18h00 à
12h00 dans le respect des
débits et des volumes
maximums déclarés ou
autorisés
Toute la zone côtière :
interdiction possible
localement si apparition de
sel dans l’eau pompée
(seuil : 1500 μS/cm)
Ces prescriptions ne
s’appliquent pas à la
réutilisation des eaux
usées traitées, aux
retenues d’eau collinaires,
aux réserves d’eau
déconnectées du réseau
hydrographique ni aux
retenues d’eau remplies
avant la mise en place
d’un arrêté préfectoral de
restriction des usages.
Prélèvements par utilisation
des eaux de surface ou des
eaux souterraines :
L’irrigation est autorisée
uniquement de 18h00 à
12h00 dans le respect des
débits et des volumes
maximums déclarés ou
autorisés.
Interdiction possible sur
décision du Préfet
Toute la zone côtière :
interdiction possible
localement si apparition de
sel dans l’eau pompée (seuil :
1500 μS/cm)
Ces prescriptions ne
s’appliquent pas à la
réutilisation des eaux usées
traitées, aux retenues d’eau
collinaires, aux réserves
d’eau déconnectées du
réseau hydrographique ni aux
retenues d’eau remplies avant
la mise en place d’un arrêté
préfectoral de restriction des
usages.
X Autres usages
agricoles
L’abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d’élevage pour des raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d’eau est interdit
X X X X Création de
prélèvements
Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau destinés à d’autres usages que l’alimentation en eau potable interdites
X Prélèvements pour
l’alimentation de
plans d’eau
interdiction de tout prélèvement d’eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage privé (y compris mares de
gabions). Si un plan de gestion collective validé
existe, le remplissage des mares de gabions est
autorisé entre 19h et 10h
Ces mesures ne s’appliquent pas aux piscicultures
autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et
déclarées qui sont alimentées en eau de mer ou
saumâtres
Prélèvement d’eau en vue du
remplissage ou du maintien
du niveau des plans d’eau de
loisirs à usage privé (y
compris mares à gabions)
interdit.
Ces mesures ne s’appliquent
pas aux piscicultures
autorisées, ni aux mares de
gabions réglementées et
déclarées qui sont alimentées
en eau de mer ou saumâtres
X Vidange de plans
d’eau
Vidange de plans d’eau de toute nature interdite
X Remplissage et
vidange de piscines
publiques
Autorisation de l’ARS nécessaire.
Les apports d’eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement de l’installation et la qualité de l’eau restent autorisés
X Remplissage et
vidange des
piscines privées
Interdiction à l’exception de celles en construction,
qui feront l’objet d’une information préalable auprès
de la DDTM
Interdiction
X Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d’ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau, sauf si celle-ci est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d’orages imprévisibles,…)
- à la restitution à l’aval du débit à l’amont
Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d’ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la vidange progressive de leur retenue afin d’y maintenir une qualité d’eau permettant de préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
X X X Travaux en rivière Tous les types de travaux en rivière, indépendamment de la nomenclature eau, sont soumis à accord préalable du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Le demandeur déposera auprès du service police de l’eau :
- une demande décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motif de sécurité ou de salubrité publique doit être motivé, - un dossier de déclaration et/ou d‘autorisation si les travaux sont soumis aux seuils de la loi sur l’eau 14
X X Rejets dans le
milieu naturel
Les travaux nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur sont
soumis à accord préalable
du service de police de
l’eau et peuvent être
décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Pisciculture : Une
surveillance renforcée des
rejets (qualité, quantité) est
mise en place par les
gestionnaires en accord
avec le service de police
de l’eau. Au vu des
constatations réalisées,
des prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
Les travaux nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur sont interdits.
Pisciculture : Une surveillance
renforcée de rejets (qualité,
quantité) est mise en place
par les gestionnaires en
accord avec le service de
police de l’eau. Au vu des
constatations réalisées, des
prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
X Loisirs nautiques
en eau douce hors
pêche
Limitation des descentes des cours d’eau, selon
expertise de l’OFB, sur tout ou partie des cours
d’eau suivants : Sélune, Sée, Sienne, Vire, Douve
Interdiction
X Pêche en eau
douce
Limitation sur tout ou partie(s) des cours d’eau en
fonction de l’expertise de l’OFB
Limitation de la pêche sur tout
ou partie(s) des cours d’eau
en fonction de l’expertise de
l’OFB et interdiction de la
pêche en marchant
X X Lavage des
véhicules et des
bateaux
Interdiction hors des stations professionnelles et
avec utilisation d’un système de recyclage ou de
matériel haute pression. Les lavages rendus
obligatoires par des conditions d'hygiène et de
sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires,
véhicules de secours, d’assainissement, …) ou par
des conditions techniques (bétonnières,…) restent
autorisés en privilégiant le matériel équipé d’un
système de recyclage ou à haute pression.
