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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 027 Avenant 1 Conv Maison services Amikuze au profit Departement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 027 Avenant 1 Conv Maison services Amikuze au profit Departement)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux au profit du Département des Pyrénées Atlantiques - Maison de Services Amikuze à Saint-Palais.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conditions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et Collectivités territoriales) de biens mobiliers et immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY, Conseiller délégué territorial en charge du pôle Amikuze en matière de signature de tous les actes, courriers, contrats, conventions, relevant de la gestion courante des équipements et services (mise à disposition de locaux, autorisations de manifestations, édition de règlements intérieurs, prêt de salles et de matériels, conventions et attestations diverses,...) de la Maison de Services Amikuze dans le cadre de l'organisation déconcentrée et de proximité de certains services communautaires ;
Vu la convention d’occupation temporaire, précaire et révocable de locaux du 1er octobre 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que le Département des Pyrénées-Atlantiques bénéficie d’une autorisation d’occupation des locaux de la Maison de Services Amikuze ;
Considérant la nécessité de rectifier les termes de la convention relatifs aux modalités de révision de la redevance d’occupation due par le Département des Pyrénées-Atlantiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’occupation de locaux au profit du Département des Pyrénées Atlantiques ci-annexé.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. 2
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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