Interdiction à l’exclusion des
lavages rendus obligatoires
par des conditions d'hygiène
et de sécurité (véhicules
sanitaires, agroalimentaires,
véhicules de secours,
d’assainissement,…) et sauf
impératif sanitaire, à condition
de disposer d’un système de
recyclage.
X Lavage des voiries Lavage des voiries
interdit entre 10 h 00 et
19 h 00 sauf impératif
sanitaire (dont nettoyage
après les marchés) ou
de sécurité et utilisation
des balayeuses laveuses
automatiques
Lavage des voiries interdit sauf impératif sanitaire ou de
sécurité (dont nettoyage après les marchés) et utilisation
des balayeuses laveuses automatiques.
Cas de l’arrosage par de l’eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves constituées antérieurement à l’arrêté préfectoral fixant l’atteinte du seuil d’interdiction et déconnectées en permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19 heures le soir à 10 heures le matin.
L’utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. Toute modification d’ouvrage, non prévue initialement à cet effet, pour permettre le pompage d’eau doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de ce même service.
X X Lavage des
trottoirs, terrasses,
toitures façades et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf aux
professionnels de ce
type de nettoyage et aux
collectivités
Interdit sauf aux
professionnels de ce type
de nettoyage et aux
collectivités, sous réserve
d’utiliser un système de
recyclage de l’eau
Interdit sauf impératif sanitaire
ou de sécurité
X X Arrosage des
potagers et des
massifs de fleurs
privés et publics
Interdiction de 9h00 à 20h00
X X Arrosage des
stades, des
pelouses, des
terrains de sport et
des pistes
hippiques
Interdiction
l’arrosage des pistes hippiques non engazonnées et
des aires de sport en terre battue est autorisé avant
chaque événement sportif
Interdiction
l’arrosage des pistes
hippiques non engazonnées
et des aires de sport en terre
battue est interdit sauf
dérogation exceptionnelle à
demander à la DDTM
x Terrains de golf Interdiction d’arrosage
de 8h à 20h.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdiction d’arroser les
fairways 7j/7 et interdiction
d’arroser les terrains sauf
greens et départs
Interdiction d’arroser les golfs.
Les greens pourront être
préservés sauf en cas de
pénurie d’eau potable par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et 8h 15
X Activités
industrielles et
commerciales hors
ICPE
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d’exploitation permettant une économie d’eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sols et des voies de circulation…).
X Installations
Classées Pour
l'Environnement
(ICPE)
Sensibilisation du
personnel sur les
économies d'eau à
réaliser, affichage des
règles élémentaires à
respecter.
Limitation des essais
périodiques pour la
défense incendie au
strict nécessaire.
Limitation des
prélèvements aux strictes
nécessités des processus
industriels.
Report des opérations
exceptionnelles, essais ou
modifications de procédé
générateurs d'une
surconsommation d'eau ou
générateurs d'eaux
polluées non strictement
nécessaires à la
production, à la
maintenance ou au
maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si
nécessaire, d'un
renforcement de la
surveillance de la qualité
des rejets en accord avec
l'inspection des
installations classées. Au
vu des constatations
réalisées, des
prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection
des installations classées
des besoins prévisionnels
en eau pour les 4
semaines suivant la
publication de l'arrêté
préfectoral. Ces
informations sont
renouvelées toutes les 4
semaines.
Transmission
hebdomadaire à
l'inspection des
installations classées des
volumes d'eau
consommés.
Limitation des prélèvements
aux strictes nécessités des
processus industriels.
Report des opérations
exceptionnelles, essais ou
modifications de procédé
générateurs d'une
surconsommation d'eau ou
générateurs d'eaux polluées
non strictement nécessaires à
la production, à la
maintenance ou au maintien
du niveau de sécurité.
Mise en place, si nécessaire,
d'un renforcement de la
surveillance de la qualité des
rejets en accord avec
l'inspection des installations
classées. Au vu des
constatations réalisées, des
prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection
des installations classées des
besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant
la publication de l'arrêté
préfectoral. Ces informations
sont renouvelées toutes les 4
semaines.
Transmission hebdomadaire
à l'inspection des installations
classées des volumes d'eau
consommés.
Mise en place d'arrêtés
préfectoraux individuels fixant
des limitations de
consommation d'eau destinée
aux processus industriels
X Alimentation des
fontaines publiques
d’ornement, des
« jeux d’eaux »
(miroirs, jets…)
Interdiction
X Alimentation des
douches de plage
Interdiction à l’exception de celles utilisées par les postes de secours
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